résilier un contrat de service (création de site web - signé avant hier)

Le
Oo stephan oO
bonjour

Je suis gérant d'une petite entreprise en informatique. j'ai (trop
rapidement) signé un "contrat d'abonnement de site internet" avec un
prestataire pour la création d'un site internet pour mon entreprise.

avec un peu de recul, je me rend compte que le prix de cete prestation
est conséquent (même si il est étalé sur 4 ans) et que les
réalisations cités en exemples par le prestataires sont de qualité
médiocres.

Ma question est la suivante, est il possible de résilier ce contrat
(la signature date de jeudi dernier).

En effet je sais qu'il esxiste un délai de rétractation de 7 jours sur
certaines transactions, ce délai est il applicable dans mon cas ?

merci d'avance
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Patrick V
Le #14369721
On 18 nov, 12:44, Oo stephan oO
Je suis gérant d'une petite entreprise en informatique. j'ai (trop
rapidement) signé un "contrat d'abonnement de site internet" avec un
prestataire pour la création d'un site internet pour mon entreprise.


[...]
Ma question est la suivante, est il possible de résilier ce contrat
(la signature date de jeudi dernier).

En effet je sais qu'il esxiste un délai de rétractation de 7 jours sur
certaines transactions, ce délai est il applicable dans mon cas ?



Déjà, il n'existe pas de délai de rétractation en dehors de la VPC, le
démarchage à domicile et la vente avec crédit associé.

Ensuite, ces délais ne s'appliquent qu'aux particuliers. Et même si
certains textes du Code de la Consommation peuvent être appliqués aux
professionels quand ils achètent un bien ou un service, ça n'est
valable que si c'est en dehors de leur domaine, ce qui n'est pas le
cas ici.

Donc, à priori, aucune rétractation possible sur la seule base des
éléments donnés.
Oo stephan oO
Le #14369611
On 19 nov, 12:37, Patrick V
On 18 nov, 12:44, Oo stephan oO
> Je suis gérant d'une petite entreprise en informatique. j'ai (trop
> rapidement) signé un "contrat d'abonnement de site internet" avec un
> prestataire pour la création d'un site internet pour mon entreprise.
[...]
> Ma question est la suivante, est il possible de résilier ce contrat
> (la signature date de jeudi dernier).

> En effet je sais qu'il esxiste un délai de rétractation de 7 jours s ur
> certaines transactions, ce délai est il applicable dans mon cas ?

Déjà, il n'existe pas de délai de rétractation en dehors de la VPC , le
démarchage à domicile et la vente avec crédit associé.

Ensuite, ces délais ne s'appliquent qu'aux particuliers. Et même si
certains textes du Code de la Consommation peuvent être appliqués aux
professionels quand ils achètent un bien ou un service, ça n'est
valable que si c'est en dehors de leur domaine, ce qui n'est pas le
cas ici.

Donc, à priori, aucune rétractation possible sur la seule base des
éléments donnés.



Avant tout, merci de votre réponse :)

A la lecture de votre réponse et sur la base des quelques
renseignements que j'ai pu récolter sur ce problème, je me dis que ma
démarche (tenter de résilier le contrat alors que le travail n'est pas
encore commencé) est peu être un peu excessive. Je vais donc
probablement attendre que la personne chargée de la création du site
me contacte pour voir s'ils peuvent me proposer un produit plus proche
de mes attentes.

Voici néanmoins une copie de l'article 3 qui est intitulé : prise
d'effet du contrat - condition suspensive :

Le contrat est conclu sous condition suspensive de l'acceptation du
dossier de location financière que la SARL [...] s'engage a soumettre à
une société de location devant faire l'acquisition des matériels et
services susvisés a l'effet de les louer a l'abonné. L'absence de
livraison par la SARL [...] de matériels et services sus désignés dans
les soixante jours de la signature du contrat vaudra notification
implicite a l'abonne de la décision de rejet du dossier de location
financière : le contrat sera alors de plein droit nul et non avenue et
ne pourra servir de fondement à une quelconque obligation et/ou
responsabilité à la charge de l'une ou l'autre des parties et ce, sans
que la SARL [...] soit tenue à aucune notification a l'égard de
l'abonné. Le contrat prendra effet à la date de la signature par
l'abonné du procès verbal de réception du site et du matériel.

Y voyez-vous une porte de sortie ?
Patrick V
Le #14332691
On 20 nov, 07:37, Oo stephan oO
Voici néanmoins une copie de l'article 3 qui est intitulé : prise
d'effet du contrat - condition suspensive :

Le contrat est conclu sous condition suspensive de l'acceptation du
dossier de location financière que la SARL [...] s'engage a soumettre à
une société de location


[...]
Y voyez-vous une porte de sortie ?



Non : c'est une porte de sortie pour la société offrant le service,
pas pour vous.
Dc
Le #14331751
Bjr Patrick,

Il se trouve que Patrick V a formulé :
Non : c'est une porte de sortie pour la société offrant le service,
pas pour vous.



Mais s'il ne trouve (volontairement) que des societes de credit qui lui
refusent le financement, ca pourrait conduire a l'annulation , non ?
(surtout s'ils ont peur de pas etre payés)

a plus

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Spécialisé Tournées de boulangers
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Moisse
Le #14331731
D'une plume alerte, dans le message
,
Dc
Bjr Patrick,

Il se trouve que Patrick V a formulé :
Non : c'est une porte de sortie pour la société offrant le service,
pas pour vous.



Mais s'il ne trouve (volontairement) que des societes de credit qui
lui refusent le financement, ca pourrait conduire a l'annulation ,
non ? (surtout s'ils ont peur de pas etre payés)

a plus



En fait c'est le fournisseur qui propose aussi le financement, et qui
lie le contrat à l'acceptation du crédit.
Rien ne vous empêche de vous faire financer par ailleurs, sachant qu'une
difficulté n'aurait aucun impact sur le contrat signé.
A+

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