Retactation d'achat suite à panne du matériel reçu ...

Le
NM
Bonjour à tous,

J'ai commandé un article sur le net

A son arrivée celui-ci etait en panne.

J'ai contacté la maison mère le jour-même de la réception qui me dit que :

Non, cet appareil fonctionnait chez nous,

Voyez avec notre service aprés-vente, a qui je rétorquais que je ne voulais
pas de SAV mais de l' envoi d'un matériel fonctionnel.

Le ton est monté et j'ai donc envoyé un ordre de rétractation, la vente
datait de 2 jours.

Ok, donc , j'ai renvoyé le matériel à mes frais.

Ils viennent de me re-créditer mais m'ont pris des frais d'expédition
premiére que je n'approuves pas

______________________________

Copie_de la Societé:


Nous avons effectué les démarches du remboursons le 24/08/10,

La somme de 78.60¤ par virement .

soit 86.10¤ - 7.50 (frais d'expedition) article 9 des conditions général de
vente .

(Attention le virement met 4 jours Ouvrables pour être effectué par la
banque)

Bien cordialement

Fin de Copie/

_______________________________


La DGCCRF dit pourtant que seuls les frais de réexpédition du matériel sont
à la charge du client.

Merci de vos avis,

Cordialement,

--

bob
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
David
Le #22508401
NM wrote:
j'ai donc envoyé un ordre de rétractation, la vente
datait de 2 jours.

j'ai renvoyé le matériel à mes frais.

Ils viennent de me re-créditer mais m'ont pris des frais
d'expédition premiére

Copie_de la Societé:

soit 86.10€ - 7.50 (frais d'expedition) article 9 des conditions général
de vente .



Le vendeur doit "rembourser le consommateur de la totalité des sommes
versées" (C. consommation L 121-20-1). La totalité est la totalité, pas
la totalité moins les frais d'envoi. Contactez à nouveau le vendeur et
s'il refuse toujours de vous rembourser "la totalité des sommes
versées", contactez la DGCCRF (il y a un formulaire quelque part sur le
site). Ce que dit l'article 9 des CGV est sans importance.


1) Code de la consommation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&

Article L121-20 :""Le consommateur dispose d'un délai de sept jours
francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais
de retour. [...]"

Article L121-20-1 : "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le
professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des
sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà,
la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en
vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur
proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de
rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement."


2) Avis de la DGCCRF

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/b22.htm


"4. Ventes à distance (Télé-Achat, Minitel, Audiotel, Internet...)

"Rétractation : 7 jours à compter de la livraison de la commande.

"Renvoi, durant le délai, du produit pour échange ou remboursement sans
pénalité, à l’exception des frais de retour."
NM
Le #22509341
David wrote:
NM wrote:
j'ai donc envoyé un ordre de rétractation, la vente
datait de 2 jours.



j'ai renvoyé le matériel à mes frais.



Ils viennent de me re-créditer mais m'ont pris des frais
d'expédition premiére



Copie_de la Societé:



soit 86.10€ - 7.50 (frais d'expedition) article 9 des conditions
général de vente .



Le vendeur doit "rembourser le consommateur de la totalité des sommes
versées" (C. consommation L 121-20-1). La totalité est la totalité,
pas la totalité moins les frais d'envoi. Contactez à nouveau le vendeur et
s'il refuse toujours de vous rembourser "la totalité des sommes
versées", contactez la DGCCRF (il y a un formulaire quelque part sur
le site). Ce que dit l'article 9 des CGV est sans importance.


1) Code de la consommation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&

Article L121-20 :""Le consommateur dispose d'un délai de sept jours
francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des
frais de retour. [...]"

Article L121-20-1 : "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le
professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité
des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux
légal
en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.
Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son
droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de
remboursement."

2) Avis de la DGCCRF

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/b22.htm


"4. Ventes à distance (Télé-Achat, Minitel, Audiotel, Internet...)

"Rétractation : 7 jours à compter de la livraison de la commande.

"Renvoi, durant le délai, du produit pour échange ou remboursement
sans pénalité, à l’exception des frais de retour."



Merci de ta réponse David :-)

Je ne suis pas pingre, mais comme je me suis fait mener en bateau alors que
je suis client depuis des années sans aucun soucis, je n'ais pas apprécié.

C'est une société de mauvaise foi qui se réfugie derriere ses CGV abusives
qui n'ont rien à y voir.


________________________________________
Copie de leurs CGV article 9 invoqué:

ARTICLE 9 - FACULTE DE RETRACTATION
En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de
7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le
produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais
d'envoi et de retour. Les frais d'envoi et de retour seront alors à la
charge de l'acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés sera
remboursé. L'entreprise Tir-loisirs pourra demandé, à titre de dédommagement
des frais administratifs engagés, un forfait de 15 € TTC. Les retours sont à
effectuer à l'Armurerie Tir Loisirs : Av. Fontaine Ste Marguerite ZAC des
Clairions 89000 AUXERRE ( France ). L'Armurerie Tir Loisirs s'engage à
échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (ou non
conformes ). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée
sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à l'Armurerie Tir
Loisirs qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement. Ces
remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 15 jours
après la réception des produits en retour. L'Armurerie Tir Loisirs choisira
de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui
adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de
facturation. Toutefois, Les produits ouverts, endommagés ou salis par le
fait du Client ne seront ni remboursés ni échangés. En cas de retours
abusifs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande
ultérieure.

____________________________________


Cordialement,

J'ai retransmis la copie à la DGCCRF, et fait un rappel à la ste vendeuse.

HS: Et j'ai acheté mon matériel ailleurs que j'ai reçu en parfait etat.

Bonne journée,

--

bob
NM
Le #22510211
NM wrote:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&

Article L121-20 :""Le consommateur dispose d'un délai de sept jours
francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des
frais de retour. [...]"

Article L121-20-1 : "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le
professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité
des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans
les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au
taux légal
en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.
Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son
droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de
remboursement."

2) Avis de la DGCCRF

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/b22.htm


"4. Ventes à distance (Télé-Achat, Minitel, Audiotel, Internet...)

"Rétractation : 7 jours à compter de la livraison de la commande.

"Renvoi, durant le délai, du produit pour échange ou remboursement
sans pénalité, à l’exception des frais de retour."



Merci de ta réponse David :-)

Je ne suis pas pingre, mais comme je me suis fait mener en bateau
alors que je suis client depuis des années sans aucun soucis, je
n'ais pas apprécié.
C'est une société de mauvaise foi qui se réfugie derriere ses CGV
abusives qui n'ont rien à y voir.


________________________________________
Copie de leurs CGV article 9 invoqué:

ARTICLE 9 - FACULTE DE RETRACTATION
En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un
délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour
retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à
l'exception des frais d'envoi et de retour. Les frais d'envoi et de
retour seront alors à la charge de l'acheteur. Seul le prix du ou des
produits achetés sera remboursé. L'entreprise Tir-loisirs pourra
demandé, à titre de dédommagement des frais administratifs engagés,
un forfait de 15 € TTC. Les retours sont à effectuer à l'Armurerie
Tir Loisirs : Av. Fontaine Ste Marguerite ZAC des Clairions 89000
AUXERRE ( France ). L'Armurerie Tir Loisirs s'engage à échanger au
client les produits ne correspondant pas à sa commande (ou non
conformes ). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière
détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à
l'Armurerie Tir Loisirs qui procèdera à l'échange ou à leur
remboursement. Ces remboursements seront effectués, par nos soins,
dans un délai de 15 jours après la réception des produits en retour.
L'Armurerie Tir Loisirs choisira de rembourser l'acheteur, soit en
créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire
libellé à son nom et à l'adresse de facturation. Toutefois, Les
produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne seront
ni remboursés ni échangés. En cas de retours abusifs, la Société se
réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
____________________________________


Cordialement,

J'ai retransmis la copie à la DGCCRF, et fait un rappel à la ste
vendeuse.
HS: Et j'ai acheté mon matériel ailleurs que j'ai reçu en parfait
etat.
Bonne journée,



Happy ending !

___________________________________________

Reçu à l'instant du fournisseur

Bonjour,

Remboursement des frais d'envois.

Nous avons effectué les démarches du remboursons le 27/08/10,

La somme de 7.50€ par virement .

(Attention le virement met 4 jours Ouvrables pour être effectué par la
banque)

Bien cordialement

___________________________________________

Merci David et la DGCCRF,

Cordialement,

--

bob
David
Le #22515201
NM wrote:
Reçu à l'instant du fournisseur

Bonjour,

Remboursement des frais d'envois.

Nous avons effectué les démarches du remboursons le 27/08/10,

La somme de 7.50€ par virement .



Bravo.
NM
Le #22517301
David wrote:
NM wrote:
Reçu à l'instant du fournisseur

Bonjour,

Remboursement des frais d'envois.

Nous avons effectué les démarches du remboursons le 27/08/10,

La somme de 7.50€ par virement .



Bravo.



A qui ...

;-)
Publicité
Poster une réponse
Anonyme