Quote-part succession

Le
Thomas.B
Bonjour,

Ma mère est usufruitière (un quart en pleine propriété et 3/4 en usufruit)
depuis le décès de mon père.
Elle a vendu les actions du couple (trop difficile à gérer pour une dame de
son âge) et a tout placé sur 2 assurances vie à son nom.

Les bénéficiaires de ses 2 assurances vie sont :
- ses trois enfants chacun pour une part,
- ses 2 petit-enfants chacun pour une part
- une oeuvre de bienfaisance sur l'une des 2 assurances (pour une part).

N'ayant pas d'enfants, je me sens un peu déshérité sur ce coup, et
j'aimerais savoir ce qu'il se passe juridiquement au décès du titulaire
des assurances vie: le code civil ne prévoit-il pas la quote part
des héritiers directs ?

Merci pour vos renseignements.
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JPM
Le #15766591
Pour l'assurance vie, elle est versée à la personne désignée par le
souscripteur et à elle seule.
Jeanne Bonnot
Le #15766521
L'usufruitier n'a pas le droit de vendre les titres, sauf convention de
gestion. S'il y en a une, il vend mais réinvestit l'argent dans le compte
titre ou selon les accords passés. En un mot, il gère mais ne dispose pas.
Vous devez retrouver votre part a son deces ce qui ne sera pas le cas ici
semble-t-il.

"Thomas.B" 45f7a2cd$0$2432$
Bonjour,

Ma mère est usufruitière (un quart en pleine propriété et 3/4 en usufruit)
depuis le décès de mon père.
Elle a vendu les actions du couple (trop difficile à gérer pour une dame
de
son âge) et a tout placé sur 2 assurances vie à son nom.

Les bénéficiaires de ses 2 assurances vie sont :
- ses trois enfants chacun pour une part,
- ses 2 petit-enfants chacun pour une part
- une oeuvre de bienfaisance sur l'une des 2 assurances (pour une part).

N'ayant pas d'enfants, je me sens un peu déshérité sur ce coup, et
j'aimerais savoir ce qu'il se passe juridiquement au décès du titulaire
des assurances vie: le code civil ne prévoit-il pas la quote part
des héritiers directs ?

Merci pour vos renseignements.




bc
Le #15766471
"Thomas.B" > Ma mère est usufruitière (un quart en pleine propriété et 3/4
en usufruit)
depuis le décès de mon père.



Si vos parents étaient en communauté, elle est en réalité propriétaire de
cinq huitièmes et usufruitière des trois huitièmes restants.(sa moitié soit
4/8e plus sa part sur la moitié héritée de votre père)
L'assurance vie échappe normalement aux règles successorales qui limitent la
quotité disponible (ici part des petits enfants) à un quart. Donc elle fait
ce qu'elle veut sauf en cas de primes exagérées (dépassant ce quart qui ne
peut être apprécié qu'à son décès).
Bref, vous ne pouvez rien faire avant ce décès, sauf peut-être critiquer
auprès de la banque la vente des trois huitièmes en nue propriété qui
dépendaient de la succession de votre père.
Emma
Le #15766461
Thomas.B a écrit :
Ma mère est usufruitière (un quart en pleine propriété et 3/4 en usufruit)
depuis le décès de mon père.
Elle a vendu les actions du couple (trop difficile à gérer pour une dame de
son âge) et a tout placé sur 2 assurances vie à son nom.

Les bénéficiaires de ses 2 assurances vie sont :
- ses trois enfants chacun pour une part,
- ses 2 petit-enfants chacun pour une part
- une oeuvre de bienfaisance sur l'une des 2 assurances (pour une part).

N'ayant pas d'enfants, je me sens un peu déshérité sur ce coup, et
j'aimerais savoir ce qu'il se passe juridiquement au décès du titulaire
des assurances vie: le code civil ne prévoit-il pas la quote part
des héritiers directs ?



D'après ce que vous dites, on pourrait penser qu'elle n'était pas
propriétaire des actions, mais seulement usufruitière, au moins d'une
partie. On ne peut vendre, théoriquement, des biens dont on n'a pas la
propriété.
Mais les actions sont un peu à part et parfois traitées différemment.
(parfois seulement : comment a été faite et réglée la succession de
votre père ?)

Pour l'assurance-vie :
Chacun peut désigner les bénéficiaires des assurances vie comme bon lui
semble.

Notez que vous avez eu une part comme chacun des frères ou soeurs.
... et que ce que toucheront les petits enfants est personnel à eux, pas
à leurs parents

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
Jeanne Bonnot
Le #15765981
Je suis d'un avis contraire pour être précisément en train de vivre cette
expérience dans la succession de ma mère. Le notaire est en train de
rechercher tous les mouvements de compte depuis le décès de mon père, soit
dix ans , de façon à identifier le parcours de l'argent provenant des titres
vendus dans les mêmes circonstances!..Et personne ne lui a rien demandé. Il
le fait de lui-même, sans doute parcequ'il doit le faire.
"bc" 45f7c769$0$7045$

"Thomas.B" > Ma mère est usufruitière (un quart en pleine propriété et 3/4
en usufruit)
depuis le décès de mon père.



Si vos parents étaient en communauté, elle est en réalité propriétaire de
cinq huitièmes et usufruitière des trois huitièmes restants.(sa moitié
soit 4/8e plus sa part sur la moitié héritée de votre père)
L'assurance vie échappe normalement aux règles successorales qui limitent
la quotité disponible (ici part des petits enfants) à un quart. Donc elle
fait ce qu'elle veut sauf en cas de primes exagérées (dépassant ce quart
qui ne peut être apprécié qu'à son décès).
Bref, vous ne pouvez rien faire avant ce décès, sauf peut-être critiquer
auprès de la banque la vente des trois huitièmes en nue propriété qui
dépendaient de la succession de votre père.




bc
Le #15765971
"Jeanne Bonnot"
Je suis d'un avis contraire pour être précisément en train de vivre cette
expérience dans la succession de ma mère.



Dans votre cas, les deux parents sont décédés et il ne faut pas repayer, au
deuxième décès, sur les biens déjà taxés au premier.
Dans le cas qui nous est soumis, le père est décédé et la mère est en vie.
Elle fait ce qu'elle veut, les comptes seront faits après son décès.

Le notaire est en train de
rechercher tous les mouvements de compte depuis le décès de mon père, soit
dix ans , de façon à identifier le parcours de l'argent provenant des
titres vendus dans les mêmes circonstances!..Et personne ne lui a rien
demandé. Il le fait de lui-même, sans doute parcequ'il doit le faire.



absolument.
Thomas.B
Le #15765951
Bonsoir,
Merci à tous pour vos réponses qui ont permis un éclairage nouveau.
Effectivement la banque qui a autorisé la sortie des fonds est plus que
légère...
Et je ne comprends pas comment la notaire (clerc) qui a fait la succession
(pas tout à fait terminée à ce jour) n'a rien dit non plus. Mais peut-être
n'était -elle pas au courant des faits.

Thomas
Thomas.B
Le #15765911
bc wrote:
"Jeanne Bonnot"
Je suis d'un avis contraire pour être précisément en train de vivre
cette expérience dans la succession de ma mère.



Dans votre cas, les deux parents sont décédés et il ne faut pas
repayer, au deuxième décès, sur les biens déjà taxés au premier.
Dans le cas qui nous est soumis, le père est décédé et la mère est en
vie. Elle fait ce qu'elle veut, les comptes seront faits après son
décès.

Le notaire est en train de
rechercher tous les mouvements de compte depuis le décès de mon
père, soit dix ans , de façon à identifier le parcours de l'argent
provenant des titres vendus dans les mêmes circonstances!..Et
personne ne lui a rien demandé. Il le fait de lui-même, sans doute
parcequ'il doit le faire.



absolument.



La nuit portant conseil, je reviens sur les réponses d'hier.
Dois-je comprendre que le notaire gérant la succession au décès de ma mère
sera dans l'obligation de faire la même chose ?
Que se passe-t- il dans ce cas précis => virement d'actions sur
assurance-vie effectué après le décès de mon père ? (des sommes importantes)
Y a -t- il un délai de prescription et si oui, combien ?

Merci.
bc
Le #15765861
"Thomas.B"
Dois-je comprendre que le notaire gérant la succession au décès de ma mère
sera dans l'obligation de faire la même chose ?
Que se passe-t- il dans ce cas précis => virement d'actions sur
assurance-vie effectué après le décès de mon père ? (des sommes
importantes)
Y a -t- il un délai de prescription et si oui, combien ?



Mais d'abord, confirmez que vos parents étaient mariés sans contrat de
mariage (donc en communauté)
Thomas.B
Le #15765851
bc wrote:
"Thomas.B"
Dois-je comprendre que le notaire gérant la succession au décès de
ma mère sera dans l'obligation de faire la même chose ?
Que se passe-t- il dans ce cas précis => virement d'actions sur
assurance-vie effectué après le décès de mon père ? (des sommes
importantes)
Y a -t- il un délai de prescription et si oui, combien ?



Mais d'abord, confirmez que vos parents étaient mariés sans contrat de
mariage (donc en communauté)



Je confirme : pas de contrat de mariage et donation au dernier vivant.

Thomas
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