J'ai déposé une requête en injonction de faire auprès du juge de
proximité il y a 2 mois (litige avec un particulier sur un appareil
vendu d'occasion et qui dysfonctionne, appareil payé 500¤).
2 mois plus tard (aujourd'hui) je reçois le résultat de ma requête:
Rejetée avec comme motif "Nécessité d'un débat contradictoire", point barre.
Que puis-je faire maintenant? le débat contradictoire ne me gêne pas
mais à qui et comment dois-je en faire la requête?
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"Youri Ligotmi" a écrit dans le message de news:4b03140f$0$27405$
Bonjour
J'ai déposé une requête en injonction de faire auprès du juge de proximité il y a 2 mois (litige avec un particulier sur un appareil vendu d'occasion et qui dysfonctionne, appareil payé 500¤). 2 mois plus tard (aujourd'hui) je reçois le résultat de ma requête: Rejetée avec comme motif "Nécessité d'un débat contradictoire", point barre. Que puis-je faire maintenant? le débat contradictoire ne me gêne pas mais à qui et comment dois-je en faire la requête?
Merci d'avance pour vos réponses
YL
Juge de proximité <4000.00Euros
"Youri Ligotmi" <yl@free.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:4b03140f$0$27405$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour
J'ai déposé une requête en injonction de faire auprès du juge de proximité
il y a 2 mois (litige avec un particulier sur un appareil vendu d'occasion
et qui dysfonctionne, appareil payé 500¤).
2 mois plus tard (aujourd'hui) je reçois le résultat de ma requête:
Rejetée avec comme motif "Nécessité d'un débat contradictoire", point
barre.
Que puis-je faire maintenant? le débat contradictoire ne me gêne pas mais
à qui et comment dois-je en faire la requête?
"Youri Ligotmi" a écrit dans le message de news:4b03140f$0$27405$
Bonjour
J'ai déposé une requête en injonction de faire auprès du juge de proximité il y a 2 mois (litige avec un particulier sur un appareil vendu d'occasion et qui dysfonctionne, appareil payé 500¤). 2 mois plus tard (aujourd'hui) je reçois le résultat de ma requête: Rejetée avec comme motif "Nécessité d'un débat contradictoire", point barre. Que puis-je faire maintenant? le débat contradictoire ne me gêne pas mais à qui et comment dois-je en faire la requête?
Merci d'avance pour vos réponses
YL
Juge de proximité <4000.00Euros
Youri Ligotmi
a écrit :
"Youri Ligotmi" a écrit dans le message de news:4b03140f$0$27405$
Bonjour
J'ai déposé une requête en injonction de faire auprès du juge de proximité il y a 2 mois (litige avec un particulier sur un appareil vendu d'occasion et qui dysfonctionne, appareil payé 500¤). 2 mois plus tard (aujourd'hui) je reçois le résultat de ma requête: Rejetée avec comme motif "Nécessité d'un débat contradictoire", point barre. Que puis-je faire maintenant? le débat contradictoire ne me gêne pas mais à qui et comment dois-je en faire la requête?
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YL
Juge de proximité <4000.00Euros
Ben oui, c'est pour ça que je l'ai saisi. Le rejet est sans appel, la seule solution qui me reste (hormis laisser tomber) c'est de passer au civil avec avocat et tout le toutim donc frais, donc pour 500¤ ça ne vaut pas le coup, donc le juge de proximité ne sert à rien... donc je l'ai dans le dos.
Je@n a écrit :
"Youri Ligotmi" <yl@free.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:4b03140f$0$27405$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour
J'ai déposé une requête en injonction de faire auprès du juge de
proximité il y a 2 mois (litige avec un particulier sur un appareil
vendu d'occasion et qui dysfonctionne, appareil payé 500¤).
2 mois plus tard (aujourd'hui) je reçois le résultat de ma requête:
Rejetée avec comme motif "Nécessité d'un débat contradictoire", point
barre.
Que puis-je faire maintenant? le débat contradictoire ne me gêne pas
mais à qui et comment dois-je en faire la requête?
Merci d'avance pour vos réponses
YL
Juge de proximité <4000.00Euros
Ben oui, c'est pour ça que je l'ai saisi.
Le rejet est sans appel, la seule solution qui me reste (hormis laisser
tomber) c'est de passer au civil avec avocat et tout le toutim donc
frais, donc pour 500¤ ça ne vaut pas le coup, donc le juge de proximité
ne sert à rien... donc je l'ai dans le dos.
"Youri Ligotmi" a écrit dans le message de news:4b03140f$0$27405$
Bonjour
J'ai déposé une requête en injonction de faire auprès du juge de proximité il y a 2 mois (litige avec un particulier sur un appareil vendu d'occasion et qui dysfonctionne, appareil payé 500¤). 2 mois plus tard (aujourd'hui) je reçois le résultat de ma requête: Rejetée avec comme motif "Nécessité d'un débat contradictoire", point barre. Que puis-je faire maintenant? le débat contradictoire ne me gêne pas mais à qui et comment dois-je en faire la requête?
Merci d'avance pour vos réponses
YL
Juge de proximité <4000.00Euros
Ben oui, c'est pour ça que je l'ai saisi. Le rejet est sans appel, la seule solution qui me reste (hormis laisser tomber) c'est de passer au civil avec avocat et tout le toutim donc frais, donc pour 500¤ ça ne vaut pas le coup, donc le juge de proximité ne sert à rien... donc je l'ai dans le dos.
www.juristprudence.c.la
"Youri Ligotmi" a écrit ...
Le rejet est sans appel, la seule solution qui me reste (hormis laisser tomber) c'est de passer au civil avec avocat et tout le toutim
en l'état de vos explications, c'est l'injonction de faire qui a été rejetée ; vous avez même écrit que vous êtes incité à saisir " au fond " !
cela ne veut pas dire qu'il faut aller devant une autre juridiction, mais qu'il vous faut accepter le débat contradictoire devant le MEME juge de proximité
donc frais, donc pour 500¤ ça ne vaut pas le coup, donc le juge de proximité ne sert à rien... donc je l'ai dans le dos.
donc vous n'avez rien compris et vous exposez ainsi que ceux qui s'adressent seuls à l'institution judiciaire feraient parfois mieux de prendre l'avis d'un spécialiste... [non je ne suis pas avocat !] ;o}
"Youri Ligotmi" <yl@free.fr.invalid> a écrit ...
Le rejet est sans appel, la seule solution qui me reste (hormis laisser
tomber) c'est de passer au civil avec avocat et tout le toutim
en l'état de vos explications, c'est l'injonction de faire qui a été rejetée
;
vous avez même écrit que vous êtes incité à saisir " au fond " !
cela ne veut pas dire qu'il faut aller devant une autre juridiction,
mais qu'il vous faut accepter le débat contradictoire
devant le MEME juge de proximité
donc frais, donc pour 500¤ ça ne vaut pas le coup, donc le juge de
proximité ne sert à rien... donc je l'ai dans le dos.
donc vous n'avez rien compris
et vous exposez ainsi que ceux qui s'adressent seuls à l'institution
judiciaire feraient parfois mieux de prendre l'avis d'un spécialiste...
[non je ne suis pas avocat !] ;o}
Le rejet est sans appel, la seule solution qui me reste (hormis laisser tomber) c'est de passer au civil avec avocat et tout le toutim
en l'état de vos explications, c'est l'injonction de faire qui a été rejetée ; vous avez même écrit que vous êtes incité à saisir " au fond " !
cela ne veut pas dire qu'il faut aller devant une autre juridiction, mais qu'il vous faut accepter le débat contradictoire devant le MEME juge de proximité
donc frais, donc pour 500¤ ça ne vaut pas le coup, donc le juge de proximité ne sert à rien... donc je l'ai dans le dos.
donc vous n'avez rien compris et vous exposez ainsi que ceux qui s'adressent seuls à l'institution judiciaire feraient parfois mieux de prendre l'avis d'un spécialiste... [non je ne suis pas avocat !] ;o}
Youri Ligotmi
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Youri Ligotmi" a écrit ...
Le rejet est sans appel, la seule solution qui me reste (hormis laisser tomber) c'est de passer au civil avec avocat et tout le toutim
en l'état de vos explications, c'est l'injonction de faire qui a été rejetée ; vous avez même écrit que vous êtes incité à saisir " au fond " !
Je n'ai fait que retranscrire ce que j'ai reçu.
cela ne veut pas dire qu'il faut aller devant une autre juridiction, mais qu'il vous faut accepter le débat contradictoire devant le MEME juge de proximité
Et je fais comment pour faire ça? aucune indication dans le courrier que j'ai reçu, il ressemblait bien à un point final: toutes mes pièces justificatives m'ont été renvoyées.
donc frais, donc pour 500¤ ça ne vaut pas le coup, donc le juge de proximité ne sert à rien... donc je l'ai dans le dos.
donc vous n'avez rien compris et vous exposez ainsi que ceux qui s'adressent seuls à l'institution judiciaire feraient parfois mieux de prendre l'avis d'un spécialiste... [non je ne suis pas avocat !] ;o}
Je ne demande qu'à comprendre, c'est pour ça que j'avais posé la question, pas de réponse donc j'ai fouillé le net et d'après ce que j'y ai trouvé ce type de réponse vaut une fin de procédure, mais je ne demande qu'à la poursuivre. Si vous avez quelques explications et/ou conseils je suis preneur.
Merci pour votre réponse
YL
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Youri Ligotmi" <yl@free.fr.invalid> a écrit ...
Le rejet est sans appel, la seule solution qui me reste (hormis laisser
tomber) c'est de passer au civil avec avocat et tout le toutim
en l'état de vos explications, c'est l'injonction de faire qui a été rejetée
;
vous avez même écrit que vous êtes incité à saisir " au fond " !
Je n'ai fait que retranscrire ce que j'ai reçu.
cela ne veut pas dire qu'il faut aller devant une autre juridiction,
mais qu'il vous faut accepter le débat contradictoire
devant le MEME juge de proximité
Et je fais comment pour faire ça? aucune indication dans le courrier que
j'ai reçu, il ressemblait bien à un point final: toutes mes pièces
justificatives m'ont été renvoyées.
donc frais, donc pour 500¤ ça ne vaut pas le coup, donc le juge de
proximité ne sert à rien... donc je l'ai dans le dos.
donc vous n'avez rien compris
et vous exposez ainsi que ceux qui s'adressent seuls à l'institution
judiciaire feraient parfois mieux de prendre l'avis d'un spécialiste...
[non je ne suis pas avocat !] ;o}
Je ne demande qu'à comprendre, c'est pour ça que j'avais posé la
question, pas de réponse donc j'ai fouillé le net et d'après ce que j'y
ai trouvé ce type de réponse vaut une fin de procédure, mais je ne
demande qu'à la poursuivre.
Si vous avez quelques explications et/ou conseils je suis preneur.
Le rejet est sans appel, la seule solution qui me reste (hormis laisser tomber) c'est de passer au civil avec avocat et tout le toutim
en l'état de vos explications, c'est l'injonction de faire qui a été rejetée ; vous avez même écrit que vous êtes incité à saisir " au fond " !
Je n'ai fait que retranscrire ce que j'ai reçu.
cela ne veut pas dire qu'il faut aller devant une autre juridiction, mais qu'il vous faut accepter le débat contradictoire devant le MEME juge de proximité
Et je fais comment pour faire ça? aucune indication dans le courrier que j'ai reçu, il ressemblait bien à un point final: toutes mes pièces justificatives m'ont été renvoyées.
donc frais, donc pour 500¤ ça ne vaut pas le coup, donc le juge de proximité ne sert à rien... donc je l'ai dans le dos.
donc vous n'avez rien compris et vous exposez ainsi que ceux qui s'adressent seuls à l'institution judiciaire feraient parfois mieux de prendre l'avis d'un spécialiste... [non je ne suis pas avocat !] ;o}
Je ne demande qu'à comprendre, c'est pour ça que j'avais posé la question, pas de réponse donc j'ai fouillé le net et d'après ce que j'y ai trouvé ce type de réponse vaut une fin de procédure, mais je ne demande qu'à la poursuivre. Si vous avez quelques explications et/ou conseils je suis preneur.
Merci pour votre réponse
YL
svbeev
"Youri Ligotmi" a écrit dans le message de news: 4b055e4b$0$28111$
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Youri Ligotmi" a écrit ...
Le rejet est sans appel, la seule solution qui me reste (hormis laisser tomber) c'est de passer au civil avec avocat et tout le toutim
en l'état de vos explications, c'est l'injonction de faire qui a été rejetée ; vous avez même écrit que vous êtes incité à saisir " au fond " !
Je n'ai fait que retranscrire ce que j'ai reçu.
cela ne veut pas dire qu'il faut aller devant une autre juridiction, mais qu'il vous faut accepter le débat contradictoire devant le MEME juge de proximité
Et je fais comment pour faire ça? aucune indication dans le courrier que j'ai reçu, il ressemblait bien à un point final: toutes mes pièces justificatives m'ont été renvoyées.
donc frais, donc pour 500¤ ça ne vaut pas le coup, donc le juge de proximité ne sert à rien... donc je l'ai dans le dos.
donc vous n'avez rien compris et vous exposez ainsi que ceux qui s'adressent seuls à l'institution judiciaire feraient parfois mieux de prendre l'avis d'un spécialiste... [non je ne suis pas avocat !] ;o}
Je ne demande qu'à comprendre, c'est pour ça que j'avais posé la question, pas de réponse donc j'ai fouillé le net et d'après ce que j'y ai trouvé ce type de réponse vaut une fin de procédure, mais je ne demande qu'à la poursuivre. Si vous avez quelques explications et/ou conseils je suis preneur.
Merci pour votre réponse
YL
Le rejet de votre requête en injonction de faire ne fait nullement obstacle à l'engagement de procédure par les voies ordinaires. Vous n'avez pas du trés bien chercher sur le net car l'article 1425-9 du CPC est particulièrement clair : "Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant , sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête est les documents produits sont restitués au requérant." Pour saisir le juge de proximité selon les voies de droit commun, il suffit de vous reporter aux articles 836 et suivants du code de procédure civile et de procéder soit par assignation, soit par déclaration au greffe.
"Youri Ligotmi" <yl@free.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
4b055e4b$0$28111$426a74cc@news.free.fr...
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Youri Ligotmi" <yl@free.fr.invalid> a écrit ...
Le rejet est sans appel, la seule solution qui me reste (hormis laisser
tomber) c'est de passer au civil avec avocat et tout le toutim
en l'état de vos explications, c'est l'injonction de faire qui a été
rejetée ;
vous avez même écrit que vous êtes incité à saisir " au fond " !
Je n'ai fait que retranscrire ce que j'ai reçu.
cela ne veut pas dire qu'il faut aller devant une autre juridiction,
mais qu'il vous faut accepter le débat contradictoire
devant le MEME juge de proximité
Et je fais comment pour faire ça? aucune indication dans le courrier que
j'ai reçu, il ressemblait bien à un point final: toutes mes pièces
justificatives m'ont été renvoyées.
donc frais, donc pour 500¤ ça ne vaut pas le coup, donc le juge de
proximité ne sert à rien... donc je l'ai dans le dos.
donc vous n'avez rien compris
et vous exposez ainsi que ceux qui s'adressent seuls à l'institution
judiciaire feraient parfois mieux de prendre l'avis d'un spécialiste...
[non je ne suis pas avocat !] ;o}
Je ne demande qu'à comprendre, c'est pour ça que j'avais posé la question,
pas de réponse donc j'ai fouillé le net et d'après ce que j'y ai trouvé ce
type de réponse vaut une fin de procédure, mais je ne demande qu'à la
poursuivre.
Si vous avez quelques explications et/ou conseils je suis preneur.
Merci pour votre réponse
YL
Le rejet de votre requête en injonction de faire ne fait nullement obstacle
à l'engagement de procédure par les voies ordinaires.
Vous n'avez pas du trés bien chercher sur le net car l'article 1425-9 du CPC
est particulièrement clair : "Si le juge rejette la requête, la décision est
sans recours pour le requérant , sauf à celui-ci à procéder selon les voies
de droit commun. La requête est les documents produits sont restitués au
requérant."
Pour saisir le juge de proximité selon les voies de droit commun, il suffit
de vous reporter aux articles 836 et suivants du code de procédure civile et
de procéder soit par assignation, soit par déclaration au greffe.
"Youri Ligotmi" a écrit dans le message de news: 4b055e4b$0$28111$
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Youri Ligotmi" a écrit ...
Le rejet est sans appel, la seule solution qui me reste (hormis laisser tomber) c'est de passer au civil avec avocat et tout le toutim
en l'état de vos explications, c'est l'injonction de faire qui a été rejetée ; vous avez même écrit que vous êtes incité à saisir " au fond " !
Je n'ai fait que retranscrire ce que j'ai reçu.
cela ne veut pas dire qu'il faut aller devant une autre juridiction, mais qu'il vous faut accepter le débat contradictoire devant le MEME juge de proximité
Et je fais comment pour faire ça? aucune indication dans le courrier que j'ai reçu, il ressemblait bien à un point final: toutes mes pièces justificatives m'ont été renvoyées.
donc frais, donc pour 500¤ ça ne vaut pas le coup, donc le juge de proximité ne sert à rien... donc je l'ai dans le dos.
donc vous n'avez rien compris et vous exposez ainsi que ceux qui s'adressent seuls à l'institution judiciaire feraient parfois mieux de prendre l'avis d'un spécialiste... [non je ne suis pas avocat !] ;o}
Je ne demande qu'à comprendre, c'est pour ça que j'avais posé la question, pas de réponse donc j'ai fouillé le net et d'après ce que j'y ai trouvé ce type de réponse vaut une fin de procédure, mais je ne demande qu'à la poursuivre. Si vous avez quelques explications et/ou conseils je suis preneur.
Merci pour votre réponse
YL
Le rejet de votre requête en injonction de faire ne fait nullement obstacle à l'engagement de procédure par les voies ordinaires. Vous n'avez pas du trés bien chercher sur le net car l'article 1425-9 du CPC est particulièrement clair : "Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant , sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête est les documents produits sont restitués au requérant." Pour saisir le juge de proximité selon les voies de droit commun, il suffit de vous reporter aux articles 836 et suivants du code de procédure civile et de procéder soit par assignation, soit par déclaration au greffe.
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"Youri Ligotmi" a écrit ...
Le rejet est sans appel, la seule solution qui me reste (hormis laisser tomber) c'est de passer au civil avec avocat et tout le toutim
www.juristprudence.c.la a écrit :
en l'état de vos explications, c'est l'injonction de faire qui a été rejetée vous avez même écrit que vous êtes incité à saisir " au fond " !
"Youri Ligotmi" a écrit dans le message de news: 4b055e4b$0$28111$
Je n'ai fait que retranscrire ce que j'ai reçu.
nous sommes bien d'accord, je n'ai pas énoncé le contraire ! par contre, j'essayais de vous faire comprendre le véritable sens de ce que vous aviez vous même recopié ici, sens juridique qui n'était pas celui de votre interprétation : vous affirmiez malencontreusement l'inutilité du juge de proximité alors que c'est devant lui que vous devez revenir... MAIS pas par la voie de l'injonction, par celle du débat contradictoire.
Et je fais comment pour faire ça?
en demandant la convocation de votre adversaire en audience publique de plaidoirieS ; je viens de lire que svbeev a répondu avant moi sur l'alternative procédurale
"Youri Ligotmi" <yl@free.fr.invalid> a écrit ...
Le rejet est sans appel, la seule solution qui me reste (hormis laisser
tomber) c'est de passer au civil avec avocat et tout le toutim
www.juristprudence.c.la a écrit :
en l'état de vos explications, c'est l'injonction de faire qui a été
rejetée vous avez même écrit que vous êtes incité à saisir " au fond " !
"Youri Ligotmi" <yl@free.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
4b055e4b$0$28111$426a74cc@news.free.fr.
Je n'ai fait que retranscrire ce que j'ai reçu.
nous sommes bien d'accord, je n'ai pas énoncé le contraire !
par contre, j'essayais de vous faire comprendre le véritable sens de ce que
vous aviez vous même recopié ici,
sens juridique qui n'était pas celui de votre interprétation :
vous affirmiez malencontreusement l'inutilité du juge de proximité
alors que c'est devant lui que vous devez revenir... MAIS
pas par la voie de l'injonction, par celle du débat contradictoire.
Et je fais comment pour faire ça?
en demandant la convocation de votre adversaire en audience publique de
plaidoirieS ;
je viens de lire que svbeev a répondu avant moi sur l'alternative
procédurale
Le rejet est sans appel, la seule solution qui me reste (hormis laisser tomber) c'est de passer au civil avec avocat et tout le toutim
www.juristprudence.c.la a écrit :
en l'état de vos explications, c'est l'injonction de faire qui a été rejetée vous avez même écrit que vous êtes incité à saisir " au fond " !
"Youri Ligotmi" a écrit dans le message de news: 4b055e4b$0$28111$
Je n'ai fait que retranscrire ce que j'ai reçu.
nous sommes bien d'accord, je n'ai pas énoncé le contraire ! par contre, j'essayais de vous faire comprendre le véritable sens de ce que vous aviez vous même recopié ici, sens juridique qui n'était pas celui de votre interprétation : vous affirmiez malencontreusement l'inutilité du juge de proximité alors que c'est devant lui que vous devez revenir... MAIS pas par la voie de l'injonction, par celle du débat contradictoire.
Et je fais comment pour faire ça?
en demandant la convocation de votre adversaire en audience publique de plaidoirieS ; je viens de lire que svbeev a répondu avant moi sur l'alternative procédurale
