Dans une affaire qui est au tribunal d'Instance. Leur avocat a demandé
un report d'audience, que nous avons accepté (nous n'avons pas d'avocat).
L'avocat de l'autre partie nous a envoyé ses conclusions.
Nous lui avons envoyé les nôtre (ainsi qu'au juge).
Aujourd'hui - plus de 15 jours après qu'ils aient reçu ces conclusions -
et le jour précédent l'audience, nous recevons une lettre comme quoi ils
vont demander un report d'audience afin de se préparer à leur réponse.
Ma question, toute simple est: Pouvons-nous, demain, refuser ce report
et demander à ce que ce cas soit plaidé ou peuvent-ils faire reporter
les audiences indéfiniment.
vous pouvez argumenter que la demande est dilatoire
et demander à ce que ce cas soit plaidé
vous pouvez demander que l'affaire soit "retenue" (= pour plaidoirie en cours de cette audience)
ou peuvent-ils faire reporter
ils peuvent " demander "...
les audiences indéfiniment.
tant que le juge voit (ou croit voir) un motif légitime de renvoi
GolaniWarrior
Bonjour,
Avant tout, merci de votre réponse.
In article <485f899d$0$4514$, "www.juristprudence.c.la" wrote:
" a écrit dans le message de news:
> Pouvons-nous, demain, refuser ce report vous pouvez argumenter que la demande est dilatoire
Okay.
> et demander à ce que ce cas soit plaidé> vous pouvez demander que l'affaire soit "retenue" (= pour plaidoirie en cours de cette audience)
D'accord.
> ou peuvent-ils faire reporter ils peuvent " demander "...
Aha? Et donc pas nécessairement obtenir.
> les audiences indéfiniment. tant que le juge voit (ou croit voir) un motif légitime de renvoi
Cela m'étonnerait que le juge voit un motif légitime car déjà la dernière fois, il nous a demandé si vraiment ce n'était pas un problème de nous faire revenir, etc.
Encore merci de votre réponse.
-- Cordialement,
GolaniWarrior
http://golaniwarrior.blogspot.com
Bonjour,
Avant tout, merci de votre réponse.
In article <485f899d$0$4514$426a74cc@news.free.fr>,
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> wrote:
"<golaniwarrior@gmail.com> a écrit dans le message de news:
golaniwarrior-21ECA0.12585923062008@news1.libertysurf.net...
> Pouvons-nous, demain, refuser ce report
vous pouvez argumenter que la demande est dilatoire
Okay.
> et demander à ce que ce cas soit plaidé>
vous pouvez demander que l'affaire soit "retenue" (= pour plaidoirie en
cours de cette audience)
D'accord.
> ou peuvent-ils faire reporter
ils peuvent " demander "...
Aha? Et donc pas nécessairement obtenir.
> les audiences indéfiniment.
tant que le juge voit (ou croit voir) un motif légitime de renvoi
Cela m'étonnerait que le juge voit un motif légitime car déjà la
dernière fois, il nous a demandé si vraiment ce n'était pas un problème
de nous faire revenir, etc.
In article <485f899d$0$4514$, "www.juristprudence.c.la" wrote:
" a écrit dans le message de news:
> Pouvons-nous, demain, refuser ce report vous pouvez argumenter que la demande est dilatoire
Okay.
> et demander à ce que ce cas soit plaidé> vous pouvez demander que l'affaire soit "retenue" (= pour plaidoirie en cours de cette audience)
D'accord.
> ou peuvent-ils faire reporter ils peuvent " demander "...
Aha? Et donc pas nécessairement obtenir.
> les audiences indéfiniment. tant que le juge voit (ou croit voir) un motif légitime de renvoi
Cela m'étonnerait que le juge voit un motif légitime car déjà la dernière fois, il nous a demandé si vraiment ce n'était pas un problème de nous faire revenir, etc.
Encore merci de votre réponse.
-- Cordialement,
GolaniWarrior
http://golaniwarrior.blogspot.com
Yves Lambert
www.juristprudence.c.la wrote:
ou peuvent-ils faire reporter
ils peuvent " demander "...
les audiences indéfiniment.
tant que le juge voit (ou croit voir) un motif légitime de renvoi
... et jusqu'à ce qu'il considère que c'est une man½uvre dilatoire, ce qui est un délit.
www.juristprudence.c.la wrote:
ou peuvent-ils faire reporter
ils peuvent " demander "...
les audiences indéfiniment.
tant que le juge voit (ou croit voir) un motif légitime de renvoi
... et jusqu'à ce qu'il considère que c'est une man½uvre dilatoire, ce qui
est un délit.
tant que le juge voit (ou croit voir) un motif légitime de renvoi
... et jusqu'à ce qu'il considère que c'est une man½uvre dilatoire, ce qui est un délit.
ah oui ? Et le texte qui incrimine et réprime la manoeuvre dilatoire c'est quoi ?
Yves Lambert
svbeev wrote:
"Yves Lambert" a écrit dans le message de news:
www.juristprudence.c.la wrote:
ou peuvent-ils faire reporter
ils peuvent " demander "...
les audiences indéfiniment.
tant que le juge voit (ou croit voir) un motif légitime de renvoi
... et jusqu'à ce qu'il considère que c'est une man½uvre dilatoire, ce qui est un délit.
ah oui ? Et le texte qui incrimine et réprime la manoeuvre dilatoire c'est quoi ?
En France article 559 du CPC, par exemple qui réprime un appel dans le cas où celui-ci est purement dilatoire. Petite erreur de terme de ma part, c'est une contravention et non un délit.
Dans le cas évoqué par l'OP c'est aussi une procédure civile dont il s'agit, et les manoeuvres dilatoires de la partie adverse concernent un renvoi d'audience. Je serai fort étonné qu'un renvoi purement dilatoire soit suivi de l'acclamation unanime du ministère public et des avocat-e-s de la partie adverse, mais sait-on jamais ?
Je vous laisse chercher quel article du code civil le stipule... en tout cas n'espérez pas pouvoir renvoyer indéfiniment votre affaire de divorce ou de clôture, ça ne marchera pas. (et j'ai la flemme de rechercher l'article de loi)
je vous laisse rechercher ce qu'il en est en matière de droit criminel.
svbeev wrote:
"Yves Lambert" <superdupont@madeinfrance.org> a écrit dans le message de
news: d1ncj5x9bg.ln2@uag2.bidart.net...
www.juristprudence.c.la wrote:
ou peuvent-ils faire reporter
ils peuvent " demander "...
les audiences indéfiniment.
tant que le juge voit (ou croit voir) un motif légitime de renvoi
... et jusqu'à ce qu'il considère que c'est une man½uvre dilatoire, ce qui
est un délit.
ah oui ? Et le texte qui incrimine et réprime la manoeuvre dilatoire c'est
quoi ?
En France article 559 du CPC, par exemple qui réprime un appel dans le cas
où celui-ci est purement dilatoire. Petite erreur de terme de ma part, c'est
une contravention et non un délit.
Dans le cas évoqué par l'OP c'est aussi une procédure civile dont il s'agit,
et les manoeuvres dilatoires de la partie adverse concernent un renvoi
d'audience. Je serai fort étonné qu'un renvoi purement dilatoire soit suivi
de l'acclamation unanime du ministère public et des avocat-e-s de la partie
adverse, mais sait-on jamais ?
Je vous laisse chercher quel article du code civil le stipule... en tout cas
n'espérez pas pouvoir renvoyer indéfiniment votre affaire de divorce ou de
clôture, ça ne marchera pas. (et j'ai la flemme de rechercher l'article de loi)
je vous laisse rechercher ce qu'il en est en matière de droit criminel.
tant que le juge voit (ou croit voir) un motif légitime de renvoi
... et jusqu'à ce qu'il considère que c'est une man½uvre dilatoire, ce qui est un délit.
ah oui ? Et le texte qui incrimine et réprime la manoeuvre dilatoire c'est quoi ?
En France article 559 du CPC, par exemple qui réprime un appel dans le cas où celui-ci est purement dilatoire. Petite erreur de terme de ma part, c'est une contravention et non un délit.
Dans le cas évoqué par l'OP c'est aussi une procédure civile dont il s'agit, et les manoeuvres dilatoires de la partie adverse concernent un renvoi d'audience. Je serai fort étonné qu'un renvoi purement dilatoire soit suivi de l'acclamation unanime du ministère public et des avocat-e-s de la partie adverse, mais sait-on jamais ?
Je vous laisse chercher quel article du code civil le stipule... en tout cas n'espérez pas pouvoir renvoyer indéfiniment votre affaire de divorce ou de clôture, ça ne marchera pas. (et j'ai la flemme de rechercher l'article de loi)
je vous laisse rechercher ce qu'il en est en matière de droit criminel.
svbeev
"Yves Lambert" a écrit dans le message de news:
svbeev wrote:
"Yves Lambert" a écrit dans le message de news:
www.juristprudence.c.la wrote:
ou peuvent-ils faire reporter
ils peuvent " demander "...
les audiences indéfiniment.
tant que le juge voit (ou croit voir) un motif légitime de renvoi
... et jusqu'à ce qu'il considère que c'est une man½uvre dilatoire, ce qui est un délit.
ah oui ? Et le texte qui incrimine et réprime la manoeuvre dilatoire c'est quoi ?
En France article 559 du CPC, par exemple qui réprime un appel dans le cas où celui-ci est purement dilatoire. Petite erreur de terme de ma part, c'est une contravention et non un délit.
Il n'y a pas qu'une petite erreur de terme mais également l'incompréhension de ce qu'est une amende civile. L'amende civile sanctionne un comportement fautif sur le plan strictement civil et il ne s'agit ni d'une ni d'une contravention, ni d'un délit.
Dans le cas évoqué par l'OP c'est aussi une procédure civile dont il s'agit, et les manoeuvres dilatoires de la partie adverse concernent un renvoi d'audience. Je serai fort étonné qu'un renvoi purement dilatoire soit suivi de l'acclamation unanime du ministère public et des avocat-e-s de la partie adverse, mais sait-on jamais ?
Votre étonnement démontre votre méconnaissance des mécanismes de la procédure civile. Le renvoi peut toujours être demandé par la partie qui considère que l'affaire n'est pas en état, en toute hypothèse la décision finale appartient toujours au juge et sa décision, sur ce point, n'est pas susceptible de recours. Donc la sanction d'une demande de renvoi injustifitiée est tout simplement son rejet et le fait que le juge d'instance en l'espèce décide de retenir l'affaire.(mais en aucun cas une amende civile) Quant à la présence du ministère public aux audiences civiles du TI....Vous n'avez pas du souvent y mettre les pieds....
Je vous laisse chercher quel article du code civil le stipule...
La loi ne stipule jamais, elle dispose (une stipulation est contractuelle)
<en tout cas
n'espérez pas pouvoir renvoyer indéfiniment votre affaire de divorce ou de clôture, ça ne marchera pas.
Bien sur que cela ne marchera pas mais sûrement pas en vertu des mécanismes que vos évoquez et qui vous sont manifestement complétement inconnus.
(et j'ai la flemme de rechercher l'article de loi)
je vous laisse rechercher ce qu'il en est en matière de droit criminel.
Vous mélangez absolument tout !
"Yves Lambert" <superdupont@madeinfrance.org> a écrit dans le message de
news: 4q0hj5xa5d.ln2@uag2.bidart.net...
svbeev wrote:
"Yves Lambert" <superdupont@madeinfrance.org> a écrit dans le message de
news: d1ncj5x9bg.ln2@uag2.bidart.net...
www.juristprudence.c.la wrote:
ou peuvent-ils faire reporter
ils peuvent " demander "...
les audiences indéfiniment.
tant que le juge voit (ou croit voir) un motif légitime de renvoi
... et jusqu'à ce qu'il considère que c'est une man½uvre dilatoire, ce
qui est un délit.
ah oui ? Et le texte qui incrimine et réprime la manoeuvre dilatoire
c'est quoi ?
En France article 559 du CPC, par exemple qui réprime un appel dans le cas
où celui-ci est purement dilatoire. Petite erreur de terme de ma part,
c'est une contravention et non un délit.
Il n'y a pas qu'une petite erreur de terme mais également l'incompréhension
de ce qu'est une amende civile.
L'amende civile sanctionne un comportement fautif sur le plan strictement
civil et il ne s'agit ni d'une ni d'une contravention, ni d'un délit.
Dans le cas évoqué par l'OP c'est aussi une procédure civile dont il
s'agit, et les manoeuvres dilatoires de la partie adverse concernent un
renvoi d'audience. Je serai fort étonné qu'un renvoi purement dilatoire
soit suivi de l'acclamation unanime du ministère public et des avocat-e-s
de la partie adverse, mais sait-on jamais ?
Votre étonnement démontre votre méconnaissance des mécanismes de la
procédure civile.
Le renvoi peut toujours être demandé par la partie qui considère que
l'affaire n'est pas en état, en toute hypothèse la décision finale
appartient toujours au juge et sa décision, sur ce point, n'est pas
susceptible de recours.
Donc la sanction d'une demande de renvoi injustifitiée est tout simplement
son rejet et le fait que le juge d'instance en l'espèce décide de retenir
l'affaire.(mais en aucun cas une amende civile)
Quant à la présence du ministère public aux audiences civiles du TI....Vous
n'avez pas du souvent y mettre les pieds....
Je vous laisse chercher quel article du code civil le stipule...
La loi ne stipule jamais, elle dispose (une stipulation est contractuelle)
<en tout cas
n'espérez pas pouvoir renvoyer indéfiniment votre affaire de divorce ou de
clôture, ça ne marchera pas.
Bien sur que cela ne marchera pas mais sûrement pas en vertu des mécanismes
que vos évoquez et qui vous sont manifestement complétement inconnus.
(et j'ai la flemme de rechercher l'article de loi)
je vous laisse rechercher ce qu'il en est en matière de droit criminel.
tant que le juge voit (ou croit voir) un motif légitime de renvoi
... et jusqu'à ce qu'il considère que c'est une man½uvre dilatoire, ce qui est un délit.
ah oui ? Et le texte qui incrimine et réprime la manoeuvre dilatoire c'est quoi ?
En France article 559 du CPC, par exemple qui réprime un appel dans le cas où celui-ci est purement dilatoire. Petite erreur de terme de ma part, c'est une contravention et non un délit.
Il n'y a pas qu'une petite erreur de terme mais également l'incompréhension de ce qu'est une amende civile. L'amende civile sanctionne un comportement fautif sur le plan strictement civil et il ne s'agit ni d'une ni d'une contravention, ni d'un délit.
Dans le cas évoqué par l'OP c'est aussi une procédure civile dont il s'agit, et les manoeuvres dilatoires de la partie adverse concernent un renvoi d'audience. Je serai fort étonné qu'un renvoi purement dilatoire soit suivi de l'acclamation unanime du ministère public et des avocat-e-s de la partie adverse, mais sait-on jamais ?
Votre étonnement démontre votre méconnaissance des mécanismes de la procédure civile. Le renvoi peut toujours être demandé par la partie qui considère que l'affaire n'est pas en état, en toute hypothèse la décision finale appartient toujours au juge et sa décision, sur ce point, n'est pas susceptible de recours. Donc la sanction d'une demande de renvoi injustifitiée est tout simplement son rejet et le fait que le juge d'instance en l'espèce décide de retenir l'affaire.(mais en aucun cas une amende civile) Quant à la présence du ministère public aux audiences civiles du TI....Vous n'avez pas du souvent y mettre les pieds....
Je vous laisse chercher quel article du code civil le stipule...
La loi ne stipule jamais, elle dispose (une stipulation est contractuelle)
<en tout cas
n'espérez pas pouvoir renvoyer indéfiniment votre affaire de divorce ou de clôture, ça ne marchera pas.
Bien sur que cela ne marchera pas mais sûrement pas en vertu des mécanismes que vos évoquez et qui vous sont manifestement complétement inconnus.
(et j'ai la flemme de rechercher l'article de loi)
je vous laisse rechercher ce qu'il en est en matière de droit criminel.
