Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que l'on
propose des services online (hébergement de sites ...) alors que l'on a pas
fondé de société ?
Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que l'on propose des services online (hébergement de sites ...) alors que l'on a pas fondé de société ?
Voyons les choses autrement, non seulement vous devez créer votre société mais en plus respecter le code de la consommation: http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_entreprise&it=8&id0
Roland Garcia
O.L. a écrit :
Bonjour,
Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que l'on
propose des services online (hébergement de sites ...) alors que l'on a pas
fondé de société ?
Voyons les choses autrement, non seulement vous devez créer votre
société mais en plus respecter le code de la consommation:
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_entreprise&it=8&id0
Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que l'on propose des services online (hébergement de sites ...) alors que l'on a pas fondé de société ?
Voyons les choses autrement, non seulement vous devez créer votre société mais en plus respecter le code de la consommation: http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_entreprise&it=8&id0
Roland Garcia
O.L.
Roland Garcia wrote in news::
O.L. a écrit :
Bonjour,
Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que l'on propose des services online (hébergement de sites ...) alors que l'on a pas fondé de société ?
Voyons les choses autrement, non seulement vous devez créer votre société mais en plus respecter le code de la consommation: http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_entrepri se&it=8&id0
Roland Garcia
Oui.
Mais je cherche des moyens, légaux ou illégaux sans risques, de pouvoir percevoir de l'argent sans passer (pour l'instant) par une structure légale qui pomperait 99.99% des recettes ... Si j'ai un site web sur lequel je touche de l'argent, qu'est ce qui m'empêche de recevoir cet argent sur un compte bancaire à l'étranger et de l'utiliser à ma guise ?
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote in
news:4001317F.3030105@wanadoo.fr:
O.L. a écrit :
Bonjour,
Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que
l'on propose des services online (hébergement de sites ...) alors que
l'on a pas fondé de société ?
Voyons les choses autrement, non seulement vous devez créer votre
société mais en plus respecter le code de la consommation:
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_entrepri
se&it=8&id0
Roland Garcia
Oui.
Mais je cherche des moyens, légaux ou illégaux sans risques, de pouvoir
percevoir de l'argent sans passer (pour l'instant) par une structure légale
qui pomperait 99.99% des recettes ...
Si j'ai un site web sur lequel je touche de l'argent, qu'est ce qui
m'empêche de recevoir cet argent sur un compte bancaire à l'étranger et de
l'utiliser à ma guise ?
Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que l'on propose des services online (hébergement de sites ...) alors que l'on a pas fondé de société ?
Voyons les choses autrement, non seulement vous devez créer votre société mais en plus respecter le code de la consommation: http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_entrepri se&it=8&id0
Roland Garcia
Oui.
Mais je cherche des moyens, légaux ou illégaux sans risques, de pouvoir percevoir de l'argent sans passer (pour l'instant) par une structure légale qui pomperait 99.99% des recettes ... Si j'ai un site web sur lequel je touche de l'argent, qu'est ce qui m'empêche de recevoir cet argent sur un compte bancaire à l'étranger et de l'utiliser à ma guise ?
Roland Garcia
O.L. a écrit :
Oui.
Mais je cherche des moyens, légaux ou illégaux sans risques, de pouvoir percevoir de l'argent sans passer (pour l'instant) par une structure légale qui pomperait 99.99% des recettes ...
Illégaux c'est toujours à gros risques.
Si j'ai un site web sur lequel je touche de l'argent, qu'est ce qui m'empêche de recevoir cet argent sur un compte bancaire à l'étranger et de l'utiliser à ma guise ?
Vous et votre activité étant en France vous aggraveriez votre cas.
Roland Garcia
O.L. a écrit :
Oui.
Mais je cherche des moyens, légaux ou illégaux sans risques, de pouvoir
percevoir de l'argent sans passer (pour l'instant) par une structure légale
qui pomperait 99.99% des recettes ...
Illégaux c'est toujours à gros risques.
Si j'ai un site web sur lequel je touche de l'argent, qu'est ce qui
m'empêche de recevoir cet argent sur un compte bancaire à l'étranger et de
l'utiliser à ma guise ?
Vous et votre activité étant en France vous aggraveriez votre cas.
Mais je cherche des moyens, légaux ou illégaux sans risques, de pouvoir percevoir de l'argent sans passer (pour l'instant) par une structure légale qui pomperait 99.99% des recettes ...
Illégaux c'est toujours à gros risques.
Si j'ai un site web sur lequel je touche de l'argent, qu'est ce qui m'empêche de recevoir cet argent sur un compte bancaire à l'étranger et de l'utiliser à ma guise ?
Vous et votre activité étant en France vous aggraveriez votre cas.
Roland Garcia
Jacques Caron
On 11 Jan 2004 11:50:56 GMT, O.L. wrote:
Mais je cherche des moyens, légaux ou illégaux sans risques, de pouvoir percevoir de l'argent sans passer (pour l'instant) par une structure légale qui pomperait 99.99% des recettes ...
La "structure" peut être très simple, il suffit de se déclarer au CFE ou à l'URSSAF et d'obtenir un numéro de SIRET, et de faire ses déclarations, rien de bien compliqué. Et ça ne pompe pas 99.99% des recettes, loin de là. Et c'est le seul moyen légal.
Et un moyen illégal sans risques, ça n'existe pas.
Si j'ai un site web sur lequel je touche de l'argent, qu'est ce qui m'empêche de recevoir cet argent sur un compte bancaire à l'étranger et de l'utiliser à ma guise ?
D'abord parce qu'il n'est pas forcément si facile que ça d'ouvrir un compte à l'étranger, et que ça coûte souvent plus cher que ce que ça vous rapportera, ensuite parce que vos clients ne seront pas forcément disposés à vous virer de l'argent à l'étranger, et pour finir, parce qu'au premier contrôle des comptes de vos clients, les services sociaux/fiscaux seront enchantés de découvrir des virements vers la Lithuanie, Dominique ou la Suisse. Bizarrement, ça doit avoir une sale tendance à leur mettre la puce à l'oreille...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On 11 Jan 2004 11:50:56 GMT, O.L. <conquest_NOSPAM_@firstream.net> wrote:
Mais je cherche des moyens, légaux ou illégaux sans risques, de pouvoir
percevoir de l'argent sans passer (pour l'instant) par une structure
légale qui pomperait 99.99% des recettes ...
La "structure" peut être très simple, il suffit de se déclarer au CFE ou à
l'URSSAF et d'obtenir un numéro de SIRET, et de faire ses déclarations,
rien de bien compliqué. Et ça ne pompe pas 99.99% des recettes, loin de
là. Et c'est le seul moyen légal.
Et un moyen illégal sans risques, ça n'existe pas.
Si j'ai un site web sur lequel je touche de l'argent, qu'est ce qui
m'empêche de recevoir cet argent sur un compte bancaire à l'étranger et
de l'utiliser à ma guise ?
D'abord parce qu'il n'est pas forcément si facile que ça d'ouvrir un
compte à l'étranger, et que ça coûte souvent plus cher que ce que ça vous
rapportera, ensuite parce que vos clients ne seront pas forcément disposés
à vous virer de l'argent à l'étranger, et pour finir, parce qu'au premier
contrôle des comptes de vos clients, les services sociaux/fiscaux seront
enchantés de découvrir des virements vers la Lithuanie, Dominique ou la
Suisse. Bizarrement, ça doit avoir une sale tendance à leur mettre la puce
à l'oreille...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Mais je cherche des moyens, légaux ou illégaux sans risques, de pouvoir percevoir de l'argent sans passer (pour l'instant) par une structure légale qui pomperait 99.99% des recettes ...
La "structure" peut être très simple, il suffit de se déclarer au CFE ou à l'URSSAF et d'obtenir un numéro de SIRET, et de faire ses déclarations, rien de bien compliqué. Et ça ne pompe pas 99.99% des recettes, loin de là. Et c'est le seul moyen légal.
Et un moyen illégal sans risques, ça n'existe pas.
Si j'ai un site web sur lequel je touche de l'argent, qu'est ce qui m'empêche de recevoir cet argent sur un compte bancaire à l'étranger et de l'utiliser à ma guise ?
D'abord parce qu'il n'est pas forcément si facile que ça d'ouvrir un compte à l'étranger, et que ça coûte souvent plus cher que ce que ça vous rapportera, ensuite parce que vos clients ne seront pas forcément disposés à vous virer de l'argent à l'étranger, et pour finir, parce qu'au premier contrôle des comptes de vos clients, les services sociaux/fiscaux seront enchantés de découvrir des virements vers la Lithuanie, Dominique ou la Suisse. Bizarrement, ça doit avoir une sale tendance à leur mettre la puce à l'oreille...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Pierre Col
O.L. a écrit :
Si j'ai un site web sur lequel je touche de l'argent, qu'est ce qui m'empêche de recevoir cet argent sur un compte bancaire à l'étranger et de l'utiliser à ma guise ?
La morale, qui veut que vivant en société chacun y contribue via l'impôt ?
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
O.L. a écrit :
Si j'ai un site web sur lequel je touche de l'argent, qu'est ce qui
m'empêche de recevoir cet argent sur un compte bancaire à l'étranger et de
l'utiliser à ma guise ?
La morale, qui veut que vivant en société chacun y contribue via l'impôt ?
--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Si j'ai un site web sur lequel je touche de l'argent, qu'est ce qui m'empêche de recevoir cet argent sur un compte bancaire à l'étranger et de l'utiliser à ma guise ?
La morale, qui veut que vivant en société chacun y contribue via l'impôt ?
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Denis Flament
O.L. wrote:
Bonjour,
Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que l'on propose des services online (hébergement de sites ...) alors que l'on a pas fondé de société ?
C'est un peu hors sujet sur un forum de droit... tu auras de meilleurs renseignements sur fr.misc.maffia.combines ;-)
-- Denis
Pour me répondre utiliser l'adresse courriel figurant après moncourrielest" dans mon adresse courriel... Private replies: remove "moncourrielest" from my e-mail address
O.L. wrote:
Bonjour,
Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que l'on
propose des services online (hébergement de sites ...) alors que l'on a pas
fondé de société ?
C'est un peu hors sujet sur un forum de droit... tu auras de meilleurs
renseignements sur fr.misc.maffia.combines ;-)
--
Denis
Pour me répondre utiliser l'adresse courriel figurant après
moncourrielest" dans mon adresse courriel...
Private replies: remove "moncourrielest" from my e-mail address
Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que l'on propose des services online (hébergement de sites ...) alors que l'on a pas fondé de société ?
C'est un peu hors sujet sur un forum de droit... tu auras de meilleurs renseignements sur fr.misc.maffia.combines ;-)
-- Denis
Pour me répondre utiliser l'adresse courriel figurant après moncourrielest" dans mon adresse courriel... Private replies: remove "moncourrielest" from my e-mail address
O.L.
Denis Flament wrote in news:40018d15$0$1178$:
O.L. wrote:
Bonjour,
Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que l'on propose des services online (hébergement de sites ...) alors que l'on a pas fondé de société ?
C'est un peu hors sujet sur un forum de droit... tu auras de meilleurs renseignements sur fr.misc.maffia.combines ;-)
Lol
Sérieusement, j'ai trouvé des infos intéressantes sur comment monter une boîte dans le Delaware, sans impôts et avec d'autres avantages ... PB : le prix. Mais je pense continuer dans cette voie ... Et c'est légal, cette combine là ;-)
Merci à tous pour vos (dé)conseils ! Olivier
Denis Flament <moncourrielestdenis@deltafox.net> wrote in
news:40018d15$0$1178$636a55ce@news.free.fr:
O.L. wrote:
Bonjour,
Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que
l'on propose des services online (hébergement de sites ...) alors que
l'on a pas fondé de société ?
C'est un peu hors sujet sur un forum de droit... tu auras de meilleurs
renseignements sur fr.misc.maffia.combines ;-)
Lol
Sérieusement, j'ai trouvé des infos intéressantes sur comment monter une
boîte dans le Delaware, sans impôts et avec d'autres avantages ... PB : le
prix. Mais je pense continuer dans cette voie ...
Et c'est légal, cette combine là ;-)
Que risque t'on concrètement si l'on rend payant son site web ou que l'on propose des services online (hébergement de sites ...) alors que l'on a pas fondé de société ?
C'est un peu hors sujet sur un forum de droit... tu auras de meilleurs renseignements sur fr.misc.maffia.combines ;-)
Lol
Sérieusement, j'ai trouvé des infos intéressantes sur comment monter une boîte dans le Delaware, sans impôts et avec d'autres avantages ... PB : le prix. Mais je pense continuer dans cette voie ... Et c'est légal, cette combine là ;-)
Merci à tous pour vos (dé)conseils ! Olivier
Leo
"O.L." a écrit dans le message de news:
Mais je cherche des moyens, légaux ou illégaux sans risques, de pouvoir percevoir de l'argent sans passer (pour l'instant) par une structure
légale
qui pomperait 99.99% des recettes ...
Une structure legale ne pompe pas 99.99% des recettes elle peut vous pomper 20% de vos recettes (ce que je vous souhaite) ou 200% de vos recettes (si recettes minuscules) c'est un risque a prendre, a calculer au moyen d'un bilan et ceg previsionnels meme genre de legende urbaine qui dit: "pour moi, ca ne vaut pas le coup de travailler plus car ca va me faire changer de tranche a l'IR, et me pomper 53% de TOUS mes revenus"
"O.L." <conquest_NOSPAM_@firstream.net> a écrit dans le message de news:
Xns946D832CB2EDAOL7364@213.228.0.133...
Mais je cherche des moyens, légaux ou illégaux sans risques, de pouvoir
percevoir de l'argent sans passer (pour l'instant) par une structure
légale
qui pomperait 99.99% des recettes ...
Une structure legale ne pompe pas 99.99% des recettes
elle peut vous pomper 20% de vos recettes (ce que je vous souhaite)
ou 200% de vos recettes (si recettes minuscules)
c'est un risque a prendre, a calculer au moyen d'un bilan et ceg
previsionnels
meme genre de legende urbaine qui dit:
"pour moi, ca ne vaut pas le coup de travailler plus car ca va me faire
changer de tranche a l'IR, et me pomper 53% de TOUS mes revenus"
Mais je cherche des moyens, légaux ou illégaux sans risques, de pouvoir percevoir de l'argent sans passer (pour l'instant) par une structure
légale
qui pomperait 99.99% des recettes ...
Une structure legale ne pompe pas 99.99% des recettes elle peut vous pomper 20% de vos recettes (ce que je vous souhaite) ou 200% de vos recettes (si recettes minuscules) c'est un risque a prendre, a calculer au moyen d'un bilan et ceg previsionnels meme genre de legende urbaine qui dit: "pour moi, ca ne vaut pas le coup de travailler plus car ca va me faire changer de tranche a l'IR, et me pomper 53% de TOUS mes revenus"
Denis Flament
O.L. wrote:
Et c'est légal, cette combine là ;-)
fais-nous en profiter !
Merci à tous pour vos (dé)conseils !
Pas de quoi ...
-- Denis
R. Parce que ça rompt le cours normal de la conversation !!! Q. Pourquoi ne faut-il pas répondre au-dessus de la question ?
O.L. wrote:
Et c'est légal, cette combine là ;-)
fais-nous en profiter !
Merci à tous pour vos (dé)conseils !
Pas de quoi ...
--
Denis
R. Parce que ça rompt le cours normal de la conversation !!!
Q. Pourquoi ne faut-il pas répondre au-dessus de la question ?
R. Parce que ça rompt le cours normal de la conversation !!! Q. Pourquoi ne faut-il pas répondre au-dessus de la question ?
Jacques Caron
Salut,
On 14 Jan 2004 18:16:16 GMT, O.L. wrote:
Sérieusement, j'ai trouvé des infos intéressantes sur comment monter une boîte dans le Delaware, sans impôts
Sans impôts? Allons, soyons sérieux. L'état du Delaware a une imposition très faible qui n'est pas basée sur les résultats (CA ou bénéfices), mais l'imposition fédérale des Etats-Unis s'applique. Et le fisc français, à côté, ils sont sympa et pas lourds.
Dire qu'il n'y a pas d'impôts au Delaware c'est un peu comme dire qu'on ne paie pas de TP en zone franche, et oublier tout le reste...
En plus, une fois que la dite boîte a généré des bénéfices et payé ses impôts aux US, pour que vous en profitiez, il faut bien qu'elle vous reverse des dividendes (ou un salaire). Et là, puisque vous êtes français résidant en France, hop, IR. Et il doit bien y avoir quelques charges sur les salaires quand même, aussi.
Et c'est légal, cette combine là ;-)
Si on respecte toutes les règles, oui. Mais ça en limite beaucoup l'intérêt, et ce n'est donc intéressant que dans des cas bien particuliers. Aussi, je ne suis pas sûr que le fisc français trouve très "légal" une entreprise qui appartient à un français, a des fournisseurs français, des clients français, des salariés français en France, des bureaux en France, et j'en passe, et qui ne paie pas d'impôts. A mon avis ils ont bien du prévoir le coup...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On 14 Jan 2004 18:16:16 GMT, O.L. <conquest_NOSPAM_@firstream.net> wrote:
Sérieusement, j'ai trouvé des infos intéressantes sur comment monter une
boîte dans le Delaware, sans impôts
Sans impôts? Allons, soyons sérieux. L'état du Delaware a une imposition
très faible qui n'est pas basée sur les résultats (CA ou bénéfices), mais
l'imposition fédérale des Etats-Unis s'applique. Et le fisc français, à
côté, ils sont sympa et pas lourds.
Dire qu'il n'y a pas d'impôts au Delaware c'est un peu comme dire qu'on ne
paie pas de TP en zone franche, et oublier tout le reste...
En plus, une fois que la dite boîte a généré des bénéfices et payé ses
impôts aux US, pour que vous en profitiez, il faut bien qu'elle vous
reverse des dividendes (ou un salaire). Et là, puisque vous êtes français
résidant en France, hop, IR. Et il doit bien y avoir quelques charges sur
les salaires quand même, aussi.
Et c'est légal, cette combine là ;-)
Si on respecte toutes les règles, oui. Mais ça en limite beaucoup
l'intérêt, et ce n'est donc intéressant que dans des cas bien
particuliers. Aussi, je ne suis pas sûr que le fisc français trouve très
"légal" une entreprise qui appartient à un français, a des fournisseurs
français, des clients français, des salariés français en France, des
bureaux en France, et j'en passe, et qui ne paie pas d'impôts. A mon avis
ils ont bien du prévoir le coup...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Sérieusement, j'ai trouvé des infos intéressantes sur comment monter une boîte dans le Delaware, sans impôts
Sans impôts? Allons, soyons sérieux. L'état du Delaware a une imposition très faible qui n'est pas basée sur les résultats (CA ou bénéfices), mais l'imposition fédérale des Etats-Unis s'applique. Et le fisc français, à côté, ils sont sympa et pas lourds.
Dire qu'il n'y a pas d'impôts au Delaware c'est un peu comme dire qu'on ne paie pas de TP en zone franche, et oublier tout le reste...
En plus, une fois que la dite boîte a généré des bénéfices et payé ses impôts aux US, pour que vous en profitiez, il faut bien qu'elle vous reverse des dividendes (ou un salaire). Et là, puisque vous êtes français résidant en France, hop, IR. Et il doit bien y avoir quelques charges sur les salaires quand même, aussi.
Et c'est légal, cette combine là ;-)
Si on respecte toutes les règles, oui. Mais ça en limite beaucoup l'intérêt, et ce n'est donc intéressant que dans des cas bien particuliers. Aussi, je ne suis pas sûr que le fisc français trouve très "légal" une entreprise qui appartient à un français, a des fournisseurs français, des clients français, des salariés français en France, des bureaux en France, et j'en passe, et qui ne paie pas d'impôts. A mon avis ils ont bien du prévoir le coup...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
