Bonjour,
je m'explique, je vis dans l'appart de mes beau parents, et plutôt que de
leur payer un loyer je souhaiterai racheter l'appart et donc je voudrais
savoir s'il est possible que je rachete leur credit, moi de mon côté en
prennant un credit plus long, s'il s ont le droit de me revendre l'appart au
prix d'achat, même si ce n'est pas le prix du marché, et si eux vont devoir
payer une plus-value?
Avez vous une idée de comment je peux faire cela?
Merci pour votre aide.
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"Philippe" a écrit dans le message news: bsbjjm$g71$
Bonjour, je m'explique, je vis dans l'appart de mes beau parents, et plutôt que de leur payer un loyer je souhaiterai racheter l'appart et donc je voudrais savoir s'il est possible que je rachete leur credit, moi de mon côté en prennant un credit plus long, s'il s ont le droit de me revendre l'appart au prix d'achat, même si ce n'est pas le prix du marché, et si eux vont devoir payer une plus-value? Avez vous une idée de comment je peux faire cela? Merci pour votre aide.
S'ils vous le revendent au même prix, il n'y a pas de plus-value ! (de toutes façons, si c'est l'habitation principale, il n'y en a pas non plus)
Attention ! Si ils veulent vous le revendre au prix d'achat et que celui-ci soit trop bas par rapport à la valeur du marché, il y a le risque que la commune fasse usage de son droit de préemption. Du coup, ni vous ni vos parents ne serez plus en possession de la maison.
Gérard.
"Philippe" <plt@oleane.net> a écrit dans le message news: bsbjjm$g71$1@s1.read.news.oleane.net...
Bonjour,
je m'explique, je vis dans l'appart de mes beau parents, et plutôt que de
leur payer un loyer je souhaiterai racheter l'appart et donc je voudrais
savoir s'il est possible que je rachete leur credit, moi de mon côté en
prennant un credit plus long, s'il s ont le droit de me revendre l'appart au
prix d'achat, même si ce n'est pas le prix du marché, et si eux vont devoir
payer une plus-value?
Avez vous une idée de comment je peux faire cela?
Merci pour votre aide.
S'ils vous le revendent au même prix, il n'y a pas de plus-value !
(de toutes façons, si c'est l'habitation principale, il n'y en a pas non plus)
Attention ! Si ils veulent vous le revendre au prix d'achat
et que celui-ci soit trop bas par rapport à la valeur du marché,
il y a le risque que la commune fasse usage de son droit de préemption.
Du coup, ni vous ni vos parents ne serez plus en possession de la maison.
"Philippe" a écrit dans le message news: bsbjjm$g71$
Bonjour, je m'explique, je vis dans l'appart de mes beau parents, et plutôt que de leur payer un loyer je souhaiterai racheter l'appart et donc je voudrais savoir s'il est possible que je rachete leur credit, moi de mon côté en prennant un credit plus long, s'il s ont le droit de me revendre l'appart au prix d'achat, même si ce n'est pas le prix du marché, et si eux vont devoir payer une plus-value? Avez vous une idée de comment je peux faire cela? Merci pour votre aide.
S'ils vous le revendent au même prix, il n'y a pas de plus-value ! (de toutes façons, si c'est l'habitation principale, il n'y en a pas non plus)
Attention ! Si ils veulent vous le revendre au prix d'achat et que celui-ci soit trop bas par rapport à la valeur du marché, il y a le risque que la commune fasse usage de son droit de préemption. Du coup, ni vous ni vos parents ne serez plus en possession de la maison.
Gérard.
jean denis
Bonjour petite précision sur le droit fr préemption de la Mairie. si la mairie exercerait son droit de préemption le vendeur peux, pour conserver son bien retirer sa vente, dans ce cas la mairie n'achète pas et le vendeur garde son bien le véritable risque c'est que les services fiscaux réévalue le bien et applique les taxes lié à la mutation sur sa vraie valeur. mairie ne "@wanadoo.fr" a écrit dans le message de news:bsbo4t$2tu$
"Philippe" a écrit dans le message news: bsbjjm$g71$
Bonjour, je m'explique, je vis dans l'appart de mes beau parents, et plutôt que de leur payer un loyer je souhaiterai racheter l'appart et donc je voudrais savoir s'il est possible que je rachete leur credit, moi de mon côté en prennant un credit plus long, s'il s ont le droit de me revendre l'appart
au
prix d'achat, même si ce n'est pas le prix du marché, et si eux vont
devoir
payer une plus-value? Avez vous une idée de comment je peux faire cela? Merci pour votre aide.
S'ils vous le revendent au même prix, il n'y a pas de plus-value ! (de toutes façons, si c'est l'habitation principale, il n'y en a pas non plus)
Attention ! Si ils veulent vous le revendre au prix d'achat et que celui-ci soit trop bas par rapport à la valeur du marché, il y a le risque que la commune fasse usage de son droit de préemption. Du coup, ni vous ni vos parents ne serez plus en possession de la maison.
Gérard.
Bonjour
petite précision sur le droit fr préemption de la Mairie.
si la mairie exercerait son droit de préemption le vendeur peux, pour
conserver son bien retirer sa vente, dans ce cas la mairie n'achète pas et
le vendeur garde son bien
le véritable risque c'est que les services fiscaux réévalue le bien et
applique les taxes lié à la mutation sur sa vraie valeur.
mairie ne
"@wanadoo.fr" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bsbo4t$2tu$3@news-reader4.wanadoo.fr...
"Philippe" <plt@oleane.net> a écrit dans le message news:
bsbjjm$g71$1@s1.read.news.oleane.net...
Bonjour,
je m'explique, je vis dans l'appart de mes beau parents, et plutôt que de
leur payer un loyer je souhaiterai racheter l'appart et donc je voudrais
savoir s'il est possible que je rachete leur credit, moi de mon côté en
prennant un credit plus long, s'il s ont le droit de me revendre l'appart
au
prix d'achat, même si ce n'est pas le prix du marché, et si eux vont
devoir
payer une plus-value?
Avez vous une idée de comment je peux faire cela?
Merci pour votre aide.
S'ils vous le revendent au même prix, il n'y a pas de plus-value !
(de toutes façons, si c'est l'habitation principale, il n'y en a pas non
plus)
Attention ! Si ils veulent vous le revendre au prix d'achat
et que celui-ci soit trop bas par rapport à la valeur du marché,
il y a le risque que la commune fasse usage de son droit de préemption.
Du coup, ni vous ni vos parents ne serez plus en possession de la maison.
Bonjour petite précision sur le droit fr préemption de la Mairie. si la mairie exercerait son droit de préemption le vendeur peux, pour conserver son bien retirer sa vente, dans ce cas la mairie n'achète pas et le vendeur garde son bien le véritable risque c'est que les services fiscaux réévalue le bien et applique les taxes lié à la mutation sur sa vraie valeur. mairie ne "@wanadoo.fr" a écrit dans le message de news:bsbo4t$2tu$
"Philippe" a écrit dans le message news: bsbjjm$g71$
Bonjour, je m'explique, je vis dans l'appart de mes beau parents, et plutôt que de leur payer un loyer je souhaiterai racheter l'appart et donc je voudrais savoir s'il est possible que je rachete leur credit, moi de mon côté en prennant un credit plus long, s'il s ont le droit de me revendre l'appart
au
prix d'achat, même si ce n'est pas le prix du marché, et si eux vont
devoir
payer une plus-value? Avez vous une idée de comment je peux faire cela? Merci pour votre aide.
S'ils vous le revendent au même prix, il n'y a pas de plus-value ! (de toutes façons, si c'est l'habitation principale, il n'y en a pas non plus)
Attention ! Si ils veulent vous le revendre au prix d'achat et que celui-ci soit trop bas par rapport à la valeur du marché, il y a le risque que la commune fasse usage de son droit de préemption. Du coup, ni vous ni vos parents ne serez plus en possession de la maison.
Gérard.
belloy
Vos beaux parents peuvent vendre le bien au prix qu'ils veulent, cependant il faut être vigilants sur plusieurs points :
1) Lésion des 7/12èmes : L'art. 1674 du code civil dispose "si le vdeur a été lésé de + des 7/12èmes dans le prix de l'immeuble , il a le droit de demander la récision de la vente" (action en nullité de la vente dans le délai de 2 ans). Il faut être sur que vos bx parents n'engagent pas une telle action. Vos bx parents peuvent postérieurement à la vente renoncer à cette action, pour être valable cette renonciation doit répondre à 2 conditions : a) Il faut qu'au moment de la renonciation , le vdeur ait connaissance de la lésion. b) Il faut que s volonté de renoncer soit certaine et sans équivoque.
2) Sur le plan des règles d'urbanisme : Il serait sage de consulter le Plan d'occupation des sols (ou PLU) de la commune si celle ci en est dotée, si celle-ci bénéficie d'un droit de préemption simple ou motivé sur les ventes des immeubles concernés dans la zone du lieu de l'immeuble. La commune pourrait préempter à son seul bénéfice le bien immobilier en question et en deviendrait propriétaire à un prix intéressant.
3) Sur le plan fiscal Les droits de mutation ainsi que la plus value pourraient redressés par l'administration fiscale s'appuyant sur la valeur réelle du bien constatée dans le secteur. D'autre part, le prix inférieur à la réalité risque d'être qualifié en : a) Donation déguisée (droits mutation à titre gratuit taxables, dans votre cas, à 60% sur la différence, en revanche si l'acheteur et votre épouse et que celle-ci est la fille de vos bx parents, les droits sont moindres et bénéficient d'un abattement de 300 000 francs ), b) Dissimulation partielle du prix : sanctions visées aux art. 1827, 1828 et 1837 du CGI (amendes fiscales égale au double des droits afférents à la partie dissimulée, et peines correctionnelles).
Conclusions : A votre place je ne prendrai pas ce risque mais opterai pour la solution suivante : Si c'est le cas, vos bx parents pourraient vendre au prix du marché, et faisant une donation officielle à leur fille (votre épouse), et vous ne paieriez que le prix correspondant à la différence, par un crédit dont vous décideriez de la durée pour pouvoir supporter les charges d'emprunt.
"Philippe" a écrit dans le message de news:bsbjjm$g71$
Bonjour, je m'explique, je vis dans l'appart de mes beau parents, et plutôt que de leur payer un loyer je souhaiterai racheter l'appart et donc je voudrais savoir s'il est possible que je rachete leur credit, moi de mon côté en prennant un credit plus long, s'il s ont le droit de me revendre l'appart
au
prix d'achat, même si ce n'est pas le prix du marché, et si eux vont
devoir
payer une plus-value? Avez vous une idée de comment je peux faire cela? Merci pour votre aide.
Vos beaux parents peuvent vendre le bien au prix qu'ils veulent, cependant
il faut être vigilants sur plusieurs points :
1) Lésion des 7/12èmes :
L'art. 1674 du code civil dispose "si le vdeur a été lésé de + des 7/12èmes
dans le prix de l'immeuble , il a le droit de demander la récision de la
vente" (action en nullité de la vente dans le délai de 2 ans).
Il faut être sur que vos bx parents n'engagent pas une telle action.
Vos bx parents peuvent postérieurement à la vente renoncer à cette action,
pour être valable cette renonciation doit répondre à 2 conditions :
a) Il faut qu'au moment de la renonciation , le vdeur ait connaissance de la
lésion.
b) Il faut que s volonté de renoncer soit certaine et sans équivoque.
2) Sur le plan des règles d'urbanisme :
Il serait sage de consulter le Plan d'occupation des sols (ou PLU) de la
commune si celle ci en est dotée, si celle-ci bénéficie d'un droit de
préemption simple ou motivé sur les ventes des immeubles concernés dans la
zone du lieu de l'immeuble.
La commune pourrait préempter à son seul bénéfice le bien immobilier en
question et en deviendrait propriétaire à un prix intéressant.
3) Sur le plan fiscal
Les droits de mutation ainsi que la plus value pourraient redressés par
l'administration fiscale s'appuyant sur la valeur réelle du bien constatée
dans le secteur.
D'autre part, le prix inférieur à la réalité risque d'être qualifié en :
a) Donation déguisée (droits mutation à titre gratuit taxables, dans votre
cas, à 60% sur la différence, en revanche si l'acheteur et votre épouse et
que celle-ci est la fille de vos bx parents, les droits sont moindres et
bénéficient d'un abattement de 300 000 francs ),
b) Dissimulation partielle du prix : sanctions visées aux art. 1827, 1828 et
1837 du CGI (amendes fiscales égale au double des droits afférents à la
partie dissimulée, et peines correctionnelles).
Conclusions :
A votre place je ne prendrai pas ce risque mais opterai pour la solution
suivante :
Si c'est le cas, vos bx parents pourraient vendre au prix du marché, et
faisant une donation officielle à leur fille (votre épouse), et vous ne
paieriez que le prix correspondant à la différence, par un crédit dont vous
décideriez de la durée pour pouvoir supporter les charges d'emprunt.
"Philippe" <plt@oleane.net> a écrit dans le message de
news:bsbjjm$g71$1@s1.read.news.oleane.net...
Bonjour,
je m'explique, je vis dans l'appart de mes beau parents, et plutôt que de
leur payer un loyer je souhaiterai racheter l'appart et donc je voudrais
savoir s'il est possible que je rachete leur credit, moi de mon côté en
prennant un credit plus long, s'il s ont le droit de me revendre l'appart
au
prix d'achat, même si ce n'est pas le prix du marché, et si eux vont
devoir
payer une plus-value?
Avez vous une idée de comment je peux faire cela?
Merci pour votre aide.
Vos beaux parents peuvent vendre le bien au prix qu'ils veulent, cependant il faut être vigilants sur plusieurs points :
1) Lésion des 7/12èmes : L'art. 1674 du code civil dispose "si le vdeur a été lésé de + des 7/12èmes dans le prix de l'immeuble , il a le droit de demander la récision de la vente" (action en nullité de la vente dans le délai de 2 ans). Il faut être sur que vos bx parents n'engagent pas une telle action. Vos bx parents peuvent postérieurement à la vente renoncer à cette action, pour être valable cette renonciation doit répondre à 2 conditions : a) Il faut qu'au moment de la renonciation , le vdeur ait connaissance de la lésion. b) Il faut que s volonté de renoncer soit certaine et sans équivoque.
2) Sur le plan des règles d'urbanisme : Il serait sage de consulter le Plan d'occupation des sols (ou PLU) de la commune si celle ci en est dotée, si celle-ci bénéficie d'un droit de préemption simple ou motivé sur les ventes des immeubles concernés dans la zone du lieu de l'immeuble. La commune pourrait préempter à son seul bénéfice le bien immobilier en question et en deviendrait propriétaire à un prix intéressant.
3) Sur le plan fiscal Les droits de mutation ainsi que la plus value pourraient redressés par l'administration fiscale s'appuyant sur la valeur réelle du bien constatée dans le secteur. D'autre part, le prix inférieur à la réalité risque d'être qualifié en : a) Donation déguisée (droits mutation à titre gratuit taxables, dans votre cas, à 60% sur la différence, en revanche si l'acheteur et votre épouse et que celle-ci est la fille de vos bx parents, les droits sont moindres et bénéficient d'un abattement de 300 000 francs ), b) Dissimulation partielle du prix : sanctions visées aux art. 1827, 1828 et 1837 du CGI (amendes fiscales égale au double des droits afférents à la partie dissimulée, et peines correctionnelles).
Conclusions : A votre place je ne prendrai pas ce risque mais opterai pour la solution suivante : Si c'est le cas, vos bx parents pourraient vendre au prix du marché, et faisant une donation officielle à leur fille (votre épouse), et vous ne paieriez que le prix correspondant à la différence, par un crédit dont vous décideriez de la durée pour pouvoir supporter les charges d'emprunt.
"Philippe" a écrit dans le message de news:bsbjjm$g71$
Bonjour, je m'explique, je vis dans l'appart de mes beau parents, et plutôt que de leur payer un loyer je souhaiterai racheter l'appart et donc je voudrais savoir s'il est possible que je rachete leur credit, moi de mon côté en prennant un credit plus long, s'il s ont le droit de me revendre l'appart
au
prix d'achat, même si ce n'est pas le prix du marché, et si eux vont
devoir
payer une plus-value? Avez vous une idée de comment je peux faire cela? Merci pour votre aide.
