Résiliation de bail - Date des lois différentes

Le
Novice inculte
Bonjour,

J'ai posé une question dans ce forum et j'ai déjà eu quelques reponses mais
j'ai quand même quelques doutes.
En effet, le contrat de location que j'ai signé avec mon propriétaire (en
2004) est un modèle datant de la loi du 22 juin 1982.
Dans ce modèle, il est stipulé que mon propriétaire peut me virer de son
appartement pour y mettre quelqu'un de sa famille. Et ce, à n'importe quel
moment pendant le bail car il est noté dans la partie qui me concerne (a
savoir en cours de renouvellement) : "Chaque année, à la date du (la date
est laissée en blanc, elle n'a pas été indiquée au moment de la signature)
au plus tôt à la fin de la première année du renouvellement) en vue d'y
loger son conjoint ou ses descendants"

Seulement, les réponses que vous m'avez fourni et que j'ai pu trouver sur
internent indique que selon la loi du 6 juillet 1989 le propriétaire ne
peut le faire qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois,
jour pour jour, avant son terme.

Le contrat de location est il conforme ? que dois-je croire ? Ce que j'ai
signé ou puis-je m'appuyer sur la loi.
Car, si je m'appuie sur la loi, il ne peut pas me demander de partir avant 3
ans, puisque mon bail vient d'être renouvelé tacitement depuis le 14 janvier
2007. Quel est mon recours ?

Merci de vos réponses

Je remets ici ma première question :

"Je viens de recevoir une lettre de résiliation de mon bail de la part de
mon
propriétaire.
Il me donne jusqu'au 14 janvier 2008 pour quitter les lieux.
Mon premier bail de 3 ans se terminait le 14 janvier 2007.
Je crois savoir qu'il est reconductible tacitement pour trois ans sauf avis
avant la fin du bail.
Mon propriétaire peut-il effectivement résilier le bail comme ça ?
Il prétend que c'est pour y loger son fils (qui vit en province), je pense
que c'est faux mais je ne peux pas le prouver.
La résiliation intervient après un désaccord. En effet, après avoir été
infesté de souris, j'ai demandé à son épouse si les frais de dératisation
que j'avais engagé me serait remboursé. Elle m'avait dit (oralement) que je
n'avais qu'à les retirer du loyer, ce que j'ai fait en le notifiant par
courrier avec factures fournies.
Il refuse maintenant que je retire cette somme du loyer. Je suis prêt à ne
pas lui imputer cette somme si c'est effectivement à moi de le faire, mais
cela justifie-t-il une résiliation, puis-je espérer conserver mon
appartement encore 3 ans ?"
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svbeev
Le #15765511
"Novice inculte" 45f709d8$0$24671$
Bonjour,

J'ai posé une question dans ce forum et j'ai déjà eu quelques reponses
mais j'ai quand même quelques doutes.
En effet, le contrat de location que j'ai signé avec mon propriétaire (en
2004) est un modèle datant de la loi du 22 juin 1982.
Dans ce modèle, il est stipulé que mon propriétaire peut me virer de son
appartement pour y mettre quelqu'un de sa famille. Et ce, à n'importe quel
moment pendant le bail car il est noté dans la partie qui me concerne (a
savoir en cours de renouvellement) : "Chaque année, à la date du (la date
est laissée en blanc, elle n'a pas été indiquée au moment de la signature)
au plus tôt à la fin de la première année du renouvellement) en vue d'y
loger son conjoint ou ses descendants"

Seulement, les réponses que vous m'avez fourni et que j'ai pu trouver sur
internent indique que selon la loi du 6 juillet 1989 le propriétaire ne
peut le faire qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six
mois, jour pour jour, avant son terme.

Le contrat de location est il conforme ? que dois-je croire ? Ce que j'ai
signé ou puis-je m'appuyer sur la loi.
Car, si je m'appuie sur la loi, il ne peut pas me demander de partir avant
3 ans, puisque mon bail vient d'être renouvelé tacitement depuis le 14
janvier 2007. Quel est mon recours ?

Merci de vos réponses




Peu importe le type d'imprimé utilisé pour votre contrat de location.

La loi du 06 juillet 1989 est d'ordre public de sorte que les parties ne
peuvent y déroger.
Ce sont donc les dispositions de la loi de 1989 qui s'appliquent.
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