ce jour , je me suis vu le refus de paiement par cheque d'un timbre
amende dans un centre du tresor public ( 90 euros). uniquement le
paiement en liquide etait autorisé. Est ce legal de refuser ce moyen
de paiement officiel. > merci de m'envoyer une reponse
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Laurent P
jean-francois demarest a écrit :
ce jour , je me suis vu le refus de paiement par cheque d'un timbre amende dans un centre du tresor public ( 90 euros). uniquement le paiement en liquide etait autorisé. Est ce legal de refuser ce moyen de paiement officiel. > merci de m'envoyer une reponse
Bonjour,
Veuillez aller voir par là : http://vosquestions.service-public.fr/fiche/637.htm?menu1¬cueil&menu2¬hat,%20argent&menu3=Type%20de%20paiements&menu4=Chèques%20et%20chèquiers&Ref1=/index.html&Ref2=/ARBO/01-NX01.html&Ref3=/ARBO/0103-NXEPA106.html&Ref4=/ARBO/010302-NXEPA108.html&categorie¬HAT,%20ARGENT
jean-francois demarest a écrit :
ce jour , je me suis vu le refus de paiement par cheque d'un timbre
amende dans un centre du tresor public ( 90 euros). uniquement le
paiement en liquide etait autorisé. Est ce legal de refuser ce moyen
de paiement officiel. > merci de m'envoyer une reponse
Bonjour,
Veuillez aller voir par là :
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/637.htm?menu1¬cueil&menu2¬hat,%20argent&menu3=Type%20de%20paiements&menu4=Chèques%20et%20chèquiers&Ref1=/index.html&Ref2=/ARBO/01-NX01.html&Ref3=/ARBO/0103-NXEPA106.html&Ref4=/ARBO/010302-NXEPA108.html&categorie¬HAT,%20ARGENT
ce jour , je me suis vu le refus de paiement par cheque d'un timbre amende dans un centre du tresor public ( 90 euros). uniquement le paiement en liquide etait autorisé. Est ce legal de refuser ce moyen de paiement officiel. > merci de m'envoyer une reponse
Bonjour,
Veuillez aller voir par là : http://vosquestions.service-public.fr/fiche/637.htm?menu1¬cueil&menu2¬hat,%20argent&menu3=Type%20de%20paiements&menu4=Chèques%20et%20chèquiers&Ref1=/index.html&Ref2=/ARBO/01-NX01.html&Ref3=/ARBO/0103-NXEPA106.html&Ref4=/ARBO/010302-NXEPA108.html&categorie¬HAT,%20ARGENT
Jacques Caron
Salut,
On 19 Dec 2003 12:12:48 -0800, jean-francois demarest wrote:
ce jour , je me suis vu le refus de paiement par cheque d'un timbre amende dans un centre du tresor public ( 90 euros). uniquement le paiement en liquide etait autorisé. Est ce legal de refuser ce moyen de paiement officiel.
Question posée ici une fois par semaine. Oui, c'est parfaitement légal, il n'y a pas d'obligation d'accepter les chèques, ni les cartes bancaires, on peut imposer un minimum, on peut demander une pièce d'identité, voire plusieurs. Seule exception pour les membres d'un centre de gestion agréé qui ont l'obligation d'accepter les chèques.
Et il faudra que vous définissiez ce qu'est un moyen de paiement "officiel"...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On 19 Dec 2003 12:12:48 -0800, jean-francois demarest <bob2911@noos.fr>
wrote:
ce jour , je me suis vu le refus de paiement par cheque d'un timbre
amende dans un centre du tresor public ( 90 euros). uniquement le
paiement en liquide etait autorisé. Est ce legal de refuser ce moyen
de paiement officiel.
Question posée ici une fois par semaine. Oui, c'est parfaitement légal, il
n'y a pas d'obligation d'accepter les chèques, ni les cartes bancaires, on
peut imposer un minimum, on peut demander une pièce d'identité, voire
plusieurs. Seule exception pour les membres d'un centre de gestion agréé
qui ont l'obligation d'accepter les chèques.
Et il faudra que vous définissiez ce qu'est un moyen de paiement
"officiel"...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On 19 Dec 2003 12:12:48 -0800, jean-francois demarest wrote:
ce jour , je me suis vu le refus de paiement par cheque d'un timbre amende dans un centre du tresor public ( 90 euros). uniquement le paiement en liquide etait autorisé. Est ce legal de refuser ce moyen de paiement officiel.
Question posée ici une fois par semaine. Oui, c'est parfaitement légal, il n'y a pas d'obligation d'accepter les chèques, ni les cartes bancaires, on peut imposer un minimum, on peut demander une pièce d'identité, voire plusieurs. Seule exception pour les membres d'un centre de gestion agréé qui ont l'obligation d'accepter les chèques.
Et il faudra que vous définissiez ce qu'est un moyen de paiement "officiel"...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
JL
Jacques Caron wrote:
Question posée ici une fois par semaine. Oui, c'est parfaitement légal, il n'y a pas d'obligation d'accepter les chèques, ni les cartes bancaires
Mais d'expérience les trésoreries acceptent sans problème les paiements par carte bancaire, tout simplement parce qu'elles sont alors assurées du paiement.
JL.
Jacques Caron wrote:
Question posée ici une fois par semaine. Oui, c'est parfaitement
légal, il n'y a pas d'obligation d'accepter les chèques, ni les
cartes bancaires
Mais d'expérience les trésoreries acceptent sans problème les paiements par
carte bancaire, tout simplement parce qu'elles sont alors assurées du
paiement.
Question posée ici une fois par semaine. Oui, c'est parfaitement légal, il n'y a pas d'obligation d'accepter les chèques, ni les cartes bancaires
Mais d'expérience les trésoreries acceptent sans problème les paiements par carte bancaire, tout simplement parce qu'elles sont alors assurées du paiement.
JL.
Don Figatellu
Le 19 déc. 2003 Son Excellence Laurent P écrivit doctement dans le message news: sur le forum fr.misc.droit:
Bonjour,
B'sdoir caru fratellu Laurent,
Veuillez aller voir par là :
Ca, pour de l'URL c'est de l'URL. Si vous voulez je vous presenterai à un informaticien de ma connaissance qui va vous expliquer comment formater tout ça. Ayez déjà confiance, c'est un surdoué de l'informatique comme vous mêm êtes un surdoué en Droit. Vous êtes faits pour vous entendre.
Le 19 déc. 2003 Son Excellence Laurent P <laurent759@wanadoo.fr>
écrivit doctement dans le message news:3FE35C61.F78D0946@wanadoo.fr
sur le forum fr.misc.droit:
Bonjour,
B'sdoir caru fratellu Laurent,
Veuillez aller voir par là :
Ca, pour de l'URL c'est de l'URL. Si vous voulez je vous presenterai à
un informaticien de ma connaissance qui va vous expliquer comment
formater tout ça. Ayez déjà confiance, c'est un surdoué de
l'informatique comme vous mêm êtes un surdoué en Droit. Vous êtes faits
pour vous entendre.
Le 19 déc. 2003 Son Excellence Laurent P écrivit doctement dans le message news: sur le forum fr.misc.droit:
Bonjour,
B'sdoir caru fratellu Laurent,
Veuillez aller voir par là :
Ca, pour de l'URL c'est de l'URL. Si vous voulez je vous presenterai à un informaticien de ma connaissance qui va vous expliquer comment formater tout ça. Ayez déjà confiance, c'est un surdoué de l'informatique comme vous mêm êtes un surdoué en Droit. Vous êtes faits pour vous entendre.
"jean-francois demarest" a écrit dans le message de news: | ce jour , je me suis vu le refus de paiement par cheque d'un timbre | amende dans un centre du tresor public ( 90 euros). uniquement le | paiement en liquide etait autorisé. Est ce legal de refuser ce moyen | de paiement officiel. > merci de m'envoyer une reponse
J'espère que ce n'était pas un chèque tiré sur le Trésor Public ???? ;-))))))))))
Serge
"jean-francois demarest" <bob2911@noos.fr> a écrit dans le message de
news:e50b6191.0312191212.39b31c2f@posting.google.com...
| ce jour , je me suis vu le refus de paiement par cheque d'un timbre
| amende dans un centre du tresor public ( 90 euros). uniquement le
| paiement en liquide etait autorisé. Est ce legal de refuser ce moyen
| de paiement officiel. > merci de m'envoyer une reponse
J'espère que ce n'était pas un chèque tiré sur le Trésor Public ????
;-))))))))))
"jean-francois demarest" a écrit dans le message de news: | ce jour , je me suis vu le refus de paiement par cheque d'un timbre | amende dans un centre du tresor public ( 90 euros). uniquement le | paiement en liquide etait autorisé. Est ce legal de refuser ce moyen | de paiement officiel. > merci de m'envoyer une reponse
J'espère que ce n'était pas un chèque tiré sur le Trésor Public ???? ;-))))))))))
Serge
Txl
> ce jour , je me suis vu le refus de paiement par cheque d'un timbre amende dans un centre du tresor public ( 90 euros). uniquement le paiement en liquide etait autorisé. Est ce legal de refuser ce moyen de paiement officiel. > merci de m'envoyer une reponse
Pour te venger et si tu as un peu de temps à perdre va voir ton banquier préféré et demandes de la monnaie variée, ensuite mets le tout dans un sac et verses le contenu au guichet....
C'est con mais ca fait du bien de se venger un peu de temps en temps...
-- Visit my website for pinball machines for sale
www.huillier.com/Pinball
Email contact on the site
> ce jour , je me suis vu le refus de paiement par cheque d'un timbre
amende dans un centre du tresor public ( 90 euros). uniquement le
paiement en liquide etait autorisé. Est ce legal de refuser ce moyen
de paiement officiel. > merci de m'envoyer une reponse
Pour te venger et si tu as un peu de temps à perdre va voir ton banquier
préféré et demandes de la monnaie variée, ensuite mets le tout dans un sac
et verses le contenu au guichet....
C'est con mais ca fait du bien de se venger un peu de temps en temps...
> ce jour , je me suis vu le refus de paiement par cheque d'un timbre amende dans un centre du tresor public ( 90 euros). uniquement le paiement en liquide etait autorisé. Est ce legal de refuser ce moyen de paiement officiel. > merci de m'envoyer une reponse
Pour te venger et si tu as un peu de temps à perdre va voir ton banquier préféré et demandes de la monnaie variée, ensuite mets le tout dans un sac et verses le contenu au guichet....
C'est con mais ca fait du bien de se venger un peu de temps en temps...
-- Visit my website for pinball machines for sale
www.huillier.com/Pinball
Email contact on the site
Claude Byrotheau
Le Sat, 20 Dec 2003 09:45:51 +0100, Serge écrit:
J'espère que ce n'était pas un chèque tiré sur le Trésor Public ???? ;-))))))))))
Le Trésor Public ne gère plus de comptes à vue. Concurrence déloyale ont dit les mages de Bruwelles. -- C.B.
Le Sat, 20 Dec 2003 09:45:51 +0100, Serge écrit:
J'espère que ce n'était pas un chèque tiré sur le Trésor Public ????
;-))))))))))
Le Trésor Public ne gère plus de comptes à vue.
Concurrence déloyale ont dit les mages de Bruwelles.
--
C.B.
