Reponse du tribunal d'instance: Cela veut dire quoi en francais?

Toujours pas de pluie, mais ça n'a pas empêché Cyril MALKA
(cyril@malka.com) d'écrire :

J'avais écrit au tribunal d'instance par rapport à un litige avec le
Crédit Agricole.

J'ai aujourd'hui reçu la réponse suivante:

"Je suis au regret de ne pouvoir donner suite, en l'état, à vos
courriers référencés.

Votre demande est rejetée, mais ça, vous l'aviez compris.

En effet, certaines de vos demandes sont indéterminées et la procédure
de déclaration au greffe, possible, en vertu de l'article 847-1 du
Nouveau Code de Procédure Civile impose une demande chiffrée dont le
montant n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du
Tribunal d'Instance.

En gros, le tribunal d'instance n'est compétent que si votre préjudice
ne dépasse pas un certain montant (autour de 20000 francs, quelqu'un de
mieux informé que moi vous dira le montant exact).

Article 847-1 du CPC :
Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en
dernier ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une
déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des
parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège .
Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par
l'enregistrement de la déclaration.

Il vous appartient donc de prendre conseil auprès d'un Huissier de
Justice ou d'un avocat de votre choix"

Je comprends qu'ils ne peuvent donner suite à ma plainte mais je ne
comprends pas pourquoi? Quelqu'un pourrait m'expliquer?

J'espère que cela est plus clair.

Question subsidiaire: Avocat ou Huissier? à qui dois-je m'adresser?

L'avocat me paraît préférable, mais selon la nature de votre litige,
vous pourriez peut-être envisager d'aller voir une association de
consommateurs.


PPHN

> > En gros, le tribunal d'instance n'est compétent que si votre
> préjudice
> ne dépasse pas un certain montant (autour de 20000 francs, quelqu'un de
> mieux informé que moi vous dira le montant exact).

Ce n'est pas que le tribunal n'est pas compétent, mais que la demande ne
peut être faite par voie de saisine simplifiée (NCPC 847-1. Pour que la
saisine simplifiée puisse être utilisée il faut que le montant de la demande
n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du TI. Or s'il n'y a
que des demandes d'un montant indéterminé il est bien entendu impossible de
... déterminer si leurs montants dépassent le taux de compétence en dernier
ressort du TI !
En conséquence il faut procéder dans ce cas par voie ordinaire d'assignation
puisqu'il est impossible d'utiliser la voie de la saisine simplifiée. C'est
ce que dit le greffe du TI.
Pour information le taux de compétence en dernier ressort du TI est d'un
montant de 3 800 ¤ (code de l'organisation judiciaire, article R 321-1,
alinéa 1°).

Cordialement.

Tournicoti tournicoton, Zebulon (no.spam@noos.fr) a écrit :

Ce n'est pas que le tribunal n'est pas compétent, mais que la demande
ne peut être faite par voie de saisine simplifiée (NCPC 847-1. Pour
que la saisine simplifiée puisse être utilisée il faut que le montant
de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort
du TI. Or s'il n'y a que des demandes d'un montant indéterminé il est
bien entendu impossible de ... déterminer si leurs montants dépassent
le taux de compétence en dernier ressort du TI !
En conséquence il faut procéder dans ce cas par voie ordinaire
d'assignation puisqu'il est impossible d'utiliser la voie de la
saisine simplifiée. C'est ce que dit le greffe du TI.
Pour information le taux de compétence en dernier ressort du TI est
d'un montant de 3 800 ¤ (code de l'organisation judiciaire, article R
321-1, alinéa 1°).

Merci pour les précisions.


PPHN