Rétroactivité des lois de bioéthique

Le
Fredo_L
Bonjour,

Actuellement, les lois de bioéthique font que le don de gamètes est
totalement anonyme.
Il se peut que dans les années qui viennent, il y ait une évolution de la
loi et qu'il soit décidé que l'enfant à sa majorité, puisse demander des
informations sur le donneur de sperme ou d'ovocytes, si le donateur a
préalablement donné son accord (c'est ce que certains appellent le
double-guichet).

Dans l'hypothèse où la loi serait révisé, est-ce que celle-ci serait-elle
rétro-active ?
C'est-à-dire, est-ce que les actuels enfants majeurs issus d'un don de
gamète pourront faire des démarches pour tenter de retrouver leur parent
biologique, ou bien, est-ce que ce seront seulement les enfants nés après la
révision de la loi qui auront ce droit ?

Merci d'avance.
Frédéric
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Trier par : date / pertinence
Serge
Le #21147221
"Fredo_L" 4b6df0e5$0$24412$
Bonjour,

Actuellement, les lois de bioéthique font que le don de gamètes est
totalement anonyme.
Il se peut que dans les années qui viennent, il y ait une évolution de
la loi et qu'il soit décidé que l'enfant à sa majorité, puisse
demander des informations sur le donneur de sperme ou d'ovocytes, si
le donateur a préalablement donné son accord (c'est ce que certains
appellent le double-guichet).

Dans l'hypothèse où la loi serait révisée, est-ce que celle-ci
serait-elle rétro-active ?
C'est-à-dire, est-ce que les actuels enfants majeurs issus d'un don de
gamète pourront faire des démarches pour tenter de retrouver leur
parent biologique, ou bien, est-ce que ce seront seulement les enfants
nés après la révision de la loi qui auront ce droit ?

Merci d'avance.
Frédéric



Bonjour,

Nul ne peut dire à ce jour ce que sera une loi future une foi votée par
les 2 Assemblées et passée au Conseil Constitutionnel, ainsi que les
jurisprudences qui pourraient découler de demandeurs éventuellement
concernés !!!

Personne donc ne peut te répondre précisément !

Serge
Marc-Antoine
Le #21149151
Je réponds à "Fredo_L" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,

Actuellement, les lois de bioéthique font que le don de gamètes est
totalement anonyme.
Il se peut que dans les années qui viennent, il y ait une évolution de la loi
et qu'il soit décidé que l'enfant à sa majorité, puisse demander des
informations sur le donneur de sperme ou d'ovocytes, si le donateur a
préalablement donné son accord (c'est ce que certains appellent le
double-guichet).

Dans l'hypothèse où la loi serait révisé, est-ce que celle-ci serait-elle
rétro-active ?
C'est-à-dire, est-ce que les actuels enfants majeurs issus d'un don de gamète
pourront faire des démarches pour tenter de retrouver leur parent biologique,
ou bien, est-ce que ce seront seulement les enfants nés après la révision de
la loi qui auront ce droit ?

Merci d'avance.
Frédéric



En droit civil, l'article 2 dit "La loi ne dispose que pour l'avenir;
elle n'a point d'effet rétroactif". Mais le législateur peut adopter
une loi rétroactive selon les circonstances. Donc Wait and See.

En droit pénal le principe adopté est qu'il n'y a pas de rétroactivité
d'une loi plus sévère mais rétroactivité d'une loi moins sévère.

--
Marc-Antoine
Fredo_L
Le #21149761
"Marc-Antoine" 4b6f08f9$0$29832$
Je réponds à "Fredo_L" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,

Actuellement, les lois de bioéthique font que le don de gamètes est
totalement anonyme.
Il se peut que dans les années qui viennent, il y ait une évolution de la
loi et qu'il soit décidé que l'enfant à sa majorité, puisse demander des
informations sur le donneur de sperme ou d'ovocytes, si le donateur a
préalablement donné son accord (c'est ce que certains appellent le
double-guichet).

Dans l'hypothèse où la loi serait révisé, est-ce que celle-ci serait-elle
rétro-active ?
C'est-à-dire, est-ce que les actuels enfants majeurs issus d'un don de
gamète pourront faire des démarches pour tenter de retrouver leur parent
biologique, ou bien, est-ce que ce seront seulement les enfants nés après
la révision de la loi qui auront ce droit ?

Merci d'avance.
Frédéric



En droit civil, l'article 2 dit "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle
n'a point d'effet rétroactif". Mais le législateur peut adopter une loi
rétroactive selon les circonstances. Donc Wait and See.

En droit pénal le principe adopté est qu'il n'y a pas de rétroactivité
d'une loi plus sévère mais rétroactivité d'une loi moins sévère.

--
Marc-Antoine



Merci à ceux qui m'ont répondu.
Ok, j'attendrai pour savoir ce qui sera décidé. Il est peut être question
que ce soit débattu cet été, cela signifie qu'il ne faudra pas attendre
beaucoup.

Je connaissais déjà l'article 2 que tu cites.
Cependant, dans le cas du don de gamètes, je ne sais pas si la société
comprendrait que la nouvelle loi ne s'applique pas immédiatement pour tout
le monde.
Une fois que le don de gamètes est réalisé, il faut parfois attendre
plusieurs mois/années pour qu'il soit implanté dans une femme, puis attendre
9 mois pour que naisse un enfant, puis attendre 18 ans pour que l'enfant
devienne majeur. Autrement dit, s'il y a une révision de loi sur l'anonymat
et qu'il est décidé qu'elle n'est pas rétroactive, alors il faudra attendre
au moins 20 ans pour que cela ait des conséquences concrètes.

Frédéric
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