Recommandé non récupéré - rupture de contrat - facture
2 réponses
La Mouette
Bonjour,
président d'une association d'ancien élèves, nous avons un contrat d'édition
exclusif de notra annuaire avec une régie, qui se charge de la réalisation
de notre annuaire, en se payant grace à des sponsors qui figurent dans
l'annuaire.
Ayant régulièrement des problèmes avec cette société, et celle ci étant
apparement en mauvaise santé financière, nous avons décidé de rompre le
contrat que nous avons avec elle, en respectant les formes stipulées dans le
contrat.
Pour cela, je leur ai envoyé un courrier en lettre recommandé avec Accusé de
reception, que la société n'a jamais daigné allé chercher, et qui nous est
revenu par la poste au bout d'un mois avec la mention "non reclamé".
Maintenant, je me demande un peu ce qu'il faut faire :
- le contrat est considéré rompu de fait, ou faut il passer par un autre
recommandé (que la société n'ira probablement pas réclamer), ou un huissier
?
- la lettre de rupture de contrat était accompagné d'une facture du solde de
ce que nous dois cette société (le solde de la redevance sur l'argent touché
des sponsors par l'éditeur). Quelle est la procédure a suivre pour essayer
de toucher cette somme? un second recommandé, un huissier, une injonction de
payer au Tribunal d'Instance (la somme est de 1000 euro environ) ?
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Laurent Jumet
Hello !
"La Mouette" wrote:
LM> président d'une association d'ancien élèves, nous avons un contrat LM> d'édition exclusif de notra annuaire avec une régie, qui se charge de LM> la réalisation de notre annuaire, en se payant grace à des sponsors qui LM> figurent dans l'annuaire. Ayant régulièrement des problèmes avec cette LM> société, et celle ci étant apparement en mauvaise santé financière, LM> nous avons décidé de rompre le contrat que nous avons avec elle, en LM> respectant les formes stipulées dans le contrat. Pour cela, je leur ai LM> envoyé un courrier en lettre recommandé avec Accusé de reception, que LM> la société n'a jamais daigné allé chercher, et qui nous est revenu par LM> la poste au bout d'un mois avec la mention "non reclamé". Maintenant, LM> je me demande un peu ce qu'il faut faire :
LM> - le contrat est considéré rompu de fait, ou faut il passer par un LM> autre recommandé (que la société n'ira probablement pas réclamer), ou LM> un huissier ?
Si la lettre recommandée est prévue au contrat comme moyen de communication, et que l'adresse est bien libellée, dans ce cas vous devez conserver l'enveloppe non réclamée sans l'ouvrir. En cas de besoin, elle serait ouverte par le juge au tribunal qui postulera que son destinataire savait ce qu'elle contenait, puisqu'il n'a pas été la chercher.
LM> - la lettre de rupture de contrat était accompagné d'une facture du LM> solde de ce que nous dois cette société (le solde de la redevance sur LM> l'argent touché des sponsors par l'éditeur). Quelle est la procédure a LM> suivre pour essayer de toucher cette somme? un second recommandé, un LM> huissier, une injonction de payer au Tribunal d'Instance (la somme est LM> de 1000 euro environ) ?
Une simple lettre par courrier normal, copie de l'autre, pour commencer. Souvent, les professionnels lorsqu'ils postent un recommandé, le doublent d'une simple lettre contenant la même chose; celle-ci arrivera toujours et permet au destinataire d'être au courant.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"La Mouette" <mouette@regpascrach.defreespamsurf.fr> wrote:
LM> président d'une association d'ancien élèves, nous avons un contrat
LM> d'édition exclusif de notra annuaire avec une régie, qui se charge de
LM> la réalisation de notre annuaire, en se payant grace à des sponsors qui
LM> figurent dans l'annuaire. Ayant régulièrement des problèmes avec cette
LM> société, et celle ci étant apparement en mauvaise santé financière,
LM> nous avons décidé de rompre le contrat que nous avons avec elle, en
LM> respectant les formes stipulées dans le contrat. Pour cela, je leur ai
LM> envoyé un courrier en lettre recommandé avec Accusé de reception, que
LM> la société n'a jamais daigné allé chercher, et qui nous est revenu par
LM> la poste au bout d'un mois avec la mention "non reclamé". Maintenant,
LM> je me demande un peu ce qu'il faut faire :
LM> - le contrat est considéré rompu de fait, ou faut il passer par un
LM> autre recommandé (que la société n'ira probablement pas réclamer), ou
LM> un huissier ?
Si la lettre recommandée est prévue au contrat comme moyen de
communication, et que l'adresse est bien libellée, dans ce cas vous devez
conserver l'enveloppe non réclamée sans l'ouvrir.
En cas de besoin, elle serait ouverte par le juge au tribunal qui
postulera que son destinataire savait ce qu'elle contenait, puisqu'il n'a
pas été la chercher.
LM> - la lettre de rupture de contrat était accompagné d'une facture du
LM> solde de ce que nous dois cette société (le solde de la redevance sur
LM> l'argent touché des sponsors par l'éditeur). Quelle est la procédure a
LM> suivre pour essayer de toucher cette somme? un second recommandé, un
LM> huissier, une injonction de payer au Tribunal d'Instance (la somme est
LM> de 1000 euro environ) ?
Une simple lettre par courrier normal, copie de l'autre, pour
commencer.
Souvent, les professionnels lorsqu'ils postent un recommandé, le
doublent d'une simple lettre contenant la même chose; celle-ci arrivera
toujours et permet au destinataire d'être au courant.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
LM> président d'une association d'ancien élèves, nous avons un contrat LM> d'édition exclusif de notra annuaire avec une régie, qui se charge de LM> la réalisation de notre annuaire, en se payant grace à des sponsors qui LM> figurent dans l'annuaire. Ayant régulièrement des problèmes avec cette LM> société, et celle ci étant apparement en mauvaise santé financière, LM> nous avons décidé de rompre le contrat que nous avons avec elle, en LM> respectant les formes stipulées dans le contrat. Pour cela, je leur ai LM> envoyé un courrier en lettre recommandé avec Accusé de reception, que LM> la société n'a jamais daigné allé chercher, et qui nous est revenu par LM> la poste au bout d'un mois avec la mention "non reclamé". Maintenant, LM> je me demande un peu ce qu'il faut faire :
LM> - le contrat est considéré rompu de fait, ou faut il passer par un LM> autre recommandé (que la société n'ira probablement pas réclamer), ou LM> un huissier ?
Si la lettre recommandée est prévue au contrat comme moyen de communication, et que l'adresse est bien libellée, dans ce cas vous devez conserver l'enveloppe non réclamée sans l'ouvrir. En cas de besoin, elle serait ouverte par le juge au tribunal qui postulera que son destinataire savait ce qu'elle contenait, puisqu'il n'a pas été la chercher.
LM> - la lettre de rupture de contrat était accompagné d'une facture du LM> solde de ce que nous dois cette société (le solde de la redevance sur LM> l'argent touché des sponsors par l'éditeur). Quelle est la procédure a LM> suivre pour essayer de toucher cette somme? un second recommandé, un LM> huissier, une injonction de payer au Tribunal d'Instance (la somme est LM> de 1000 euro environ) ?
Une simple lettre par courrier normal, copie de l'autre, pour commencer. Souvent, les professionnels lorsqu'ils postent un recommandé, le doublent d'une simple lettre contenant la même chose; celle-ci arrivera toujours et permet au destinataire d'être au courant.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
La Mouette
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Hello !
"La Mouette" wrote:
LM> président d'une association d'ancien élèves, nous avons un contrat LM> d'édition exclusif de notra annuaire avec une régie, qui se charge de LM> la réalisation de notre annuaire, en se payant grace à des sponsors
qui
LM> figurent dans l'annuaire. Ayant régulièrement des problèmes avec cette LM> société, et celle ci étant apparement en mauvaise santé financière, LM> nous avons décidé de rompre le contrat que nous avons avec elle, en LM> respectant les formes stipulées dans le contrat. Pour cela, je leur ai LM> envoyé un courrier en lettre recommandé avec Accusé de reception, que LM> la société n'a jamais daigné allé chercher, et qui nous est revenu par LM> la poste au bout d'un mois avec la mention "non reclamé". Maintenant, LM> je me demande un peu ce qu'il faut faire :
LM> - le contrat est considéré rompu de fait, ou faut il passer par un LM> autre recommandé (que la société n'ira probablement pas réclamer), ou LM> un huissier ?
Si la lettre recommandée est prévue au contrat comme moyen de communication, et que l'adresse est bien libellée, dans ce cas vous devez conserver l'enveloppe non réclamée sans l'ouvrir.
Aucun moyen de communication n'est défini dans le contrat, c'est pourquoi je suppose que la lettre recommandé est pour nous, en dehors de l'huissier, la seul forme valable, et surtout reconnu dans une action éventuelle en justice.
En cas de besoin, elle serait ouverte par le juge au tribunal qui postulera que son destinataire savait ce qu'elle contenait, puisqu'il n'a pas été la chercher.
LM> - la lettre de rupture de contrat était accompagné d'une facture du LM> solde de ce que nous dois cette société (le solde de la redevance sur LM> l'argent touché des sponsors par l'éditeur). Quelle est la procédure a LM> suivre pour essayer de toucher cette somme? un second recommandé, un LM> huissier, une injonction de payer au Tribunal d'Instance (la somme
est
LM> de 1000 euro environ) ?
Une simple lettre par courrier normal, copie de l'autre, pour commencer. Souvent, les professionnels lorsqu'ils postent un recommandé, le doublent d'une simple lettre contenant la même chose; celle-ci arrivera toujours et permet au destinataire d'être au courant.
OK. Je vais renvoyer un courrier en lettre simple suivi, ne serais que pour être sûr que la lettre arrive bien.
Merci des infos,
Romain
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news:GED4198B26D@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Hello !
"La Mouette" <mouette@regpascrach.defreespamsurf.fr> wrote:
LM> président d'une association d'ancien élèves, nous avons un contrat
LM> d'édition exclusif de notra annuaire avec une régie, qui se charge de
LM> la réalisation de notre annuaire, en se payant grace à des sponsors
qui
LM> figurent dans l'annuaire. Ayant régulièrement des problèmes avec cette
LM> société, et celle ci étant apparement en mauvaise santé financière,
LM> nous avons décidé de rompre le contrat que nous avons avec elle, en
LM> respectant les formes stipulées dans le contrat. Pour cela, je leur ai
LM> envoyé un courrier en lettre recommandé avec Accusé de reception, que
LM> la société n'a jamais daigné allé chercher, et qui nous est revenu par
LM> la poste au bout d'un mois avec la mention "non reclamé". Maintenant,
LM> je me demande un peu ce qu'il faut faire :
LM> - le contrat est considéré rompu de fait, ou faut il passer par un
LM> autre recommandé (que la société n'ira probablement pas réclamer), ou
LM> un huissier ?
Si la lettre recommandée est prévue au contrat comme moyen de
communication, et que l'adresse est bien libellée, dans ce cas vous devez
conserver l'enveloppe non réclamée sans l'ouvrir.
Aucun moyen de communication n'est défini dans le contrat, c'est pourquoi je
suppose que la lettre recommandé est pour nous, en dehors de l'huissier, la
seul forme valable, et surtout reconnu dans une action éventuelle en
justice.
En cas de besoin, elle serait ouverte par le juge au tribunal qui
postulera que son destinataire savait ce qu'elle contenait, puisqu'il n'a
pas été la chercher.
LM> - la lettre de rupture de contrat était accompagné d'une facture du
LM> solde de ce que nous dois cette société (le solde de la redevance sur
LM> l'argent touché des sponsors par l'éditeur). Quelle est la procédure a
LM> suivre pour essayer de toucher cette somme? un second recommandé, un
LM> huissier, une injonction de payer au Tribunal d'Instance (la somme
est
LM> de 1000 euro environ) ?
Une simple lettre par courrier normal, copie de l'autre, pour
commencer.
Souvent, les professionnels lorsqu'ils postent un recommandé, le
doublent d'une simple lettre contenant la même chose; celle-ci arrivera
toujours et permet au destinataire d'être au courant.
OK. Je vais renvoyer un courrier en lettre simple suivi, ne serais que pour
être sûr que la lettre arrive bien.
LM> président d'une association d'ancien élèves, nous avons un contrat LM> d'édition exclusif de notra annuaire avec une régie, qui se charge de LM> la réalisation de notre annuaire, en se payant grace à des sponsors
qui
LM> figurent dans l'annuaire. Ayant régulièrement des problèmes avec cette LM> société, et celle ci étant apparement en mauvaise santé financière, LM> nous avons décidé de rompre le contrat que nous avons avec elle, en LM> respectant les formes stipulées dans le contrat. Pour cela, je leur ai LM> envoyé un courrier en lettre recommandé avec Accusé de reception, que LM> la société n'a jamais daigné allé chercher, et qui nous est revenu par LM> la poste au bout d'un mois avec la mention "non reclamé". Maintenant, LM> je me demande un peu ce qu'il faut faire :
LM> - le contrat est considéré rompu de fait, ou faut il passer par un LM> autre recommandé (que la société n'ira probablement pas réclamer), ou LM> un huissier ?
Si la lettre recommandée est prévue au contrat comme moyen de communication, et que l'adresse est bien libellée, dans ce cas vous devez conserver l'enveloppe non réclamée sans l'ouvrir.
Aucun moyen de communication n'est défini dans le contrat, c'est pourquoi je suppose que la lettre recommandé est pour nous, en dehors de l'huissier, la seul forme valable, et surtout reconnu dans une action éventuelle en justice.
En cas de besoin, elle serait ouverte par le juge au tribunal qui postulera que son destinataire savait ce qu'elle contenait, puisqu'il n'a pas été la chercher.
LM> - la lettre de rupture de contrat était accompagné d'une facture du LM> solde de ce que nous dois cette société (le solde de la redevance sur LM> l'argent touché des sponsors par l'éditeur). Quelle est la procédure a LM> suivre pour essayer de toucher cette somme? un second recommandé, un LM> huissier, une injonction de payer au Tribunal d'Instance (la somme
est
LM> de 1000 euro environ) ?
Une simple lettre par courrier normal, copie de l'autre, pour commencer. Souvent, les professionnels lorsqu'ils postent un recommandé, le doublent d'une simple lettre contenant la même chose; celle-ci arrivera toujours et permet au destinataire d'être au courant.
OK. Je vais renvoyer un courrier en lettre simple suivi, ne serais que pour être sûr que la lettre arrive bien.
