Rétroactivité du TPN (Tarif de Première nécessité)?

Le
Icare
Bonjour,

Le Tarif de Première Nécessité d'EDF
http://www.orgeco.net/docs/pdf/mediation/edf_tpn.pdf peut-il être établi
rétroacativement pour un ménage dont les conditions d'attribution
étaient remplies les années précédentes, mais qui n'en avait pas fait la
demande?
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Broc_Ex_Co
Le #19180811
"Icare" gss1al$vra$
| Bonjour,
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| Le Tarif de Première Nécessité d'EDF
| http://www.orgeco.net/docs/pdf/mediation/edf_tpn.pdf peut-il être établi
| rétroacativement pour un ménage dont les conditions d'attribution
| étaient remplies les années précédentes, mais qui n'en avait pas fait la
| demande?

Article 4 du décret d'aplication 2005-325 :
"....... L'attestation dûment complétée est conservée sous forme numérisée
pour une durée de treize mois à compter de la date de sa réception par le
distributeur d'électricité ou par l'organisme agissant pour son compte
désigné par lui.


...... La tarification spéciale est appliquée par le distributeur pendant un
an à compter de l'envoi de l'attestation dûment complétée. "

A priori, le tarif TPN n'est pas à effet rétroactif. ... maintenant, il est
tooujjours possible de solliciter une faveur, en fonction de la nécessité
....sans que cela soit un droit.
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Anonyme