réponse DGCCRF concernant carte seule Canal Sat

Le
alexis3155
Bonjour,

comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se
passait avec c+/csat concernant les cartes seules..

J'ai reçu un courrier de leur part ce jour daté du 22 avril 2008 qui
me dit que le dossier va etre classé puisqu'ils n'ont pas relever
d'infraction pénale au code de la consommation à l'encontre de
l'opérateur.

C'est une honte mais je ne vais pas laisser tomber l'affaire, je
compte les appeler directement et le rédiger un nouveau courrier.

Pierre206
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Tonio - le Yéti
Le #8353961
> alexis3155 nous a écrit dans son message :

Bonjour,

comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se
passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....

J'ai reçu un courrier de leur part ce jour daté du 22 avril 2008 qui
me dit que le dossier va etre classé puisqu'ils n'ont pas relever
d'infraction pénale au code de la consommation à l'encontre de
l'opérateur.

C'est une honte mais je ne vais pas laisser tomber l'affaire, je
compte les appeler directement et le rédiger un nouveau courrier.

Pierre206



Ahhh, lobby quand tu nous tient !
Ausene By Serge Surpin
Le #8353951
nous avons été interrogés par la dgccrf sur les agissements de canal

--
s.
"alexis3155" news:
Bonjour,

comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se
passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....

J'ai reçu un courrier de leur part ce jour daté du 22 avril 2008 qui
me dit que le dossier va etre classé puisqu'ils n'ont pas relever
d'infraction pénale au code de la consommation à l'encontre de
l'opérateur.

C'est une honte mais je ne vais pas laisser tomber l'affaire, je
compte les appeler directement et le rédiger un nouveau courrier.

Pierre206
Francois
Le #8353941
de toute manière quand ils font un dossier, le juge est débordé et ne donne
pas suite comme par hasard


"Ausene By Serge Surpin" a écrit dans le message de news:
480f05ec$0$21143$
nous avons été interrogés par la dgccrf sur les agissements de canal

--
s.
"alexis3155" news:
Bonjour,

comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se
passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....

J'ai reçu un courrier de leur part ce jour daté du 22 avril 2008 qui
me dit que le dossier va etre classé puisqu'ils n'ont pas relever
d'infraction pénale au code de la consommation à l'encontre de
l'opérateur.

C'est une honte mais je ne vais pas laisser tomber l'affaire, je
compte les appeler directement et le rédiger un nouveau courrier.

Pierre206


Le Seigneur des Rateaux
Le #8353931
Francois a couché sur son écran :
de toute manière quand ils font un dossier, le juge est débordé et ne donne
pas suite comme par hasard



c'est la fete a neuneu, Csat peut faire ce qu'il veut

--
RYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRY
VOYEZ LE BRICK GEANT QUE J'EXAMINE PRES DU GRAND WHARF
RYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRYRY
Dr John
Le #8353901
Dans son message précédent, alexis3155 a écrit :
Bonjour,

comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se
passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....



Laissez les gens de la DGCCRF dormir tranquille, merci pour eux.
Machin
Le #8353871
Dr John avait prétendu :
Dans son message précédent, alexis3155 a écrit :
Bonjour,

comme certains d'entre vous, j'avais informé la DGCCRF de ce qu'il se
passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....



Laissez les gens de la DGCCRF dormir tranquille, merci pour eux.



Et si Elkabach annonce leur mort, personne ne viendra l'embêter !
John Deuf
Le #8353861
Tonio - le Yéti :

Ahhh, lobby quand tu nous tient !



Quel lobby ?
Le lobby se fait au moment de la rédaction de la loi. Là, la loi est déjà
faite depuis longtemps, on l'a pas modifiée pour CSAT.

--
John Deuf
lefloch
Le #8353841
sois plus clair, que dit "La Loi" pour ce cas précis ?
Patrick V
Le #8353811
lefloch a écrit :
sois plus clair, que dit "La Loi" pour ce cas précis ?



Article L122-1 du code de la consommation :

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente
d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un
produit.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier
alinéa de l'article L. 113-2.

Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à
l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives
aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L.
312-1-2 du même code.

L'article L113-2 renvoie au code de commerce, article L410-1 :

Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités
de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont
le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions
de délégation de service public.
Thierry VIGNAUD
Le #8353791
On Thu, 24 Apr 2008 12:12:03 +0200, Patrick V

lefloch a écrit :
sois plus clair, que dit "La Loi" pour ce cas précis ?



Article L122-1 du code de la consommation :

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente
d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un
produit.



Et le problème est de savoir où se situe la limite du "sauf motif
légitime", à l'appréciation du juge...



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http://perso.orange.fr/tvignaud
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Anonyme