Projet de loi portant r=E9forme des successions et des lib=E9ralit=E9s
O=F9 en est-on?
Le projet de loi a =E9t=E9 adopt=E9 en premi=E8re lecture par le S=E9nat,
avec modification, le 17 mai 2006.
Pr=E9sent=E9 en Conseil des ministres le 29 mai 2005, il avait =E9t=E9
adopt=E9 en premi=E8re lecture par l'Assembl=E9e nationale le 22
f=E9vrier 2006.
De quoi s'agit-il?
L'objectif du projet vise =E0 adapter aux r=E9alit=E9s sociologiques
actuelles des r=E8gles de succession directement h=E9rit=E9es du Code
Napol=E9on de 1804.
Il s'agit d'abord d'acc=E9l=E9rer les transmissions de patrimoine
(d=E9lai d'acceptation d'une succession r=E9duit =E0 4 mois et d=E9lai
de prescription ramen=E9 de 30 =E0 10 ans). D'autre part, dans le but
de r=E9duire les d=E9lais pour la recherche des h=E9ritiers, tous les
enfants d=E9clar=E9s par le d=E9funt seront d=E9sormais mentionn=E9s en
marge de son acte de naissance ; le fait de chercher =E0 cacher
l'existence de co-h=E9ritiers sera sanctionn=E9 comme un acte de recel.
La mise en place avant le d=E9c=E8s de "pactes successoraux" est
favoris=E9e : il s'agit de permettre =E0 certains h=E9ritiers de
renoncer de fa=E7on anticip=E9e =E0 une partie de leurs droits (au profit
du repreneur de l'entreprise familiale, de la propri=E9t=E9 familiale
ou d'un enfant handicap=E9).
Les r=E8gles de l'indivision sont modifi=E9es : aujourd'hui
l'unanimit=E9 des indivisiaires est n=E9cessaire pour l'ensemble des
actes d'administration d'un bien, d=E9sormais la majorit=E9 des 2/3
suffira.
Le champ d'application des donations-partage est modifi=E9 : elles
seront possibles dans les familles recompos=E9es m=EAme en l'absence de
"lien du sang" entre le donataire et l'h=E9ritier. De m=EAme, des
donations-partage seront possibles directement vers les petits-enfants
(sous r=E9serve de l'accord des enfants).
Au total le projet de loi pr=E9voit la modification de plus de 200
articles du code civil.
