Ceci est une question de droit général, pas simplement immobilier.
Lors d'un marché de construction stipulé à prix forfaitaire, non
révisable, l'entreprise s'arrête après les fondations et demande 30%
de rallonge. Après de longues négociations verbales, j'arrive à le
faire redémarrer mais en fin de chantier refuse de payer le
supplément. L'entreprise me fait un procès, perd en reféré comme sur
le fond. Depuis peu il a fait appel, et en ce qui concerne les
coûts, il me faudra compter au moins 2000 € pour l'avocat et environ
500 € pour l'avoué, après tout ce j'ai déjà payé..
Maintenant je suis frustré de n'avoir qu'une démarche passive de
réponse à une procédure dont je n'ai pas l'initiative. Si on suit le
raisonnement suivant:
- en démarrant le chantier puis en s'arrêtant pour demander une
rallonge sur un prix forfaitaire après un mois de travaux, après avoir
bloqué le client et l'empêché d'aller ailleurs car les fondations
étaient faites, l'entreprise a commis une tentative d'escroquerie.
- mon analyse est conforté par la décision du tribunal au fond qui
me donne raison sur tout et, de plus, est exécutoire. Mon avocat me
dit que selon toute probabilité l'appel ira dans le même sens.
- cette tentative d'escroquerie m'a porté préjudice au moins à
hauter de mes frais non-recouvrables (plus de 6000 € une fois terminée
avec les intérêts sur l'argent immobilisé , mon temps pour monter mon
dossier, frais de déplacement en province à l'avocat, au tribunal etc.
etc.)
- toute préjudice justifie réparation.
Je le trouve injuste de devoir payer pour assurer ma défense contre
une escroquerie et, en gagnant devant un tribunal anglo-saxon,
j'aurais pu recouvrir intégralement mes coûts au titre de l'action
principale. La législation française sur ce point me semble en
retard sur la plupart des autres pays de la C.E.E.
Quelles sont mes possibilités d'action offensive car, dans ce type
d'histoire, le particulier est systématiquement lesé : les coûts
juridiques de l'entreprise auteur de l'escroquerie sont probablement
pris par son assurance société et en tout les cas déductibles des
impôts. En clair, cela ne lui coûte pas grand'chose d'essayer de
faire avancer jusqu'au bout son escroquerie par la justice.
Par contre, pour me défendre, les coûts sortent directement de ma
poche, je dois payer après impôts sans aucune possibilité de
déduction. Il y a bien déséquilibre, il y a bien préjudice. Donc
il devrait y avoir bien possibilité de réparation.
Mon avocat dit non, ce qui me paraît injuste. Merci de vos idées si
vous voyez comment rentrer dans mes fonds.
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joel
"squash" a écrit dans le message de news:
Ceci est une question de droit général, pas simplement immobilier.
Lors d'un marché de construction stipulé à prix forfaitaire, non révisable, l'entreprise s'arrête après les fondations et demande 30% de rallonge. Après de longues négociations verbales, j'arrive à le faire redémarrer mais en fin de chantier refuse de payer le supplément. L'entreprise me fait un procès, perd en reféré comme sur le fond. Depuis peu il a fait appel, et en ce qui concerne les coûts, il me faudra compter au moins 2000 ? pour l'avocat et environ 500 ? pour l'avoué, après tout ce j'ai déjà payé..
Maintenant je suis frustré de n'avoir qu'une démarche passive de réponse à une procédure dont je n'ai pas l'initiative. Si on suit le raisonnement suivant: - en démarrant le chantier puis en s'arrêtant pour demander une rallonge sur un prix forfaitaire après un mois de travaux, après avoir bloqué le client et l'empêché d'aller ailleurs car les fondations étaient faites, l'entreprise a commis une tentative d'escroquerie. - mon analyse est conforté par la décision du tribunal au fond qui me donne raison sur tout et, de plus, est exécutoire. Mon avocat me dit que selon toute probabilité l'appel ira dans le même sens. - cette tentative d'escroquerie m'a porté préjudice au moins à hauter de mes frais non-recouvrables (plus de 6000 ? une fois terminée avec les intérêts sur l'argent immobilisé , mon temps pour monter mon dossier, frais de déplacement en province à l'avocat, au tribunal etc. etc.) - toute préjudice justifie réparation.
Je le trouve injuste de devoir payer pour assurer ma défense contre une escroquerie et, en gagnant devant un tribunal anglo-saxon, j'aurais pu recouvrir intégralement mes coûts au titre de l'action principale. La législation française sur ce point me semble en retard sur la plupart des autres pays de la C.E.E.
Quelles sont mes possibilités d'action offensive car, dans ce type d'histoire, le particulier est systématiquement lesé : les coûts juridiques de l'entreprise auteur de l'escroquerie sont probablement pris par son assurance société et en tout les cas déductibles des impôts. En clair, cela ne lui coûte pas grand'chose d'essayer de faire avancer jusqu'au bout son escroquerie par la justice.
Par contre, pour me défendre, les coûts sortent directement de ma poche, je dois payer après impôts sans aucune possibilité de déduction. Il y a bien déséquilibre, il y a bien préjudice. Donc il devrait y avoir bien possibilité de réparation.
Mon avocat dit non, ce qui me paraît injuste. Merci de vos idées si vous voyez comment rentrer dans mes fonds.
> Squash
vous etes en appel et les frais de votre avoué sont taxés. si vous gagnez votre adversaire sera comdamné au depens c'est à dire à vos frais d'avoué. la provision que vous avez avancé vous sera retitué et votre avoué executera contre votre adversaire pour ses depens.
pour vous frais d'avocat il convient de demander devant la Cour ce que l'on appele de l'art 700 : c'est une indemnite pour couvrir les frais ,irrepetibles (qui ne rentre pas dans les depens) que l'on a pu avoir : frais de constat d'huissier, d'avocat, de deplacement , courrier LRAR etc ... En fonction de ceux ci et de leurs justificatifs il convient d'en reclamer le remboursement aupres de la cour. Un conseil demander un peu plus la Cour accorde rarement la totalite mais plus facilement que les Dommages et Interets.
pour le prejudice subi: retard , negociation inutile, resistance abusive et infonde etc ..il convient de reclamer des DI , il convient la de bien les motiver.
joel
"squash" <squash@csgc.com> a écrit dans le message de news:
c43nj1d5cer6rsm914p7rluh7r0ebhsr5p@4ax.com...
Ceci est une question de droit général, pas simplement immobilier.
Lors d'un marché de construction stipulé à prix forfaitaire, non
révisable, l'entreprise s'arrête après les fondations et demande 30%
de rallonge. Après de longues négociations verbales, j'arrive à le
faire redémarrer mais en fin de chantier refuse de payer le
supplément. L'entreprise me fait un procès, perd en reféré comme sur
le fond. Depuis peu il a fait appel, et en ce qui concerne les
coûts, il me faudra compter au moins 2000 ? pour l'avocat et environ
500 ? pour l'avoué, après tout ce j'ai déjà payé..
Maintenant je suis frustré de n'avoir qu'une démarche passive de
réponse à une procédure dont je n'ai pas l'initiative. Si on suit le
raisonnement suivant:
- en démarrant le chantier puis en s'arrêtant pour demander une
rallonge sur un prix forfaitaire après un mois de travaux, après avoir
bloqué le client et l'empêché d'aller ailleurs car les fondations
étaient faites, l'entreprise a commis une tentative d'escroquerie.
- mon analyse est conforté par la décision du tribunal au fond qui
me donne raison sur tout et, de plus, est exécutoire. Mon avocat me
dit que selon toute probabilité l'appel ira dans le même sens.
- cette tentative d'escroquerie m'a porté préjudice au moins à
hauter de mes frais non-recouvrables (plus de 6000 ? une fois terminée
avec les intérêts sur l'argent immobilisé , mon temps pour monter mon
dossier, frais de déplacement en province à l'avocat, au tribunal etc.
etc.)
- toute préjudice justifie réparation.
Je le trouve injuste de devoir payer pour assurer ma défense contre
une escroquerie et, en gagnant devant un tribunal anglo-saxon,
j'aurais pu recouvrir intégralement mes coûts au titre de l'action
principale. La législation française sur ce point me semble en
retard sur la plupart des autres pays de la C.E.E.
Quelles sont mes possibilités d'action offensive car, dans ce type
d'histoire, le particulier est systématiquement lesé : les coûts
juridiques de l'entreprise auteur de l'escroquerie sont probablement
pris par son assurance société et en tout les cas déductibles des
impôts. En clair, cela ne lui coûte pas grand'chose d'essayer de
faire avancer jusqu'au bout son escroquerie par la justice.
Par contre, pour me défendre, les coûts sortent directement de ma
poche, je dois payer après impôts sans aucune possibilité de
déduction. Il y a bien déséquilibre, il y a bien préjudice. Donc
il devrait y avoir bien possibilité de réparation.
Mon avocat dit non, ce qui me paraît injuste. Merci de vos idées si
vous voyez comment rentrer dans mes fonds.
> Squash
vous etes en appel et les frais de votre avoué sont taxés.
si vous gagnez votre adversaire sera comdamné au depens c'est à dire à vos
frais d'avoué.
la provision que vous avez avancé vous sera retitué et votre avoué
executera contre votre adversaire pour ses depens.
pour vous frais d'avocat il convient de demander devant la Cour ce que l'on
appele de l'art 700 : c'est une indemnite pour couvrir les frais
,irrepetibles (qui ne rentre pas dans les depens) que l'on a pu avoir :
frais de constat d'huissier, d'avocat, de deplacement , courrier LRAR etc
... En fonction de ceux ci et de leurs justificatifs il convient d'en
reclamer le remboursement aupres de la cour. Un conseil demander un peu plus
la Cour accorde rarement la totalite mais plus facilement que les Dommages
et Interets.
pour le prejudice subi: retard , negociation inutile, resistance abusive et
infonde etc ..il convient de reclamer des DI , il convient la de bien les
motiver.
Ceci est une question de droit général, pas simplement immobilier.
Lors d'un marché de construction stipulé à prix forfaitaire, non révisable, l'entreprise s'arrête après les fondations et demande 30% de rallonge. Après de longues négociations verbales, j'arrive à le faire redémarrer mais en fin de chantier refuse de payer le supplément. L'entreprise me fait un procès, perd en reféré comme sur le fond. Depuis peu il a fait appel, et en ce qui concerne les coûts, il me faudra compter au moins 2000 ? pour l'avocat et environ 500 ? pour l'avoué, après tout ce j'ai déjà payé..
Maintenant je suis frustré de n'avoir qu'une démarche passive de réponse à une procédure dont je n'ai pas l'initiative. Si on suit le raisonnement suivant: - en démarrant le chantier puis en s'arrêtant pour demander une rallonge sur un prix forfaitaire après un mois de travaux, après avoir bloqué le client et l'empêché d'aller ailleurs car les fondations étaient faites, l'entreprise a commis une tentative d'escroquerie. - mon analyse est conforté par la décision du tribunal au fond qui me donne raison sur tout et, de plus, est exécutoire. Mon avocat me dit que selon toute probabilité l'appel ira dans le même sens. - cette tentative d'escroquerie m'a porté préjudice au moins à hauter de mes frais non-recouvrables (plus de 6000 ? une fois terminée avec les intérêts sur l'argent immobilisé , mon temps pour monter mon dossier, frais de déplacement en province à l'avocat, au tribunal etc. etc.) - toute préjudice justifie réparation.
Je le trouve injuste de devoir payer pour assurer ma défense contre une escroquerie et, en gagnant devant un tribunal anglo-saxon, j'aurais pu recouvrir intégralement mes coûts au titre de l'action principale. La législation française sur ce point me semble en retard sur la plupart des autres pays de la C.E.E.
Quelles sont mes possibilités d'action offensive car, dans ce type d'histoire, le particulier est systématiquement lesé : les coûts juridiques de l'entreprise auteur de l'escroquerie sont probablement pris par son assurance société et en tout les cas déductibles des impôts. En clair, cela ne lui coûte pas grand'chose d'essayer de faire avancer jusqu'au bout son escroquerie par la justice.
Par contre, pour me défendre, les coûts sortent directement de ma poche, je dois payer après impôts sans aucune possibilité de déduction. Il y a bien déséquilibre, il y a bien préjudice. Donc il devrait y avoir bien possibilité de réparation.
Mon avocat dit non, ce qui me paraît injuste. Merci de vos idées si vous voyez comment rentrer dans mes fonds.
> Squash
vous etes en appel et les frais de votre avoué sont taxés. si vous gagnez votre adversaire sera comdamné au depens c'est à dire à vos frais d'avoué. la provision que vous avez avancé vous sera retitué et votre avoué executera contre votre adversaire pour ses depens.
pour vous frais d'avocat il convient de demander devant la Cour ce que l'on appele de l'art 700 : c'est une indemnite pour couvrir les frais ,irrepetibles (qui ne rentre pas dans les depens) que l'on a pu avoir : frais de constat d'huissier, d'avocat, de deplacement , courrier LRAR etc ... En fonction de ceux ci et de leurs justificatifs il convient d'en reclamer le remboursement aupres de la cour. Un conseil demander un peu plus la Cour accorde rarement la totalite mais plus facilement que les Dommages et Interets.
pour le prejudice subi: retard , negociation inutile, resistance abusive et infonde etc ..il convient de reclamer des DI , il convient la de bien les motiver.
joel
Ariel DAHAN
> "squash" a écrit dans le message de news:
Ceci est une question de droit général, pas simplement immobilier.
Lors d'un marché de construction stipulé à prix forfaitaire, non révisable, l'entreprise s'arrête après les fondations et demande 30% de rallonge. Après de longues négociations verbales, j'arrive à le faire redémarrer mais en fin de chantier refuse de payer le supplément. L'entreprise me fait un procès, perd en reféré comme sur le fond. Depuis peu il a fait appel, et en ce qui concerne les coûts, il me faudra compter au moins 2000 ? pour l'avocat et environ 500 ? pour l'avoué, après tout ce j'ai déjà payé..
Maintenant je suis frustré de n'avoir qu'une démarche passive de réponse à une procédure dont je n'ai pas l'initiative. Si on suit le raisonnement suivant: - en démarrant le chantier puis en s'arrêtant pour demander une rallonge sur un prix forfaitaire après un mois de travaux, après avoir bloqué le client et l'empêché d'aller ailleurs car les fondations étaient faites, l'entreprise a commis une tentative d'escroquerie. - mon analyse est conforté par la décision du tribunal au fond qui me donne raison sur tout et, de plus, est exécutoire. Mon avocat me dit que selon toute probabilité l'appel ira dans le même sens. - cette tentative d'escroquerie m'a porté préjudice au moins à hauter de mes frais non-recouvrables (plus de 6000 ? une fois terminée avec les intérêts sur l'argent immobilisé , mon temps pour monter mon dossier, frais de déplacement en province à l'avocat, au tribunal etc. etc.) - toute préjudice justifie réparation.
Si vous me permettez une petite remarque, vous auriez été moins frustré, si vous aviez procédé à une autre démarche judiciaire, en amont de cette procédure.
En effet, si, plutôt que de négocier avec l'entreprise la reprise des travaux, vous aviez recherché la condamnation de cette entreprise à exécuter sous astreintes, la question se poserait aujourd'hui autrement. Vous auriez eu une indemnité versée à proportion du retard pris par l'entreprise de travaux.
Cependant, votre avocat a raison , et vous aussi. Il n'y a rien de plus frustrant que de supporter un appel. Mais vous avez toujours la possibilité de réclamer une indemnisation à raison de la procédure abusive formée par votre entreprise. Et de réclamer en outre l'amende civile prévue pour les procédures abusives. Cette amende est de la pure faculté des tribunaux, mais plus vous la demandez, et plus ils auront l'habitude de la fixer.
Cordialement,
> "squash" <squash@csgc.com> a écrit dans le message de news:
c43nj1d5cer6rsm914p7rluh7r0ebhsr5p@4ax.com...
Ceci est une question de droit général, pas simplement immobilier.
Lors d'un marché de construction stipulé à prix forfaitaire, non
révisable, l'entreprise s'arrête après les fondations et demande 30%
de rallonge. Après de longues négociations verbales, j'arrive à le
faire redémarrer mais en fin de chantier refuse de payer le
supplément. L'entreprise me fait un procès, perd en reféré comme sur
le fond. Depuis peu il a fait appel, et en ce qui concerne les
coûts, il me faudra compter au moins 2000 ? pour l'avocat et environ
500 ? pour l'avoué, après tout ce j'ai déjà payé..
Maintenant je suis frustré de n'avoir qu'une démarche passive de
réponse à une procédure dont je n'ai pas l'initiative. Si on suit le
raisonnement suivant:
- en démarrant le chantier puis en s'arrêtant pour demander une
rallonge sur un prix forfaitaire après un mois de travaux, après avoir
bloqué le client et l'empêché d'aller ailleurs car les fondations
étaient faites, l'entreprise a commis une tentative d'escroquerie.
- mon analyse est conforté par la décision du tribunal au fond qui
me donne raison sur tout et, de plus, est exécutoire. Mon avocat me
dit que selon toute probabilité l'appel ira dans le même sens.
- cette tentative d'escroquerie m'a porté préjudice au moins à
hauter de mes frais non-recouvrables (plus de 6000 ? une fois terminée
avec les intérêts sur l'argent immobilisé , mon temps pour monter mon
dossier, frais de déplacement en province à l'avocat, au tribunal etc.
etc.)
- toute préjudice justifie réparation.
Si vous me permettez une petite remarque, vous auriez été moins frustré, si
vous aviez procédé à une autre démarche judiciaire, en amont de cette
procédure.
En effet, si, plutôt que de négocier avec l'entreprise la reprise des
travaux, vous aviez recherché la condamnation de cette entreprise à exécuter
sous astreintes, la question se poserait aujourd'hui autrement. Vous auriez
eu une indemnité versée à proportion du retard pris par l'entreprise de
travaux.
Cependant, votre avocat a raison , et vous aussi.
Il n'y a rien de plus frustrant que de supporter un appel.
Mais vous avez toujours la possibilité de réclamer une indemnisation à
raison de la procédure abusive formée par votre entreprise. Et de réclamer
en outre l'amende civile prévue pour les procédures abusives. Cette amende
est de la pure faculté des tribunaux, mais plus vous la demandez, et plus
ils auront l'habitude de la fixer.
Ceci est une question de droit général, pas simplement immobilier.
Lors d'un marché de construction stipulé à prix forfaitaire, non révisable, l'entreprise s'arrête après les fondations et demande 30% de rallonge. Après de longues négociations verbales, j'arrive à le faire redémarrer mais en fin de chantier refuse de payer le supplément. L'entreprise me fait un procès, perd en reféré comme sur le fond. Depuis peu il a fait appel, et en ce qui concerne les coûts, il me faudra compter au moins 2000 ? pour l'avocat et environ 500 ? pour l'avoué, après tout ce j'ai déjà payé..
Maintenant je suis frustré de n'avoir qu'une démarche passive de réponse à une procédure dont je n'ai pas l'initiative. Si on suit le raisonnement suivant: - en démarrant le chantier puis en s'arrêtant pour demander une rallonge sur un prix forfaitaire après un mois de travaux, après avoir bloqué le client et l'empêché d'aller ailleurs car les fondations étaient faites, l'entreprise a commis une tentative d'escroquerie. - mon analyse est conforté par la décision du tribunal au fond qui me donne raison sur tout et, de plus, est exécutoire. Mon avocat me dit que selon toute probabilité l'appel ira dans le même sens. - cette tentative d'escroquerie m'a porté préjudice au moins à hauter de mes frais non-recouvrables (plus de 6000 ? une fois terminée avec les intérêts sur l'argent immobilisé , mon temps pour monter mon dossier, frais de déplacement en province à l'avocat, au tribunal etc. etc.) - toute préjudice justifie réparation.
Si vous me permettez une petite remarque, vous auriez été moins frustré, si vous aviez procédé à une autre démarche judiciaire, en amont de cette procédure.
En effet, si, plutôt que de négocier avec l'entreprise la reprise des travaux, vous aviez recherché la condamnation de cette entreprise à exécuter sous astreintes, la question se poserait aujourd'hui autrement. Vous auriez eu une indemnité versée à proportion du retard pris par l'entreprise de travaux.
Cependant, votre avocat a raison , et vous aussi. Il n'y a rien de plus frustrant que de supporter un appel. Mais vous avez toujours la possibilité de réclamer une indemnisation à raison de la procédure abusive formée par votre entreprise. Et de réclamer en outre l'amende civile prévue pour les procédures abusives. Cette amende est de la pure faculté des tribunaux, mais plus vous la demandez, et plus ils auront l'habitude de la fixer.
Cordialement,
squash
On Sat, 1 Oct 2005 15:59:37 +0200, "joel" wrote:
Merci beaucoup
vous etes en appel et les frais de votre avoué sont taxés. si vous gagnez votre adversaire sera comdamné au depens c'est à dire à vos frais d'avoué. la provision que vous avez avancé vous sera retitué et votre avoué executera contre votre adversaire pour ses depens.
pour vous frais d'avocat il convient de demander devant la Cour ce que l'on appele de l'art 700 : c'est une indemnite pour couvrir les frais ,irrepetibles (qui ne rentre pas dans les depens) que l'on a pu avoir : frais de constat d'huissier, d'avocat, de deplacement , courrier LRAR etc ... En fonction de ceux ci et de leurs justificatifs il convient d'en reclamer le remboursement aupres de la cour. Un conseil demander un peu plus la Cour accorde rarement la totalite mais plus facilement que les Dommages et Interets.
pour le prejudice subi: retard , negociation inutile, resistance abusive et infonde etc ..il convient de reclamer des DI , il convient la de bien les motiver.
joel
Squash
On Sat, 1 Oct 2005 15:59:37 +0200, "joel" <hallograf@free.fr> wrote:
Merci beaucoup
vous etes en appel et les frais de votre avoué sont taxés.
si vous gagnez votre adversaire sera comdamné au depens c'est à dire à vos
frais d'avoué.
la provision que vous avez avancé vous sera retitué et votre avoué
executera contre votre adversaire pour ses depens.
pour vous frais d'avocat il convient de demander devant la Cour ce que l'on
appele de l'art 700 : c'est une indemnite pour couvrir les frais
,irrepetibles (qui ne rentre pas dans les depens) que l'on a pu avoir :
frais de constat d'huissier, d'avocat, de deplacement , courrier LRAR etc
... En fonction de ceux ci et de leurs justificatifs il convient d'en
reclamer le remboursement aupres de la cour. Un conseil demander un peu plus
la Cour accorde rarement la totalite mais plus facilement que les Dommages
et Interets.
pour le prejudice subi: retard , negociation inutile, resistance abusive et
infonde etc ..il convient de reclamer des DI , il convient la de bien les
motiver.
vous etes en appel et les frais de votre avoué sont taxés. si vous gagnez votre adversaire sera comdamné au depens c'est à dire à vos frais d'avoué. la provision que vous avez avancé vous sera retitué et votre avoué executera contre votre adversaire pour ses depens.
pour vous frais d'avocat il convient de demander devant la Cour ce que l'on appele de l'art 700 : c'est une indemnite pour couvrir les frais ,irrepetibles (qui ne rentre pas dans les depens) que l'on a pu avoir : frais de constat d'huissier, d'avocat, de deplacement , courrier LRAR etc ... En fonction de ceux ci et de leurs justificatifs il convient d'en reclamer le remboursement aupres de la cour. Un conseil demander un peu plus la Cour accorde rarement la totalite mais plus facilement que les Dommages et Interets.
pour le prejudice subi: retard , negociation inutile, resistance abusive et infonde etc ..il convient de reclamer des DI , il convient la de bien les motiver.
