J'ai un post de mon message dans un autre groupe et j'ai
eu peu de réactions. Je pense que ce groupe est plus approprié...
Je souhaite connaitre les règles de réservation d'un domaine
en .com
disons que je souhaite réserver tartes.com (avec un "s" à la fin)
pour vendre des tartes mais il y a un autre site tarte.com (sans s)
qui vend lui aussi les tartes. Est ce que le propriétaire
du nom de domaine tarte.com (sans s) peut me reprocher
une contre façon ou est ce la règle du 1er arrivé 1er servi
qui s'applique.
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> J'ai un post de mon message dans un autre groupe et j'ai eu peu de réactions. Je pense que ce groupe est plus approprié...
Si si, je t'ai répondu:
Si c'est une nom commun comme "tartes" et non une marque la confusion sera impossible à prouver ( à moins que tu copie le designe du site aussi) Un probléme peut aussi venir des personnes qui veulent aller sur ton site et oublie de taper le "s", ils tomberont sur le site du concurrent...
Inexact, ce sera considéré comme du parasitisme. A nuancer si le premier vend des tartes à Marseille et le second des tartes à Lille, et encore.
La règle du premier arrivé/premier servi ne s'applique donc qu'avec certaines règles en parralèle.
> J'ai un post de mon message dans un autre groupe et j'ai
eu peu de réactions. Je pense que ce groupe est plus approprié...
Si si, je t'ai répondu:
Si c'est une nom commun comme "tartes" et non une marque la confusion
sera impossible à prouver ( à moins que tu copie le designe du site aussi)
Un probléme peut aussi venir des personnes qui veulent aller sur ton
site et oublie de taper le "s", ils tomberont sur le site du concurrent...
Inexact, ce sera considéré comme du parasitisme.
A nuancer si le premier vend des tartes à Marseille et le second des tartes
à Lille, et encore.
La règle du premier arrivé/premier servi ne s'applique donc qu'avec
certaines règles en parralèle.
> J'ai un post de mon message dans un autre groupe et j'ai eu peu de réactions. Je pense que ce groupe est plus approprié...
Si si, je t'ai répondu:
Si c'est une nom commun comme "tartes" et non une marque la confusion sera impossible à prouver ( à moins que tu copie le designe du site aussi) Un probléme peut aussi venir des personnes qui veulent aller sur ton site et oublie de taper le "s", ils tomberont sur le site du concurrent...
Inexact, ce sera considéré comme du parasitisme. A nuancer si le premier vend des tartes à Marseille et le second des tartes à Lille, et encore.
La règle du premier arrivé/premier servi ne s'applique donc qu'avec certaines règles en parralèle.
Jacques Caron
Salut,
On 28 May 2004 07:06:45 -0700, Pierre G?nieys wrote:
disons que je souhaite réserver tartes.com (avec un "s" à la fin) pour vendre des tartes mais il y a un autre site tarte.com (sans s) qui vend lui aussi les tartes. Est ce que le propriétaire du nom de domaine tarte.com (sans s) peut me reprocher une contre façon ou est ce la règle du 1er arrivé 1er servi qui s'applique.
Pour obtenir le domaine, c'est la règle du premier arrivé, premier servi qui s'applique. Mais ça n'empêche pas le propriétaire de "tarte.com", ou de la marque "tarte" ou "tartes", voire de "tartes.fr" ou "tartes.net" de vous attaquer pour infraction à la réglementation sur les marques, détournement de clientèle, parasitisme, et j'en passe.
Si quelqu'un a déposé la marque "tartes" ou "tartes.com" dans la catégorie idoine, il est sur d'avoir gain de cause. Dans les autres cas de figure ça peut être un peu plus subtil, ça va probablement dépendre de la juridiction et de la qualité des avocats :-)
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On 28 May 2004 07:06:45 -0700, Pierre G?nieys <p_genieys@yahoo.fr> wrote:
disons que je souhaite réserver tartes.com (avec un "s" à la fin)
pour vendre des tartes mais il y a un autre site tarte.com (sans s)
qui vend lui aussi les tartes. Est ce que le propriétaire
du nom de domaine tarte.com (sans s) peut me reprocher
une contre façon ou est ce la règle du 1er arrivé 1er servi
qui s'applique.
Pour obtenir le domaine, c'est la règle du premier arrivé, premier servi
qui s'applique. Mais ça n'empêche pas le propriétaire de "tarte.com", ou
de la marque "tarte" ou "tartes", voire de "tartes.fr" ou "tartes.net" de
vous attaquer pour infraction à la réglementation sur les marques,
détournement de clientèle, parasitisme, et j'en passe.
Si quelqu'un a déposé la marque "tartes" ou "tartes.com" dans la catégorie
idoine, il est sur d'avoir gain de cause. Dans les autres cas de figure ça
peut être un peu plus subtil, ça va probablement dépendre de la
juridiction et de la qualité des avocats :-)
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On 28 May 2004 07:06:45 -0700, Pierre G?nieys wrote:
disons que je souhaite réserver tartes.com (avec un "s" à la fin) pour vendre des tartes mais il y a un autre site tarte.com (sans s) qui vend lui aussi les tartes. Est ce que le propriétaire du nom de domaine tarte.com (sans s) peut me reprocher une contre façon ou est ce la règle du 1er arrivé 1er servi qui s'applique.
Pour obtenir le domaine, c'est la règle du premier arrivé, premier servi qui s'applique. Mais ça n'empêche pas le propriétaire de "tarte.com", ou de la marque "tarte" ou "tartes", voire de "tartes.fr" ou "tartes.net" de vous attaquer pour infraction à la réglementation sur les marques, détournement de clientèle, parasitisme, et j'en passe.
Si quelqu'un a déposé la marque "tartes" ou "tartes.com" dans la catégorie idoine, il est sur d'avoir gain de cause. Dans les autres cas de figure ça peut être un peu plus subtil, ça va probablement dépendre de la juridiction et de la qualité des avocats :-)
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Françoise
Pierre G?nieys wrote:
Est ce que le propriétaire du nom de domaine tarte.com (sans s) peut me reprocher une contre façon ou est ce la règle du 1er arrivé 1er servi qui s'applique.
Techniquement pour un .com c'est la règle du premier arrivé premier servi qui s'applique. A savoir que vous n'aurez aucune difficulté à enregistrer le nom de domaine tartes.com s'il est disponible.
Juridiquement c'est plus compliqué. Tout dépend du Tribunal qui statue en cas de litige, mais pour les noms de domaine la procédure la plus souvent utilisée est l'UDRP, gérée par des organismes de médiation comme l'OMPI.
Cette procédure a été mise en place par l'ICANN pour gérer ce type de conflits. la Commission statue selon 3 critères et leurs preuves correspondantes:
i) le nom de domaine est identique à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant possède des droits ou lui ressemble au point de prêter à confusion;
ii) le défendeur n'a ni droit ni intérêt légitime à l'égard du nom de domaine (par exemple, l'offre licite de produits ou de services sous le même nom);
iii) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Vous trouverez peut-être des cas similaires dans leur jurisprudence: http://arbiter.wipo.int/cgi-bin/domains/search/legalindex?lang=fre
La première démarche en général est donc de vérifier l'existence de marques déposées identiques ou proches du nom de domaine, au moins dans votre secteur d'activité. Les cabinets d'avocats fournissent ce type de recherches. Il y a aussi un accès INPI sur http://ecommerce.wipo.int/databases/trademark/index-fr.html
Bien sûr la décision finale vous appartient. En cas de doute il vaut mieux prendre conseil auprès d'un juriste spécialisé.
Françoise
Pierre G?nieys wrote:
Est ce que le propriétaire
du nom de domaine tarte.com (sans s) peut me reprocher
une contre façon ou est ce la règle du 1er arrivé 1er servi
qui s'applique.
Techniquement pour un .com c'est la règle du premier arrivé premier
servi qui s'applique. A savoir que vous n'aurez aucune difficulté à
enregistrer le nom de domaine tartes.com s'il est disponible.
Juridiquement c'est plus compliqué. Tout dépend du Tribunal qui statue
en cas de litige, mais pour les noms de domaine la procédure la plus
souvent utilisée est l'UDRP, gérée par des organismes de médiation comme
l'OMPI.
Cette procédure a été mise en place par l'ICANN pour gérer ce type de
conflits. la Commission statue selon 3 critères et leurs preuves
correspondantes:
i) le nom de domaine est identique à une marque de produits ou de
services sur laquelle le requérant possède des droits ou lui ressemble
au point de prêter à confusion;
ii) le défendeur n'a ni droit ni intérêt légitime à l'égard du nom de
domaine (par exemple, l'offre licite de produits ou de services sous le
même nom);
iii) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Vous trouverez peut-être des cas similaires dans leur jurisprudence:
http://arbiter.wipo.int/cgi-bin/domains/search/legalindex?lang=fre
La première démarche en général est donc de vérifier l'existence de
marques déposées identiques ou proches du nom de domaine, au moins dans
votre secteur d'activité. Les cabinets d'avocats fournissent ce type de
recherches. Il y a aussi un accès INPI sur
http://ecommerce.wipo.int/databases/trademark/index-fr.html
Bien sûr la décision finale vous appartient. En cas de doute il vaut
mieux prendre conseil auprès d'un juriste spécialisé.
Est ce que le propriétaire du nom de domaine tarte.com (sans s) peut me reprocher une contre façon ou est ce la règle du 1er arrivé 1er servi qui s'applique.
Techniquement pour un .com c'est la règle du premier arrivé premier servi qui s'applique. A savoir que vous n'aurez aucune difficulté à enregistrer le nom de domaine tartes.com s'il est disponible.
Juridiquement c'est plus compliqué. Tout dépend du Tribunal qui statue en cas de litige, mais pour les noms de domaine la procédure la plus souvent utilisée est l'UDRP, gérée par des organismes de médiation comme l'OMPI.
Cette procédure a été mise en place par l'ICANN pour gérer ce type de conflits. la Commission statue selon 3 critères et leurs preuves correspondantes:
i) le nom de domaine est identique à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant possède des droits ou lui ressemble au point de prêter à confusion;
ii) le défendeur n'a ni droit ni intérêt légitime à l'égard du nom de domaine (par exemple, l'offre licite de produits ou de services sous le même nom);
iii) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Vous trouverez peut-être des cas similaires dans leur jurisprudence: http://arbiter.wipo.int/cgi-bin/domains/search/legalindex?lang=fre
La première démarche en général est donc de vérifier l'existence de marques déposées identiques ou proches du nom de domaine, au moins dans votre secteur d'activité. Les cabinets d'avocats fournissent ce type de recherches. Il y a aussi un accès INPI sur http://ecommerce.wipo.int/databases/trademark/index-fr.html
Bien sûr la décision finale vous appartient. En cas de doute il vaut mieux prendre conseil auprès d'un juriste spécialisé.
Françoise
Aziz Ridouan
tartes étant un terme générique, je ne vois pas de problème pour l'acheter, même si un autre site tarte.com existe
tant que ce n'est pas un terme original et disctinctif, normalement il n'y a pas de problème à ma connaissance.
-- Aziz
"Pierre G?nieys" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai un post de mon message dans un autre groupe et j'ai eu peu de réactions. Je pense que ce groupe est plus approprié...
Je souhaite connaitre les règles de réservation d'un domaine en .com
disons que je souhaite réserver tartes.com (avec un "s" à la fin) pour vendre des tartes mais il y a un autre site tarte.com (sans s) qui vend lui aussi les tartes. Est ce que le propriétaire du nom de domaine tarte.com (sans s) peut me reprocher une contre façon ou est ce la règle du 1er arrivé 1er servi qui s'applique.
Je souhaite une réponse précise.
Merci de votre aide. Pierre
tartes étant un terme générique, je ne vois pas de problème pour l'acheter,
même si un autre site tarte.com existe
tant que ce n'est pas un terme original et disctinctif, normalement il n'y a
pas de problème à ma connaissance.
--
Aziz
"Pierre G?nieys" <p_genieys@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:18e223a3.0405280606.4f71414@posting.google.com...
Bonjour,
J'ai un post de mon message dans un autre groupe et j'ai
eu peu de réactions. Je pense que ce groupe est plus approprié...
Je souhaite connaitre les règles de réservation d'un domaine
en .com
disons que je souhaite réserver tartes.com (avec un "s" à la fin)
pour vendre des tartes mais il y a un autre site tarte.com (sans s)
qui vend lui aussi les tartes. Est ce que le propriétaire
du nom de domaine tarte.com (sans s) peut me reprocher
une contre façon ou est ce la règle du 1er arrivé 1er servi
qui s'applique.
tartes étant un terme générique, je ne vois pas de problème pour l'acheter, même si un autre site tarte.com existe
tant que ce n'est pas un terme original et disctinctif, normalement il n'y a pas de problème à ma connaissance.
-- Aziz
"Pierre G?nieys" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai un post de mon message dans un autre groupe et j'ai eu peu de réactions. Je pense que ce groupe est plus approprié...
Je souhaite connaitre les règles de réservation d'un domaine en .com
disons que je souhaite réserver tartes.com (avec un "s" à la fin) pour vendre des tartes mais il y a un autre site tarte.com (sans s) qui vend lui aussi les tartes. Est ce que le propriétaire du nom de domaine tarte.com (sans s) peut me reprocher une contre façon ou est ce la règle du 1er arrivé 1er servi qui s'applique.
Je souhaite une réponse précise.
Merci de votre aide. Pierre
kenny
Sauf si sont site n'offre aucune ambiguité avec l'autre...
Jacques Caron a écrit :
Salut,
On 28 May 2004 07:06:45 -0700, Pierre G?nieys wrote:
disons que je souhaite réserver tartes.com (avec un "s" à la fin) pour vendre des tartes mais il y a un autre site tarte.com (sans s) qui vend lui aussi les tartes. Est ce que le propriétaire du nom de domaine tarte.com (sans s) peut me reprocher une contre façon ou est ce la règle du 1er arrivé 1er servi qui s'applique.
Pour obtenir le domaine, c'est la règle du premier arrivé, premier servi qui s'applique. Mais ça n'empêche pas le propriétaire de "tarte.com", ou de la marque "tarte" ou "tartes", voire de "tartes.fr" ou "tartes.net" de vous attaquer pour infraction à la réglementation sur les marques, détournement de clientèle, parasitisme, et j'en passe.
Si quelqu'un a déposé la marque "tartes" ou "tartes.com" dans la catégorie idoine, il est sur d'avoir gain de cause. Dans les autres cas de figure ça peut être un peu plus subtil, ça va probablement dépendre de la juridiction et de la qualité des avocats :-)
Jacques.
-- Kenny news arobase legros.tk
Sauf si sont site n'offre aucune ambiguité avec l'autre...
Jacques Caron a écrit :
Salut,
On 28 May 2004 07:06:45 -0700, Pierre G?nieys <p_genieys@yahoo.fr> wrote:
disons que je souhaite réserver tartes.com (avec un "s" à la fin)
pour vendre des tartes mais il y a un autre site tarte.com (sans s)
qui vend lui aussi les tartes. Est ce que le propriétaire
du nom de domaine tarte.com (sans s) peut me reprocher
une contre façon ou est ce la règle du 1er arrivé 1er servi
qui s'applique.
Pour obtenir le domaine, c'est la règle du premier arrivé, premier servi
qui s'applique. Mais ça n'empêche pas le propriétaire de "tarte.com", ou
de la marque "tarte" ou "tartes", voire de "tartes.fr" ou "tartes.net"
de vous attaquer pour infraction à la réglementation sur les marques,
détournement de clientèle, parasitisme, et j'en passe.
Si quelqu'un a déposé la marque "tartes" ou "tartes.com" dans la
catégorie idoine, il est sur d'avoir gain de cause. Dans les autres cas
de figure ça peut être un peu plus subtil, ça va probablement dépendre
de la juridiction et de la qualité des avocats :-)
Sauf si sont site n'offre aucune ambiguité avec l'autre...
Jacques Caron a écrit :
Salut,
On 28 May 2004 07:06:45 -0700, Pierre G?nieys wrote:
disons que je souhaite réserver tartes.com (avec un "s" à la fin) pour vendre des tartes mais il y a un autre site tarte.com (sans s) qui vend lui aussi les tartes. Est ce que le propriétaire du nom de domaine tarte.com (sans s) peut me reprocher une contre façon ou est ce la règle du 1er arrivé 1er servi qui s'applique.
Pour obtenir le domaine, c'est la règle du premier arrivé, premier servi qui s'applique. Mais ça n'empêche pas le propriétaire de "tarte.com", ou de la marque "tarte" ou "tartes", voire de "tartes.fr" ou "tartes.net" de vous attaquer pour infraction à la réglementation sur les marques, détournement de clientèle, parasitisme, et j'en passe.
Si quelqu'un a déposé la marque "tartes" ou "tartes.com" dans la catégorie idoine, il est sur d'avoir gain de cause. Dans les autres cas de figure ça peut être un peu plus subtil, ça va probablement dépendre de la juridiction et de la qualité des avocats :-)
