Bonjour,
dans un conflit de coproriété sur des travaux non autorisés,
le TGI a ordonné une expertise judiciaire, qui aura lieu très
bientôt. Je souhaite connaitre les règles de cette procédure.
Côté coproriété, assiseraient à la visite de l'expert: l'avocat
de la copropriété, un représentant du syndic, un architecte DPLG
habituellement en charge de l'immeuble et ayant effectué des
rapports antérieurs; est-il possible/raisonable d'y ajouter
un représentant du conseil syndical ?
Le syndic dit au conseil syndical que ses pièces (photographies
de l'état antérieur et texte explicatif) doivent être transmises
à l'avocat de la coproriété, en 3 exemplaires, pour communication
à l'expert et à la partie adverse. Cette communication peut-elle
avoir lieu dans les premières minutes de la visite de l'expert,
ou faut-il respecter un délai ? [je précise qu'il n'y a aucun
conflit entre le conseil syndical et le syndic, a qui l'essentiel
des pièces à été fourni par email, seulement des questions de
délai et de reprographie].
Bonjour,
dans un conflit de coproriété sur des travaux non autorisés,
le TGI a ordonné une expertise judiciaire, qui aura lieu très
bientôt. Je souhaite connaitre les règles de cette procédure.
Côté coproriété, assiseraient à la visite de l'expert: l'avocat
de la copropriété, un représentant du syndic, un architecte DPLG
habituellement en charge de l'immeuble et ayant effectué des
rapports antérieurs; est-il possible/raisonable d'y ajouter
un représentant du conseil syndical ?
Le syndic dit au conseil syndical que ses pièces (photographies
de l'état antérieur et texte explicatif) doivent être transmises
à l'avocat de la coproriété, en 3 exemplaires, pour communication
à l'expert et à la partie adverse. Cette communication peut-elle
avoir lieu dans les premières minutes de la visite de l'expert,
ou faut-il respecter un délai ? [je précise qu'il n'y a aucun
conflit entre le conseil syndical et le syndic, a qui l'essentiel
des pièces à été fourni par email, seulement des questions de
délai et de reprographie].
Bonjour,
dans un conflit de coproriété sur des travaux non autorisés,
le TGI a ordonné une expertise judiciaire, qui aura lieu très
bientôt. Je souhaite connaitre les règles de cette procédure.
Côté coproriété, assiseraient à la visite de l'expert: l'avocat
de la copropriété, un représentant du syndic, un architecte DPLG
habituellement en charge de l'immeuble et ayant effectué des
rapports antérieurs; est-il possible/raisonable d'y ajouter
un représentant du conseil syndical ?
Le syndic dit au conseil syndical que ses pièces (photographies
de l'état antérieur et texte explicatif) doivent être transmises
à l'avocat de la coproriété, en 3 exemplaires, pour communication
à l'expert et à la partie adverse. Cette communication peut-elle
avoir lieu dans les premières minutes de la visite de l'expert,
ou faut-il respecter un délai ? [je précise qu'il n'y a aucun
conflit entre le conseil syndical et le syndic, a qui l'essentiel
des pièces à été fourni par email, seulement des questions de
délai et de reprographie].
(..) je serai surpris que l'expert s'oppose à ce qu'un membre du
conseil syndical assiste aux opérations d'expertise.
Cependant, le conseil syndical n'étant pas partie à l'instance il
ne peut à mon sens être que specateur et non acteur de l'expertise.
(..) la seule façon orthodoxe de procéder est que le conseil
syndical transmette les pièces qu'il souhaite voir produites aux
débats au syndic qui en assurera la communication via son avocat.
Sur la production des pièces il n'y a pas de délai fixés par le NCPC
mais si on veut que la réunion soit le plus utile possible il est
de loin préférable que l'expert et toutes les parties soient en
possession des pièces avant la réunion afin de pouvoir la préparer.
(..) je serai surpris que l'expert s'oppose à ce qu'un membre du
conseil syndical assiste aux opérations d'expertise.
Cependant, le conseil syndical n'étant pas partie à l'instance il
ne peut à mon sens être que specateur et non acteur de l'expertise.
(..) la seule façon orthodoxe de procéder est que le conseil
syndical transmette les pièces qu'il souhaite voir produites aux
débats au syndic qui en assurera la communication via son avocat.
Sur la production des pièces il n'y a pas de délai fixés par le NCPC
mais si on veut que la réunion soit le plus utile possible il est
de loin préférable que l'expert et toutes les parties soient en
possession des pièces avant la réunion afin de pouvoir la préparer.
(..) je serai surpris que l'expert s'oppose à ce qu'un membre du
conseil syndical assiste aux opérations d'expertise.
Cependant, le conseil syndical n'étant pas partie à l'instance il
ne peut à mon sens être que specateur et non acteur de l'expertise.
(..) la seule façon orthodoxe de procéder est que le conseil
syndical transmette les pièces qu'il souhaite voir produites aux
débats au syndic qui en assurera la communication via son avocat.
Sur la production des pièces il n'y a pas de délai fixés par le NCPC
mais si on veut que la réunion soit le plus utile possible il est
de loin préférable que l'expert et toutes les parties soient en
possession des pièces avant la réunion afin de pouvoir la préparer.
Hello !
Francois Grieu wrote:
FG> dans un conflit de coproriété sur des travaux non autorisés,
FG> le TGI a ordonné une expertise judiciaire, qui aura lieu très
FG> bientôt. Je souhaite connaitre les règles de cette procédure.
FG> Côté coproriété, assiseraient à la visite de l'expert: l'avocat
FG> de la copropriété, un représentant du syndic, un architecte DPLG
FG> habituellement en charge de l'immeuble et ayant effectué des
FG> rapports antérieurs; est-il possible/raisonable d'y ajouter
FG> un représentant du conseil syndical ?
FG> Le syndic dit au conseil syndical que ses pièces (photographies
FG> de l'état antérieur et texte explicatif) doivent être transmises
FG> à l'avocat de la coproriété, en 3 exemplaires, pour communication
FG> à l'expert et à la partie adverse. Cette communication peut-elle
FG> avoir lieu dans les premières minutes de la visite de l'expert,
FG> ou faut-il respecter un délai ? [je précise qu'il n'y a aucun
FG> conflit entre le conseil syndical et le syndic, a qui l'essentiel
FG> des pièces à été fourni par email, seulement des questions de
FG> délai et de reprographie].
FG> Enfin, quelle est la procédure pour obtenir irréfutablement les
FG> plans visés dans un règlement de copropriété (établi en 1990),
FG> plans dont il ne reste plus que des photocopies peu lisibles
FG> et d'origine incertaine (quoique pour l'instant non contestée) ?
Les expertises sont régies par les mêmes règles que les audiences,
c'est-à-dire le caractère contradictoire des débats.
Dans ce contexte, ce qui est gênant, c'est que l'expertise démarre sans
que tout le monde qui y a potentiellement un intérêt, soit là.
Hello !
Francois Grieu <fgrieu@francenet.fr> wrote:
FG> dans un conflit de coproriété sur des travaux non autorisés,
FG> le TGI a ordonné une expertise judiciaire, qui aura lieu très
FG> bientôt. Je souhaite connaitre les règles de cette procédure.
FG> Côté coproriété, assiseraient à la visite de l'expert: l'avocat
FG> de la copropriété, un représentant du syndic, un architecte DPLG
FG> habituellement en charge de l'immeuble et ayant effectué des
FG> rapports antérieurs; est-il possible/raisonable d'y ajouter
FG> un représentant du conseil syndical ?
FG> Le syndic dit au conseil syndical que ses pièces (photographies
FG> de l'état antérieur et texte explicatif) doivent être transmises
FG> à l'avocat de la coproriété, en 3 exemplaires, pour communication
FG> à l'expert et à la partie adverse. Cette communication peut-elle
FG> avoir lieu dans les premières minutes de la visite de l'expert,
FG> ou faut-il respecter un délai ? [je précise qu'il n'y a aucun
FG> conflit entre le conseil syndical et le syndic, a qui l'essentiel
FG> des pièces à été fourni par email, seulement des questions de
FG> délai et de reprographie].
FG> Enfin, quelle est la procédure pour obtenir irréfutablement les
FG> plans visés dans un règlement de copropriété (établi en 1990),
FG> plans dont il ne reste plus que des photocopies peu lisibles
FG> et d'origine incertaine (quoique pour l'instant non contestée) ?
Les expertises sont régies par les mêmes règles que les audiences,
c'est-à-dire le caractère contradictoire des débats.
Dans ce contexte, ce qui est gênant, c'est que l'expertise démarre sans
que tout le monde qui y a potentiellement un intérêt, soit là.
Hello !
Francois Grieu wrote:
FG> dans un conflit de coproriété sur des travaux non autorisés,
FG> le TGI a ordonné une expertise judiciaire, qui aura lieu très
FG> bientôt. Je souhaite connaitre les règles de cette procédure.
FG> Côté coproriété, assiseraient à la visite de l'expert: l'avocat
FG> de la copropriété, un représentant du syndic, un architecte DPLG
FG> habituellement en charge de l'immeuble et ayant effectué des
FG> rapports antérieurs; est-il possible/raisonable d'y ajouter
FG> un représentant du conseil syndical ?
FG> Le syndic dit au conseil syndical que ses pièces (photographies
FG> de l'état antérieur et texte explicatif) doivent être transmises
FG> à l'avocat de la coproriété, en 3 exemplaires, pour communication
FG> à l'expert et à la partie adverse. Cette communication peut-elle
FG> avoir lieu dans les premières minutes de la visite de l'expert,
FG> ou faut-il respecter un délai ? [je précise qu'il n'y a aucun
FG> conflit entre le conseil syndical et le syndic, a qui l'essentiel
FG> des pièces à été fourni par email, seulement des questions de
FG> délai et de reprographie].
FG> Enfin, quelle est la procédure pour obtenir irréfutablement les
FG> plans visés dans un règlement de copropriété (établi en 1990),
FG> plans dont il ne reste plus que des photocopies peu lisibles
FG> et d'origine incertaine (quoique pour l'instant non contestée) ?
Les expertises sont régies par les mêmes règles que les audiences,
c'est-à-dire le caractère contradictoire des débats.
Dans ce contexte, ce qui est gênant, c'est que l'expertise démarre sans
que tout le monde qui y a potentiellement un intérêt, soit là.
Les expertises sont régies par les mêmes règles que les audiences,
c'est-à-dire le caractère contradictoire des débats.
Dans ce contexte, ce qui est gênant, c'est que l'expertise démarre
sans que tout le monde qui y a potentiellement un intérêt, soit là.
Les expertises sont régies par les mêmes règles que les audiences,
c'est-à-dire le caractère contradictoire des débats.
Dans ce contexte, ce qui est gênant, c'est que l'expertise démarre
sans que tout le monde qui y a potentiellement un intérêt, soit là.
Les expertises sont régies par les mêmes règles que les audiences,
c'est-à-dire le caractère contradictoire des débats.
Dans ce contexte, ce qui est gênant, c'est que l'expertise démarre
sans que tout le monde qui y a potentiellement un intérêt, soit là.
Hello !
"svbeev" wrote:Les expertises sont régies par les mêmes règles que les audiences,
c'est-à-dire le caractère contradictoire des débats.
Dans ce contexte, ce qui est gênant, c'est que l'expertise démarre
sans que tout le monde qui y a potentiellement un intérêt, soit là.
s> Cette notion de qui a "potentiellement intérêt" n'a aucune réalité en
s> droit.
s> L'expert convoque les parties à l'instance (et leur conseil bien
s> entendu), c'est tout. La contradiction de l'expertise concerne
s> uniquement ces parties là.
Bien sûr: on ne convoque pas le pape ni l'amiral De Gaulle aux
expertises.
Je parle ici par expérience: rien ne sert de se lancer dans des
expertises lorsque l'on découvre qu'une partie n'est pas à la cause alors
qu'elle devrait y être, car il faudra les recommencer.
Il vaut mieux faire une note aux parties pour les éclairer, et qu'elles
puissent y voir leur propre intérêt.
Hello !
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> wrote:
Les expertises sont régies par les mêmes règles que les audiences,
c'est-à-dire le caractère contradictoire des débats.
Dans ce contexte, ce qui est gênant, c'est que l'expertise démarre
sans que tout le monde qui y a potentiellement un intérêt, soit là.
s> Cette notion de qui a "potentiellement intérêt" n'a aucune réalité en
s> droit.
s> L'expert convoque les parties à l'instance (et leur conseil bien
s> entendu), c'est tout. La contradiction de l'expertise concerne
s> uniquement ces parties là.
Bien sûr: on ne convoque pas le pape ni l'amiral De Gaulle aux
expertises.
Je parle ici par expérience: rien ne sert de se lancer dans des
expertises lorsque l'on découvre qu'une partie n'est pas à la cause alors
qu'elle devrait y être, car il faudra les recommencer.
Il vaut mieux faire une note aux parties pour les éclairer, et qu'elles
puissent y voir leur propre intérêt.
Hello !
"svbeev" wrote:Les expertises sont régies par les mêmes règles que les audiences,
c'est-à-dire le caractère contradictoire des débats.
Dans ce contexte, ce qui est gênant, c'est que l'expertise démarre
sans que tout le monde qui y a potentiellement un intérêt, soit là.
s> Cette notion de qui a "potentiellement intérêt" n'a aucune réalité en
s> droit.
s> L'expert convoque les parties à l'instance (et leur conseil bien
s> entendu), c'est tout. La contradiction de l'expertise concerne
s> uniquement ces parties là.
Bien sûr: on ne convoque pas le pape ni l'amiral De Gaulle aux
expertises.
Je parle ici par expérience: rien ne sert de se lancer dans des
expertises lorsque l'on découvre qu'une partie n'est pas à la cause alors
qu'elle devrait y être, car il faudra les recommencer.
Il vaut mieux faire une note aux parties pour les éclairer, et qu'elles
puissent y voir leur propre intérêt.