Risque de désinformation consommateur ?

Le
Sally Spectra
Bonjour,

Je sèche un peu sur certaines informations juridiques. Quelles sont
les obligations que nous avons, en tant que distributeur, face à nos
clients sur les conditions d'informations liées à l'application de la
garantie ? (je distribue des batteries de cuisine en fonte, mais je ne
suis pas le constructeur)

Nous avons un produit dont l'habillage (les cartons qui contiennent la
batterie) et la notice utilisateur (une simple fiche) n'indiquent
nullement les conditions d'application de la garantie (actuellement 2
ans, que nous voudrions passer à 3 ans).

Notre fournisseur, partant de l'absence de mention sur l'habillage
actuel traine la patte pour réaliser cette modification et intégrer
celle-ci dans la notice utilisateur et sur l'habillage.

Pouvons nous admettre de ne pas mentionner ce changement qui modifie
le parcours client (passage de 2 à 3 ans) ?

Y a-t-il un risque juridique à ne pas faire mention des clauses de
garantie et des changement qui interviennent ? Je n'arrive pas à
trouver les infos sur le code de la consommation


Merci.

SL
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Moisse
Le #15701231
D'une plume alerte, dans le message
,
Sally Spectra
Bonjour,

Je sèche un peu sur certaines informations juridiques. Quelles sont
les obligations que nous avons, en tant que distributeur, face à nos
clients sur les conditions d'informations liées à l'application de la
garantie ? (je distribue des batteries de cuisine en fonte, mais je ne
suis pas le constructeur)

Nous avons un produit dont l'habillage (les cartons qui contiennent la
batterie) et la notice utilisateur (une simple fiche) n'indiquent
nullement les conditions d'application de la garantie (actuellement 2
ans, que nous voudrions passer à 3 ans).

Notre fournisseur, partant de l'absence de mention sur l'habillage
actuel traine la patte pour réaliser cette modification et intégrer
celle-ci dans la notice utilisateur et sur l'habillage.



Je le comprends, il ne veut pas faire un emballage spécialement pour
vous. Reste l'autocollant si vous voulez une certaine visibilité, et une
mention sur la facture


Pouvons nous admettre de ne pas mentionner ce changement qui modifie
le parcours client (passage de 2 à 3 ans) ?



C'est une démarche commerciale, vous admettez ce que vous voulez.

Y a-t-il un risque juridique à ne pas faire mention des clauses de
garantie et des changement qui interviennent ? Je n'arrive pas à
trouver les infos sur le code de la consommation...




Sans mention spécifique, on considère que vous n'offrez aucune garantie
commerciale à vos clients..
Reste que le code de la consommation vous impose :
* la garantie du vice caché à vie
* la garantie de conformité valable 2 ans.
C'est à dire le minimum commun à toutes les fournitures.
Mais rien ne vous empêche de délivrer une facture avec des conditions de
garantie supplémentaires en termes de durée, retour, enlèvement à
domicile...


Merci.

SL





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