Radiation société suite à R 123-130

Le
VarioFlux
Bonjour

Je reçois du Greffe du TC une notification d'une prochaine radiation
d'office pour une sarl qui était en sommeil depuis quelques années.

Dans le fond ça m'arrange, je devais le faire, mais une chose
m'interroge.

La dernière phrase de la lettre est : "la radiation ainsi effectuée
sera portée à la connaissance du Ministère Public".

Que veut dire cette phrase et qu'elles en sont les éventuelles
implications ?

Merci
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Christian Navis
Le #26340946
VarioFlux a formulé ce mercredi :

La dernière phrase de la lettre est : "la radiation ainsi effectuée sera
portée à la connaissance du Ministère Public".

Que veut dire cette phrase et qu'elles en sont les éventuelles implications ?



Le greffier est tenu de le faire en vertu du R 123-130 code de
commerce.
Je suppose que cette nouvelle obligation a été instaurée pour permettre
au Parquet de vérifier qu'il n'y a pas d'affaire en cours, pouvant
engager la responsabilité pénale de la personne morale, en particulier
lorsque pour diverses raisons ses dirigeants ne peuvent être incriminés
personnellement.

--
Seuls les imbéciles travaillent. Les malins les font travailler.
Et les très malins expliquent aux uns et aux autres comment faire.
- Et vous, vous faites quoi dans la vie ?
- Moi, je suis consultant !
http://christian.navis.over-blog.com/
Publicité
Poster une réponse
Anonyme