reglementation location garage

Le
danièle
Bonsoir


QUelles est la réglementation en ce qui concerne la location de
garage.

Le propriétaire de ces garages ( 55 en tout) a vendu son terrain et les
garages avec bien sur, ils vont être démolis pour construire des
habitations. QUels sont nos droits sachant que nous sommes locataires
avec un bail et ce depuis plus de 10 ans.

Merci pour vos réponses , je pense bien sur quelle n'est pas la même
que pour des locataires d'appartement mais quand même.

Danièle

--
Mamie du Net
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belloy
Le #17339761
--
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"danièle"
Bonsoir


QUelles est la réglementation en ce qui concerne la location de garage.

Le propriétaire de ces garages ( 55 en tout) a vendu son terrain et les
garages avec bien sur, ils vont être démolis pour construire des
habitations. QUels sont nos droits sachant que nous sommes locataires avec
un bail et ce depuis plus de 10 ans.

Merci pour vos réponses , je pense bien sur quelle n'est pas la même que
pour des locataires d'appartement mais quand même.

Danièle

--
Mamie du Net



La réponse est dans le bail :
Durée du bail ?
Prolongation du bail,
Modalités du congé, etc...
La location des parking est régie par le Code civil art ???



















claude bb
Le #17367221
"belloy" 48dbe5b1$0$8016$


--
.
"danièle"
Bonsoir


QUelles est la réglementation en ce qui concerne la location de garage.

Le propriétaire de ces garages ( 55 en tout) a vendu son terrain et les
garages avec bien sur, ils vont être démolis pour construire des
habitations. QUels sont nos droits sachant que nous sommes locataires
avec un bail et ce depuis plus de 10 ans.

Merci pour vos réponses , je pense bien sur quelle n'est pas la même que
pour des locataires d'appartement mais quand même.

Danièle

--
Mamie du Net



La réponse est dans le bail :
Durée du bail ?
Prolongation du bail,
Modalités du congé, etc...
La location des parking est régie par le Code civil art ???




le bénéficiaire du bail d'un garage, n'a t'il pas priorité, pour acheter,
quand le proprio vend le dit garage?
belloy
Le #17367771
--
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"claude bb" 48dfd93a$0$13255$

"belloy" 48dbe5b1$0$8016$


--
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"danièle"
Bonsoir


QUelles est la réglementation en ce qui concerne la location de garage.

Le propriétaire de ces garages ( 55 en tout) a vendu son terrain et les
garages avec bien sur, ils vont être démolis pour construire des
habitations. QUels sont nos droits sachant que nous sommes locataires
avec un bail et ce depuis plus de 10 ans.

Merci pour vos réponses , je pense bien sur quelle n'est pas la même que
pour des locataires d'appartement mais quand même.

Danièle

--
Mamie du Net



La réponse est dans le bail :
Durée du bail ?
Prolongation du bail,
Modalités du congé, etc...
La location des parking est régie par le Code civil art ???




le bénéficiaire du bail d'un garage, n'a t'il pas priorité, pour acheter,
quand le proprio vend le dit garage?



Non, pas de droit de préemption au bénéfice du locatire prévu pour location
de parking ou garage


















Mamie du net
Le #17381981
coucou c'est mamie du net qui répond à claude bb

le bénéficiaire du bail d'un garage, n'a t'il pas priorité, pour acheter,
quand le proprio vend le dit garage?



ben là pas possible car il a vendu a un promoteur qui va tout raseer
pour faire des logements" sociaux" d'ailleurs

--
Mamie du Net
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