Résiliation d'un bail de location par le propriétaire

Le
Caro
Bonjour,
Mon frère est propriétaire d'une maison qu'il loue actuellement. Je
sais qu'un propriétaire peut résilier un bail de location en donnant un
préavis de 6 mois s'il souhaite récupérer son logement pour sa propre
utilisation.
Mais peut-il le faire pour loger un membre de sa famille ? En
l'occurence, pour moi sa soeur. Sachant que ce ne sera pas un
hébergement à titre gratuit et que je lui paierais le loyer comme ses
locataires actuels.
En vous remerciant par avance pour vos réponses
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Drannob
Le #18708731
Bonjour
Vous n'etes pas pas dans le bon groupe voir
fr.misc.droit .immobilier
en attendant la reponse à votre question est negative .

--
Drannob
Mistike
Le #18709361
Caro wrote:
Bonjour,
Mon frère est propriétaire d'une maison qu'il loue actuellement. Je sais
qu'un propriétaire peut résilier un bail de location en donnant un
préavis de 6 mois s'il souhaite récupérer son logement pour sa propre
utilisation.
Mais peut-il le faire pour loger un membre de sa famille ? En
l'occurence, pour moi sa soeur. Sachant que ce ne sera pas un
hébergement à titre gratuit et que je lui paierais le loyer comme ses
locataires actuels.
En vous remerciant par avance pour vos réponses




Bonjour,

Le propriétaire peut résilier un bail par notification 6 mois avant
l'expiration du bail, pas avant, et pour des raisons bien définies.

En l'occurence, il semble que l'hébergement d'un frère ou d'une soeur ne
rentre pas dans ces critères : ça n'est possible que pour loger son
conjoint, concubin notoire, pacsé, ou les ascendants ou descendants
directs du couple...

Voir par exemple :
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4148,00.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l60-resiliation-les-erreurs-a-ne-pas-faire.php3

Il faudrait le texte de loi exact, mais je ne le trouve pas...
Mistike
Le #18709461
Mistike wrote:
Caro wrote:
Bonjour,
Mon frère est propriétaire d'une maison qu'il loue actuellement. Je
sais qu'un propriétaire peut résilier un bail de location en donnant
un préavis de 6 mois s'il souhaite récupérer son logement pour sa
propre utilisation.
Mais peut-il le faire pour loger un membre de sa famille ? En
l'occurence, pour moi sa soeur. Sachant que ce ne sera pas un
hébergement à titre gratuit et que je lui paierais le loyer comme ses
locataires actuels.
En vous remerciant par avance pour vos réponses




Bonjour,

Le propriétaire peut résilier un bail par notification 6 mois avant
l'expiration du bail, pas avant, et pour des raisons bien définies.

En l'occurence, il semble que l'hébergement d'un frère ou d'une soeur ne
rentre pas dans ces critères : ça n'est possible que pour loger son
conjoint, concubin notoire, pacsé, ou les ascendants ou descendants
directs du couple...

Voir par exemple :
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4148,00.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l60-resiliation-les-erreurs-a-ne-pas-faire.php3


Il faudrait le texte de loi exact, mais je ne le trouve pas...




Voilà c'est ici, article 15 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte 090219#LEGIARTI000006475069
Caro
Le #18718441
Mistike avait énoncé :
Mistike wrote:
Caro wrote:
Bonjour,
Mon frère est propriétaire d'une maison qu'il loue actuellement. Je sais
qu'un propriétaire peut résilier un bail de location en donnant un préavis
de 6 mois s'il souhaite récupérer son logement pour sa propre utilisation.
Mais peut-il le faire pour loger un membre de sa famille ? En l'occurence,
pour moi sa soeur. Sachant que ce ne sera pas un hébergement à titre
gratuit et que je lui paierais le loyer comme ses locataires actuels.
En vous remerciant par avance pour vos réponses




Bonjour,

Le propriétaire peut résilier un bail par notification 6 mois avant
l'expiration du bail, pas avant, et pour des raisons bien définies.

En l'occurence, il semble que l'hébergement d'un frère ou d'une soeur ne
rentre pas dans ces critères : ça n'est possible que pour loger son
conjoint, concubin notoire, pacsé, ou les ascendants ou descendants directs
du couple...

Voir par exemple :
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4148,00.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l60-resiliation-les-erreurs-a-ne-pas-faire.php3


Il faudrait le texte de loi exact, mais je ne le trouve pas...




Voilà c'est ici, article 15 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte 090219#LEGIARTI000006475069



Merci pour vos réponses. Flûte, je vais donc devoir attendre que les
locataires de mon frère donnent leur préavis. J'espère qu'ils ne sont
pas là pour 10 ans !
Bonne journée
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Anonyme