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Remboursement de la différence si moins cher ailleurs...

5 réponses
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Flupke
Tout le monde connaît cet argument de vente "Si vous trouvez moins cher
ailleurs, on vous rembourse la différence".
Elle est souvent assortie de restrictions de taille :
- dans un délai limité après la date de la vente ( 15 jours ) pas de
problème...
- apporter la preuve que le produit est moins cher ailleurs
- mais surtout que le magasin soit dans un rayon inférieur à n kilomètres
( exemple 30 kms ) du point de vente.
Bien entendu, la vente sur sites Internet est exclue du champ de ce type de
garantie...
Or, ce magasin virtuel est chez moi, non ? En tous cas, il n'est pas
localisable. comme étant à plus de 30 kms.
Qu'est-ce qu'un magasin ? N'est-ce pas le lieu où l'on trouve et où l'on
achète un produit dont l'on a besoin ?
Donc chez moi, mon PC c'est un magasin , non ? Qu'en pensent nos amis
juristes ?

5 réponses

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Patrick Vuichard
Flupke a écrit, le 19/09/2005 18:13 :

Tout le monde connaît cet argument de vente "Si vous trouvez moins cher
ailleurs, on vous rembourse la différence".
Elle est souvent assortie de restrictions de taille :


[...]
Bien entendu, la vente sur sites Internet est exclue du champ de ce type de
garantie...
Or, ce magasin virtuel est chez moi, non ?



S'ils excluent les ventes en ligne, tu pourras jouer avec les mots
autant que tu veux, ça ne changera rien : ce n'est pas une question de
loi mais de conditions de vente définies par le marchand.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
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Brina
Dans l'article <432ee3b8$0$2832$, de
fr.misc.droit, Flupke a promptement déclamé ...
Tout le monde connaît cet argument de vente "Si vous trouvez moins cher
ailleurs, on vous rembourse la différence".
Elle est souvent assortie de restrictions de taille :
- dans un délai limité après la date de la vente ( 15 jours ) pas de
problème...
- apporter la preuve que le produit est moins cher ailleurs
- mais surtout que le magasin soit dans un rayon inférieur à n kilomètres
( exemple 30 kms ) du point de vente.
Bien entendu, la vente sur sites Internet est exclue du champ de ce type de
garantie...
Or, ce magasin virtuel est chez moi, non ? En tous cas, il n'est pas



non, il est au siège social de la société qui le possède, c'est le lieu
de la vente
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PAP
"Brina" a écrit dans le message de news:

Dans l'article <432ee3b8$0$2832$, de
fr.misc.droit, Flupke a promptement déclamé ...
Tout le monde connaît cet argument de vente "Si vous trouvez moins cher
ailleurs, on vous rembourse la différence".
Elle est souvent assortie de restrictions de taille :
- dans un délai limité après la date de la vente ( 15 jours ) pas de
problème...
- apporter la preuve que le produit est moins cher ailleurs
- mais surtout que le magasin soit dans un rayon inférieur à n kilomètres
( exemple 30 kms ) du point de vente.
Bien entendu, la vente sur sites Internet est exclue du champ de ce type
de
garantie...
Or, ce magasin virtuel est chez moi, non ? En tous cas, il n'est pas



non, il est au siège social de la société qui le possède, c'est le lieu
de la vente



mais serait-il dans *ta* ville, ce siège, que ça ne changerait rien, si les
conditions affchées excluent les "ventes sur Internet".
Ceci n'est pas un problème de loi, mais simplement un argument commercial,
dont les conditions sont définies par le commerçant... il petu exclure ce
qu'il veut...

De même, je connais un site qui rembourse la différence (et il m'a remboursé
plus de 100 euros sur un téléviseur) si tu trouves moins cher ailleurs *sur
Internet* *dans les 24 heures suivant ton achat*... (c'est vrai que sur
Internet, dans le domaine informatique, hi-fi, vidéo, les prix bougent d'une
semaine à l'autre et ce serait suicidaire de mettre des délais plus
grands...). Il y a aussi plein d'autres conditions, mais réalisables (la
preuve...)

Alors si tu veux exploiter le système à fond, tu analyses tous les prix sur
Internet, tu trouves le moins cher (souvent, c'est sur un site qui ne
t'inspire pas trop confiance... ). ensuite tu commande sur ce site (en qui
j'ai toute confiance, dont j'espère bientôt devenir actionnaire), tu valides
ta commande, et une demi-heure après, tu fais jouer la condition... et tu as
ton achat sur un site fiable au prix du site mmmh... moins fiable... ;-)

--
PAP
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Brina
Dans l'article <432fce11$0$12994$, de
fr.misc.droit, PAP a promptement déclamé ...

"Brina" a écrit dans le message de news:

> Dans l'article <432ee3b8$0$2832$, de
> fr.misc.droit, Flupke a promptement déclamé ...
>> Tout le monde connaît cet argument de vente "Si vous trouvez moins cher
>> ailleurs, on vous rembourse la différence".
>> Elle est souvent assortie de restrictions de taille :
>> - dans un délai limité après la date de la vente ( 15 jours ) pas de
>> problème...
>> - apporter la preuve que le produit est moins cher ailleurs
>> - mais surtout que le magasin soit dans un rayon inférieur à n kilomètres
>> ( exemple 30 kms ) du point de vente.
>> Bien entendu, la vente sur sites Internet est exclue du champ de ce type
>> de
>> garantie...
>> Or, ce magasin virtuel est chez moi, non ? En tous cas, il n'est pas
>
> non, il est au siège social de la société qui le possède, c'est le lieu
> de la vente
>
mais serait-il dans *ta* ville,



Je me réfère à la jurisprudence sur la téléphonie : le lieu de vente est
le siège social de la société

ce siège, que ça ne changerait rien, si les
conditions affchées excluent les "ventes sur Internet".



oui
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Kupee
Brina wrote:
Je me réfère à la jurisprudence sur la téléphonie : le lieu de vente est
le siège social de la société



Si ca s'appliquait aux magasins pratiquant ce genre d'offre
commerciales, ca deviendrait un peu complexe a gérer pour le client ...