Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre justice"

Le
kael
Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre justice"

Le Monde | 23.02.08 | 13h55 • Mis à jour le 23.02.08 | 13h59
<http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/02/23/robert-badinter-nous-sommes-dans-une-periode-sombre-pour-notre-justice_1014929_823448.html>


« Nicolas Sarkozy a demandé, vendredi 22 février, au premier président
de la Cour de cassation de lui faire des "propositions" pour que la
rétention de sûreté des criminels dangereux à leur sortie de prison
s'applique immédiatement. Le Conseil constitutionnel avait pourtant
censuré une telle application, jeudi. Qu'en pensez-vous ?


- Il est singulier de demander au plus haut magistrat de France les
moyens de contourner une décision du Conseil constitutionnel, dont le
respect s'impose à toutes les autorités de la République selon la
Constitution elle-même. Si le président entend passer outre la décision
du Conseil, une voie lui est ouverte : demander au Parlement la révision
de la Constitution. Rendez-vous au Congrès !

- Comment interprétez-vous la décision du Conseil constitutionnel ?

- Le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de
la rétention de sûreté. Mais, dans le même temps, tout en disant que ce
n'est pas une peine, il la traite comme telle, en déclarant qu'elle ne
peut être rétroactive. En pratique, le système ne sera pas applicable
avant quinze ans. Et même après, sa mise en oeuvre risque d'être
problématique. En plus de la censure de la rétroactivité (de la loi
pénale la plus dure), le Conseil constitutionnel a fait une réserve
d'interprétation importante, en imposant à la juridiction compétente de
"vérifier que la personne condamnée a effectivement été en mesure de
bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et
des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre".

D'où l'alternative : soit les soins n'ont pas été donnés et le détenu ne
pourra pas aller dans un centre de rétention de sûreté ; soit la prise
en charge et le traitement sont intervenus - ce qui implique que la
prison aura bénéficié de toutes les ressources nécessaires, changement
radical par rapport à la situation actuelle - et dans ce cas, il n'y
aura sans doute pas lieu de l'envoyer dans un centre de rétention de
sûreté. Nous retrouvons là une situation proche de la loi sur l'ADN : le
Conseil constitutionnel la valide, mais en fait elle est quasiment
inapplicable. De surcroît, d'ici quinze ans, la majorité politique aura
sans doute changé.

Le Conseil a donc retiré une partie du venin de la loi. Mais il a
accepté le principe de la détention pour dangerosité, hors toute
commission d'infraction. Qui ne voit le brouillard dans lequel on va
plonger la justice ? On crée l'emprisonnement pour raisons de
dangerosité, concept éminemment flou. Une personne sera enfermée, non
plus pour les faits qu'elle a commis, mais pour ceux qu'elle pourrait
commettre. On perd de vue l'un des fondements d'une société de liberté.
On est emprisonné parce que l'on est responsable de ses actes. Nous
passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est
un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice
sont atteints. Que devient la présomption d'innocence, quand on est le
présumé coupable potentiel d'un crime virtuel ?

- Mais ce tournant est désormais constitutionnel.

Lorsque j'étais président du Conseil constitutionnel (1986-1995),
j'avais posé sur mon bureau une affichette : "Toute loi
inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise. Mais toute loi mauvaise
n'est pas nécessairement anticonstitutionnelle." Le fait que la loi sur
la rétention de sûreté ait été jugée conforme à la Constitution ne
change pas sa nature : ce sera toujours une mauvaise loi. Il y a eu des
heures de gloire pour la justice : la fin de la torture, du bagne,
l'abolition de la peine de mort, la possibilité pour un citoyen français
de faire un recours à la Cour européenne des droits de l'homme.
Aujourd'hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice.

- Si la gauche revient au pouvoir, va-t-elle abroger cette loi ?

Quand la gauche reviendra au pouvoir, je souhaite qu'elle supprime cette
loi sur la rétention de sûreté. Elle n'en sera pas quitte pour autant.
Il faut repenser le traitement des criminels dangereux. Des solutions
sont là, inspirées des exemples hollandais et belges.

Il faut, dès le début de l'instruction, procéder aux examens
pluridisciplinaires nécessaires pour établir un diagnostic de l'auteur
présumé du crime. A partir de ce diagnostic, s'il est affecté de
troubles graves de la personnalité qui relèvent d'un traitement
médico-psychiatrique, il est placé dans une structure hospitalière
fermée, pour une durée indéterminée, variant selon son état. Ou bien il
apparaît qu'il peut répondre de son acte devant la justice, et on doit
utiliser le temps de l'emprisonnement, de longue durée s'agissant de
criminels, aux traitements nécessaires. Il ne faut pas que la prison
soit un temps mort. Cela vaut pour tous les prisonniers et encore plus
pour tous ceux qui sont atteints de troubles de la personnalité. Mais
cela demande un investissement important, auquel la France ne s'est pas
résolue.

- Craignez-vous un nouveau durcissement de la loi ?

Le prochain fait divers saisissant nous le dira. Lorsqu'un crime grave
aura été commis par une personne qui aura tué ou violé plusieurs années
auparavant, mais n'aura été condamnée qu'à une peine de dix ans par
exemple, au lieu des quinze ans prévus par la loi, on demandera
l'abaissement de ce seuil à ce niveau. Ainsi, par touches successives,
on verra s'étendre le domaine de la rétention de sûreté».


--
kael
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MOUHOUBI
Le #15912651
Le Sat, 23 Feb 2008 14:53:53 +0100, kael :

Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre justice"



Ce n'est pas NOTRE justice, c'est LEUR justice.
Le contraire de la justice et de l'état de droit.
Quand la "justice" sert les intérêts des puissants au détriment du
peuple ce n'est plus la justice.



Mon Blog : http://k.mouhoubi.free.fr/monblog/

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libre
Le #15912641
MOUHOUBI wrote:

Le Sat, 23 Feb 2008 14:53:53 +0100, kael :

Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre justice"



Ce n'est pas NOTRE justice, c'est LEUR justice.
Le contraire de la justice et de l'état de droit.
Quand la "justice" sert les intérêts des puissants au détriment du
peuple ce n'est plus la justice.



content de te lire kamel , je partage ton point de vue , la justice et pour
protégé les riches de ses salauds de pauvre , et c'est pas nouveau

Mon Blog : http://k.mouhoubi.free.fr/monblog/

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SansNom
Le #15912631
MOUHOUBI wrote:
Le Sat, 23 Feb 2008 14:53:53 +0100, kael :

Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre justice"



Ce n'est pas NOTRE justice, c'est LEUR justice.
Le contraire de la justice et de l'état de droit.




Quand la "justice" sert les intérêts des puissants au détriment du
peuple ce n'est plus la justice.



Elle me plait cette phrase
Patrice Karatchentzeff
Le #15912531
kael
Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre justice"



Il suffit d'allumer la lumière...

PK

--
      |      _,,,---,,_       Patrice KARATCHENTZEFF
ZZZzz /,`.-'`'    -.  ;-;;,_   mailto:
     |,4-  ) )-,_. , (  `'-'  http://p.karatchentzeff.free.fr
    '---''(_/--'  `-'_)       
kael
Le #15912491
MOUHOUBI wrote:
Le Sat, 23 Feb 2008 14:53:53 +0100, kael :

Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre justice"



Ce n'est pas NOTRE justice, c'est LEUR justice.



Ce n'est pas la question.

Nous ne sommes plus dans la théorie.


--
kael
glop
Le #15912481
Badinter c'est pas lui dont l'oeuvre consiste à protéger les criminels et à
condamner les victimes?

Ne pas être de son avis me rassure quant à ma dignité d'Homme.


"kael"
Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre justice"

Le Monde | 23.02.08 | 13h55 • Mis à jour le 23.02.08 | 13h59



<http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/02/23/robert-badinter-nous-som
mes-dans-une-periode-sombre-pour-notre-justice_1014929_823448.html>


« Nicolas Sarkozy a demandé, vendredi 22 février, au premier président
de la Cour de cassation de lui faire des "propositions" pour que la
rétention de sûreté des criminels dangereux à leur sortie de prison
s'applique immédiatement. Le Conseil constitutionnel avait pourtant
censuré une telle application, jeudi. Qu'en pensez-vous ?


- Il est singulier de demander au plus haut magistrat de France les
moyens de contourner une décision du Conseil constitutionnel, dont le
respect s'impose à toutes les autorités de la République selon la
Constitution elle-même. Si le président entend passer outre la décision
du Conseil, une voie lui est ouverte : demander au Parlement la révision
de la Constitution. Rendez-vous au Congrès !

- Comment interprétez-vous la décision du Conseil constitutionnel ?

- Le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de
la rétention de sûreté. Mais, dans le même temps, tout en disant que ce
n'est pas une peine, il la traite comme telle, en déclarant qu'elle ne
peut être rétroactive. En pratique, le système ne sera pas applicable
avant quinze ans. Et même après, sa mise en oeuvre risque d'être
problématique. En plus de la censure de la rétroactivité (de la loi
pénale la plus dure), le Conseil constitutionnel a fait une réserve
d'interprétation importante, en imposant à la juridiction compétente de
"vérifier que la personne condamnée a effectivement été en mesure de
bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et
des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre".

D'où l'alternative : soit les soins n'ont pas été donnés et le détenu ne
pourra pas aller dans un centre de rétention de sûreté ; soit la prise
en charge et le traitement sont intervenus - ce qui implique que la
prison aura bénéficié de toutes les ressources nécessaires, changement
radical par rapport à la situation actuelle - et dans ce cas, il n'y
aura sans doute pas lieu de l'envoyer dans un centre de rétention de
sûreté. Nous retrouvons là une situation proche de la loi sur l'ADN : le
Conseil constitutionnel la valide, mais en fait elle est quasiment
inapplicable. De surcroît, d'ici quinze ans, la majorité politique aura
sans doute changé.

Le Conseil a donc retiré une partie du venin de la loi. Mais il a
accepté le principe de la détention pour dangerosité, hors toute
commission d'infraction. Qui ne voit le brouillard dans lequel on va
plonger la justice ? On crée l'emprisonnement pour raisons de
dangerosité, concept éminemment flou. Une personne sera enfermée, non
plus pour les faits qu'elle a commis, mais pour ceux qu'elle pourrait
commettre. On perd de vue l'un des fondements d'une société de liberté.
On est emprisonné parce que l'on est responsable de ses actes. Nous
passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est
un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice
sont atteints. Que devient la présomption d'innocence, quand on est le
présumé coupable potentiel d'un crime virtuel ?

- Mais ce tournant est désormais constitutionnel.

Lorsque j'étais président du Conseil constitutionnel (1986-1995),
j'avais posé sur mon bureau une affichette : "Toute loi
inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise. Mais toute loi mauvaise
n'est pas nécessairement anticonstitutionnelle." Le fait que la loi sur
la rétention de sûreté ait été jugée conforme à la Constitution ne
change pas sa nature : ce sera toujours une mauvaise loi. Il y a eu des
heures de gloire pour la justice : la fin de la torture, du bagne,
l'abolition de la peine de mort, la possibilité pour un citoyen français
de faire un recours à la Cour européenne des droits de l'homme.
Aujourd'hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice.

- Si la gauche revient au pouvoir, va-t-elle abroger cette loi ?

Quand la gauche reviendra au pouvoir, je souhaite qu'elle supprime cette
loi sur la rétention de sûreté. Elle n'en sera pas quitte pour autant.
Il faut repenser le traitement des criminels dangereux. Des solutions
sont là, inspirées des exemples hollandais et belges.

Il faut, dès le début de l'instruction, procéder aux examens
pluridisciplinaires nécessaires pour établir un diagnostic de l'auteur
présumé du crime. A partir de ce diagnostic, s'il est affecté de
troubles graves de la personnalité qui relèvent d'un traitement
médico-psychiatrique, il est placé dans une structure hospitalière
fermée, pour une durée indéterminée, variant selon son état. Ou bien il
apparaît qu'il peut répondre de son acte devant la justice, et on doit
utiliser le temps de l'emprisonnement, de longue durée s'agissant de
criminels, aux traitements nécessaires. Il ne faut pas que la prison
soit un temps mort. Cela vaut pour tous les prisonniers et encore plus
pour tous ceux qui sont atteints de troubles de la personnalité. Mais
cela demande un investissement important, auquel la France ne s'est pas
résolue.

- Craignez-vous un nouveau durcissement de la loi ?

Le prochain fait divers saisissant nous le dira. Lorsqu'un crime grave
aura été commis par une personne qui aura tué ou violé plusieurs années
auparavant, mais n'aura été condamnée qu'à une peine de dix ans par
exemple, au lieu des quinze ans prévus par la loi, on demandera
l'abaissement de ce seuil à ce niveau. Ainsi, par touches successives,
on verra s'étendre le domaine de la rétention de sûreté».


--
kael


Benjamin
Le #15912471
On 23 fév, 15:18, SansNom <""gnu"@(SansNom)"> wrote:
MOUHOUBI wrote:
> Le Sat, 23 Feb 2008 14:53:53 +0100, kael > :

>> Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre jus tice"

> Ce n'est pas NOTRE justice, c'est LEUR justice.
> Le contraire de la justice et de l'état de droit.
> Quand la "justice" sert les intérêts des puissants au détriment du
> peuple ce n'est plus la justice.

Elle me plait cette phrase



C'est vrai, la vie est injuste, et notre justice l'est également. Nous
avons la plus belle devise au monde, Liberté, Egalité, Fraternité,
mais nous la mettons pas en application correctement. La justice ne
peut pas être un outil de quelques privilégiés mais doit appartenir au
peuple tout entier.
SansNom
Le #15912461
Benjamin wrote:
On 23 fév, 15:18, SansNom <""gnu"@(SansNom)"> wrote:
MOUHOUBI wrote:
Le Sat, 23 Feb 2008 14:53:53 +0100, kael :
Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre justice"


Ce n'est pas NOTRE justice, c'est LEUR justice.
Le contraire de la justice et de l'état de droit.
Quand la "justice" sert les intérêts des puissants au détriment du
peuple ce n'est plus la justice.


Elle me plait cette phrase



C'est vrai, la vie est injuste, et notre justice l'est également. Nous
avons la plus belle devise au monde, Liberté, Egalité, Fraternité,
mais nous la mettons pas en application correctement. La justice ne
peut pas être un outil de quelques privilégiés mais doit appartenir au
peuple tout entier.



La justice c'est celui qui tient l'arme et qui a tous les droits de tuer
avec l'accord du peuple.
L'Aquitain
Le #15912451
MOUHOUBI wrote:
Le Sat, 23 Feb 2008 14:53:53 +0100, kael




Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre
justice"



Ce n'est pas NOTRE justice, c'est LEUR justice.
Le contraire de la justice et de l'état de droit.
Quand la "justice" sert les intérêts des puissants au détriment du
peuple ce n'est plus la justice.



Ca ne date pas d'aujourd'hui :
"Selon que vous serez puissant ou misérable etc..." n'a jamais été autant
d'actualité.
Comparution immédiate et condamnation pour un voleur de mob ou un petit
dealer, procès qui traîne dix ans avec appels successifs jusqu'à un non-lieu
pour prescription pour les délinquants en col blanc !
samovar
Le #15912441
On 23 fév, 08:53, kael
Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre justic e"

Le Monde | 23.02.08 | 13h55 * Mis à jour le 23.02.08 | 13h59



(...)

Superbe analyse !
Et comme cela contraste avec les gesticulations frénétiques de
Sarko....
Question de classe, sans doute.

RV
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