Je suis à la recherche des règles régissant
l'implantation des transformateurs EDF (ouvrage
public) dans une commune.
N'ayant pas trouvé sur Internet, auriez-vous des
liens ou des infos à me donner ?
Merci d'avance.
TR
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Claude Shoshany
TR wrote:
Bonjour,
Je suis à la recherche des règles régissant l'implantation des transformateurs EDF (ouvrage public) dans une commune. N'ayant pas trouvé sur Internet, auriez-vous des liens ou des infos à me donner ? Merci d'avance. TR
A mon sens, les règles d'implantation des ouvrages d'EDF sont fixées, comme pour les autres ouvrages, par le document d'urbanisme de la commune (PLU, POS ...), et, à défaut, par le réglement national d'urbanisme (art R 111-1 et suivants du Code de l'urbanisme)
Par contre, "En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kilovolts et dont la longueur ne dépasse pas 1 kilomètre, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 mètres carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres", les ouvrages font l'objet d'une déclaration de travaux, et non d'un permis de construire (art R 422-2 g) du Code de l'urbanisme. L'autorisation d'urbanisme est toujourd délivrée par le Préfet.
Cordialement Claude Shoshany
TR wrote:
Bonjour,
Je suis à la recherche des règles régissant
l'implantation des transformateurs EDF (ouvrage
public) dans une commune.
N'ayant pas trouvé sur Internet, auriez-vous des
liens ou des infos à me donner ?
Merci d'avance.
TR
A mon sens, les règles d'implantation des ouvrages d'EDF sont fixées, comme
pour les autres ouvrages, par le document d'urbanisme de la commune (PLU,
POS ...), et, à défaut, par le réglement national d'urbanisme (art R 111-1
et suivants du Code de l'urbanisme)
Par contre, "En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au
fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, les
ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63
kilovolts et dont la longueur ne dépasse pas 1 kilomètre, ainsi que les
postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 mètres
carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres", les ouvrages font l'objet d'une
déclaration de travaux, et non d'un permis de construire (art R 422-2 g) du
Code de l'urbanisme. L'autorisation d'urbanisme est toujourd délivrée par le
Préfet.
Je suis à la recherche des règles régissant l'implantation des transformateurs EDF (ouvrage public) dans une commune. N'ayant pas trouvé sur Internet, auriez-vous des liens ou des infos à me donner ? Merci d'avance. TR
A mon sens, les règles d'implantation des ouvrages d'EDF sont fixées, comme pour les autres ouvrages, par le document d'urbanisme de la commune (PLU, POS ...), et, à défaut, par le réglement national d'urbanisme (art R 111-1 et suivants du Code de l'urbanisme)
Par contre, "En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kilovolts et dont la longueur ne dépasse pas 1 kilomètre, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 mètres carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres", les ouvrages font l'objet d'une déclaration de travaux, et non d'un permis de construire (art R 422-2 g) du Code de l'urbanisme. L'autorisation d'urbanisme est toujourd délivrée par le Préfet.
Cordialement Claude Shoshany
wroomsi
Alors les textes principaux sont les suivants: *loi du 15-6-1906, articles 12 et 12Bis particulièrement *loi du 13 juillet 1925, art 298 *décret 67-886 du 6/10/67 *Décret 70-492 du 11/6/1970 *Décret 91-1147 du 14 octobre 1991 *Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret 91-1147 *LOI no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité *Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique NOR : ECOI0100130A
On parle aussi du sujet dans le CGCT. Précisez la demande, je pourrai peut-être préciser la réponse.
Cordialement Wroomsi
Alors les textes principaux sont les suivants:
*loi du 15-6-1906, articles 12 et 12Bis particulièrement
*loi du 13 juillet 1925, art 298
*décret 67-886 du 6/10/67
*Décret 70-492 du 11/6/1970
*Décret 91-1147 du 14 octobre 1991
*Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret 91-1147
*LOI no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité
*Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique NOR : ECOI0100130A
On parle aussi du sujet dans le CGCT.
Précisez la demande, je pourrai peut-être préciser la réponse.
Alors les textes principaux sont les suivants: *loi du 15-6-1906, articles 12 et 12Bis particulièrement *loi du 13 juillet 1925, art 298 *décret 67-886 du 6/10/67 *Décret 70-492 du 11/6/1970 *Décret 91-1147 du 14 octobre 1991 *Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret 91-1147 *LOI no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité *Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique NOR : ECOI0100130A
On parle aussi du sujet dans le CGCT. Précisez la demande, je pourrai peut-être préciser la réponse.
Cordialement Wroomsi
TR
Claude Shoshany a écrit :
A mon sens, les règles d'implantation des ouvrages d'EDF sont fixées, comme pour les autres ouvrages, par le document d'urbanisme de la commune (PLU, POS ...), et, à défaut, par le réglement national d'urbanisme (art R 111-1 et suivants du Code de l'urbanisme)
Par contre, "En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kilovolts et dont la longueur ne dépasse pas 1 kilomètre, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 mètres carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres", les ouvrages font l'objet d'une déclaration de travaux, et non d'un permis de construire (art R 422-2 g) du Code de l'urbanisme. L'autorisation d'urbanisme est toujourd délivrée par le Préfet.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais regarder tout cela. TR
Claude Shoshany a écrit :
A mon sens, les règles d'implantation des ouvrages d'EDF sont fixées, comme
pour les autres ouvrages, par le document d'urbanisme de la commune (PLU,
POS ...), et, à défaut, par le réglement national d'urbanisme (art R 111-1
et suivants du Code de l'urbanisme)
Par contre, "En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au
fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, les
ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63
kilovolts et dont la longueur ne dépasse pas 1 kilomètre, ainsi que les
postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 mètres
carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres", les ouvrages font l'objet d'une
déclaration de travaux, et non d'un permis de construire (art R 422-2 g) du
Code de l'urbanisme. L'autorisation d'urbanisme est toujourd délivrée par le
Préfet.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais regarder tout cela.
TR
A mon sens, les règles d'implantation des ouvrages d'EDF sont fixées, comme pour les autres ouvrages, par le document d'urbanisme de la commune (PLU, POS ...), et, à défaut, par le réglement national d'urbanisme (art R 111-1 et suivants du Code de l'urbanisme)
Par contre, "En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kilovolts et dont la longueur ne dépasse pas 1 kilomètre, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 mètres carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres", les ouvrages font l'objet d'une déclaration de travaux, et non d'un permis de construire (art R 422-2 g) du Code de l'urbanisme. L'autorisation d'urbanisme est toujourd délivrée par le Préfet.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais regarder tout cela. TR
TR
wroomsi a écrit :
Alors les textes principaux sont les suivants: *loi du 15-6-1906, articles 12 et 12Bis particulièrement *loi du 13 juillet 1925, art 298 *décret 67-886 du 6/10/67 *Décret 70-492 du 11/6/1970 *Décret 91-1147 du 14 octobre 1991 *Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret 91-1147 *LOI no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité *Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique NOR : ECOI0100130A
On parle aussi du sujet dans le CGCT. Précisez la demande, je pourrai peut-être préciser la réponse.
Merci beaucoup. Je vais me plonger dans ces textes. TR
wroomsi a écrit :
Alors les textes principaux sont les suivants:
*loi du 15-6-1906, articles 12 et 12Bis particulièrement
*loi du 13 juillet 1925, art 298
*décret 67-886 du 6/10/67
*Décret 70-492 du 11/6/1970
*Décret 91-1147 du 14 octobre 1991
*Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret 91-1147
*LOI no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité
*Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique NOR : ECOI0100130A
On parle aussi du sujet dans le CGCT.
Précisez la demande, je pourrai peut-être préciser la réponse.
Merci beaucoup.
Je vais me plonger dans ces textes.
TR
Alors les textes principaux sont les suivants: *loi du 15-6-1906, articles 12 et 12Bis particulièrement *loi du 13 juillet 1925, art 298 *décret 67-886 du 6/10/67 *Décret 70-492 du 11/6/1970 *Décret 91-1147 du 14 octobre 1991 *Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret 91-1147 *LOI no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité *Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique NOR : ECOI0100130A
On parle aussi du sujet dans le CGCT. Précisez la demande, je pourrai peut-être préciser la réponse.
Merci beaucoup. Je vais me plonger dans ces textes. TR
TR
wroomsi a écrit :
Alors les textes principaux sont les suivants: *loi du 15-6-1906, articles 12 et 12Bis particulièrement *loi du 13 juillet 1925, art 298 *décret 67-886 du 6/10/67 *Décret 70-492 du 11/6/1970 *Décret 91-1147 du 14 octobre 1991 *Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret 91-1147 *LOI no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité *Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique NOR : ECOI0100130A
On parle aussi du sujet dans le CGCT.
Merci beaucoup pour les informations.
Précisez la demande, je pourrai peut-être préciser la réponse.
En fait, EDF va implanter un transformateur sur un terrain de la commune (en plein village) à quelques mètres seulement d'une parcelle de mon père sur laquelle il y a notre jardin potager. Nous avons donc posé des questions à EDF mais on ne nous a pas répondu.
Les questions que l'on posait : - le type de transformateur qui sera implanté, - le type de produit utilisé pour le refroidissement et l'isolation du transformateur: pyralène(polychlorobiphényle)? - le rayonnement du transfo, - les distances à respecter vis à vis des parcelles voisines, - les nuisances générées par ce transformateur, - qui délimitera l'implantation au sol : un préposé EDF ou un géomètre ? - et, plus globalement, quelles sont les règles qui régissent l'implantation de ce type d'appareil dans une zone d'habitation.
TR
wroomsi a écrit :
Alors les textes principaux sont les suivants:
*loi du 15-6-1906, articles 12 et 12Bis particulièrement
*loi du 13 juillet 1925, art 298
*décret 67-886 du 6/10/67
*Décret 70-492 du 11/6/1970
*Décret 91-1147 du 14 octobre 1991
*Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret 91-1147
*LOI no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité
*Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique NOR : ECOI0100130A
On parle aussi du sujet dans le CGCT.
Merci beaucoup pour les informations.
Précisez la demande, je pourrai peut-être préciser la réponse.
En fait, EDF va implanter un transformateur sur un
terrain de la commune (en plein village) à
quelques mètres seulement d'une parcelle de mon
père sur laquelle il y a notre jardin potager.
Nous avons donc posé des questions à EDF mais on
ne nous a pas répondu.
Les questions que l'on posait :
- le type de transformateur qui sera implanté,
- le type de produit utilisé pour le
refroidissement et l'isolation du
transformateur: pyralène(polychlorobiphényle)?
- le rayonnement du transfo,
- les distances à respecter vis à vis des
parcelles voisines,
- les nuisances générées par ce transformateur,
- qui délimitera l'implantation au sol : un
préposé EDF ou un géomètre ?
- et, plus globalement, quelles sont les règles
qui régissent l'implantation de ce type
d'appareil dans une zone d'habitation.
Alors les textes principaux sont les suivants: *loi du 15-6-1906, articles 12 et 12Bis particulièrement *loi du 13 juillet 1925, art 298 *décret 67-886 du 6/10/67 *Décret 70-492 du 11/6/1970 *Décret 91-1147 du 14 octobre 1991 *Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret 91-1147 *LOI no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité *Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique NOR : ECOI0100130A
On parle aussi du sujet dans le CGCT.
Merci beaucoup pour les informations.
Précisez la demande, je pourrai peut-être préciser la réponse.
En fait, EDF va implanter un transformateur sur un terrain de la commune (en plein village) à quelques mètres seulement d'une parcelle de mon père sur laquelle il y a notre jardin potager. Nous avons donc posé des questions à EDF mais on ne nous a pas répondu.
Les questions que l'on posait : - le type de transformateur qui sera implanté, - le type de produit utilisé pour le refroidissement et l'isolation du transformateur: pyralène(polychlorobiphényle)? - le rayonnement du transfo, - les distances à respecter vis à vis des parcelles voisines, - les nuisances générées par ce transformateur, - qui délimitera l'implantation au sol : un préposé EDF ou un géomètre ? - et, plus globalement, quelles sont les règles qui régissent l'implantation de ce type d'appareil dans une zone d'habitation.
TR
wroomsi
les références fournies doivent suffir à étancher votre soif ! puisque c'est prévu sur domaine public, la procédure est allégée (ni DUP ni servitudes) en revanche, délib Conseil nécessaire pour mettre terrain de la commune à disposition d'EDF. a dispo pour plus de questions.
cordialement, EW
les références fournies doivent suffir à étancher votre soif !
puisque c'est prévu sur domaine public, la procédure est allégée
(ni DUP ni servitudes)
en revanche, délib Conseil nécessaire pour mettre terrain de la
commune à disposition d'EDF.
a dispo pour plus de questions.
les références fournies doivent suffir à étancher votre soif ! puisque c'est prévu sur domaine public, la procédure est allégée (ni DUP ni servitudes) en revanche, délib Conseil nécessaire pour mettre terrain de la commune à disposition d'EDF. a dispo pour plus de questions.
