Rattachement du contrat entre une entreprise et un particulier

Le
Marie-Aude
Bonjour,

la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale de droit
français, a-t-elle le droit de préciser dans les conditions de vente de son
site en ligne que le contrat est soumis aux lois de l'état de New York et
que tout litige sera jugé là bas ?

Sachant que la vente est celle d'un service ?

Et peut-elle imposer cette condition à des clients particuliers, les
privant ainsi de facto de leurs protections légales ?
1 parce que sur ce qu'elle vend, la loi est assez différente aux US
2 parce que de toutes façons un particulier n'ira pas plaider à New York

Merci pour vous éclaircissements

--
Marie-Aude
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edgar
Le #16024301
"Marie-Aude" 1bvfxqaio3ta$.1p1lo304wgsxg$
Bonjour,

la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale de droit
français, a-t-elle le droit de préciser dans les conditions de vente de
son
site en ligne que le contrat est soumis aux lois de l'état de New York et
que tout litige sera jugé là bas ?

Sachant que la vente est celle d'un service ?

Et peut-elle imposer cette condition à des clients particuliers, les
privant ainsi de facto de leurs protections légales ?



non, dans un litige entre particulier et commercant, le tribunal est au
choix du client-particulier, donc clause nulle


1 parce que sur ce qu'elle vend, la loi est assez différente aux US
2 parce que de toutes façons un particulier n'ira pas plaider à New York




c'est bien pour cette raison N°2 que la loi francaise protege le particulier
Marie-Aude
Le #16024211
Le Wed, 7 May 2008 07:11:11 +0200, edgar a écrit :

non, dans un litige entre particulier et commercant, le tribunal est au
choix du client-particulier, donc clause nulle



Merci infiniment.
Pour ma gouverne, as tu une référence ?


--
Marie-Aude
Moisse
Le #16024191
Dans le message 1bvfxqaio3ta$.1p1lo304wgsxg$, Marie-Aude
Bonjour,

la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale de
droit français, a-t-elle le droit de préciser dans les conditions de
vente de son site en ligne que le contrat est soumis aux lois de
l'état de New York et que tout litige sera jugé là bas ?



Oui, le choix peut même se porter sur le droit balouchikistanais


Sachant que la vente est celle d'un service ?



Surtout pour un service.

Et peut-elle imposer cette condition à des clients particuliers, les
privant ainsi de facto de leurs protections légales ?



Non par pour un particulier d'autant qu'il s'agit d'un acte de commerce
franco-français

1 parce que sur ce qu'elle vend, la loi est assez différente aux US
2 parce que de toutes façons un particulier n'ira pas plaider à New
York



Les clauses d'arbitrage sont monnaies courantes en matière de commerce
international et en cas de conflit de loi, il suffit qu'une des parties
ressorte d'un pays signataire d'une convention internationale pour que
les dispositions de celle-ci soient applicables.

Merci pour vous éclaircissements





--
Moisse
Le #16024151
Dans le message 1q2k8tyjcpnzw.14afch901g1fj$, Marie-Aude
Le Wed, 7 May 2008 07:11:11 +0200, edgar a écrit :

non, dans un litige entre particulier et commercant, le tribunal est
au choix du client-particulier, donc clause nulle



Merci infiniment.
Pour ma gouverne, as tu une référence ?



Code de procédure civile.

--
Marie-Aude
Le #16024141
Le Wed, 7 May 2008 09:59:43 +0200, Moisse a écrit :

Non par pour un particulier d'autant qu'il s'agit d'un acte de commerce
franco-français



> Les clauses d'arbitrage sont monnaies courantes en matière de commerce
international et en cas de conflit de loi,




Donc si je résume : la clause est valable vis à vis des entreprises (ça je
m'en doutais), mais pas vis à vis des particuliers ?
A ce moment là, il me semble que la question de l'arbitrage ne se pose pas,
il peut très bien assigner en France (et s'arranger après...) ?


--
Marie-Aude
Marie-Aude
Le #16024121
Le Wed, 7 May 2008 10:07:10 +0200, Moisse a écrit :

Code de procédure civile.


Merci, je vais chercher le texte exact


--
Marie-Aude
www.trassagere.com/blog/
www.mezgarne.com
Dupuis
Le #16023651
edgar wrote:

"Marie-Aude" 1bvfxqaio3ta$.1p1lo304wgsxg$

Bonjour,

la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale de droit
français, a-t-elle le droit de préciser dans les conditions de vente de
son
site en ligne que le contrat est soumis aux lois de l'état de New York et
que tout litige sera jugé là bas ?

Sachant que la vente est celle d'un service ?

Et peut-elle imposer cette condition à des clients particuliers, les
privant ainsi de facto de leurs protections légales ?




non, dans un litige entre particulier et commercant, le tribunal est au
choix du client-particulier, donc clause nulle



Cette nullité est-elle aussi évidente en matière internationale (au cas
où le contrat est conclu non avec la filiale française mais avec
l'entreprise américaine) ?
Broc_Ex_Co
Le #16022081
Moisse a écrit :
Dans le message 1bvfxqaio3ta$.1p1lo304wgsxg$, Marie-Aude
Bonjour,

la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale de
droit français, a-t-elle le droit de préciser dans les conditions de
vente de son site en ligne que le contrat est soumis aux lois de
l'état de New York et que tout litige sera jugé là bas ?



Oui, le choix peut même se porter sur le droit balouchikistanais



Non, cela s'appellerait de l'abus de droit.
la société française relève du droit français lorsqu'elle traite avec
des clients français.
Moisse
Le #16022071
Dans le message 4826a3c2$0$9847$, Broc_Ex_Co
Moisse a écrit :
Dans le message 1bvfxqaio3ta$.1p1lo304wgsxg$,
Marie-Aude
Bonjour,

la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale de
droit français, a-t-elle le droit de préciser dans les conditions de
vente de son site en ligne que le contrat est soumis aux lois de
l'état de New York et que tout litige sera jugé là bas ?



Oui, le choix peut même se porter sur le droit balouchikistanais



Non, cela s'appellerait de l'abus de droit.
la société française relève du droit français lorsqu'elle traite avec
des clients français.



Mais non rien n'empêche d'inserrer une clause d'arbitrage s'agissant de
2 contractants professionels.
A tout cas pas à ma connaissance et sur ce que j'ai vu pratiquer en
mlatière de commerce international, s'agissant d'exportateurs français
utilisant des prestataires français.

--
Broc_Ex_Co
Le #16021991
Moisse a écrit :
Dans le message 4826a3c2$0$9847$, Broc_Ex_Co
Moisse a écrit :
Dans le message 1bvfxqaio3ta$.1p1lo304wgsxg$,
Marie-Aude
Bonjour,

la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale de
droit français, a-t-elle le droit de préciser dans les conditions de
vente de son site en ligne que le contrat est soumis aux lois de
l'état de New York et que tout litige sera jugé là bas ?



Oui, le choix peut même se porter sur le droit balouchikistanais



Non, cela s'appellerait de l'abus de droit.
la société française relève du droit français lorsqu'elle traite avec
des clients français.



Mais non rien n'empêche d'inserrer une clause d'arbitrage s'agissant de
2 contractants professionels.
A tout cas pas à ma connaissance et sur ce que j'ai vu pratiquer en
mlatière de commerce international, s'agissant d'exportateurs français
utilisant des prestataires français.



Sauf que ce sujet est celui d'un rapport entre un professionnel et un
particulier; voir le dernier paragraphe de :
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-9.html
... et de toute manière un juge peut écarter une attribution de
juridiction, même entre professionnels, si cette clause n'a d'autre
motif que de faire échec à toute poursuite.
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