a quoi sert la date de délibéré ?

Le
charlie
bonjour.

je n'y connais rien en justice et ma question est ptet itiote mais bon.

j'ai lancé une procedure devant le tribunal d'instance.

le deliberé devait être rendu le 12 mai.

j'y vais ce matin.

on me dit que le délibéré a bien ete rendu le 12 mai mais qu'ils
n'avaient pas le droit de me donner la moindre information sur la décision
des juges tant que le délibéré n'avait pas été signé parce que tant que
c'était pas signé, ca pouvait changer.

On me dit que ca sera probablement signé fin de semaine ou début de semaine
prochaine et qu'il faut que je repasse la semaine prochaine.


Alors, ca sert à quoi de donner une date de délibéré si on ne peut avoir
aucune information à cette date ?

A quoi sert la date de délibéré ?

J'ai pas compris.

Merci.
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gerald.coyot
Le #16021371
charlie
bonjour.

je n'y connais rien en justice et ma question est ptet itiote mais bon.

j'ai lancé une procedure devant le tribunal d'instance.

le deliberé devait être rendu le 12 mai.

j'y vais ce matin.

Alors, ca sert à quoi de donner une date de délibéré si on ne peut avoir
aucune information à cette date ?

A quoi sert la date de délibéré ?

J'ai pas compris.



La date c'est pour écouter au jour dit.
--
Amitiés, Gérard Cojot
'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard]
http://perso.orange.fr/gerard.cojot/
charlie
Le #16021351
""Gérard Cojot"" news:1igxin7.zl4iqueygq2jN%
charlie
bonjour.

je n'y connais rien en justice et ma question est ptet itiote mais bon.

j'ai lancé une procedure devant le tribunal d'instance.

le deliberé devait être rendu le 12 mai.

j'y vais ce matin.

Alors, ca sert à quoi de donner une date de délibéré si on ne peut avoir
aucune information à cette date ?

A quoi sert la date de délibéré ?

J'ai pas compris.



La date c'est pour écouter au jour dit.



Ah..... donc on peut connaitre le délibéré le jour dit...

ensuite, si on a raté ce jour, il y a un black out d'une à deux semaines
parce que "tant que c'est pas signé, ca peut changer",

Et ce n'est qu'aprés ce black out qu'on peut de nouveau avoir connaissance
du délibéré.

J'ai bien compris ?

Je trouve débile de ne pas pouvoir connaitre un délibéré aujourd'hui...si je
pouvais le connaitre avant hier...
FdF
Le #16021241
charlie wrote:
""Gérard Cojot"" de news:1igxin7.zl4iqueygq2jN%
charlie
bonjour.

je n'y connais rien en justice et ma question est ptet itiote mais
bon.

j'ai lancé une procedure devant le tribunal d'instance.

le deliberé devait être rendu le 12 mai.

j'y vais ce matin.

Alors, ca sert à quoi de donner une date de délibéré si on ne peut
avoir aucune information à cette date ?

A quoi sert la date de délibéré ?

J'ai pas compris.



La date c'est pour écouter au jour dit.



Ah..... donc on peut connaitre le délibéré le jour dit...

ensuite, si on a raté ce jour, il y a un black out d'une à deux
semaines parce que "tant que c'est pas signé, ca peut changer",

Et ce n'est qu'aprés ce black out qu'on peut de nouveau avoir
connaissance du délibéré.

J'ai bien compris ?





NON, tu n'as pas bien compris, et les blacks n'y sont pour rien.
Qu'est-ce qui peut changer ?


Je trouve débile de ne pas pouvoir connaitre un délibéré
aujourd'hui...si je pouvais le connaitre avant hier...




R1
Le #16021041
Gérard Cojot wrote:

charlie
bonjour.

je n'y connais rien en justice et ma question est ptet itiote mais bon.

j'ai lancé une procedure devant le tribunal d'instance.

le deliberé devait être rendu le 12 mai.

j'y vais ce matin.

Alors, ca sert à quoi de donner une date de délibéré si on ne peut avoir
aucune information à cette date ?

A quoi sert la date de délibéré ?

J'ai pas compris.



La date c'est pour écouter au jour dit.


Sauf que les délibérés ne sont pas toujours lus à l'audience publique!
A la dite date le Juge a écrit "sur un bout de papier" sa décision et il
faut encore que le greffe la frappe et la fasse signer.
Effectivement, malheureusement, parfois ça peut prendre plusieurs semaines.
www.juristprudence.c.la
Le #16020881
482aa735$0$912$
le deliberé devait être rendu le 12 mai.
j'y vais ce matin.

on me dit que le délibéré a bien ete rendu le 12 mai... mais qu'ils
n'avaient pas le droit de me donner la moindre information sur la décision
des juges tant que le délibéré n'avait pas été signé parce que tant que
c'était pas signé, ca pouvait changer.



je vois une expression maladroite dans cette explication :
- ou bien le greffe a un fonctionnement "hasardeux" en "rendant" (= en
inscrivant comme "rendu", prononcé) des jugements non-signés
- ou bien le greffe a voulu dire "le jugement a été rédigé (= le juge a
rendu son manuscrit) MAIS etc..."
je ne mets pas en cause votre narration, je souligne une incohérence

la règle est en effet simple
à la fin des débats le juge indique aux parties :
- soit la date du prononcé de la décision en audience publique
- soit la date de "mise à disposition au greffe"


Alors, ca sert à quoi de donner une date de délibéré si on ne peut avoir
aucune information à cette date ?



c'est une date indicative = la décision ne naîtra pas antérieurement
MAIS
le juge peut être malade, en retard dans son travail
le greffe peut être surchargé
bref, si pour une raison quelconque, le jugement n'est pas "rendu" à la date
du "prononcé" communiqué aux parties, il est alors " prorogé"...
et (normalement) le greffe DOIT mentionner une nouvelle date (indicative) du
futur rpononcé (ou mise à disposition)

ces prorogés peuvent être en cascade et devenir horripilant ;
il n'est pas interdit aux justiciables de faire part de leur "ressentiments"
par écrit...
mais, à encoire certaine "légende", il faut savoir parfois ne pas
"indisposer" le simple humain qu'est le juge
www.juristprudence.c.la
Le #16020871
a écrit dans le message de news:
482af8f4$0$905$
Qu'est-ce qui peut changer ?



le greffe a eu ici une précaution pertinente :
en effet, il peut arriver que, au moment de lire la dactylographie de son
manuscrit, pour signer le jugement, un juge s'aperçoive d'une erreur :

- sur un raisonnement juridique qu'il avait retenu
- sur une somme qu'il avait allouée

et là il rectifie sa décision.. qui n'avait pas été "prononcée" ;

comment faire comprendre à un justiciable que le jugement notifié par écrit
ne serait pas conforme à la lecture faite antérieurement par le greffier ?

sage décision, dans cette affaire, d'avoir préféré ne pas (éventuellement)
leurrer Charlie
charlie
Le #16020691
"www.juristprudence.c.la" de news:482b58c9$0$9747$
482aa735$0$912$
le deliberé devait être rendu le 12 mai.
j'y vais ce matin.

on me dit que le délibéré a bien ete rendu le 12 mai... mais qu'ils
n'avaient pas le droit de me donner la moindre information sur la
décision des juges tant que le délibéré n'avait pas été signé parce que
tant que c'était pas signé, ca pouvait changer.



je vois une expression maladroite dans cette explication :
- ou bien le greffe a un fonctionnement "hasardeux" en "rendant" (= en
inscrivant comme "rendu", prononcé) des jugements non-signés
- ou bien le greffe a voulu dire "le jugement a été rédigé (= le juge a
rendu son manuscrit) MAIS etc..."
je ne mets pas en cause votre narration, je souligne une incohérence

la règle est en effet simple
à la fin des débats le juge indique aux parties :
- soit la date du prononcé de la décision en audience publique
- soit la date de "mise à disposition au greffe"


Alors, ca sert à quoi de donner une date de délibéré si on ne peut avoir
aucune information à cette date ?



c'est une date indicative = la décision ne naîtra pas antérieurement
MAIS
le juge peut être malade, en retard dans son travail
le greffe peut être surchargé
bref, si pour une raison quelconque, le jugement n'est pas "rendu" à la
date du "prononcé" communiqué aux parties, il est alors " prorogé"...
et (normalement) le greffe DOIT mentionner une nouvelle date (indicative)
du futur rpononcé (ou mise à disposition)

ces prorogés peuvent être en cascade et devenir horripilant ;
il n'est pas interdit aux justiciables de faire part de leur
"ressentiments" par écrit...
mais, à encoire certaine "légende", il faut savoir parfois ne pas
"indisposer" le simple humain qu'est le juge




dans ce cas, le jugement avait déjà ete proprogé au 12 mai.

Mais là on m'a bien dit que le déliberé a bien été rendu le 12 mai...mais
que je ne pourrais pas avoir la moindre information sur ce délibéré du 12
mai tant qu'il n'a pas été signé....

Alors je reviens sur ma question.

Pourquoi avoir donné la date du 12 mai si elle ne sert à rien... et ne pas
avoir directement donné une date 2 semaines plus tard pour prendre en compte
le délai de signature ?

et si la date "officielle" du délibéré est le 12 mai, comment obliger le
greffe à me donner des informations sur ce délibéré ?

Merci.
R1
Le #16020411
www.juristprudence.c.la wrote:

Alors, ca sert à quoi de donner une date de délibéré si on ne peut avoir
aucune information à cette date ?



c'est une date indicative = la décision ne naîtra pas antérieurement
MAIS
le juge peut être malade, en retard dans son travail
le greffe peut être surchargé
bref, si pour une raison quelconque, le jugement n'est pas "rendu" à la
date du "prononcé" communiqué aux parties, il est alors " prorogé"...
et (normalement) le greffe DOIT mentionner une nouvelle date (indicative)
du futur rpononcé (ou mise à disposition)


Cependant, il est aussi possible que le jugement soit rendu à l'audience
mais pas encore disponible sous forme diffusable: cela ne rentre dans aucun
des cas ci dessus.

R1
www.juristprudence.c.la
Le #16020331
a écrit dans le message de news:
482c080e$0$906$
Alors je reviens sur ma question.



alors je reviens à ma réponse ;o}
je vois une expression maladroite dans cette explication :
- ou bien le greffe a un fonctionnement "hasardeux" en "rendant" (= en
inscrivant comme "rendu", prononcé) des jugements non-signés
- ou bien le greffe a voulu dire "le jugement a été rédigé (= le juge a
rendu son manuscrit) MAIS etc..."
je ne mets pas en cause votre narration, je souligne une incohérence
ces prorogés peuvent être en cascade et devenir horripilant ;
il n'est pas interdit aux justiciables de faire part de leur
"ressentiments" par écrit...
mais, à encoire certaine "légende", il faut savoir parfois ne pas
"indisposer" le simple humain qu'est le juge





et si la date "officielle" du délibéré est le 12 mai, comment obliger le
greffe à me donner des informations sur ce délibéré ?



en vous inspirant de ma réponse et en demandant un éclaircissement au greffe
;
là vous saurez REELLEMENT ceque le greffier a voulu vous dire
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Anonyme