Recouvrement : le préjudice moral reconnu

Le
Mandarine
Source : UFC Que choisir

19/03/07
Recouvrement
Le préjudice moral reconnu

Stress, peur, angoisse, les attitudes menaçantes de certaines sociétés
de recouvrement ont des conséquences qui ne sont pas anodines. En cas
d'abus, il est possible de faire reconnaître devant un juge son
préjudice moral.

Elle avait pourtant résilié en bonne et due forme son abonnement. Cela
n'a pas empêché Wanadoo (devenu depuis Orange) de continuer à prélever
pendant plusieurs mois le compte de cette cliente. Après de longues
démarches infructueuses, celle-ci a finalement demandé à sa banque de
suspendre le prélèvement automatique, et la réaction de Wanadoo n'a pas
tardé : le dossier a été transmis à la société de recouvrement Intrum
Justitia, qui a adressé à l'abonnée plusieurs lettres salées lui
imposant de régler rapidement le montant dû sous peine de poursuites
judiciaires. Le 24 novembre dernier, le tribunal d'instance de Lyon a
reconnu le caractère abusif de cette méthode et, outre le remboursement
de 9 mois de prélèvements indus (soit 269,10 euros), a condamné le
fournisseur d'accès à Internet (FAI) à verser 2 000 euros de dommages et
intérêts à la plaignante pour le préjudice moral subi.
Cette jurisprudence va redonner du baume au coeur aux milliers de
victimes qui, elles aussi, sont harcelées par une société de
recouvrement alors qu'elles sont dans leur bon droit. Papier bleu,
cachet aux allures de tampon officiel, jargon juridique et vocabulaire
déroutant (« dernier avis amiable », « huissier de justice », etc.),
tous les moyens sont bons pour obtenir le paiement d'une créance. Et si
cela ne suffit pas, les menaces deviennent encore plus explicites : «
Nous avons préparé une requête en injonction de payer que nous déposons
devant le tribunal, avait assuré la même société Intrum Justitia à une
autre cliente. Dès que la procédure est engagée, il n'est plus possible
de la stopper. » La société ODC est même allée beaucoup plus loin en
affirmant à un client du FAI Alice que des « huissiers de justice
territorialement compétents » allaient se « rendre à [son] domicile,
afin de dresser un procès verbal de saisie-vente sur [ses] biens
immobiliers, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier
pour l'ouverture forcée des portes en [son] absence ». Avant d'ajouter :
« une procédure d'indisponibilité de la carte grise de votre véhicule
sera également effectuée auprès de la préfecture. Cette procédure vaut
saisie de votre véhicule. » Rien que ça ! Enfin, pour faire craquer les
plus récalcitrants, les sociétés de recouvrement facturent des frais de
dossier toujours plus importants, bien que cette pratique soit interdite
par l'article 32 de la loi n0 91-650 du 9 juillet 1991.
En relevant le « ton menaçant » d'Intrum Justitia et en dénonçant les
allégations de « poursuites judiciaires non engagées et de toute façon
vouées à l'échec », les magistrats de Lyon ont clairement rappelé aux
sociétés de recouvrement qu'elles n'avaient pas tous les droits.
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Patrick V
Le #15763091
On 20 mar, 15:29, Mandarine
le dossier a été transmis à la société de recouvrement Intrum J ustitia



J'avais déja narré sur un autre groupe, je crois, mes échanges avec
eux : c'était dans un cadre professionel, et ils étaient restés
corrects, mais ils m'ont rappelé 5 ou 6 fois alors que,
systématiquement, je leur disais "appelez la comptable, voici son
numéro, ou faxez-lui la facture, moi je ne peux absolument rien pour
vous".

Au bout de pas mal d'appels et quelques mois, ils ont fini par appeler
la bonne personne. Comme quoi, même quand on est coopératif, ils sont
incompétents.

Et la facture en question était réglée depuis des années.
benoit.sansspam
Le #15762751
Patrick V
Et la facture en question était réglée depuis des années.



Mais eux, la société de recouvrement, ne le sait pas. Son client lui
dit : il y a untel qui me doit tant en montrant une facture et
éventuellement un bon de livraison. Maintenant qu'ils passent du temps à
auditer la comptabilité de celui qui se plaint... ce n'est pas leur
problème. S'ils ont des clients qui ne savent pas gérer leur compta, ce
n'est pas la majorité des cas ; sinon ils fermeraient boutiques à force
de chercher ce qui n'existe pas.

--
Les gens sans humour manquent de sérieux.
Patrick V
Le #15762411
On 20 mar, 22:36, (Benoit
Leraillez) wrote:
Mais eux, la société de recouvrement, ne le sait pas. Son client lui
dit : il y a untel qui me doit tant en montrant une facture et
éventuellement un bon de livraison.



Si seulement c'était ça, je serais plus complaisant, mais les sociét és
de recouvrement travaillent visiblement sans le moindre document
justificatif. Pourtant, ce serait un minimum d'envoyer au débiteur une
copie de la facture...
benoit.sansspam
Le #15762221
Patrick V
Si seulement c'était ça, je serais plus complaisant, mais les sociétés
de recouvrement travaillent visiblement sans le moindre document
justificatif. Pourtant, ce serait un minimum d'envoyer au débiteur une
copie de la facture...



Pour faire cela il eut fallu que le créditeur fournisse cette pièce
justificative. Le truc est que la majorité de ceux qui utilisent ces
sociétés sont des gros bidules qui ne perdent pas trop de temps en ce
qui concerne les erreurs possible de leur part ; et encore, ils font
aussi appel à des sociétés qui saisisent toutes ces données.

Tout le monde peut faire une faute et plus on a d'écritures
comptables plus on a de chances de se planter.

--
Les gens sans humour manquent de sérieux.
Patrick V
Le #15762201
On 21 mar, 12:18, (Benoit
Leraillez) wrote:
Pour faire cela il eut fallu que le créditeur fournisse cette pièce
justificative. Le truc est que la majorité de ceux qui utilisent ces
sociétés sont des gros bidules qui ne perdent pas trop de temps en ce
qui concerne les erreurs possible de leur part ;



Taratata, je ne reproche pas les erreurs, qui arrivent, mais l'absence
de justificatif. Si le créditeur n'est pas capable de fournir la
facture qui justifie la créance, comment fait-il pour savoir que cette
dette existe ?

Tout le monde peut faire une faute et plus on a d'écritures
comptables plus on a de chances de se planter.



Plus on a d'écritures comptables et mieux on est équipé
informatiquement pour pouvoir fournir les documents correspondant aux
écritures.
benoit.sansspam
Le #15762151
Patrick V
Taratata, je ne reproche pas les erreurs, qui arrivent, mais l'absence
de justificatif. Si le créditeur n'est pas capable de fournir la
facture qui justifie la créance, comment fait-il pour savoir que cette
dette existe ?



Je crois que dans le cas sus-mentionné le problème était que la
facturation, et donc le rélèvement continuait alors que le contrat était
rompu.

> Tout le monde peut faire une faute et plus on a d'écritures
> comptables plus on a de chances de se planter.

Plus on a d'écritures comptables et mieux on est équipé
informatiquement pour pouvoir fournir les documents correspondant aux
écritures.



Ce qui permet aussi de générer des écritures comptables
non-justifiées générant des prélèvements en regard à un contrat clos.

--
Les gens sans humour manquent de sérieux.
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