Rétractation

Le
Brigitte
Bonjour,
samedi dernier je me suis rendue dans un garage de véhicules d'occasion. =
j'ai signé un bon de commande et versé un accompte (1/4 du prix total d=
u véhicule).
sur le bon il n'y a rien d'indiqué concernant une éventuelle rétracta=
tion.

hier soir j'ai appelé le garagiste et je lui ai dit que j'annulais la ven=
te. il a de suite mis mon chéque de 1000 euros à la banque.

Ma banque me dit que j'ai un délai de rétractation de 7 jours et que je=
dois lui envoyer un courrier rar pour exiger mon argent.

le vendeur auto me répond qu'il n'y a aucun délai de rétractation (lo=
i meyers) et que je dois lui payer la voiture en entier.

Qu'en est-il réellement ?

merci
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Trier par : date / pertinence
dmkgbt
Le #25074802
Brigitte
Bonjour,



Bonjour,

samedi dernier je me suis rendue dans un garage de véhicules d'occasion.
sj'ai signé un bon de commande et versé un accompte (1/4 du prix total du
svéhicule). ur le bon il n'y a rien d'indiqué concernant une éventuelle
srétractation.



C'est normal : il n'y a pas de délai de rétractation s'il ne s'agit ni
d'une vente à distance ni d'un démarchage à domicile ni d'un acaht à
l'aide d'un crédit.

hier soir j'ai appelé le garagiste et je lui ai dit que j'annulais la vente.



Ça ne marche pas comme ça.
Même s'il y avait un délai de rétractation, annuler par téléphone une
vente ayant pour support un contrat écrit n'a aucune valeur.

il a de suite mis mon chéque de 1000 euros à la banque.



Il a bien fait, puisque vous l'avez prévenu par téléphone que vous aviez
l'intention d'annuler une vente qui ne peut pas être annulée.
Il s'agit d'un acompte donc d'une avance sur le prix total et sauf
conditions suspensives dans le contrat, un acompte n'est pas
remboursable.

Ma banque me dit que j'ai un délai de rétractation de 7 jours et que je
dois lui envoyer un courrier rar pour exiger mon argent.



Votre banque est gentille mais votre banquier n'est pas un juge et son
avis n'a aucune valeur légale.

le vendeur auto me répond qu'il n'y a aucun délai de rétractation (loi
meyers) et que je dois lui payer la voiture en entier.



Il a raison.


Qu'en est-il réellement ?



Confirmation de mes dires par un avocat :
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?catY
...
"La Cour de cassation, validant la motivation du Juge du fond et
reprenant le texte de l'article L121-16 du Code de la consommation,
rappelle en effet les conditions de l'ouverture d'un droit de
rétractation : il doit s'agir d'un contrat conclu en l'absence de
présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un
professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent
exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Cela était donc parfaitement incompatible avec une visite dans les
locaux d'un négociant pour passer commande."
(...)

"Dans les rapports entre professionnels et consommateurs, rappelons par
ailleurs que l'article L114-1 du Code de la consommation dispose que
sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont
des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir
sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le
professionnel en les restituant au double.

S'il s'agit au contraire d'un acompte, le contrat est définitivement
formé : c'est par exemple l'hypothèse de l'acquéreur qui remet au
vendeur un chèque tiré sur son comptant courant dans l'attente de
pouvoir lui substituer un chèque de banque.
En principe dans ce cas, ni l'une ni l'autre des parties n'aura alors la
faculté de se dédire, de renoncer à la vente.
Si le vendeur se montre intransigeant, l'acheteur sera notamment tenu de
verser le solde du prix convenu, sans qu'il puisse renoncer au contrat
en abandonnant la somme versée."


merci



Cordialement

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Marc-Antoine
Le #25074792
Je réponds à Brigitte qui a écrit
Bonjour,
samedi dernier je me suis rendue dans un garage de véhicules d'occasion. j'ai
signé un bon de commande et versé un accompte (1/4 du prix total du
véhicule). sur le bon il n'y a rien d'indiqué concernant une éventuelle
rétractation.

hier soir j'ai appelé le garagiste et je lui ai dit que j'annulais la vente.
il a de suite mis mon chéque de 1000 euros à la banque.

Ma banque me dit que j'ai un délai de rétractation de 7 jours et que je dois
lui envoyer un courrier rar pour exiger mon argent.

le vendeur auto me répond qu'il n'y a aucun délai de rétractation (loi
meyers) et que je dois lui payer la voiture en entier.

Qu'en est-il réellement ?

merci



Le droit de rétractation est valable pour tout contrat conclu à
distance c'est à dire "conclu en l’absence de présence physique
simultanée des parties" (Art. L121-16 du Code de la consommation. Ce ne
semble donc pas être ton cas.
Ensuite s'agissant d'acompte, le contrat est considéré comme définitif.

Mais voici un lien qui donne quelques explications :
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?catY
Marc-Antoine
Le #25074782
Je réponds à Dominique qui a écrit



Confirmation de mes dires par un avocat :
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?catY
...


Oh le hasard... On a eu la même lecture, semble-t-il 8-o
dmkgbt
Le #25074822
Marc-Antoine
Je réponds à Dominique qui a écrit


>
> Confirmation de mes dires par un avocat :
> http://www.laurentmercie-avocat.fr/?catY
> ...
Oh le hasard... On a eu la même lecture, semble-t-il 8-o



Ce n'est pas un hasard, c'est la meilleure analyse que j'ai trouvée.
Etes vous aussi tombé sur des forums où les réponses au même type de
question étaient aberrantes?

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Brigitte
Le #25075142
Le jeudi 20 décembre 2012 13:34:04 UTC+1, Dominique a écrit :
Marc-Antoine


> Je r�ponds � Dominique qui a �crit

>

>

> >

> > Confirmation de mes dires par un avocat :

> > http://www.laurentmercie-avocat.fr/?catY

> > ...

> Oh le hasard... On a eu la m�me lecture, semble-t-il 8-o



Ce n'est pas un hasard, c'est la meilleure analyse que j'ai trouvï¿ ½e.

Etes vous aussi tomb� sur des forums o� les r�pon ses au m�me type de

question �taient aberrantes?



--

Dominique Gobeaut

dmkgbt(at)free(point)fr



Mais dans mon cas c'est une vente grace à un crédit, donc j'en conclus que j'ai bien sept jours de rétractation ??
dmkgbt
Le #25075212
Brigitte
Le jeudi 20 décembre 2012 13:34:04 UTC+1, Dominique a écrit :
> Marc-Antoine
> > Je réponds à Dominique qui a écrit

> > > Confirmation de mes dires par un avocat :
>
> > > http://www.laurentmercie-avocat.fr/?catY



Mais dans mon cas c'est une vente grace à un crédit, donc j'en conclus que
j'ai bien sept jours de rétractation ??




Haaaaa! Que ne l'aviez vous précisé dès le début ?
C'est LE point essentiel qui peut permettre d'infirmer notre
raisonnement.
Cependant, il faut que vous ayiez précisé dans le contrat que vous
faisiez appel au crédit et il faut que ce soit un crédit dédié à cet
achat.
L'avez vous fait?


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
MichellePadovani
Le #25075472
"Brigitte"
Le jeudi 20 décembre 2012 13:34:04 UTC+1, Dominique a écrit :
Marc-Antoine


> Je r�ponds � Dominique qui a �crit

>

>

> >

> > Confirmation de mes dires par un avocat :

> > http://www.laurentmercie-avocat.fr/?catY

> > ...

> Oh le hasard... On a eu la m�me lecture, semble-t-il 8-o



Ce n'est pas un hasard, c'est la meilleure analyse que j'ai trouv�e.

Etes vous aussi tomb� sur des forums o� les r�ponses au m�me type
de

question �taient aberrantes?



--

Dominique Gobeaut

dmkgbt(at)free(point)fr



Mais dans mon cas c'est une vente grace à un crédit, donc j'en conclus que
j'ai bien sept jours de rétractation ??


Dominique ainsi que Marc-Antoine vous ont donné les meilleurs conseils.
à vous de faire valoir vos droits.
Michelle
Caroline
Le #25076192
"Brigitte"
Bonjour,
samedi dernier je me suis rendue dans un garage de véhicules d'occasion.
j'ai signé un bon de commande et versé un accompte (1/4 du prix total du
véhicule).
sur le bon il n'y a rien d'indiqué concernant une éventuelle rétractation.

hier soir j'ai appelé le garagiste et je lui ai dit que j'annulais la vente.
il a de suite mis mon chéque de 1000 euros à la banque.

Ma banque me dit que j'ai un délai de rétractation de 7 jours et que je dois
lui envoyer un courrier rar pour exiger mon argent.

le vendeur auto me répond qu'il n'y a aucun délai de rétractation (loi
meyers) et que je dois lui payer la voiture en entier.

Qu'en est-il réellement ?

merci

Bonjour
Il faut toujours verser des arrhes,
Acompte vous vous engagez
Des arrhes , sivous nêtes plus d'accord
sur la chose, vous ne perdez que les arrhes versés
mais vous nêtes pas pbligez de régler le reste ;
Et, puis votre bon de commande n'a pas l'air correcte
Cl.Massé
Le #25076602
"Caroline" news:50d37865$0$1214$

Bonjour
Il faut toujours verser des arrhes,
Acompte vous vous engagez
Des arrhes , sivous nêtes plus d'accord
sur la chose, vous ne perdez que les arrhes versés
mais vous nêtes pas pbligez de régler le reste ;
Et, puis votre bon de commande n'a pas l'air correcte



Et si par hasarre, sul pont des arrhes, un lascar vous découpe le lare dard
dard, et ben .. bon je vais me coucher il est tard.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
patrick.1200RTcazaux
Le #25078432
Cl.Massé
Et si par hasarre, sul pont des arrhes, un lascar vous découpe le lare dard
dard, et ben .. bon je vais me coucher il est tard.



Oui, parce que mélanger Brassens et Nougaro, bof...
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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