Recours pour obtenir la copie d'une délibération du conseil municipal ?

Le
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

J'ai lu sur le site du ministère de l'intérieur qu'il existait un recours
pour obtenir une copie d'une délibération du conseil municipal de sa commune
si on ne recevait pas de réponse sous un certain délai.

Ne retrouvant pas ce texte,

L'un d'entre vous saurait il me fournir l'adresse de l'organisme auprès de
qui je dois m'adresser ?

Merci par avance de vos réponses.
Questions / Réponses high-tech
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Emmanuel Wormser
Le #16055201
"Qui, Que, Quoi ..." 48441a33$0$26942$
Bonjour,

J'ai lu sur le site du ministère de l'intérieur qu'il existait un recours
pour obtenir une copie d'une délibération du conseil municipal de sa
commune si on ne recevait pas de réponse sous un certain délai.

Ne retrouvant pas ce texte,

L'un d'entre vous saurait il me fournir l'adresse de l'organisme auprès de
qui je dois m'adresser ?

Merci par avance de vos réponses.



il faut, dès qu'un mois est écoulé depuis la demande, saisir la CADA.
toutes informations disponibles sur www.cada.fr

--

Cordialement
Emmanuel Wormser
Publicité
Poster une réponse
Anonyme