Rupture de stock sur un produit commandé sur Internet

Le
Fredo_L
Bonjour,

J'ai acheté un ordinateur portable sur le site
http://www.planetediscount.com/ le 27 janvier.
Le portable était indiqué avec une livraison au bout de 48/72 heures.

Le 6 février, n'ayant toujours pas de nouvelles, j'ai écrit pour savoir ce
qui se passait.
La réponse fut qu'ils ne possédaient plus le portable et que peut être, ils
pourraient être réapprovisionnés dans les 10 jours mais que ce n'était même
pas sûr.
Je leur ai répondu que s'ils étaient en rupture de stock, il n'était pas
normal qu'ils indiquent un délai de livraison de 2 ou 3 jours, en sachant
que cela ne peut pas être respecté.
Je leur ai aussi dit que j'étais prêt à attendre 10 jours pour voir s'ils
pouvaient se réapprovisionner et que dans le cas contraire, je voulais être
remboursé.

Quelques jours plus tard, je suis parti en vacances et je ne suis rentré que
le lundi 6 mars.
A mon retour, je n'avais aucune nouvelle de la société et donc, toujours pas
d'ordinateur portable, ni de remboursement.
Je suis allé sur le site web de la société et j'ai vu qu'ils ne proposaient
plus mon portable à la vente.

J'ai écrit à la société pour leur demander ce qui se passait et la réponse
fut qu'ils ne vendaient plus le portable et qu'ils allaient me rembourser
dans un délai maximal de un mois, ce qui est selon eux le délai légal.

J'aurais voulu savoir si ce délai est effectivement légal ?
Je pense que compte tenu que je leur avais écrit le 8 février que j'étais
prêt à attendre 10 jours au maximum et qu'ensuite, je voulais être
remboursé, ils auraient dû me rembourser entre le 18 février et le 18 mars).

Autre question, est-ce qu'ils avaient le droit de marquer sur leur site
qu'ils possédaient un produit alors qu'ils étaient en rupture de stock ?

Merci d'avance.
Frédéric
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Eric Rossé
Le #14189231
Le Wed, 7 Mar 2007 23:32:18 +0100, Fredo_L écrivait:

J'ai écrit à la société pour leur demander ce qui se passait et la réponse
fut qu'ils ne vendaient plus le portable et qu'ils allaient me rembourser
dans un délai maximal de un mois, ce qui est selon eux le délai légal.

J'aurais voulu savoir si ce délai est effectivement légal ?



Oui. L'article L121-20-3 du code de la consommation stipule:

"Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit
exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour
suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur
du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de
l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit
être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir
être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du
paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes
sont productives d'intérêts au taux légal."
Fredo_L
Le #14189211
"Eric Rossé"
Le Wed, 7 Mar 2007 23:32:18 +0100, Fredo_L écrivait:

J'ai écrit à la société pour leur demander ce qui se passait et la réponse
fut qu'ils ne vendaient plus le portable et qu'ils allaient me rembourser
dans un délai maximal de un mois, ce qui est selon eux le délai légal.

J'aurais voulu savoir si ce délai est effectivement légal ?



Oui. L'article L121-20-3 du code de la consommation stipule:

"Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit
exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour
suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur
du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de
l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit
être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir
être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du
paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes
sont productives d'intérêts au taux légal."




Merci beaucoup pour ta réponse, c'est exactement ce que je cherchais.
J'ai envoyé une copie du code de la consommation au magasin, en leur
indiquant que le délai légal de 30 jours a démarré le jour où ils m'ont
prélevé l'argent (le 27 janvier) et que donc, ce délai était déjà dépassé et
qu'ils avaient à présent intérêt à me rembourser très rapidement car je
n'accepterais pas d'attendre un mois.

Frédéric
contact
Le #14189171
On 8 mar, 09:02, "Fredo_L"
"Eric Rossé"



> Le Wed, 7 Mar 2007 23:32:18 +0100, Fredo_L écrivait:

>>J'ai écrit à la société pour leur demander ce qui se passait et la réponse
>>fut qu'ils ne vendaient plus le portable et qu'ils allaient me rembours er
>>dans un délai maximal de un mois, ce qui est selon eux le délai l égal.

>>J'aurais voulu savoir si ce délai est effectivement légal ?

> Oui. L'article L121-20-3 du code de la consommation stipule:

> "Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit
> exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du j our
> suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur
> du produit ou de service.
> En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résult ant de
> l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur d oit
> être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant , pouvoir
> être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du
> paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes
> sont productives d'intérêts au taux légal."

Merci beaucoup pour ta réponse, c'est exactement ce que je cherchais.
J'ai envoyé une copie du code de la consommation au magasin, en leur
indiquant que le délai légal de 30 jours a démarré le jour où i ls m'ont
prélevé l'argent (le 27 janvier) et que donc, ce délai était dé jà dépassé et
qu'ils avaient à présent intérêt à me rembourser très rapidem ent car je
n'accepterais pas d'attendre un mois.

Frédéric



Mieux que cela, comme vous l'indique Eric dans sa réponse, ils vous
doivent _des_ _intérêts_ qui ont commencé à courir dès le 31ème jour
suivant le paiement votre commande.

Le coup porté au portefeuille les fera réagir, votre impatience, assez
peu, j'en ai peur.

MC
http://www.cordelier-avocat.fr
Publicité
Poster une réponse
Anonyme