Rouler sans casque n'est plus verbalisé à cause du préfet du Var

Le
Pèire-Pau Hay-Napoleone
<Début de citation>

Comme les policiers n'osent pas le [le préfet du Var] verbaliser, ils
ont décidé par équité de ne plus arrêter les citoyens lambda qui
circulent à moto sans la protection obligatoire sur leur tête.

<Fin de citation>

Article complet : <http://tinyurl.com/9dru47f>


--
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Le #24728732
Pèire-Pau Hay-Napoleone
<Début de citation>

Comme les policiers n'osent pas le [le préfet du Var] verbaliser, ils
ont décidé par équité de ne plus arrêter les citoyens lambda qui
circulent à moto sans la protection obligatoire sur leur tête.

<Fin de citation>

Article complet :




Oui j'avais entendu ça ce matin, trop drôle, d'autant que ce préfet a la
réputation d'être un vrai chien en matière de sécurité routière sur son
secteur.

--
"Aller au bout de soi-même, c'est toujours ce que j'ai voulu." (Sarkozyzy)
-- Et bien on a vite vu le bout pépère ! LOL
Séb.
Le #24729162
Le 28/08/2012 18:57, ™ a écrit :
Pèire-Pau Hay-Napoleone
<Début de citation>

Comme les policiers n'osent pas le [le préfet du Var] verbaliser , ils
ont décidé par équité de ne plus arrêter les citoyens lambda qui
circulent à moto sans la protection obligatoire sur leur têt e.

<Fin de citation>

Article complet :




Oui j'avais entendu ça ce matin, trop drôle, d'autant que ce préfet a la
réputation d'être un vrai chien en matière de sécur ité routière sur son
secteur.




donc le préfet est au dessus des lois de la république ?


--
Séb.
moisse
Le #24730872
"Séb." a formulé la demande :
Le 28/08/2012 18:57, ™ a écrit :
Pèire-Pau Hay-Napoleone
<Début de citation>

Comme les policiers n'osent pas le [le préfet du Var] verbaliser, ils
ont décidé par équité de ne plus arrêter les citoyens lambda qui
circulent à moto sans la protection obligatoire sur leur tête.

<Fin de citation>

Article complet :




Oui j'avais entendu ça ce matin, trop drôle, d'autant que ce préfet a la
réputation d'être un vrai chien en matière de sécurité routière sur son
secteur.




donc le préfet est au dessus des lois de la république ?



Bof il y en a bien qui roulent à 180 km/h sur l'autoroute et ne s'en
rendent même pas compte.
Dès lors il ne devrait plus y avoir de verbalisation à ce compte.
Comme quoi à vouloir se la péter on devient vite un con (ceci pour les
policiers du Var).
Le Forgeron
Le #24734012
Le 28/08/2012 18:29, Pèire-Pau Hay-Napoleone nous fit lire :
<Début de citation>

Comme les policiers n'osent pas le [le préfet du Var] verbaliser,
ils ont décidé par équité de ne plus arrêter les citoyens lambda qui
circulent à moto sans la protection obligatoire sur leur tête.

<Fin de citation>

Article complet :



Est-ce que du coup, ces braves agents des forces de l'ordre ne
perpètrent pas le délit de concussion ? Pour les témoins directs, s'entend.

Combien de policiers en France ? A 75000€ par condamné, et 5 ans de
prisons, le déficit de l'état est peut-être comblé, mais va falloir
construire des prisons (ou une grâce présidentielle pour les
condamnations de moins de 6 ans ?)
jr
Le #24734002
Le 29/08/2012 19:55, Le Forgeron a écrit :

Le 28/08/2012 18:29, Pèire-Pau Hay-Napoleone nous fit lire :
<Début de citation>

Comme les policiers n'osent pas le [le préfet du Var] verbaliser,
ils ont décidé par équité de ne plus arrêter les citoyens lambda qui
circulent à moto sans la protection obligatoire sur leur tête.

<Fin de citation>

Article complet :



Est-ce que du coup, ces braves agents des forces de l'ordre ne
perpètrent pas le délit de concussion ?



Non.

--
http://rouillard.org/s.jpg
Le Forgeron
Le #24734182
Le 29/08/2012 19:59, jr nous fit lire :
Le 29/08/2012 19:55, Le Forgeron a écrit :

Le 28/08/2012 18:29, Pèire-Pau Hay-Napoleone nous fit lire :
<Début de citation>

Comme les policiers n'osent pas le [le préfet du Var] verbaliser,
ils ont décidé par équité de ne plus arrêter les citoyens lambda qui
circulent à moto sans la protection obligatoire sur leur tête.

<Fin de citation>

Article complet :



Est-ce que du coup, ces braves agents des forces de l'ordre ne
perpètrent pas le délit de concussion ?



Non.



Vous pourriez développer ? en confrontation de l'article 432-10 du code
pénal:

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.



Si le préfet est exonéré du PV, donc de régler le trésor public, à
l'initiative de l'agent... hmmm ?
jr
Le #24734172
Le 29/08/2012 20:26, Le Forgeron a écrit :

Est-ce que du coup, ces braves agents des forces de l'ordre ne
perpètrent pas le délit de concussion ?



Non.



Vous pourriez développer ? en confrontation de l'article 432-10 du code
pénal:



Lisez-le. Le flic n'est pas un percepteur. Il dresse un PV qui est sujet
à multiples recours, annulations et éventuels jugement. Le percepteur
intervient en bout de course, et il n'est pas mandaté par le flic.

--
http://rouillard.org/s.jpg
Le Forgeron
Le #24734252
Le 29/08/2012 20:33, jr nous fit lire :
Le 29/08/2012 20:26, Le Forgeron a écrit :

Est-ce que du coup, ces braves agents des forces de l'ordre ne
perpètrent pas le délit de concussion ?



Non.



Vous pourriez développer ? en confrontation de l'article 432-10 du code
pénal:



Lisez-le. Le flic n'est pas un percepteur. Il dresse un PV qui est sujet
à multiples recours, annulations et éventuels jugement. Le percepteur
intervient en bout de course, et il n'est pas mandaté par le flic.




Je reviens alors par la fenêtre, pour la même condamnation:

Quand il ne dresse pas, il contrevient à 432-1, si la loi n'a pas prévue
une partie discrétionnaire... En fermant les yeux, il prend une mesure.
Et si c'est le chef qui l'ordonne, c'est le chef qui manque de probité
(objet de la section en question).

au choix:
* R431-1 du code de la route: 4eme classe et 3 points pour le préfet,
avec immobilisation du véhicule selon L.325-1 à 325-3.

* 432-1... 432-10 du code pénal pour les "flics": 75000€, 5 ans de
prison (et perte d'emploi pour casier...)

ça pourrait même revenir sur le préfet du coin si il ordonne ça.
jr
Le #24735102
Le 29/08/2012 20:46, Le Forgeron a écrit :

Le 29/08/2012 20:33, jr nous fit lire :
Le 29/08/2012 20:26, Le Forgeron a écrit :

Est-ce que du coup, ces braves agents des forces de l'ordre ne
perpètrent pas le délit de concussion ?



Non.



Vous pourriez développer ? en confrontation de l'article 432-10 du code
pénal:



Lisez-le. Le flic n'est pas un percepteur. Il dresse un PV qui est sujet
à multiples recours, annulations et éventuels jugement. Le percepteur
intervient en bout de course, et il n'est pas mandaté par le flic.




Je reviens alors par la fenêtre, pour la même condamnation:

Quand il ne dresse pas, il contrevient à 432-1, si la loi n'a pas prévue
une partie discrétionnaire... En fermant les yeux, il prend une mesure.
Et si c'est le chef qui l'ordonne, c'est le chef qui manque de probité
(objet de la section en question).



Le fait que le flic soit en principe obligé de verbaliser toutes les
infractions qu'il constate est une aimable fiction. Le flic au
carrefour, s'il entreprend de verbaliser le piéton qui passe en dehors
des clous, va être obligé de laisser passer quatre voitures qui brûlent
le feu rouge sous ses yeux. Il y a forcément un aspect discrétionnaire,
d'ailleurs on voit bien les équipages s'attacher à relever tel type
d'infraction à tel endroit, pour des raisons pédagogiques ou autres, et
évidemment sur ordre.

En l'occurrence l'information de cette pseudo-décision de ne pas
verbaliser vient d'un chef de syndicat de police qui a par nature des
comptes à régler avec la hiérarchie, c'est probablement une intox, et ce
qui est sûr c'est que le journaliste n'a rien vérifié.

E la nave va.

--
http://rouillard.org/s.jpg
Roland Garcia
Le #24736032
Le 29/08/2012 20:46, Le Forgeron a écrit :

En fermant les yeux, il prend une mesure.



Mouarf, vous devriez refermer gentiment votre code.

--
Roland Garcia
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