J'ai reçu un avis pour payer une redevance de 160 euros sur 4 ans
apparemment un éventuel contrôle de ma fosse septique par le SPANC
Service Public de l'Assenissement Non Collecté.
Mais suivant
l' Article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales
Les communes prennent obligatoirement en charge ....les dépenses de contrôle
des systèmes d'assainissement non collectif.
voir
http://cartel.oieau.fr/textes/l2224_8cgct.htm
Est ce à dire que la redevance pour le contrôle est illégale et que ça
devrait être pris en charge par la commune ou le Spanc?
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Michel MARTIN
Le Wed, 20 Sep 2006 22:00:34 +0200, Pascal a écrit dans <news:45119cc4$0$21149$:
Bonjour,
J'ai reçu un avis pour payer une redevance de 160 euros sur 4 ans apparemment un éventuel contrôle de ma fosse septique par le SPANC Service Public de l'Assenissement Non Collecté.
Mais suivant l' Article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales Les communes prennent obligatoirement en charge ....les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. voir http://cartel.oieau.fr/textes/l2224_8cgct.htm
Est ce à dire que la redevance pour le contrôle est illégale et que ça devrait être pris en charge par la commune ou le Spanc?
Merci de vos eclaircissements.
Pascal.
Bonsoir, je crois bien qu'il vous faudrait relire ce texte. Collectif ==> prendre obligatoirement en charge non collectif ===> *peut* prendre en charge Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Le Wed, 20 Sep 2006 22:00:34 +0200, Pascal a écrit dans
<news:45119cc4$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr>:
Bonjour,
J'ai reçu un avis pour payer une redevance de 160 euros sur 4 ans
apparemment un éventuel contrôle de ma fosse septique par le SPANC
Service Public de l'Assenissement Non Collecté.
Mais suivant
l' Article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales
Les communes prennent obligatoirement en charge ....les dépenses de contrôle
des systèmes d'assainissement non collectif.
voir
http://cartel.oieau.fr/textes/l2224_8cgct.htm
Est ce à dire que la redevance pour le contrôle est illégale et que ça
devrait être pris en charge par la commune ou le Spanc?
Merci de vos eclaircissements.
Pascal.
Bonsoir,
je crois bien qu'il vous faudrait relire ce texte.
Collectif ==> prendre obligatoirement en charge
non collectif ===> *peut* prendre en charge
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/
Le Wed, 20 Sep 2006 22:00:34 +0200, Pascal a écrit dans <news:45119cc4$0$21149$:
Bonjour,
J'ai reçu un avis pour payer une redevance de 160 euros sur 4 ans apparemment un éventuel contrôle de ma fosse septique par le SPANC Service Public de l'Assenissement Non Collecté.
Mais suivant l' Article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales Les communes prennent obligatoirement en charge ....les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. voir http://cartel.oieau.fr/textes/l2224_8cgct.htm
Est ce à dire que la redevance pour le contrôle est illégale et que ça devrait être pris en charge par la commune ou le Spanc?
Merci de vos eclaircissements.
Pascal.
Bonsoir, je crois bien qu'il vous faudrait relire ce texte. Collectif ==> prendre obligatoirement en charge non collectif ===> *peut* prendre en charge Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Pascal
Michel MARTIN a écrit dans le message : 1fo1hasav5bze$.1jiqa8yhhwhnn$
Bonsoir, je crois bien qu'il vous faudrait relire ce texte. Collectif ==> prendre obligatoirement en charge non collectif ===> *peut* prendre en charge Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Je crois avoir bien lu. l' Article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales dit bien "Les communes prennent *obligatoirement* en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif" Article L.2224-8 dit aussi: "Elles (les communes) *peuvent* prendre en charge *les dépenses d'entretien* des systèmes d'assainissement non collectif" C'est encore assez normal que le particulier se charge de l'entretien mais par contre les visites de contrôle sont *obligatoirement* à la charge de la commune. Enfin d'après l'Article L.2224-8.
Cordialement. Pascal.
Michel MARTIN <michel.martin47@netpratique.fr> a écrit dans le message :
1fo1hasav5bze$.1jiqa8yhhwhnn$.dlg@40tude.net...
Bonsoir,
je crois bien qu'il vous faudrait relire ce texte.
Collectif ==> prendre obligatoirement en charge
non collectif ===> *peut* prendre en charge
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/
Je crois avoir bien lu.
l' Article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales dit bien
"Les communes prennent *obligatoirement* en charge les dépenses de contrôle
des systèmes d'assainissement non collectif"
Article L.2224-8 dit aussi:
"Elles (les communes) *peuvent* prendre en charge *les dépenses
d'entretien* des systèmes d'assainissement non collectif"
C'est encore assez normal que le particulier se charge de l'entretien mais
par contre les visites de contrôle sont *obligatoirement* à la charge de la
commune.
Enfin d'après l'Article L.2224-8.
Michel MARTIN a écrit dans le message : 1fo1hasav5bze$.1jiqa8yhhwhnn$
Bonsoir, je crois bien qu'il vous faudrait relire ce texte. Collectif ==> prendre obligatoirement en charge non collectif ===> *peut* prendre en charge Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Je crois avoir bien lu. l' Article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales dit bien "Les communes prennent *obligatoirement* en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif" Article L.2224-8 dit aussi: "Elles (les communes) *peuvent* prendre en charge *les dépenses d'entretien* des systèmes d'assainissement non collectif" C'est encore assez normal que le particulier se charge de l'entretien mais par contre les visites de contrôle sont *obligatoirement* à la charge de la commune. Enfin d'après l'Article L.2224-8.
Cordialement. Pascal.
Michel MARTIN
Le Wed, 20 Sep 2006 23:33:34 +0200, Pascal a écrit dans <news:4511b289$0$21142$:
Michel MARTIN a écrit dans le message : 1fo1hasav5bze$.1jiqa8yhhwhnn$
Bonsoir, je crois bien qu'il vous faudrait relire ce texte. Collectif ==> prendre obligatoirement en charge non collectif ===> *peut* prendre en charge Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Je crois avoir bien lu. l' Article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales dit bien "Les communes prennent *obligatoirement* en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif" Article L.2224-8 dit aussi: "Elles (les communes) *peuvent* prendre en charge *les dépenses d'entretien* des systèmes d'assainissement non collectif" C'est encore assez normal que le particulier se charge de l'entretien mais par contre les visites de contrôle sont *obligatoirement* à la charge de la commune. Enfin d'après l'Article L.2224-8.
Cordialement. Pascal.
Bonsoir, mea culpa: j'ai mal lu, ou trop vite, car je n'avais pas vu, sur votre message, le mot "contrôle". J'étais resté sur les dépenses relatives au *système* d'assainissement. Bien entendu, le contrôle est à la charge de la collectivité, suivant cet article L.2224-8. Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Le Wed, 20 Sep 2006 23:33:34 +0200, Pascal a écrit dans
<news:4511b289$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr>:
Michel MARTIN <michel.martin47@netpratique.fr> a écrit dans le message :
1fo1hasav5bze$.1jiqa8yhhwhnn$.dlg@40tude.net...
Bonsoir,
je crois bien qu'il vous faudrait relire ce texte.
Collectif ==> prendre obligatoirement en charge
non collectif ===> *peut* prendre en charge
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/
Je crois avoir bien lu.
l' Article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales dit bien
"Les communes prennent *obligatoirement* en charge les dépenses de contrôle
des systèmes d'assainissement non collectif"
Article L.2224-8 dit aussi:
"Elles (les communes) *peuvent* prendre en charge *les dépenses
d'entretien* des systèmes d'assainissement non collectif"
C'est encore assez normal que le particulier se charge de l'entretien mais
par contre les visites de contrôle sont *obligatoirement* à la charge de la
commune.
Enfin d'après l'Article L.2224-8.
Cordialement.
Pascal.
Bonsoir,
mea culpa: j'ai mal lu, ou trop vite, car je n'avais pas vu, sur votre
message, le mot "contrôle". J'étais resté sur les dépenses relatives au
*système* d'assainissement.
Bien entendu, le contrôle est à la charge de la collectivité, suivant
cet article L.2224-8.
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/
Le Wed, 20 Sep 2006 23:33:34 +0200, Pascal a écrit dans <news:4511b289$0$21142$:
Michel MARTIN a écrit dans le message : 1fo1hasav5bze$.1jiqa8yhhwhnn$
Bonsoir, je crois bien qu'il vous faudrait relire ce texte. Collectif ==> prendre obligatoirement en charge non collectif ===> *peut* prendre en charge Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Je crois avoir bien lu. l' Article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales dit bien "Les communes prennent *obligatoirement* en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif" Article L.2224-8 dit aussi: "Elles (les communes) *peuvent* prendre en charge *les dépenses d'entretien* des systèmes d'assainissement non collectif" C'est encore assez normal que le particulier se charge de l'entretien mais par contre les visites de contrôle sont *obligatoirement* à la charge de la commune. Enfin d'après l'Article L.2224-8.
Cordialement. Pascal.
Bonsoir, mea culpa: j'ai mal lu, ou trop vite, car je n'avais pas vu, sur votre message, le mot "contrôle". J'étais resté sur les dépenses relatives au *système* d'assainissement. Bien entendu, le contrôle est à la charge de la collectivité, suivant cet article L.2224-8. Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Jim CANADA
"Pascal" a écrit dans le message de news: 45119cc4$0$21149$
Bonjour,
J'ai reçu un avis pour payer une redevance de 160 euros sur 4 ans
Bonjour,
Est-ce bien 160 Euros / 4 ou 160 Euros chaque année ?
Cordialement
"Pascal" <PasB@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
45119cc4$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
J'ai reçu un avis pour payer une redevance de 160 euros sur 4
ans
Bonjour,
Est-ce bien 160 Euros / 4 ou 160 Euros chaque année ?
"Pascal" a écrit dans le message de news: 45119cc4$0$21149$
Bonjour,
J'ai reçu un avis pour payer une redevance de 160 euros sur 4 ans
Bonjour,
Est-ce bien 160 Euros / 4 ou 160 Euros chaque année ?
Cordialement
Jim CANADA
"Pascal" a écrit dans le message de news: 451236af$0$21144$
40 euros/an pour une seule visite éventuelle tous les 4 ans mais apparement ca diffère d'une collectivité à une autre ça varie de 200 euros! à 0 euros à la charge du particulier.
MERCI. Je vais me renseigner à mon SPANC (dans la mairie du chef lieu de canton).
"Pascal" <PascB@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
451236af$0$21144$7a628cd7@news.club-internet.fr...
40 euros/an pour une seule visite éventuelle tous les 4 ans mais
apparement
ca diffère d'une collectivité à une autre ça varie de 200 euros!
à 0 euros à
la charge du particulier.
MERCI. Je vais me renseigner à mon SPANC (dans la mairie du chef
lieu de canton).
"Pascal" a écrit dans le message de news: 451236af$0$21144$
40 euros/an pour une seule visite éventuelle tous les 4 ans mais apparement ca diffère d'une collectivité à une autre ça varie de 200 euros! à 0 euros à la charge du particulier.
MERCI. Je vais me renseigner à mon SPANC (dans la mairie du chef lieu de canton).
Pascal
Jim CANADA <jim.canada (c'est moi !)> a écrit dans le message : 45122d83$0$25915$
"Pascal" a écrit dans le message de news: 45119cc4$0$21149$ > Bonjour, > > J'ai reçu un avis pour payer une redevance de 160 euros sur 4 > ans
Bonjour,
Est-ce bien 160 Euros / 4 ou 160 Euros chaque année ?
Cordialement
40 euros/an pour une seule visite éventuelle tous les 4 ans mais apparement ca diffère d'une collectivité à une autre ça varie de 200 euros! à 0 euros à la charge du particulier. A mon avis certaines collectivités abusent. Salutations. Pascal
Jim CANADA <jim.canada (c'est moi !)> a écrit dans le message :
45122d83$0$25915$ba4acef3@news.orange.fr...
"Pascal" <PasB@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
45119cc4$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonjour,
>
> J'ai reçu un avis pour payer une redevance de 160 euros sur 4
> ans
Bonjour,
Est-ce bien 160 Euros / 4 ou 160 Euros chaque année ?
Cordialement
40 euros/an pour une seule visite éventuelle tous les 4 ans mais apparement
ca diffère d'une collectivité à une autre ça varie de 200 euros! à 0 euros à
la charge du particulier.
A mon avis certaines collectivités abusent.
Salutations.
Pascal
Jim CANADA <jim.canada (c'est moi !)> a écrit dans le message : 45122d83$0$25915$
"Pascal" a écrit dans le message de news: 45119cc4$0$21149$ > Bonjour, > > J'ai reçu un avis pour payer une redevance de 160 euros sur 4 > ans
Bonjour,
Est-ce bien 160 Euros / 4 ou 160 Euros chaque année ?
Cordialement
40 euros/an pour une seule visite éventuelle tous les 4 ans mais apparement ca diffère d'une collectivité à une autre ça varie de 200 euros! à 0 euros à la charge du particulier. A mon avis certaines collectivités abusent. Salutations. Pascal
