La représentation obligatoire devant le TGI

Le
hdelompre
Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le
tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau
Code de Procédure Civile :
Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Attendu que l'article 55 de la Constitution de la République Française
STIPULE :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, d=
ès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre
partie.

Que les articles 2, 7, 8 la Déclaration Universelle des Droits de
l'homme de René CASSIN adoptée par les nations unies le 10 décembre
1948 précise :
Article 2 Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les
libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction
aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le
statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire
dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit
indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation
quelconque de souveraineté.

Article 7 - Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans
distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une
protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente
Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8 -Toute personne a droit à un recours effectif devant les
juridictions nationales compétentes contre les actes violant les
droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par
la loi.

Attendu que l'article 14 et 26 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques Entrée en vigueur: le 23 mars 1976,
conformément aux dispositions de l'article 49 de la charte des Nations
unies stipule :

Article 14 Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de
justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant
et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.

Article 26 Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit
sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la
loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les
personnes une protection égale et efficace contre toute
discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation.

Article adopté par la France et sans aucune réserve impliquant la
stricte application de l'article 55 de la Constitution de la
République Française.
D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la
France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de
Procédure Civile.
D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat
devant le Tribunal de Grande Instance.

http://www.deni-justice.net/justice/
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Dominique G
Le #15710801
a écrit dans news:1177740050.865399.273440
@l77g2000hsb.googlegroups.com:

Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le
tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau
Code de Procédure Civile :
Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.



...

D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la
France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de
Procédure Civile.
D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat
devant le Tribunal de Grande Instance.



Oui et ?

Code de Procédure Civile :
Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat.

« sauf disposition contraire»

Il me semble que la *disposition contraire* consiste justement dans
l'existence d'une norme supérieure qui dit le contraire de l'article 751.

Par ailleurs, un adage en droit dit que «celui qui est son propre avocat
est défendu par un imbécile».
Par expérience personnelle, je confirme :-)

--
Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être
encore adolescent.
[Casimir sur fsz]
hdelompre
Le #15710631
On 28 avr, 10:33, Dominique G
a écrit dans news:1177740050.865399.273440
@l77g2000hsb.googlegroups.com:

> Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le
> tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau
> Code de Procédure Civile :
> Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
> constituer avocat.
> La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

...

> D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la
> France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Cod e de
> Procédure Civile.
> D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat
> devant le Tribunal de Grande Instance.

Oui et ?

Code de Procédure Civile :
Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat.

« sauf disposition contraire»

Il me semble que la *disposition contraire* consiste justement dans
l'existence d'une norme supérieure qui dit le contraire de l'article 75 1.

Par ailleurs, un adage en droit dit que «celui qui est son propre avocat
est défendu par un imbécile».
Par expérience personnelle, je confirme :-)

--
Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être
encore adolescent.
[Casimir sur fsz]



Pour réagir de la sorte et de façon insolente vous êtes certainement
avocat
Dominique G
Le #15710501
a écrit dans news:1177755964.530801.83360
@p77g2000hsh.googlegroups.com:

On 28 avr, 10:33, Dominique G



Par ailleurs, un adage en droit dit que «celui qui est son propre avocat
est défendu par un imbécile».
Par expérience personnelle, je confirme :-)





Pour réagir de la sorte et de façon insolente vous êtes certainement
avocat



Pire !
:-)))


--
Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être
encore adolescent.
[Casimir sur fsz]
Harpo
Le #15710341
On Sat, 28 Apr 2007 14:40:16 +0000, Dominique G wrote:

Pour réagir de la sorte et de façon insolente vous êtes certainement
avocat



Pire !
:-)))



Fonctionnaire zélée de l'état ?
Serge
Le #15710301
"Harpo" 46339ad5$0$25917$
On Sat, 28 Apr 2007 14:40:16 +0000, Dominique G wrote:

Pour réagir de la sorte et de façon insolente vous êtes certainement
avocat



Pire !
:-)))



Fonctionnaire zélée de l'état ?



Ah Dominique... ;-)

Comme elle le dit elle-même..... sais plus où je l'avais appris
d'ailleurs !

Mébon, le dira si elle veut !

Serge
Dominique G
Le #15710231
Serge a écrit dans news:4633a39b$0$21144$:


"Harpo" 46339ad5$0$25917$
On Sat, 28 Apr 2007 14:40:16 +0000, Dominique G wrote:

Pour réagir de la sorte et de façon insolente vous êtes certainement
avocat



Pire !
:-)))



Fonctionnaire zélée de l'état ?



Ah Dominique... ;-)



Oui, Serge ?

Comme elle le dit elle-même..... sais plus où je l'avais appris
d'ailleurs !



Dans un autre fil de ce même groupe auquel vous avez participé aujourd'hui
même, par exemple .
Sur les antennes-relais de téléphonie sans fil :-)


--
Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être
encore adolescent.
[Casimir sur fsz]
Harpo
Le #15710161
On Sat, 28 Apr 2007 21:42:14 +0200, Serge wrote:

Fonctionnaire zélée de l'état ?



Ah Dominique... ;-)

Comme elle le dit elle-même..... sais plus où je l'avais appris
d'ailleurs !



On ne peut pas lui reprocher de ne pas étaler sa fonction.
Dominique G
Le #15710071
Harpo a écrit dans news:4633d939$0$5106$:

On Sat, 28 Apr 2007 21:42:14 +0200, Serge wrote:

Fonctionnaire zélée de l'état ?



Ah Dominique... ;-)

Comme elle le dit elle-même..... sais plus où je l'avais appris
d'ailleurs !



On ne peut pas lui reprocher de ne pas étaler sa fonction.



Vous me reprochez ma franchise, maintenant ?

On ne peut pas me reprocher de chercher à piéger ceux qui commencent leurs
réponses par «ils sont nuls aux impôts et blablabla...» ou qui affirment
avoir «envoyé un contrôle fiscal» à l'encontre d'une société .

L'annonce de ma fonction a le don de calmer les excités qui pourrissent ce
forum avec des considérations à la limite du diffamatoire à l'encontre des
fonctionnaires.

Bon, ma petite personne n'intéressant pas grand monde ici, fu2 vers le
groupe de bavardages inutiles.

--
Entre nous, les citations en signature font ringard, à moins d'être
encore adolescent.
[Casimir sur fsz]
hdelompre
Le #15708461
On 28 avr, 08:00, ""
Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le
tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau
Code de Procédure Civile :
Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Attendu que l'article 55 de la Constitution de la République Française
STIPULE :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre
partie.

Que les articles 2, 7, 8 la Déclaration Universelle des Droits de
l'homme de René CASSIN adoptée par les nations unies le 10 décembre
1948 précise :
Article 2 Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les
libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction
aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le
statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire
dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit
indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation
quelconque de souveraineté.

Article 7 - Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans
distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une
protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente
Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8 -Toute personne a droit à un recours effectif devant les
juridictions nationales compétentes contre les actes violant les
droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par
la loi.

Attendu que l'article 14 et 26 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques Entrée en vigueur: le 23 mars 1976,
conformément aux dispositions de l'article 49 de la charte des Nations
unies stipule :

Article 14 Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de
justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant
et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.

Article 26 Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit
sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la
loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les
personnes une protection égale et efficace contre toute
discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation.

Article adopté par la France et sans aucune réserve impliquant la
stricte application de l'article 55 de la Constitution de la
République Française.
D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la
France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de
Procédure Civile.
D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat
devant le Tribunal de Grande Instance.

http://www.deni-justice.net/justice/



Le silence ce théme par les professionnels du droit est très révéla teur
hdelompre
Le #15708311
On 28 avr, 08:00, ""
Attendu que la représentation par un avocat est obligatoire devant le
tribunal de grande instance conformément à l'article 751 du Nouveau
Code de Procédure Civile :
Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Attendu que l'article 55 de la Constitution de la République Française
STIPULE :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre
partie.

Que les articles 2, 7, 8 la Déclaration Universelle des Droits de
l'homme de René CASSIN adoptée par les nations unies le 10 décembre
1948 précise :
Article 2 Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les
libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction
aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le
statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire
dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit
indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation
quelconque de souveraineté.

Article 7 - Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans
distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une
protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente
Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8 -Toute personne a droit à un recours effectif devant les
juridictions nationales compétentes contre les actes violant les
droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par
la loi.

Attendu que l'article 14 et 26 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques Entrée en vigueur: le 23 mars 1976,
conformément aux dispositions de l'article 49 de la charte des Nations
unies stipule :

Article 14 Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de
justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant
et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.

Article 26 Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit
sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la
loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les
personnes une protection égale et efficace contre toute
discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation.

Article adopté par la France et sans aucune réserve impliquant la
stricte application de l'article 55 de la Constitution de la
République Française.
D'une part, les textes susvisés des Nations unies ratifiées par la
France ont une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de
Procédure Civile.
D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat
devant le Tribunal de Grande Instance.

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Le silence sur ce théme par les professionnels du droit est très
révélateur
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