J'ai reçu ce jour une convoncation au tgi avec pour motif "requête pénale en rectification d'erreur matérielle - art 710 711 CPP"
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce que cela signifie svp ? Je me renseigne avant de contacter un avocat.
cordialement
tout d'abord, avez vous eu il y a quelques temps affaire à ce TGI? ensuite, il n'y a pas d'autres informations?
daniel
R1 wrote:
daniel wrote on lundi 8 décembre 2008 17:05:
Bonjour,
J'ai reçu ce jour une convoncation au tgi avec pour motif "requête pénale en rectification d'erreur matérielle - art 710 711 CPP"
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce que cela signifie svp ? Je me renseigne avant de contacter un avocat.
cordialement
tout d'abord, avez vous eu il y a quelques temps affaire à ce TGI? ensuite, il n'y a pas d'autres informations?
Après relectures je m'aperçois qu'il s'agit en fait d'un avis d'audience et non pas d'une convocation. Je copie une partie de la lettre (courier simple) : "Affaire xxx audience du xxx à 9hOO JUGE UNIQUE SALLE x AUDIENCE SUR REQUÊTE
Je vous prie de bien vouloir vous présenter à l'audience du TC [adresse du tgi], pour pouvoir statuer sur : La requête pénale en rectification d'erreur matérielle."
J'ai eu une affaire que j'ai contesté plusieurs fois par courier. Est-ce que cela peut avoir un rapport ?
R1 wrote:
daniel wrote on lundi 8 décembre 2008 17:05:
Bonjour,
J'ai reçu ce jour une convoncation au tgi avec pour motif
"requête pénale en rectification d'erreur matérielle - art 710 711 CPP"
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce que cela signifie svp ? Je me
renseigne avant de contacter un avocat.
cordialement
tout d'abord, avez vous eu il y a quelques temps affaire à ce TGI?
ensuite, il n'y a pas d'autres informations?
Après relectures je m'aperçois qu'il s'agit en fait d'un avis d'audience et
non pas d'une convocation. Je copie une partie de la lettre (courier
simple) :
"Affaire xxx audience du xxx à 9hOO JUGE UNIQUE SALLE x AUDIENCE SUR REQUÊTE
Je vous prie de bien vouloir vous présenter à l'audience du TC [adresse du
tgi], pour pouvoir statuer sur :
La requête pénale en rectification d'erreur matérielle."
J'ai eu une affaire que j'ai contesté plusieurs fois par courier. Est-ce que
cela peut avoir un rapport ?
J'ai reçu ce jour une convoncation au tgi avec pour motif "requête pénale en rectification d'erreur matérielle - art 710 711 CPP"
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce que cela signifie svp ? Je me renseigne avant de contacter un avocat.
cordialement
tout d'abord, avez vous eu il y a quelques temps affaire à ce TGI? ensuite, il n'y a pas d'autres informations?
Après relectures je m'aperçois qu'il s'agit en fait d'un avis d'audience et non pas d'une convocation. Je copie une partie de la lettre (courier simple) : "Affaire xxx audience du xxx à 9hOO JUGE UNIQUE SALLE x AUDIENCE SUR REQUÊTE
Je vous prie de bien vouloir vous présenter à l'audience du TC [adresse du tgi], pour pouvoir statuer sur : La requête pénale en rectification d'erreur matérielle."
J'ai eu une affaire que j'ai contesté plusieurs fois par courier. Est-ce que cela peut avoir un rapport ?
svbeev
"daniel" a écrit dans le message de news: 493d5695$0$943$
R1 wrote:
daniel wrote on lundi 8 décembre 2008 17:05:
Bonjour,
J'ai reçu ce jour une convoncation au tgi avec pour motif "requête pénale en rectification d'erreur matérielle - art 710 711 CPP"
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce que cela signifie svp ? Je me renseigne avant de contacter un avocat.
cordialement
tout d'abord, avez vous eu il y a quelques temps affaire à ce TGI? ensuite, il n'y a pas d'autres informations?
Après relectures je m'aperçois qu'il s'agit en fait d'un avis d'audience et non pas d'une convocation. Je copie une partie de la lettre (courier simple) : "Affaire xxx audience du xxx à 9hOO JUGE UNIQUE SALLE x AUDIENCE SUR REQUÊTE
Je vous prie de bien vouloir vous présenter à l'audience du TC [adresse du tgi], pour pouvoir statuer sur : La requête pénale en rectification d'erreur matérielle."
J'ai eu une affaire que j'ai contesté plusieurs fois par courier. Est-ce que cela peut avoir un rapport ?
Cela veut dire que vous avez été partie dans une affaire dans laquelle le Tribunal Correctionnel a rendu une décision. L'une des parties considère que le jugement rendu est entâché d'une erreur matérielle et a adressé au tribunal une requête pour que cette erreur soit corrigée. Attention, il s'agit bien seulement de rectifier une erreur purement matérielle mais nullement de rejuger l'affaire sur le fond.
"daniel" <daniel@invalid.com> a écrit dans le message de news:
493d5695$0$943$ba4acef3@news.orange.fr...
R1 wrote:
daniel wrote on lundi 8 décembre 2008 17:05:
Bonjour,
J'ai reçu ce jour une convoncation au tgi avec pour motif
"requête pénale en rectification d'erreur matérielle - art 710 711 CPP"
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce que cela signifie svp ? Je me
renseigne avant de contacter un avocat.
cordialement
tout d'abord, avez vous eu il y a quelques temps affaire à ce TGI?
ensuite, il n'y a pas d'autres informations?
Après relectures je m'aperçois qu'il s'agit en fait d'un avis d'audience
et
non pas d'une convocation. Je copie une partie de la lettre (courier
simple) :
"Affaire xxx audience du xxx à 9hOO JUGE UNIQUE SALLE x AUDIENCE SUR
REQUÊTE
Je vous prie de bien vouloir vous présenter à l'audience du TC [adresse du
tgi], pour pouvoir statuer sur :
La requête pénale en rectification d'erreur matérielle."
J'ai eu une affaire que j'ai contesté plusieurs fois par courier. Est-ce
que
cela peut avoir un rapport ?
Cela veut dire que vous avez été partie dans une affaire dans laquelle le
Tribunal Correctionnel a rendu une décision.
L'une des parties considère que le jugement rendu est entâché d'une erreur
matérielle et a adressé au tribunal une requête pour que cette erreur soit
corrigée.
Attention, il s'agit bien seulement de rectifier une erreur purement
matérielle mais nullement de rejuger l'affaire sur le fond.
"daniel" a écrit dans le message de news: 493d5695$0$943$
R1 wrote:
daniel wrote on lundi 8 décembre 2008 17:05:
Bonjour,
J'ai reçu ce jour une convoncation au tgi avec pour motif "requête pénale en rectification d'erreur matérielle - art 710 711 CPP"
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce que cela signifie svp ? Je me renseigne avant de contacter un avocat.
cordialement
tout d'abord, avez vous eu il y a quelques temps affaire à ce TGI? ensuite, il n'y a pas d'autres informations?
Après relectures je m'aperçois qu'il s'agit en fait d'un avis d'audience et non pas d'une convocation. Je copie une partie de la lettre (courier simple) : "Affaire xxx audience du xxx à 9hOO JUGE UNIQUE SALLE x AUDIENCE SUR REQUÊTE
Je vous prie de bien vouloir vous présenter à l'audience du TC [adresse du tgi], pour pouvoir statuer sur : La requête pénale en rectification d'erreur matérielle."
J'ai eu une affaire que j'ai contesté plusieurs fois par courier. Est-ce que cela peut avoir un rapport ?
Cela veut dire que vous avez été partie dans une affaire dans laquelle le Tribunal Correctionnel a rendu une décision. L'une des parties considère que le jugement rendu est entâché d'une erreur matérielle et a adressé au tribunal une requête pour que cette erreur soit corrigée. Attention, il s'agit bien seulement de rectifier une erreur purement matérielle mais nullement de rejuger l'affaire sur le fond.