Responsabilité professionnelle d'un notaire

Le
Claude BRUN
Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir l'avis d'une personne compétente dans le domaine du
notariat afin de savoir si il est admissible , de la part des héritiers, de
verser à l'Etat Les intérêts de retard que celui-ci réclame en raison du
retard apporté à la déclaration d'une succession,
le règlement de la succession en cause ayant été confié à Me X notaire dans
la semaine qui a suivi le décès.

Dans ces conditions, qui avait, légalement ou réglementairement parlant, la
responsabilité d'effectuer cette déclaration de succession ?

Merci de m'avoir lu.

--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda
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Trier par : date / pertinence
Dominique G
Le #15486201
Claude BRUN a écrit dans news:46a0a74f$0$27380$:

Bonjour à tous,



Bonjour, Cleude,

Je souhaiterais avoir l'avis d'une personne compétente dans le domaine
du notariat afin de savoir si il est admissible , de la part des
héritiers, de verser à l'Etat Les intérêts de retard que celui-ci
réclame en raison du retard apporté à la déclaration d'une succession,
le règlement de la succession en cause ayant été confié à Me X notaire
dans la semaine qui a suivi le décès.

Dans ces conditions, qui avait, légalement ou réglementairement
parlant, la responsabilité d'effectuer cette déclaration de succession
?



SI vous lui aviez signé un mandat étendu, le chargeant de toutes les
démarches et SI le retard est de son fait (s'il n'a pas fait toutes
diligences en temps utile) et non du votre (lui avez vous bien fourni
tous les documents qu'il a pu vous demander en temps et en heure ?),
c'est à lui d'assumer les interêts de retard.

C'est lui le professionnel et vous êtes son client : il y a obligation
de résultat de sa part.

C'est ce que j'ai toujours répondu dans mon boulot quand des gens
venaient me demander une remise gracieuse de leurs pénalités ou intérêts
de retard.
Parce que c'est ce qui se passe : le notaire prend du retard et demande
au nom de ses clients la remise des pénalités.
Comme ça, c'est l'administration fiscale qui passe pour le méchant qui
refuse...

Saisir la Chambre notariale si vous avez des difficultés avec votre
notaire peut aider à la compréhension réciproque.

Demandez à cette occasion à voir à quelles dates il a demandé les
documents hypothécaires et les renseignements à l'état civil et à
quelles dates il a reçu les réponses, vous aurez peut être des surprises
:-)


Merci de m'avoir lu.




Cordialement.

--
DG
Claude BRUN
Le #15484361
Bonjour,

"Claude BRUN" 46a0a74f$0$27380$
Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir l'avis d'une personne compétente dans le domaine du
notariat afin de savoir si il est admissible , de la part des héritiers,
de



Un peu surpris de n'obtenir aucune réponse à ce message je vais reposer ma
question autrement.

Le fisc vient d'infliger une pénalité de retard à des héritiers pour retard
sans la déclaration de succession.

Dans la mesure où la liquidation de cette succession a été confiée à un
notaire dans la semaine qui a suivi le décès ouvrant cette succession ,
liquidation pour laquelle le notaire choisi n'a jamais émis la moindre
question, demandé une précision quelconque et aucun rappel d'une éventuelle
obligation pesant sur les héritiers, dans la mesure enfin où il a géré
l'ensemble des dépenses occasionnées par ce décès et réuni, par ailleurs
l'ensemble des disponibilités monétaires du défunt, les dits héritiers
sont-ils fondés à considérer que le notaire est le seul et unique
responsable du retard reproché et donc du paiement de la pénalité ?

Merci de votre lecture et, je l'espère, de votre réponse.

--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda
Moisse
Le #15484321
D'une plume alerte, dans le message
46a36066$0$25951$,
Claude BRUN
Bonjour,

"Claude BRUN" 46a0a74f$0$27380$
Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir l'avis d'une personne compétente dans le
domaine du notariat afin de savoir si il est admissible , de la part
des héritiers, de



Un peu surpris de n'obtenir aucune réponse à ce message je vais
reposer ma question autrement.




Vous avez obtenu une réponse semble-t-il pertinente et je suis étonné
que vous ne l'ayez pas vue.
La conclusion était que la responsabilité du notaire pourrait être
engagée, s'il n'a pas accompli, ce qui reste à prouver, toutes les
diligeances requises.
A+


--
Dominique G
Le #15484221
Moisse a écrit dans news:46a369ad$0$23767$:

D'une plume alerte, dans le message
46a36066$0$25951$,
Claude BRUN
Bonjour,

"Claude BRUN" 46a0a74f$0$27380$
Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir l'avis d'une personne compétente dans le
domaine du notariat afin de savoir si il est admissible , de la part
des héritiers, de



Un peu surpris de n'obtenir aucune réponse à ce message je vais
reposer ma question autrement.




Vous avez obtenu une réponse semble-t-il pertinente et je suis étonné
que vous ne l'ayez pas vue.



C'est peut être qu'il m'a plonkée :-)


Bah, je ne suis pas chienne, je la remets :

«SI vous lui aviez signé un mandat étendu, le chargeant de toutes les
démarches et SI le retard est de son fait (s'il n'a pas fait toutes
diligences en temps utile) et non du votre (lui avez vous bien fourni
tous les documents qu'il a pu vous demander en temps et en heure ?),
c'est à lui d'assumer les interêts de retard.

C'est lui le professionnel et vous êtes son client : il y a obligation
de résultat de sa part.

C'est ce que j'ai toujours répondu dans mon boulot quand des gens
venaient me demander une remise gracieuse de leurs pénalités ou intérêts
de retard.
Parce que c'est ce qui se passe : le notaire prend du retard et demande
au nom de ses clients la remise des pénalités.
Comme ça, c'est l'administration fiscale qui passe pour le méchant qui
refuse...

Saisir la Chambre notariale si vous avez des difficultés avec votre
notaire peut aider à la compréhension réciproque.

Demandez - à cette occasion - à voir à quelles dates il a demandé les
documents hypothécaires et les renseignements d'état civil et à
quelles dates il a reçu les réponses, vous aurez peut être des
surprises»


La conclusion était que la responsabilité du notaire pourrait être
engagée, s'il n'a pas accompli, ce qui reste à prouver, toutes les
diligeances requises.



Voilà.
Merci Moisse


--
DG
Claude BRUN
Le #15483981
Moisse, bonjour,

"Moisse" 46a369ad$0$23767$
D'une plume alerte, dans le message
46a36066$0$25951$,
Claude BRUN
Bonjour,

"Claude BRUN" 46a0a74f$0$27380$
Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir l'avis d'une personne compétente dans le
domaine du notariat afin de savoir si il est admissible , de la part
des héritiers, de



Un peu surpris de n'obtenir aucune réponse à ce message je vais
reposer ma question autrement.




Vous avez obtenu une réponse semble-t-il pertinente et je suis étonné que
vous ne l'ayez pas vue.
La conclusion était que la responsabilité du notaire pourrait être
engagée, s'il n'a pas accompli, ce qui reste à prouver, toutes les
diligeances requises.
A+



Eh oui ! Je n'ai toujours pas la réponse de Dominique pas plus que celle
qu'elle a envoyé en réponse au vôtre à mon adresse. Et pourtant je ne l'ai
pas plonkée ('je n'ai aucune adresse ou nom bloqués pour les News...).

Je suis donc allé sur Google et les News Groups et là j'ai effectivement pu
prendre connaissance de sa réponse aux messages que nous avons émis tous les
deux.

Je dois donc vous remercier doublement, d'abord de votre intervention bien
utile et, ensuite de votre disponibilité qui me permet de vous demander de
bien vouloir transmettre à Dominique mes vifs remerciements pour sa "double
réponse" importante pour moi et les miens..Vous me permettrez ainsi de
passer outre le fait que je ne possède aucun moyen de lui répondre
directement.

A moins qu'elle ne lise mes propos et sache déjà que je lui suis très
reconnaissant de ses réponses. A charge de revanche avec l'Assurance en cas
de besoin.
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda

Je n'ai pas osé lui répondre directement par Google car je doute qu'elle
aille sur ce site régulièrement.
Dominique G
Le #15483901
Claude BRUN a écrit dans news:46a38b50$0$5114$:

Hello, Claude,
Bah, c'est rien, hein !

A moins qu'elle ne lise mes propos et sache déjà que je lui suis très
reconnaissant de ses réponses. A charge de revanche avec l'Assurance
en cas de besoin.



Moi, je vous lis très bien.

Bon, j'ai essayé en privé :-)
Ça m'est déja arrivé mais, en privé, justement, et jamais sur les groupes
sauf plonkage et comme je ne me souviens pas qu'on se soit accrochés :-D

Cordialement

--
DG
Azathoth
Le #15483781
Le Sun, 22 Jul 2007 18:41:39 +0200, "Claude BRUN" wrote:

Vous avez obtenu une réponse semble-t-il pertinente et je suis étonné que
vous ne l'ayez pas vue.
La conclusion était que la responsabilité du notaire pourrait être
engagée, s'il n'a pas accompli, ce qui reste à prouver, toutes les
diligeances requises.
A+



Eh oui ! Je n'ai toujours pas la réponse de Dominique pas plus que celle
qu'elle a envoyé en réponse au vôtre à mon adresse. Et pourtant je ne l'ai
pas plonkée ('je n'ai aucune adresse ou nom bloqués pour les News...).

Je suis donc allé sur Google et les News Groups et là j'ai effectivement pu
prendre connaissance de sa réponse aux messages que nous avons émis tous les
deux.

Je dois donc vous remercier doublement, d'abord de votre intervention bien
utile et, ensuite de votre disponibilité qui me permet de vous demander de
bien vouloir transmettre à Dominique mes vifs remerciements pour sa "double
réponse" importante pour moi et les miens..Vous me permettrez ainsi de
passer outre le fait que je ne possède aucun moyen de lui répondre
directement.

A moins qu'elle ne lise mes propos et sache déjà que je lui suis très
reconnaissant de ses réponses. A charge de revanche avec l'Assurance en cas
de besoin.



Bon courage Claude.

Cordialement,

Azathoth
Dominique G
Le #15483231
Azathoth a écrit dans news::


Bon courage Claude.



Il lui en faudra :-)

Bonjour Azatoth,
J'ai une question privée à vous poser, si ça ne vous dérange pas, bien sûr
...


Amicalement



--
DG
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