Bonjour,
j'ai fais un achat sur le net puis j'ai renvoyé le matériel (ne
correspondait pas à mon attente) dans le délai légal de 7 jours francs
en respectant la procédure (n° de retour)
le vendeur refuse de me rembourser à 100% et a déduit les frais de
port du 1er envoi (les frais de retour restant à ma charge)
est-ce normal ?
A+
Lancelot
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On Wed, 26 Mar 2008 04:31:25 +0100, Eric Rossé wrote:
Le Tue, 25 Mar 2008 23:46:43 GMT, Lancelot écrivait:
le vendeur refuse de me rembourser à 100% et a déduit les frais de port du 1er envoi (les frais de retour restant à ma charge) est-ce normal ?
On vient d'y répondre : non, selon la loi Châtel du 3 janvier 2008 et le nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (...)"
merci bien pour le renseignement pour le principe je vais saisir le médiateur du Net www.mediateurdunet.fr
A+ Lancelot [supprimer leurre pour me répondre]
Antoine.L
Eric Rossé a écrit :
Le Tue, 25 Mar 2008 23:46:43 GMT, Lancelot écrivait:
le vendeur refuse de me rembourser à 100% et a déduit les frais de port du 1er envoi (les frais de retour restant à ma charge) est-ce normal ?
On vient d'y répondre : non, selon la loi Châtel du 3 janvier 2008 et le nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (...)"
Et le consommateur est tenu de renvoyer l'ensemble de ce qu'il a reçu, c'est à dire le matériel et la livraison (ou s'il ne peut le faire, son équivalence financière). Le commerçant doit être honnête et le consommateur également.
Eric Rossé a écrit :
Le Tue, 25 Mar 2008 23:46:43 GMT, Lancelot écrivait:
le vendeur refuse de me rembourser à 100% et a déduit les frais de
port du 1er envoi (les frais de retour restant à ma charge)
est-ce normal ?
On vient d'y répondre : non, selon la loi Châtel du 3 janvier 2008 et
le nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu
de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (...)"
Et le consommateur est tenu de renvoyer l'ensemble de ce qu'il a reçu,
c'est à dire le matériel et la livraison (ou s'il ne peut le faire, son
équivalence financière).
Le commerçant doit être honnête et le consommateur également.
Le Tue, 25 Mar 2008 23:46:43 GMT, Lancelot écrivait:
le vendeur refuse de me rembourser à 100% et a déduit les frais de port du 1er envoi (les frais de retour restant à ma charge) est-ce normal ?
On vient d'y répondre : non, selon la loi Châtel du 3 janvier 2008 et le nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (...)"
Et le consommateur est tenu de renvoyer l'ensemble de ce qu'il a reçu, c'est à dire le matériel et la livraison (ou s'il ne peut le faire, son équivalence financière). Le commerçant doit être honnête et le consommateur également.
Dupuis
Eric Rossé wrote:
Le Tue, 25 Mar 2008 23:46:43 GMT, Lancelot écrivait:
le vendeur refuse de me rembourser à 100% et a déduit les frais de port du 1er envoi (les frais de retour restant à ma charge) est-ce normal ?
On vient d'y répondre : non, selon la loi Châtel du 3 janvier 2008 et le nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (...)"
En vigueur seulement le 1er juin 2008.
Eric Rossé wrote:
Le Tue, 25 Mar 2008 23:46:43 GMT, Lancelot écrivait:
le vendeur refuse de me rembourser à 100% et a déduit les frais de
port du 1er envoi (les frais de retour restant à ma charge)
est-ce normal ?
On vient d'y répondre : non, selon la loi Châtel du 3 janvier 2008 et
le nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu
de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (...)"
Le Tue, 25 Mar 2008 23:46:43 GMT, Lancelot écrivait:
le vendeur refuse de me rembourser à 100% et a déduit les frais de port du 1er envoi (les frais de retour restant à ma charge) est-ce normal ?
On vient d'y répondre : non, selon la loi Châtel du 3 janvier 2008 et le nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (...)"
En vigueur seulement le 1er juin 2008.
Jean-Marc Desperrier
Dupuis wrote:
Eric Rossé wrote:
Le Tue, 25 Mar 2008 23:46:43 GMT, Lancelot écrivait:
le vendeur refuse de me rembourser à 100% et a déduit les frais de port du 1er envoi (les frais de retour restant à ma charge) est-ce normal ?
On vient d'y répondre : non, selon la loi Châtel du 3 janvier 2008 et le nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (...)"
En vigueur seulement le 1er juin 2008.
Mais est-ce une novation légale, ou bien juste une clarification, noir sur blanc, pour les vendeurs autrefois "mal-comprenant" et qui estimaient pouvoir trouver force argutie afin de refuser de rembourser une partie de la somme ?
Dupuis wrote:
Eric Rossé wrote:
Le Tue, 25 Mar 2008 23:46:43 GMT, Lancelot écrivait:
le vendeur refuse de me rembourser à 100% et a déduit les frais de
port du 1er envoi (les frais de retour restant à ma charge)
est-ce normal ?
On vient d'y répondre : non, selon la loi Châtel du 3 janvier 2008 et
le nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est
tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées
(...)"
En vigueur seulement le 1er juin 2008.
Mais est-ce une novation légale, ou bien juste une clarification, noir
sur blanc, pour les vendeurs autrefois "mal-comprenant" et qui
estimaient pouvoir trouver force argutie afin de refuser de rembourser
une partie de la somme ?
Le Tue, 25 Mar 2008 23:46:43 GMT, Lancelot écrivait:
le vendeur refuse de me rembourser à 100% et a déduit les frais de port du 1er envoi (les frais de retour restant à ma charge) est-ce normal ?
On vient d'y répondre : non, selon la loi Châtel du 3 janvier 2008 et le nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (...)"
En vigueur seulement le 1er juin 2008.
Mais est-ce une novation légale, ou bien juste une clarification, noir sur blanc, pour les vendeurs autrefois "mal-comprenant" et qui estimaient pouvoir trouver force argutie afin de refuser de rembourser une partie de la somme ?
leurrero.nald
On Thu, 27 Mar 2008 14:24:03 +0100, Dupuis wrote:
En vigueur seulement le 1er juin 2008.
Exact: c'est ce que me répond le vendeur (LDLC pour ne pas le nommer) pour ne pas me rembourser la totalité de la somme prélevée
et encore il m'a fallut attendre 2 mois et 3 chèques pour être partiellement remboursé
A+ Lancelot [supprimer leurre pour me répondre]
On Thu, 27 Mar 2008 14:24:03 +0100, Dupuis
<rene_dupuisNOspam@hotmail.com> wrote:
En vigueur seulement le 1er juin 2008.
Exact: c'est ce que me répond le vendeur (LDLC pour ne pas le nommer)
pour ne pas me rembourser la totalité de la somme prélevée
et encore il m'a fallut attendre 2 mois et 3 chèques pour être
partiellement remboursé
Exact: c'est ce que me répond le vendeur (LDLC pour ne pas le nommer) pour ne pas me rembourser la totalité de la somme prélevée
et encore il m'a fallut attendre 2 mois et 3 chèques pour être partiellement remboursé
A+ Lancelot [supprimer leurre pour me répondre]
Eric Rossé
Le Sat, 29 Mar 2008 23:12:11 GMT, Lancelot écrivait:
Exact: c'est ce que me répond le vendeur (LDLC pour ne pas le nommer) pour ne pas me rembourser la totalité de la somme prélevée
Précisez leur que seuls sont dus les frais de retour.
et encore il m'a fallut attendre 2 mois et 3 chèques pour être partiellement remboursé
Le vendeur est tenu de rembourser sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation ; au delà, les sommes sont productives d'intérêt au taux légal.
Le Sat, 29 Mar 2008 23:12:11 GMT, Lancelot écrivait:
Exact: c'est ce que me répond le vendeur (LDLC pour ne pas le nommer)
pour ne pas me rembourser la totalité de la somme prélevée
Précisez leur que seuls sont dus les frais de retour.
et encore il m'a fallut attendre 2 mois et 3 chèques pour être
partiellement remboursé
Le vendeur est tenu de rembourser sans délai et au plus tard dans
les trente jours suivant la date de rétractation ; au delà, les
sommes sont productives d'intérêt au taux légal.
Le Sat, 29 Mar 2008 23:12:11 GMT, Lancelot écrivait:
Exact: c'est ce que me répond le vendeur (LDLC pour ne pas le nommer) pour ne pas me rembourser la totalité de la somme prélevée
Précisez leur que seuls sont dus les frais de retour.
et encore il m'a fallut attendre 2 mois et 3 chèques pour être partiellement remboursé
Le vendeur est tenu de rembourser sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation ; au delà, les sommes sont productives d'intérêt au taux légal.
