J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du
code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une
>procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon
adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification
obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais
ommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves
qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique
pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?!
Et même 9 NCPC ?
Pour le premier cas : c'est pour faire valoir le principe : "la
fraude corrompt tout" et pour obtenir des dommages-intérêts pour des
faits de documents falsifiés présentés devant un Tribunal en vue de
l'obtention un "droit" par la fraude. (Enfin c'est aussi pour utiliser
ce volet du 9 NCPC : "conformément à la loi", et celui du 1131 CC :
"l'obligation... sur une fausse cause, ou sur une cause illicite"
pour dire que la preuve des faits apportée par mon adversaire n'est
pas "conforme" à la loi puisque justement elle est falsifiée et donc à
la fois "fausse" et "illicite").
Pour le second cas : c'est pour dire que si l'adversaire ne communique
pas les pièces qu'il prétend avoir et qui prouveront que c'est lui qui
a raison et que j'ai tort, alors il ne prouve pas (conformément à la
loi ou non d'ailleurs) "les faits nécessaires au succès de sa
prétention", et comme ce qu'il dit est "faux" ou du moins non prouvé,
donc il "ne peut avoir aucun effet".
-----------------------------------------------------------------
une autre idée :
de toute maniere si une partie detient des preuves, elle n'a pas a vous
les donner à votre demande. c'est le juge qui va appliquer l'article 10
ncpc " le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes mesures d'instruc
tion légalement admissibles... et art 11 les parties sont tenues d'appor
ter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute c
onséquences d'une abstention ou d'un refus
alors si vs avez la preuve de la falcification apporter la devant les ju
ges et faites retirer ces pieces du débat
pour les dommages??????????? art1382;.. vous plaider la cause dvt ti, t
gi?
pascale
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Sébastien Delpeuch
On 23 Jan 2004 18:54:15 GMT, pascale wrote:
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une
procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais ommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?! Et même 9 NCPC ?
Pour le premier cas : c'est pour faire valoir le principe : "la fraude corrompt tout" et pour obtenir des dommages-intérêts pour des faits de documents falsifiés présentés devant un Tribunal en vue de l'obtention un "droit" par la fraude. (Enfin c'est aussi pour utiliser ce volet du 9 NCPC : "conformément à la loi", et celui du 1131 CC : "l'obligation... sur une fausse cause, ou sur une cause illicite" pour dire que la preuve des faits apportée par mon adversaire n'est pas "conforme" à la loi puisque justement elle est falsifiée et donc à la fois "fausse" et "illicite").
Pour le second cas : c'est pour dire que si l'adversaire ne communique pas les pièces qu'il prétend avoir et qui prouveront que c'est lui qui a raison et que j'ai tort, alors il ne prouve pas (conformément à la loi ou non d'ailleurs) "les faits nécessaires au succès de sa prétention", et comme ce qu'il dit est "faux" ou du moins non prouvé, donc il "ne peut avoir aucun effet". -----------------------------------------------------------------
une autre idée :
de toute maniere si une partie detient des preuves, elle n'a pas a vous les donner à votre demande.
Les preuves en questions sont en faveur de mon adversaire, ils sont censés prouver que je suis fautif. Mais comme, je doute de leur existence, c'est donc moi qui demande à mon adversaire de me les communiquer et de les présenter au Tribunal/
c'est le juge qui va appliquer l'article 10 ncpc " le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes mesures d'instruc tion légalement admissibles... et art 11 les parties sont tenues d'appor ter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute c onséquences d'une abstention ou d'un refus
alors si vs avez la preuve de la falcification apporter la devant les ju ges et faites retirer ces pieces du débat pour les dommages??????????? art1382;.. vous plaider la cause dvt ti, t gi?
C'est un Tribunal d'Instance.
On 23 Jan 2004 18:54:15 GMT, pascale <Pascalemerlin@aol.com> wrote:
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du
code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une
procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon
adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification
obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais
ommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves
qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique
pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?!
Et même 9 NCPC ?
Pour le premier cas : c'est pour faire valoir le principe : "la
fraude corrompt tout" et pour obtenir des dommages-intérêts pour des
faits de documents falsifiés présentés devant un Tribunal en vue de
l'obtention un "droit" par la fraude. (Enfin c'est aussi pour utiliser
ce volet du 9 NCPC : "conformément à la loi", et celui du 1131 CC :
"l'obligation... sur une fausse cause, ou sur une cause illicite"
pour dire que la preuve des faits apportée par mon adversaire n'est
pas "conforme" à la loi puisque justement elle est falsifiée et donc à
la fois "fausse" et "illicite").
Pour le second cas : c'est pour dire que si l'adversaire ne communique
pas les pièces qu'il prétend avoir et qui prouveront que c'est lui qui
a raison et que j'ai tort, alors il ne prouve pas (conformément à la
loi ou non d'ailleurs) "les faits nécessaires au succès de sa
prétention", et comme ce qu'il dit est "faux" ou du moins non prouvé,
donc il "ne peut avoir aucun effet".
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une autre idée :
de toute maniere si une partie detient des preuves, elle n'a pas a vous
les donner à votre demande.
Les preuves en questions sont en faveur de mon adversaire, ils sont
censés prouver que je suis fautif. Mais comme, je doute de leur
existence, c'est donc moi qui demande à mon adversaire de me les
communiquer et de les présenter au Tribunal/
c'est le juge qui va appliquer l'article 10
ncpc " le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes mesures d'instruc
tion légalement admissibles... et art 11 les parties sont tenues d'appor
ter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute c
onséquences d'une abstention ou d'un refus
alors si vs avez la preuve de la falcification apporter la devant les ju
ges et faites retirer ces pieces du débat
pour les dommages??????????? art1382;.. vous plaider la cause dvt ti, t
gi?
J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une
procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais ommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?! Et même 9 NCPC ?
Pour le premier cas : c'est pour faire valoir le principe : "la fraude corrompt tout" et pour obtenir des dommages-intérêts pour des faits de documents falsifiés présentés devant un Tribunal en vue de l'obtention un "droit" par la fraude. (Enfin c'est aussi pour utiliser ce volet du 9 NCPC : "conformément à la loi", et celui du 1131 CC : "l'obligation... sur une fausse cause, ou sur une cause illicite" pour dire que la preuve des faits apportée par mon adversaire n'est pas "conforme" à la loi puisque justement elle est falsifiée et donc à la fois "fausse" et "illicite").
Pour le second cas : c'est pour dire que si l'adversaire ne communique pas les pièces qu'il prétend avoir et qui prouveront que c'est lui qui a raison et que j'ai tort, alors il ne prouve pas (conformément à la loi ou non d'ailleurs) "les faits nécessaires au succès de sa prétention", et comme ce qu'il dit est "faux" ou du moins non prouvé, donc il "ne peut avoir aucun effet". -----------------------------------------------------------------
une autre idée :
de toute maniere si une partie detient des preuves, elle n'a pas a vous les donner à votre demande.
Les preuves en questions sont en faveur de mon adversaire, ils sont censés prouver que je suis fautif. Mais comme, je doute de leur existence, c'est donc moi qui demande à mon adversaire de me les communiquer et de les présenter au Tribunal/
c'est le juge qui va appliquer l'article 10 ncpc " le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes mesures d'instruc tion légalement admissibles... et art 11 les parties sont tenues d'appor ter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute c onséquences d'une abstention ou d'un refus
alors si vs avez la preuve de la falcification apporter la devant les ju ges et faites retirer ces pieces du débat pour les dommages??????????? art1382;.. vous plaider la cause dvt ti, t gi?
