Responsabilité de Liquidateur et conséquences

Le
tran_boraras
Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée, les autres associés veulent me désig=
ner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Papy Bernard
Le #15819311
Bonjour

De tran_boraras

Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée, les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?



Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté soit mise
en liquidation..

Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T. C., c'est à
dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si non
responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paiement des
dettes, .....) alors là ATTENTION.

Ça sent l'arnaque.

--
A+
Papy Bernard
tran_boraras
Le #15819291
On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard"
Bonjour

De tran_boraras

> Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
> légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
> société doit être liquidée, les autres associés veulent me d ésigner
> comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
> Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
> marques ?

Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté soit mise
en liquidation..

Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T. C ., c'est à
dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si no n
responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paiement des
dettes, .....) alors là ATTENTION.

Ça sent l'arnaque.

--
A+
Papy Bernard



Merci de votre aide.

Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
(magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
impliquée dans la société ?.
Je ne suis pas gérant. Nous (mes associés et moi) envisageons la mise
en liquidation très prochainement.
broc_ex_co
Le #15819261
tran_boraras wrote:
Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée,


Le terme exact ne serait il pas "dissoute" dans le cadre de la procédure de
dissolution amiable?

...... les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?



Vous devez terminer les opérations en cours, encaisser les dernieres
factures, payer les fournisseurs, faire les comptes, répartir la cagnotte
restante.
C'est compliqué! abstenez vous si vous n'y connaissez rien ou si vous n'avez
pas une assistance suffisante pour le faire (avocat, expert-comptable).


Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?



Dans ce cas, ce serait impossible: vous (liquidateur) devriez vous
(acquéreur de la marque) vendre des droits!
Séb.
Le #15819221
broc_ex_co a écrit :
tran_boraras wrote:
Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligation s
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habil lement. La
société doit être liquidée,


Le terme exact ne serait il pas "dissoute" dans le cadre de la procé dure de
dissolution amiable?



ce serait bien de le savoir en effet :
soit ils veulent dissoudre la société qui tourne, soit ca va ma l est c'est
cessation de paiement avec redressement ou liquidation

ca change pas mal de choses

...... les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon aven ir ?



Vous devez terminer les opérations en cours, encaisser les dernier es
factures, payer les fournisseurs, faire les comptes, répartir la c agnotte
restante.
C'est compliqué! abstenez vous si vous n'y connaissez rien ou si v ous n'avez
pas une assistance suffisante pour le faire (avocat, expert-comptable).



je ne connais pas beaucoup de société "petites" qui tournent lo ngtemps sans
expert-comptable ;-)




Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?



Dans ce cas, ce serait impossible: vous (liquidateur) devriez vous
(acquéreur de la marque) vendre des droits!




il y a pas des solutions ?
Fred
Le #15818961
tran_boraras avait prétendu :
On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard"
Bonjour

De tran_boraras

Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée, les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?



Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté soit mise
en liquidation..

Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T. C., c'est à
dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si non
responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paiement des
dettes, .....) alors là ATTENTION.

Ça sent l'arnaque.

--
A+
Papy Bernard



Merci de votre aide.

Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
(magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
impliquée dans la société ?.



Non, Papy a commis une erreur :

Vous pouvez être nommé Liquidateur "amiable" de la société hors
procédure judiciaire, c'est prévu par la loi, du moins, encore faut il
que vous acceptiez.

L'usage en la matière, c'est que le Gérant en exercice soit désigné
liquidateur.

Le liquidateur vend les actifs (le fonds de commerce), règle les
créanciers, procède aux formaliés de radiation de la société du RCS,
cloture les comptes bancaires et autres, et distribue le capital
restant entre les associés.
tran_boraras
Le #15818771
On 7 jan, 17:20, Fred
tran_boraras avait prétendu :



> On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard" >> Bonjour

>> De tran_boraras

>>> Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
>>> légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. L a
>>> société doit être liquidée, les autres associés veulent me d ésigner
>>> comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
>>> Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
>>> marques ?

>> Comme;liquidateur ou comme gérant ?
>> Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
>> administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté s oit mise
>> en liquidation..

>> Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T . C., c'est à
>> dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si non
>> responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal a vec
>> TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paieme nt des
>> dettes, .....) alors là ATTENTION.

>> Ça sent l'arnaque.

>> --
>> A+
>> Papy Bernard

> Merci de votre aide.

> Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
> (magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
> impliquée dans la société ?.

Non, Papy a commis une erreur :

Vous pouvez être nommé Liquidateur "amiable" de la société hors
procédure judiciaire, c'est prévu par la loi, du moins, encore faut il
que vous acceptiez.

L'usage en la matière, c'est que le Gérant en exercice soit désign é
liquidateur.

Le liquidateur vend les actifs (le fonds de commerce), règle les
créanciers, procède aux formaliés de radiation de la société du RCS,
cloture les comptes bancaires et autres, et distribue le capital
restant entre les associés.



Ouf, merci de votre intervention.

En ce qui me concerne, les taches décrites sont au delà de mes
compétences. A supposer que j'accepte de donner mon nom comme
liquidateur (et délègue à quelqu'un d'autre qui peut le faire),
quelles seraient les conséquences si la liquidation tourne bien/mal ?
Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
(en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?
Fred
Le #15818511
tran_boraras a émis l'idée suivante :
On 7 jan, 17:20, Fred
tran_boraras avait prétendu :



On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard"
Bonjour





De tran_boraras





Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée, les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?







Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté soit
mise en liquidation..





Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T. C., c'est
à dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si non
responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paiement
des dettes, .....) alors là ATTENTION.





Ça sent l'arnaque.





--
A+
Papy Bernard





Merci de votre aide.



Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
(magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
impliquée dans la société ?.



Non, Papy a commis une erreur :

Vous pouvez être nommé Liquidateur "amiable" de la société hors
procédure judiciaire, c'est prévu par la loi, du moins, encore faut il
que vous acceptiez.

L'usage en la matière, c'est que le Gérant en exercice soit désigné
liquidateur.

Le liquidateur vend les actifs (le fonds de commerce), règle les
créanciers, procède aux formaliés de radiation de la société du RCS,
cloture les comptes bancaires et autres, et distribue le capital
restant entre les associés.



Ouf, merci de votre intervention.

En ce qui me concerne, les taches décrites sont au delà de mes
compétences. A supposer que j'accepte de donner mon nom comme
liquidateur (et délègue à quelqu'un d'autre qui peut le faire),
quelles seraient les conséquences si la liquidation tourne bien/mal ?



Dans le doute, refusez la mission. On ne peut pas vous y obliger. Au
pire, on peut demander au Président du Tribunal de Commerce de désigner
un Mandataire (mais ce Mandataire prendrea des honoraires.)

Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
(en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?



Là c'est plus du droit de la propriété induqtrielle.
Séb.
Le #15818501
Fred a écrit :
tran_boraras a émis l'idée suivante :
On 7 jan, 17:20, Fred
tran_boraras avait prétendu :



On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard"
Bonjour





De tran_boraras





Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obliga tions
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'h abillement. La
société doit être liquidée, les autres associà ©s veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?







Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâc he d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la sociè té
soit mise en liquidation..





Comme gérant (de droit -assemblée générale, enr egistrement au T.
C., c'est à dire enregistré comme tel au Tribunal de Comm erce et
donc - même si non
responsable directement de la gestion, responsable devant le
tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais,
paiement des dettes, .....) alors là ATTENTION.





Ça sent l'arnaque.





--
A+
Papy Bernard





Merci de votre aide.



Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
(magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
impliquée dans la société ?.



Non, Papy a commis une erreur :

Vous pouvez être nommé Liquidateur "amiable" de la socié té hors
procédure judiciaire, c'est prévu par la loi, du moins, enc ore faut il
que vous acceptiez.

L'usage en la matière, c'est que le Gérant en exercice soit désigné
liquidateur.

Le liquidateur vend les actifs (le fonds de commerce), règle les
créanciers, procède aux formaliés de radiation de la s ociété du RCS,
cloture les comptes bancaires et autres, et distribue le capital
restant entre les associés.



Ouf, merci de votre intervention.

En ce qui me concerne, les taches décrites sont au delà de m es
compétences. A supposer que j'accepte de donner mon nom comme
liquidateur (et délègue à quelqu'un d'autre qui peut le faire),
quelles seraient les conséquences si la liquidation tourne bien/m al ?



Dans le doute, refusez la mission. On ne peut pas vous y obliger. Au
pire, on peut demander au Président du Tribunal de Commerce de dà ©signer
un Mandataire (mais ce Mandataire prendrea des honoraires.)



et ils ont parfois la main lourde quand il y a du pognon dans les caisses
(redressement ou dissolution)
un pote a du se mettre en redressement pour se mettre sous protection en
attendant l'issue d'un procès. pendant 1 an 1/2 la mandataire lui a pris
dans les 5000 euros / mois... bon ca génait pas dans les comptes et ne
mettait pas son affaire en péril, mais elle a pas fait grand chose n on plus
vu que l'affaire tourne super bien


Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
(en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?



Là c'est plus du droit de la propriété induqtrielle.




tran_boraras
Le #15818441
>
> Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
> (en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?

Là c'est plus du droit de la propriété induqtrielle.- Masquer le tex te des messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -



Donc, pas de problème s'il n'y a pas de contestation de la part des
associés ?
Fred
Le #15818151
tran_boraras a présenté l'énoncé suivant :

Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
(en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?



Là c'est plus du droit de la propriété induqtrielle.- Masquer le texte des
messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -



Donc, pas de problème s'il n'y a pas de contestation de la part des
associés ?



Ce n'est pas ce j'ai écrit.

Mais il faudra bien régler le sort des Marques et/ou Brevets détenus
par la société. Au besoin en en cédant la propriété à d'autres
personnes.

Dans l'hypothèse en question, il faudrait que la marque soit cédée à
l'associé dans l'acte de partage, signé de tous. En ce cas, la valeur
de la marque serait fixée dans l'acte, et comptée à l'actif. Donc, si
il y a 300 euros de liquidité + la marque, et 4 associés, cela ferait
que 3 associés repartiraient avec chacun 100 euros, et le dernier avec
la marque évaluée à 100 euros.

Mais bon, là je schématise, hein.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme