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Edgard
Le #15410311
Bonjour "Jeannot"


a.. à la mairie du lieu

b.. à la subdivision locale de l'équipement, à la direction départementale
de l'équipement (DDE).

bonne journée

Edgard
Séb.
Le #15410291
Edgard a écrit :
Bonjour "Jeannot"


a.. à la mairie du lieu

b.. à la subdivision locale de l'équipement, à la direction dé partementale
de l'équipement (DDE).

bonne journée

Edgard





je pense quand même qu'il faut une raison "valable" (immeuble de 50 é tages
qui va boucher la vue sur le vallon en face de la fenêtre ou autre nuis ance
sinon si c'est simplement pour faire ch..r un gars du bled qu'on peut pas
piffrer...

dans un petit village près de chez moi (mes parents y habitent) il y a un
cas polémique en ce moment:
- un promoteur achète à un viticulteur retraité sans héritiers un terrain
- son projet est de couper en parcelles de 500 m2 et de vendre des petite s
villas dessus
sauf que ca va "gacher" la vue sur un vallon viticole d'une adjointe au m aire.

résultat : le projet est tombé à l'eau (20 villas) et le promoteur mets les
terrains à la vente, mais personne n'en veut car tout les acheteurs (do nt
moi) se demandent si on pourra construire...

Séb.
Marc-Antoine
Le #15410241
Jeannot wrote:
bonjour,

à qui s'adresse-t-on afin de s'opposer à un permis de construire...
merci



A la maire ou au président du tribunal administratif dans un délai de 2
mois à compter de l'affichage du permis en mairie et sur le terrain *et*
au bénéficiaire du permis

--
Marc-Antoine
Mihamina (R12y) Rakotomandimby
Le #15410221
fr.misc.droit

résultat : le projet est tombé à l'eau (20 villas) et le promoteur mets
les terrains à la vente, mais personne n'en veut car tout les acheteurs
(dont moi) se demandent si on pourra construire...



Est-ce que tu pourrais me renseigner sur le lieu et éventuellement m'aider à
entrer en contact avec le promoteur?
Merci.
Mon email est valide.
wroomsi
Le #15410201
"Jeannot" 46cd5707$0$5106$
bonjour,

à qui s'adresse-t-on afin de s'opposer à un permis de construire...
merci





à l'administration qui a accordé l'autorisation de construire ou directement
au tribunal, dans les deux mois de son affichage, et sans oublier de
notifier le recours au pétitionnaire.

on ne peut contester l'autorisation que sur des motifs de non respect des
règles d'urbanisme (POS/PLU notamment)

quand on n'y connait rien, le mieux est de s'adresser à un avocat.


--

Cordialement
Wroomsi
Jeannot
Le #15410061
ici c'est dans le cas d'un permis accordé sur un terrain qui sur les zonages
du futur PLU n'est pas constructible. Le PLU ne sera effectif qu'en début
d'année prochaine.


"wroomsi" news:46cd714d$0$27401$
"Jeannot" 46cd5707$0$5106$
> bonjour,
>
> à qui s'adresse-t-on afin de s'opposer à un permis de construire...
> merci
>
>

à l'administration qui a accordé l'autorisation de construire ou


directement
au tribunal, dans les deux mois de son affichage, et sans oublier de
notifier le recours au pétitionnaire.

on ne peut contester l'autorisation que sur des motifs de non respect des
règles d'urbanisme (POS/PLU notamment)

quand on n'y connait rien, le mieux est de s'adresser à un avocat.


--

Cordialement
Wroomsi




wroomsi
Le #15410021
"Jeannot" 46cdb0a4$0$5093$
ici c'est dans le cas d'un permis accordé sur un terrain qui sur les
zonages
du futur PLU n'est pas constructible. Le PLU ne sera effectif qu'en début
d'année prochaine.


"wroomsi" news:46cd714d$0$27401$
"Jeannot" 46cd5707$0$5106$
> bonjour,
>
> à qui s'adresse-t-on afin de s'opposer à un permis de construire...
> merci
>
>

à l'administration qui a accordé l'autorisation de construire ou


directement
au tribunal, dans les deux mois de son affichage, et sans oublier de
notifier le recours au pétitionnaire.

on ne peut contester l'autorisation que sur des motifs de non respect des
règles d'urbanisme (POS/PLU notamment)

quand on n'y connait rien, le mieux est de s'adresser à un avocat.


--

Cordialement
Wroomsi








et sur l'actuel ?

si sur terrain constructible actuellement, il eut fallu opposer un sursis à
décision...si la construction rend plus couteuse l'atteinte des objectifs du
futur PLU (L123-6 du code de l'urba)

--

Cordialement
Wroomsi
wroomsi
Le #15410001
"Jeannot" 46cdb0a4$0$5093$
ici c'est dans le cas d'un permis accordé sur un terrain qui sur les
zonages
du futur PLU n'est pas constructible. Le PLU ne sera effectif qu'en début
d'année prochaine.


"wroomsi" news:46cd714d$0$27401$
"Jeannot" 46cd5707$0$5106$
> bonjour,
>
> à qui s'adresse-t-on afin de s'opposer à un permis de construire...
> merci
>
>

à l'administration qui a accordé l'autorisation de construire ou


directement
au tribunal, dans les deux mois de son affichage, et sans oublier de
notifier le recours au pétitionnaire.

on ne peut contester l'autorisation que sur des motifs de non respect des
règles d'urbanisme (POS/PLU notamment)

quand on n'y connait rien, le mieux est de s'adresser à un avocat.


--

Cordialement
Wroomsi








et dans le POS actuel ?

si le POS actuel laisse le terrain constructible, vous pouvez soulevez
l'obligation qu'avait le maire à opposer un sursis à statuer () si la
condition prévue au deuxième alinéa du L123-6 du code de l'urba était
remplie

--

Cordialement
Wroomsi
Spyou
Le #15409891
Mihamina (R12y) Rakotomandimby a écrit :
fr.misc.droit


résultat : le projet est tombé à l'eau (20 villas) et le promoteur mets
les terrains à la vente, mais personne n'en veut car tout les acheteurs
(dont moi) se demandent si on pourra construire...




Est-ce que tu pourrais me renseigner sur le lieu et éventuellement m'aider à
entrer en contact avec le promoteur?



Tu veux te lancer dans le pinard ? :)

Je peux venir ? :)
Séb.
Le #15409791
Spyou a écrit :
Mihamina (R12y) Rakotomandimby a écrit :


résultat : le projet est tombé à l'eau (20 villas) et le promot eur mets
les terrains à la vente, mais personne n'en veut car tout les achet eurs
(dont moi) se demandent si on pourra construire...




Est-ce que tu pourrais me renseigner sur le lieu et éventuellement
m'aider à
entrer en contact avec le promoteur?



Tu veux te lancer dans le pinard ? :)

Je peux venir ? :)



;-)
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