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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales refuser un héritage au profit de son enfant?

refuser un héritage au profit de son enfant?

33 réponses
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yann
Bonjour,
Une personne me doit beaucoup d'argent, elle est au RMI et j'ai appris
qu'elle avez refusée un héritage au profit de sa fille afin de ne pas à
avoir à me rembourser.
Puis-je faire quelque chose?
merci d'avance
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Serge
"yann" a écrit dans le message de news:
48e5112c$0$951$
Bonjour,
Une personne me doit beaucoup d'argent, elle est au RMI et j'ai
appris qu'elle avez refusée un héritage au profit de sa fille afin de
ne pas à avoir à me rembourser.
Puis-je faire quelque chose?
merci d'avance





Oui patienter encore, sinon quoi d'autre ???

Serge
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R1
yann wrote on jeudi 2 octobre 2008 20:21:

Bonjour,
Une personne me doit beaucoup d'argent, elle est au RMI et j'ai appris
qu'elle avez refusée un héritage au profit de sa fille afin de ne pas à
avoir à me rembourser.
Puis-je faire quelque chose?
merci d'avance


juste pour être clair: quelle est la forme de cette dette?
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Laurent PELE
"yann" a écrit dans le message de news:
48e5112c$0$951$
Bonjour,
Une personne me doit beaucoup d'argent, elle est au RMI et j'ai appris
qu'elle avez refusée un héritage au profit de sa fille afin de ne pas à
avoir à me rembourser.
Puis-je faire quelque chose?
merci d'avance



Si vous arrivez à prouver qu'il a refuser cet héritage afin de vous spolier
comme vous le prétendez, vous pouvez réussir à obtenir une condamnation pour
le délit d'"organisation frauduleuse de l'insolvabilité", article 314-7 du
code pénal.
La voie civile pour condamner solidairement le débiteur et sa fille au
paiement de votre dette me parait possible si vous avez des preuves
suffisantes.

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire
constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en
augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en
diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en
dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution
d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction
répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments,
prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une
personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les
conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux
obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière
pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.


Article 314-8


La juridiction peut décider que la personne condamnée comme
complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement,
dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre
gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation
à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.
Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par
une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu'il
prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée.
La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la
condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ;
toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet
d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier
agissement est postérieur à cette condamnation.


Article 314-9


Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et
les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des
prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont
assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.
Avatar
Web Dreamer
Laurent PELE wrote:

"yann" a écrit dans le message de news:
48e5112c$0$951$
Bonjour,
Une personne me doit beaucoup d'argent, elle est au RMI et j'ai appris
qu'elle avez refusée un héritage au profit de sa fille afin de ne pas à
avoir à me rembourser.
Puis-je faire quelque chose?
merci d'avance



Si vous arrivez à prouver qu'il a refuser cet héritage afin de vous
spolier comme vous le prétendez, vous pouvez réussir à obtenir une
condamnation pour le délit d'"organisation frauduleuse de
l'insolvabilité", article 314-7 du code pénal.
La voie civile pour condamner solidairement le débiteur et sa fille au
paiement de votre dette me parait possible si vous avez des preuves
suffisantes.

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire
constatant sa dette, d'organiser



Si la personne n'est déjà pas solvable, refuser l'héritage n'est
pas "organiser" son insolvabilité.

ou d'aggraver son insolvabilité



Refuser l'héritage n'est pas une "aggravation" de l'insolvabilité déjà
établie.

soit en
augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine,



Ce n'est pas le cas, cette personne ne changeant pas son patrimoine.

soit en
diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus,



Pas le cas non plus.

soit en
dissimulant certains de ses biens,



Pas le cas non plus.

en vue de se soustraire à l'exécution
d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction
répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments,
prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende



Donc cette personne "n'organise pas son insolvabilité", à la place
elle "n'améliore pas sa solvabilité", la nuance est de taille juridiquement
parlant, et ça c'est interdit nulle part.

--
Web Dreamer
Avatar
vocatus
"Laurent PELE" a écrit dans le message de news:
48e53b1b$0$15087$
"yann" a écrit dans le message de news:
48e5112c$0$951$


..../...



Bonjour

Un héritage non reçu ou et non échu ferait partie du patrimoine ?


Si vous n'êtes PAS solvable comment peut-on dire de vous que

vous organisez votre INsolvabilité ?

Des nuances de droit que je ne comprends vraiment pas



Victor






Avatar
yann
Pour être plus clair sur la dette:
il me doit environ 5000 euros pour le non paiement du loyer d'un appartement
qu'il occupe encore . Il a repris le paiement du loyer mais la dette
subsiste.
et environ 20000 euros que je lui ai prêté quant il était en difficulté
(même si j'ai toute les preuves des virements je n'ai pas de reconnaissance
de dette car j'avais une grande confiance en lui à l'époque). Perdu pour
perdu ,je pense donc à déclarer un don manuel aux service fiscaux qui lui
réclamera 60% des 20000 euros.
Je vais de toute façon entreprendre une procédure d'expulsion en rapport à
la dette de loyer,
mais pensez vous qu'il faille intenter une action pour le reste du fait
qu'il refuse cet héritage au profit de sa fille et donc ne pas régler ses
dettes?
Merci d'avance



"vocatus" a écrit dans le message de news:
48e5dcd8$0$30639$

"Laurent PELE" a écrit dans le message de news:
48e53b1b$0$15087$
"yann" a écrit dans le message de news:
48e5112c$0$951$


..../...



Bonjour

Un héritage non reçu ou et non échu ferait partie du patrimoine ?


Si vous n'êtes PAS solvable comment peut-on dire de vous que

vous organisez votre INsolvabilité ?

Des nuances de droit que je ne comprends vraiment pas



Victor










Avatar
Web Dreamer
yann wrote:

Pour être plus clair sur la dette:
il me doit environ 5000 euros pour le non paiement du loyer d'un
appartement qu'il occupe encore . Il a repris le paiement du loyer mais la
dette subsiste.
et environ 20000 euros que je lui ai prêté quant il était en difficulté
(même si j'ai toute les preuves des virements je n'ai pas de
reconnaissance de dette car j'avais une grande confiance en lui à
l'époque). Perdu pour perdu ,je pense donc à déclarer un don manuel aux
service fiscaux qui lui
réclamera 60% des 20000 euros.
Je vais de toute façon entreprendre une procédure d'expulsion en rapport à
la dette de loyer,
mais pensez vous qu'il faille intenter une action pour le reste du fait
qu'il refuse cet héritage au profit de sa fille et donc ne pas régler ses
dettes?



Ben vu que ce n'est pas "organiser son insolvabilité" que de refuser un
héritage, c'est peine perdu d'intenter une action là dessus, mais par
contre le reste, loyer impayé et argent prêté, oui, la tu peux intenter une
action, mais tant qu'il sera pas solvable... tu devra patienter pour être
remboursé.

--
Web Dreamer
Avatar
Laurent PELE
"Web Dreamer" a écrit dans le message de news:
48e5cfd9$0$6880$
Laurent PELE wrote:

"yann" a écrit dans le message de news:
48e5112c$0$951$
Bonjour,
Une personne me doit beaucoup d'argent, elle est au RMI et j'ai appris
qu'elle avez refusée un héritage au profit de sa fille afin de ne pas à
avoir à me rembourser.
Puis-je faire quelque chose?
merci d'avance



Si vous arrivez à prouver qu'il a refuser cet héritage afin de vous
spolier comme vous le prétendez, vous pouvez réussir à obtenir une
condamnation pour le délit d'"organisation frauduleuse de
l'insolvabilité", article 314-7 du code pénal.
La voie civile pour condamner solidairement le débiteur et sa fille au
paiement de votre dette me parait possible si vous avez des preuves
suffisantes.

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire
constatant sa dette, d'organiser



Si la personne n'est déjà pas solvable, refuser l'héritage n'est
pas "organiser" son insolvabilité.

ou d'aggraver son insolvabilité



Refuser l'héritage n'est pas une "aggravation" de l'insolvabilité déjà
établie.



Je pense le contraire


soit en
augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine,



Ce n'est pas le cas, cette personne ne changeant pas son patrimoine.

soit en
diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus,



Pas le cas non plus.



En pratique, il peut être entretenu par sa fille !
Avatar
Laurent PELE
"Laurent PELE" a écrit dans le message de news:
48e66c08$0$26470$

"Web Dreamer" a écrit dans le message de news:
48e5cfd9$0$6880$
Laurent PELE wrote:

"yann" a écrit dans le message de news:
48e5112c$0$951$
Bonjour,
Une personne me doit beaucoup d'argent, elle est au RMI et j'ai appris
qu'elle avez refusée un héritage au profit de sa fille afin de ne pas à
avoir à me rembourser.
Puis-je faire quelque chose?
merci d'avance



Si vous arrivez à prouver qu'il a refuser cet héritage afin de vous
spolier comme vous le prétendez, vous pouvez réussir à obtenir une
condamnation pour le délit d'"organisation frauduleuse de
l'insolvabilité", article 314-7 du code pénal.
La voie civile pour condamner solidairement le débiteur et sa fille au
paiement de votre dette me parait possible si vous avez des preuves
suffisantes.

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire
constatant sa dette, d'organiser



Si la personne n'est déjà pas solvable, refuser l'héritage n'est
pas "organiser" son insolvabilité.

ou d'aggraver son insolvabilité



Refuser l'héritage n'est pas une "aggravation" de l'insolvabilité déjà
établie.



Je pense le contraire


soit en
augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine,



Ce n'est pas le cas, cette personne ne changeant pas son patrimoine.






Si :
l'actif du patrimoine de la personne augmente dès le décès de la personne
dont elle est héritière: elle a une créance sur la succession, cette créance
est transmise à sa fille lors de sa renonciation à l'héritage au profit de
sa fille.
Au moment où elle renonce à l'héritage au profit de sa fille, elle savait
très bien quelle était sa situation patrimoniale


soit en
diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus,



Pas le cas non plus.



En pratique, il peut être entretenu par sa fille !




Avatar
Laurent PELE
"yann" a écrit dans le message de news:
48e5ede5$0$866$
Pour être plus clair sur la dette:
il me doit environ 5000 euros pour le non paiement du loyer d'un
appartement qu'il occupe encore . Il a repris le paiement du loyer mais la
dette subsiste.
et environ 20000 euros que je lui ai prêté quant il était en difficulté
(même si j'ai toute les preuves des virements je n'ai pas de
reconnaissance de dette car j'avais une grande confiance en lui à
l'époque). Perdu pour perdu ,je pense donc à déclarer un don manuel aux
service fiscaux qui lui réclamera 60% des 20000 euros.




Ne faites surtout pas cela car cela aggraverait son insolvabilité et vous
venez de reconnaître que ce n'est^pas un don, donc le déclarer comme vous
pourriez être condamné pour complicité de ce délit et donc condamner à payer
ses autres dettes (par exemple ... au fisc)

Je vais de toute façon entreprendre une procédure d'expulsion en rapport à
la dette de loyer,
mais pensez vous qu'il faille intenter une action pour le reste du fait
qu'il refuse cet héritage au profit de sa fille et donc ne pas régler ses
dettes?



portez plainte contre cette personne, sa fille et tous autres auprès du
procureur pour organisation frauduleuse de l'insolvabilité et remboursement
d'une somme de 25000 euros, si le procureur n'instruit pas la plainte ou la
classe, saisissez un juge d'instuction.

Le notaire peut être impliqué dans l'histoire, ce qui présente un intérêt
parce que l'on peut estimer que lui, au moins, il est solvable et son
assurance RC pourrait vous couvrir, s'il a commis une négligence .
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