un recensement des associations en cours?

Le
Broc_Ex_Co
Il me semblait qu'un travail dans les Administrations avait été lancé afin
de recenser les associations réellement encore actives, et dépoussiérer les
fichiers des préfectures (de nombreuses assocations oublient de déclarer
leur dissolution).

Quelqu'un a t il des informations sur ce sujet?
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haveur
Le #19822851
Bonjour,

Broc_Ex_Co a écrit :
Il me semblait qu'un travail dans les Administrations avait été lancé afin
de recenser les associations réellement encore actives, et dépoussiérer les
fichiers des préfectures (de nombreuses assocations oublient de déclarer
leur dissolution).

Quelqu'un a t il des informations sur ce sujet?




Il ne s'agit pas de « dépoussiérer » les fichiers des préfectures mais
c'est la conséquence de la mise en oeuvre du programme Waldec: fichier
national informatisé des associations.

Le programme Waldeck a commencé à être mis en oeuvre en 2006. Mais il
était étudié et réfléchi depuis plusieurs années. L'objectif de ce
programme est de créer un fichier national des associations. Jusqu'à
présent les dossiers des associations sont conservés, préfecture par
préfecture et sous-préfectures par sous-préfecture, : chacune a
l'obligation d'archiver et de conserver les dossiers de toutes les
associations déclarées dans son ressort. Ce qui fait qu'actuellement
pour savoir si une association est déclarée alors que l'on ne connaît
pas l'adresse de son siège il faudrait interroger chaque préfecture ou
chaque sous-préfecture, soit environ 200 requêtes.

Par ailleurs il n'existe pas de règles dans l'administration
préfectorale pour gérer les changements d'adresse de siège social
lorsqu'ils changent de ressort préfectoral. A ma connaissance il existe
au moins trois manières de faire, faute d'instruction de l'administration :
- la préfecture d'origine conserve le dossier dans son entier mais
renvoie l'association à ouvir un nouveau dossier (donc de retransmettre
des copies de ses documents d'origine à la nouvelle préfecture ou
sous-préfecture;

- la préfecture de régie enregistre la décision de modification de
l'adresse du siège social et en informe la nouvelle préfecture ou
sous-préfecture dans le ressort de laquelle se trouve la nouvelle
adresse, mais conserve le dossier...Ce qui oblige l'association a
reconstituer un dossier complet

- la nouvelle préfecture n'enregistre pas la déclaration modificatrice
d'adresse du siège social et là deux hypothèses :
a) demande à l'association de transmettre cette modification à la
nouvelle préfecture ou sous-préfectures concernée;
b) transmet la notification de modification de l'adresse à la nouvelle
préfecture ainsi que le dossier.

Il faut ajouter à cela que trois départements français échappent à
l'application de la loi du 1er juillet 1901 concernant les associations.
Il s'agit des départements d'Alsace et de Moselle. Lorsqu'une
association quitte l'un de ces départements (et donc le statut
associatif relevant du droit local) cette association doit se dissoudre
dans le cas du droit local puis se redéclarer dans la nouvelle
préfecture ou sous-préfecture en application de la loi du 1er juillet
1901.six

Le projet Waldec a été mis en place pour centraliser les informations
concernant chaque association et pour permettre à toutes les
administrations publiques d'avoir accès à leurs dossiers directement.
Ceci devant, en principe faciliter la connaissance de la situation de
l'association et en principalement des subventions qu'elle reçoit par
l'une ou l'autre administration publique ou territoriale. À cette fin
dans le cadre du programme Waldec chaque association recevra un numéro
national. Toute administration ou service public pourra donc consulter
le dossier de l'association directement.

Dès les années 2000 j'ai été au courant de ce projet, j'ai parfois pu en
discuter avec des représentants de l'administration publique et
particulièrement des juristes plus ou moins en relation avec le CNRS dès
le début des années 2000.

L'une des craintes émises par ces fonctionnaires portait sur la
reconstitution des dossiers depuis 1901 car celà supposaient de
ressortir les dossiers des caves ou greniers poussiéreux et de les
traiter manuellement pour les numériser ou en reprendre les principales
données dans un fichier numérique.

La loi du 1er juillet 1901 confie aux préfectures et sous-préfectures de
la conservation de ces dossiers et de leur mise à disposition du public...

Faute d'instruction officielle et de notes de service chaque préfecture
sous-préfectures gère actuellement au mieux, ou de la façon qui lui
semble la meilleure, ces dossiers qui encombrent ses emplacements
d'archivage. Vers 2004 j'ai formulé auprès d'une préfecture la demande
de communication des statuts d'une association et des derniers
dirigeants déclarés. Pas de réponse. J'ai renouvelé ma demande par
téléphone : silence ennuyé de mon interlocuteur :
- « nous n'avons plus le dossier »
- la loi vous fait obligation de me les procurer!
- re silence,
- allô je répète...
- «mais c'est qu'il est aux archives départementales!»
- c'est pas mon problème!
- bon je vais demander aux archives de nous les renvoyer, ( j'ai presque
cru entendre : s'il elles les ont encore...)
- mais pourquoi sont-elles aux archives alors que cette association
n'est pas dissoute?
- « bein depuis une dizaine d'années elle ne donne plus de signe de vie»
- mais vous n'avez jamais eu sa déclaration de dissolution.
- « heu, non.
- et moi je viens d'avoir une discussion avec son président qui est le
même depuis 15 ans ...
J'ai reçu ces documents 8 jours après.

En fait la préfecture concernée n'ayant plus de places disponibles avait
décidé d'envoyer aux archives départementales les dossiers des
associations n'ayant plus donné signe de vie depuis quelques années. Ce
faisant elle se trouvait en infraction avec son obligation légale de
conserver les dossiers saufs cas de dissolution et de les mettre à
dispositions des citoyens.

La loi de 1901 n'impose pas aux associations de se dissoudre
lorsqu'elles n'ont plus d'activité. Il est donc erroné de dire que les
associations oublient de déclarer leur dissolution, d'autant plus que le
coût de cette déclaration est payé avec les frais de demande de
publicité au journal officiel lors de la création (ce qui est une belle
source de recettes pour les éditions du journal officiel).

Il faut préciser ici que l'article 73 du droit local dispose que «
...lorsque le nombre des membres de l'association descend en dessous de
trois le tribunal d'instance doit sur requête de la direction, et
d'office si la requête n'a pas été présenté dans le délai de trois mois
après avoir entendu la direction, retirer la capacité juridique
d'association....»

En fait la plupart des associations qui cessent d'avoir des activités
n'envisagent pas de dissoudre l'association, par paresse, devant ce
qu'elle considère comme des opérations administratives compliquées et
inutiles. C'est aussi la conséquences des conflits entre dirigeants et
des suites de ses conflits dans ce que chacun de ses dirigeants
démissionne et ne veut plus entendre parler de l'association.

Et une grande partie de celles-ci habille ce refus de dissolution par le
soi-disant prétexte de permettre ainsi la reconstitution de
l'association ultérieurement par ceux qui le voudraient. Ce qui est très
signifiant de l'ignorance de ces dirigeants sur le plan juridique. Car
probablement plus de 90 % de ces associations ne réalisent pas que la
soit disante «mise en veille » est utopique. Puisque passé un an plus
personne n'à la qualité de membre, plus personne n'à versé de
cotisations donc plus personne ne peut être dirigeant, convoquer une
assemblée générale, signé des actes juridiques engageant l'association etc.

Et alors qu'une dissolution aurait permis de faire table rase du passé
et en particulier transmis le patrimoine et la trésorerie à une autre
association ou personne morale ce patrimoine reste sans propriétaire
juridiquement possible et la trésorerie reste dans les caisses de la
banque (tout en facilitant les rumeurs, malveillantes, de qui s'est mis
l'argent dans la poche).

Pour aux programme Waldec, il a commençé à être mis en place début de
2007, puis vers la fin de l'année le constat ayant été fait que les
moyens informatiques et en personnel était insuffisant il a été gelé. Il
a été relancé courant 2008 et est sur le point de couvrir tout le
territoire.

Mais se pose toujours le problème de la reconstitution du passé,
c'est-à-dire des associations existantes réellement car il n'est pas
pour le moment envisagé que ce programme comprenne la totalité des
associations crées depuis 1901, principalement faute de moyens car cela
nécessiterait l'embauche d'intérimaires pendant plusieurs mois dans
toutes les préfectures et sous-préfectures.

Et pourtant la plupart de ces dossiers, archivés et poussiéreux,
constituent une source d'études pour les chercheurs. Il existe bien des
paléontologues... Faudra-t-il attendre que les associations arrive à
l'âge préhistorique pour que les sociologues se penchent sur ce passé?
mais alors que restera-t-il de ces dossiers?

L'administration préfectorale fait preuve de la même paresse mais
surtout par manque de moyens.

Cordialement.
Broc_Ex_Co
Le #19822841
"haveur" 4a69a309$0$292$

| Il ne s'agit pas de « dépoussiérer » les fichiers des préfectures mais
| c'est la conséquence de la mise en oeuvre du programme Waldec: fichier
| national informatisé des associations.
| ............................

un grand merci de cette réponse très complète et particulièrement bien
documentée!
Le #19824571
"Broc_Ex_Co" news:4a69a4be$0$23449$

"haveur" 4a69a309$0$292$

| Il ne s'agit pas de « dépoussiérer » les fichiers des préfectures mais
| c'est la conséquence de la mise en oeuvre du programme Waldec: fichier
| national informatisé des associations.
| ............................

un grand merci de cette réponse très complète et particulièrement bien
documentée!



+1

Etes vous au fait de la législation 57 67 68 ?
djeel
Le #19825151
Broc_Ex_Co a écrit :

un grand merci de cette réponse très complète et particulièrement bien
documentée!



Remarque, avec Haveur, on a l'habitude !
;-)))
Effectivement, un grand merci pour cette réponse !


--
Djeel
haveur
Le #19825331
Bonsoir,

cet a écrit :


Etes vous au fait de la législation 57 67 68 ?



Qu'entendez-vous par le terme « législation »?

Ce terme à plusieurs sens juridiques:

- sciences législatives c'est-à-dire ce qui concerne l'étude et la
recherche en matière juridique ainsi que la critique du droit existant;

- actions de légiférer : il s'agit de l'ensemble des travaux tendant à
l'élaboration des lois;

- il a parfois le sens de synonyme des termes « législatif » ou de la
fonction législative;

- il sert de terme générique recouvrant l'ensemble des lois d'un État ou
d'une région, quelquefois dans ce sens il est utilisé de façon plus
restrictive :il recouvre alors le seul droit positif;

- Il peut aussi avoir le sens générique globalisant les règles qui se
rapportent à un objet particulier;

- il est parfois utilisé pour signifier une période durant laquelle des
lois sont votées, il rejoint alors le sens de légiférer;

L'incertitude sur le sens que vous donnez au terme législation se double
d'une autre incertitude concernant les chiffres que vous citez dans
votre question : que signifient-ils?

En fonction de vos réponses sur le sens des termes que vous utilisez il
sera peut-être possible d'apporter des éléments à votre question.

Cordialement.
www.juristprudence.c.la
Le #19825481
>> Etes vous au fait de la législation 57 67 68 ?






"haveur" 4a69ee2e$0$294$
une autre incertitude concernant les chiffres que vous citez dans votre
question : que signifient-ils?



je pressens une sorte de " bis marque " ;o}
haveur
Le #19825551
Bonsoir,

www.juristprudence.c.la a écrit :
Etes vous au fait de la législation 57 67 68 ?






"haveur" 4a69ee2e$0$294$
une autre incertitude concernant les chiffres que vous citez dans votre
question : que signifient-ils?



je pressens une sorte de " bis marque " ;o}




Dans ce cas il eut été préférable de les faire précéder de 18 (s'il
s'agissait des années 18xx ) :-)))

Cordialement.
Le #19828761
"haveur" news:4a69ee2e$0$294$
Bonsoir,

cet a écrit :


Etes vous au fait de la législation 57 67 68 ?



Qu'entendez-vous par le terme « législation »?

Ce terme à plusieurs sens juridiques:

- sciences législatives c'est-à-dire ce qui concerne l'étude et la
recherche en matière juridique ainsi que la critique du droit existant;

- actions de légiférer : il s'agit de l'ensemble des travaux tendant à
l'élaboration des lois;

- il a parfois le sens de synonyme des termes « législatif » ou de la
fonction législative;

- il sert de terme générique recouvrant l'ensemble des lois d'un État ou
d'une région, quelquefois dans ce sens il est utilisé de façon plus
restrictive :il recouvre alors le seul droit positif;

- Il peut aussi avoir le sens générique globalisant les règles qui se
rapportent à un objet particulier;

- il est parfois utilisé pour signifier une période durant laquelle des
lois sont votées, il rejoint alors le sens de légiférer;

L'incertitude sur le sens que vous donnez au terme législation se double
d'une autre incertitude concernant les chiffres que vous citez dans votre
question : que signifient-ils?

En fonction de vos réponses sur le sens des termes que vous utilisez il
sera peut-être possible d'apporter des éléments à votre question.

Cordialement.



Bon je n'ai pas été assez précis...
Donc je reformule ma question:
Etes vous au courant des règles régissant les associations dans les
territoires du bas-rhin, haut-rhin et de la moselle ?
Voilà !
Merci d'avance.
haveur
Le #19829341
Bonjour,

cet a écrit :
Bon je n'ai pas été assez précis...
Donc je reformule ma question:
Etes vous au courant des règles régissant les associations dans les
territoires du bas-rhin, haut-rhin et de la moselle ?
Voilà !
Merci d'avance.



Voilà qui est plus précis.

Et c'est justement le seul cas dans le cadre des dispositions
législatives ou réglementaires françaises pour lequel on ne peut pas
utiliser le terme législation!

Car le droit local n'a jamais été publié au journal officiel de la
république française.

Ce droit local est en fait des dispositions du Code civil de l'empire
germanique(rédigé entre 1906 et 1908). A cette époque ces trois
départements faisaient partie de l'empire germanique.

En 1918 lorsqu'ils sont revenus dans le cadre de l'État français le Code
civil français leur a été appliqué... Et ce fut pas loin d'une
révolution et d'une rebellion. Car le Code civil allemand était beaucoup
plus avancé que le Code civil français. Les habitants de ces trois
départements n'ont pas accepté de rétrograder dans leurs droits mettant
en avant qu'ils étaient contents de réintégrer l'État français mais que
cela ne justifiait pas qu'ils perdent les quelques rares avantages que
l'occupation de leurs départements par l'empire germanique puis par le
troisième reich (entre 1940 et 1945)leur avait permis d'obtenir et que
le maintien de ces avantages était une très maigre compensation aux
nombreuses années d'occupation qu'ils ont dû supporter.

Ce n'est qu'en 1924 que deux lois, dites loi du 1er juin 1924,portant
introduction des lois civiles et commerciales dans le département du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ont officialisé le maintien
d'un certain nombre de dispositions du Code civil et du code du commerce
allemand dans le cadre de ces trois départements.

Toutefois en dehors de ces deux lois de 1924 aucune disposition du «
droit local » n'ont été publiées au journal officiel français. De
nombreuses dispositions continuent à être appliquées dans ces trois
départements mais aucun texte officiel en français ne sert de référence.
Ce qui fait que les premiers temps d'application, après 1918 puis 1945,
il fut même prévu qu'en cas de difficultés d'interprétation il fallait
se référer au texte allemand du Code civil allemand...

Il n'existe pas de version officielle de ce droit local en français, la
version la plus courante utilisée actuellement est celle proposée par
l'institut du droit local alsacien-mosellan qui a remanié une précédente
traduction effectuée par l'office de législations étrangères et de droit
international parue dans un bulletin officiel de 1925.

L'institut du droit local est une association relevant du droit local.
Elle a une mission de service public : commenter, expliquer, informer
sur le droit local. Cette association est composée principalement
d'universitaires. Et elle semble avoir une activité assez discrète. Vers
la fin des années 90 j'ai publié sur Internet à plusieurs reprise son
adresse et son numéro de téléphone. J'ai appris quelques mois après que
les dirigeants de cette association s'étonnaient et se plaignaient d'un
surcroît de demande de renseignements, et qu'à la suite de cette
surcharge ils avaient restreint les plages de contact téléphonique à 2
après midi...Et en reconsultant son site je découvre que les plages de
contact téléphonique sont redevenues plus nombreuses ...

Un grand nombre d'ouvrages prétendant aidait les associations et les
conseiller présentent ce droit local en l'appelant non pas droit local
mais droit de l'empire de 1908 en oubliant(?) de préciser qu'il s'agit
de l'empire germanique... Vu par eux ça doit être qu'un détail!



Je suppose que les nombres contenus dans votre question se réfèrent à
des articles de ce droit local:
.................................................................
- Article 57
Les statuts doivent contenir le but, le nom et le siège de l'association
et indiquer que l'association doit être inscrite.

Il faut que le nom se distingue nettement des noms des associations
inscrites qui existent au même lieu ou dans la même commune.

- Article 67
Toute modification de la direction ainsi que tout renouvellement d'un de
ses membres doivent être déclarés à fin d'inscription par la direction.
À cette déclaration doit être jointe une copie de la décision de
modification ou de renouvellement.

L'inscription des membres de la direction nommés par le tribunal est
faite d'office.

- Article 68
Si un acte juridique est conclu entre les anciens membres de la
direction et un tiers, une modification de la direction ne peut être
opposée aux tiers que si elle est inscrite au registre des associations
ou quelle était connue du tiers à la date de conclusion de l'acte. Si la
modification a été inscrite, le tiers peut invoquer l'inopposabilité de
l'inscription, s'il n'en avait pas connaissance et que son ignorance ne
soit pas imputable à la négligence.
..........................................................................

Pour information générale :

- le droit local contient des dispositions beaucoup plus exigeantes que
la loi du 1er juillet 1901 vis-à-vis de la création, du fonctionnement
et de la dissolution d'une association;

- pour pouvoir être inscrite une association relevant du droit local
doit comporter au minimum sept membres;

- la création d'une association fait l'objet d'un double contrôle :
d'abord par le tribunal d'instance auprès duquel elle doit être déclarée
et en même temps par la préfecture, contrairement aux associations
relevant de la loi du 1er juillet 1901 ce n'est pas le tribunal de
grande instance qui est compétent pour les associations, et c'est le
tribunal d'instance qui inscrit les associations (au lieu qu'elles
doivent se déclarer en préfecture pour celles relevant de la loi de 1901);

- lorsqu'une association de droit local comporte moins de trois membres
l'article 73 prévoit que « le tribunal d'instance doit sur requête de la
direction, et d'office si la requête n'a pas été présentée dans un délai
de trois mois après avoir entendu la direction, retirer la capacité
juridique à l'association... »

- l'article 74 prévoit : « la dissolution de l'association de même que
le retrait de la capacité juridique doive être inscrit au registre des
associations... »


- depuis les années 1990 les lois relatives au fonctionnement des
associations françaises contiennent une disposition prévoyant que ces
lois nouvelles sont applicables aux associations de droit local. C'est
par exemple le cas pour les instructions fiscales relatives à la
dimension non lucrative des associations et à leur fiscalité.

L'institut du droit local Alsacien Mosellan a un site internet :
http://www.idl-am.org/

8, rue des Ecrivains BP 60049
67061 Strasbourg Cedex
Tél : 03 88 35 55 22
Fax : 03 88 24 25 56

Cordialement
Pascal DUCHENE
Le #19832701
Le Sat, 25 Jul 2009 16:03:05 +0200, haveur

Je suppose que les nombres contenus dans votre question se réfèrent à
des articles de ce droit local:


ce ne serait pas plutot
57 moselle
67 bas rhin
68 haut rhin
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