Remboursement des frais de justice

Le
Thibaut Henin
Bonjour,

J'ai lu quelques fois que lors d'un procès qu'on gagne, on peut se faire
payer les frais de justice par la partie qui a perdu Mais comme je
n'y connais rien, je me demande si j'ai bien compris

Donc ma question : Est-ce possible ? Comment ça se passe ?
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svbeev
Le #15712591
"Thibaut Henin" news:fh9gru$54r$
Bonjour,

J'ai lu quelques fois que lors d'un procès qu'on gagne, on peut se faire
payer les frais de justice par la partie qui a perdu ... Mais comme je
n'y connais rien, je me demande si j'ai bien compris ...

Donc ma question : Est-ce possible ? Comment ça se passe ? ...



Il faut distinguer les frais qui sont inclus dans les dépens et ceux qui ne
le sont pas comme les honoraires d'avocat par exemple.
Pour la première catégorie, la possibilité de les récupérer résulte de la
condamnation aux dépens et pour la seconde de la condamnation éventuellement
prononcée par le tribunal au titre de l'article 700 du Nouveau Code de
Porcédure Civile.
Pour ce qui est de l'exécution forcée, les condamnations au titre de
l'article 700 s'exécutent comme les autres condamnation mais en ce qui
concerne les dépens la procédure dépend de la juridiction qui a prononcé la
condamnation.
Devant le TI il faut faire vérifier les dépens par le greffier en chef et
obtenir un certificat de vérification qui est notifié à l'autre partie et
qui est rendu exéctutoire à défaut de contestation.
Pour le TGI c'est plus technique et un peu compliqué à expliquer ici (selon
que l'on parle de droit proportionnel ou de droit gradué nécessitant un
bulletin d'évaluation, que plus personne ne connaît d'ailleurs....) Mais de
toute façon devant le TGI c'est l'affaire de l'avocat qui doit faire taxer
l'état de frais avant de le rendre exécutoire.
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