bonjour,
la societe pour laquelle je travaille en tant que
secretaire-comptable,ayant
des difficultés de trésorerie, voudrait me réduire mon temps de travail à
mi-temps, tout en maintenant l'emploi cdd d'une autre personne à mi-temps
en
tant que commercial
La societe EURL a été crée en oct2004, elle a racheté la SARL pour
laquelle
je travaillais à mi-temps
suis je obligée d'accepter cette proposition orale actuellement, mais qui
me
sera notifié par courrier pour prendre effet le 01 sept 2005
Merci
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la lettre attendue devra vous informer que vous disposez d'un délai de
réflexion d'un mois
votre refus est un droit et en aucun cas une faute
mais,
- la dispose ici que votre silence vaut acceptation !!!!!
- et, si vous refusez , soit l'employeur renonce, soit il vous licencie
refus de modification du contrat trouvant son origine dans une difficulté
économique ;
si vous saisissez le conseil de prud'hommes en contestation de ce
licenciement (éventuel), l'employeur devra s'expliquer : non pas sur la
réalité de votre refus, mais sur la matérialitéde la situation économique
susceptible d'avoir entrainé votre licenciement
--
''~``
( o o )
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économique ;
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> secretaire-comptable,ayant
> des difficultés de trésorerie, voudrait me réduire mon temps de travail
> mi-temps, tout en maintenant l'emploi cdd d'une autre personne à
> en
> tant que commercial
> La societe EURL a été crée en oct2004, elle a racheté la SARL pour
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>
a t'il le droit de reduire mon temps de travail, et de garder le dernier
arrivant en cdd, à mi-temps aussi ?
si je me retrouve en mi-temps, aurais je droit a des indemnitées ? des
assedics ? autres ?
de quel façon faut il que je reponde ? en recommandé avec accusé reception ?
courrier simple remis en main propre ?
a t'il le droit de reduire mon temps de travail, et de garder le dernier
arrivant en cdd, à mi-temps aussi ?
si je me retrouve en mi-temps, aurais je droit a des indemnitées ? des
assedics ? autres ?
de quel façon faut il que je reponde ? en recommandé avec accusé reception ?
courrier simple remis en main propre ?
a t'il le droit de reduire mon temps de travail, et de garder le dernier
arrivant en cdd, à mi-temps aussi ?
si je me retrouve en mi-temps, aurais je droit a des indemnitées ? des
assedics ? autres ?
de quel façon faut il que je reponde ? en recommandé avec accusé reception ?
courrier simple remis en main propre ?
il s'agit d'une "proposition de modification contractuelle"
la lettre attendue devra vous informer que vous disposez d'un délai de
réflexion d'un mois
votre refus est un droit et en aucun cas une faute
mais,
- la dispose ici que votre silence vaut acceptation !!!!!
- et, si vous refusez , soit l'employeur renonce, soit il vous licencie pour
refus de modification du contrat trouvant son origine dans une difficulté
économique ;
il s'agit d'une "proposition de modification contractuelle"
la lettre attendue devra vous informer que vous disposez d'un délai de
réflexion d'un mois
votre refus est un droit et en aucun cas une faute
mais,
- la dispose ici que votre silence vaut acceptation !!!!!
- et, si vous refusez , soit l'employeur renonce, soit il vous licencie pour
refus de modification du contrat trouvant son origine dans une difficulté
économique ;
il s'agit d'une "proposition de modification contractuelle"
la lettre attendue devra vous informer que vous disposez d'un délai de
réflexion d'un mois
votre refus est un droit et en aucun cas une faute
mais,
- la dispose ici que votre silence vaut acceptation !!!!!
- et, si vous refusez , soit l'employeur renonce, soit il vous licencie pour
refus de modification du contrat trouvant son origine dans une difficulté
économique ;
> www.juristprudence.fr.st wrote:/.../soit il vous licencie pour refus de modification du contrat trouvant
son origine dans une difficulté économique:/.../
/.../Ne faut il pas que la lettre expose ou du moins fasse au minimum
reference au motif economique
www.juristprudence.fr.st wrote:/.../la (loi) dispose ici que votre silence vaut acceptation !!!!!
/.../une non reponse vaut refus je suppose...
Article L321-1-2
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir
accepté la modification proposée.
> www.juristprudence.fr.st wrote:
/.../soit il vous licencie pour refus de modification du contrat trouvant
son origine dans une difficulté économique:/.../
/.../Ne faut il pas que la lettre expose ou du moins fasse au minimum
reference au motif economique
www.juristprudence.fr.st wrote:
/.../la (loi) dispose ici que votre silence vaut acceptation !!!!!
/.../une non reponse vaut refus je suppose...
Article L321-1-2
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir
accepté la modification proposée.
> www.juristprudence.fr.st wrote:/.../soit il vous licencie pour refus de modification du contrat trouvant
son origine dans une difficulté économique:/.../
/.../Ne faut il pas que la lettre expose ou du moins fasse au minimum
reference au motif economique
www.juristprudence.fr.st wrote:/.../la (loi) dispose ici que votre silence vaut acceptation !!!!!
/.../une non reponse vaut refus je suppose...
Article L321-1-2
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir
accepté la modification proposée.
Seule une réponse expresse et positive, ou le silence gardé par le salarié
pendant plus d'un mois, vaut acceptation de la modification proposée par
l'employeur pour l'application de l'article L 321-1-2 du Code du travail ;
dès lors une réponse dilatoire ou conditionnelle, telle qu'une demande de
prorogation, constitue une réponse négative.
CASS. Avis n° 10 du 6 juillet 1998
Seule une réponse expresse et positive, ou le silence gardé par le salarié
pendant plus d'un mois, vaut acceptation de la modification proposée par
l'employeur pour l'application de l'article L 321-1-2 du Code du travail ;
dès lors une réponse dilatoire ou conditionnelle, telle qu'une demande de
prorogation, constitue une réponse négative.
CASS. Avis n° 10 du 6 juillet 1998
Seule une réponse expresse et positive, ou le silence gardé par le salarié
pendant plus d'un mois, vaut acceptation de la modification proposée par
l'employeur pour l'application de l'article L 321-1-2 du Code du travail ;
dès lors une réponse dilatoire ou conditionnelle, telle qu'une demande de
prorogation, constitue une réponse négative.
CASS. Avis n° 10 du 6 juillet 1998
Mais qu'en est il dans le cas ou la lettre ne fait pas mention de
l'aspect economique justifiant la demande de reduction de temps de
travail. Ne se trouve t on pas dans le cas d'une simple demande d'avenant
dont la non reponse vaut refus (et non pas acceptation comme dans le
321-1-2) ?
Mais qu'en est il dans le cas ou la lettre ne fait pas mention de
l'aspect economique justifiant la demande de reduction de temps de
travail. Ne se trouve t on pas dans le cas d'une simple demande d'avenant
dont la non reponse vaut refus (et non pas acceptation comme dans le
321-1-2) ?
Mais qu'en est il dans le cas ou la lettre ne fait pas mention de
l'aspect economique justifiant la demande de reduction de temps de
travail. Ne se trouve t on pas dans le cas d'une simple demande d'avenant
dont la non reponse vaut refus (et non pas acceptation comme dans le
321-1-2) ?
mais, dans le cas que tu invoques, où réside l'éventuelle prescription sur
le contenu de la lettre de proposition ?
mais, dans le cas que tu invoques, où réside l'éventuelle prescription sur
le contenu de la lettre de proposition ?
mais, dans le cas que tu invoques, où réside l'éventuelle prescription sur
le contenu de la lettre de proposition ?
www.juristprudence.fr.st wrote:mais, dans le cas que tu invoques, où réside l'éventuelle prescription
sur le contenu de la lettre de proposition ?
L'article L.321-1-2 impose quand meme la mention d'un delai de 1 mois et
n'est applicable que dans les cas prevus a l'article L.321-1 (cause eco).
www.juristprudence.fr.st wrote:
mais, dans le cas que tu invoques, où réside l'éventuelle prescription
sur le contenu de la lettre de proposition ?
L'article L.321-1-2 impose quand meme la mention d'un delai de 1 mois et
n'est applicable que dans les cas prevus a l'article L.321-1 (cause eco).
www.juristprudence.fr.st wrote:mais, dans le cas que tu invoques, où réside l'éventuelle prescription
sur le contenu de la lettre de proposition ?
L'article L.321-1-2 impose quand meme la mention d'un delai de 1 mois et
n'est applicable que dans les cas prevus a l'article L.321-1 (cause eco).
> la societe pour laquelle je travaille en tant que
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mi-temps, tout en maintenant l'emploi cdd d'une autre personne à mi-temps
en
tant que commercial
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mi-temps, tout en maintenant l'emploi cdd d'une autre personne à mi-temps
en
tant que commercial
> la societe pour laquelle je travaille en tant que
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mi-temps, tout en maintenant l'emploi cdd d'une autre personne à mi-temps
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tant que commercial