saisie et mise en fourriere apres verbalisation

Le
djeel
Salut !
une question de droit (donc pas besoin de commentaires pro ou anti) :
après lecture d'un article de presse
http://www.ledauphine.com/securite-routiere-br/-les-motos-en-ardeche-@/index.jspz?article2924
ma question (simple curiosité) :
un véhicule en infraction peut-il être saisi même si le conducteur n'est
pas le propriétaire ?
Merci de votre réponse
Cordialement

--
Djeel
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Anthony
Le #19011171
djeel a écrit :
Salut !
une question de droit (donc pas besoin de commentaires pro ou anti) :
après lecture d'un article de presse
http://www.ledauphine.com/securite-routiere-br/-les-motos-en-ardeche-@/index.jspz?article2924

ma question (simple curiosité) :
un véhicule en infraction peut-il être saisi même si le conducteur n'est
pas le propriétaire ?
Merci de votre réponse
Cordialement




je retourne votre question en question... pourquoi ne pourrait t'il pas
l'être ?

anthony
Delestaque
Le #19011401
djeel wrote:
Salut !
une question de droit (donc pas besoin de commentaires pro ou anti) :




ah bon, pas de commentaires sur un groupe de discussion ?


après lecture d'un article de presse
http://www.ledauphine.com/securite-routiere-br/-les-motos-en-ardeche-@/index.jspz?article2924
ma question (simple curiosité) :
un véhicule en infraction peut-il être saisi même si le conducteur
n'est pas le propriétaire ?
Merci de votre réponse
Cordialement



--
--
Ricco
Drannob
Le #19011391
Bonjour
Un vehicule ne peut etre saisi que par la Douane ou un jugement du tribunal
Un vehicule peut etre confisqué suite à une peine complementaire d'une
decision de justice .et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en
est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme )
Concernant les infractions ou delit des vitesses un vehicule ne peut etre
mis en fourriere
Exception pour les etrangers ne pouvant ou ne voulant pas verser sur place
le montant de la consignation .
Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du
titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent
verbalisateur.

--
Drannob
djeel
Le #19011661
Drannob a écrit :

et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en
est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme )



Donc un motard qui serait verbalisé (+ de 50 km/h de dépassement) mais dont
la moto serait par exemple au nom de son fils (mineur sans permis) ou de sa
femme (sans permis) ne pourrait voir le véhicule confisqué par décision de
justice ?

Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du
titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent
verbalisateur.



Merci vivement pour ta réponse !
Il y a donc abus de langage du "journaliste" !
La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en aucun
cas mise en fourrière, c'est bien ça ?
Bien cordialement


--
Djeel
Delestaque
Le #19011791
djeel wrote:
Drannob a écrit :

et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en
est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme )



Donc un motard qui serait verbalisé (+ de 50 km/h de dépassement)
mais dont la moto serait par exemple au nom de son fils (mineur sans
permis) ou de sa femme (sans permis) ne pourrait voir le véhicule
confisqué par décision de justice ?

Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du
titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent
verbalisateur.



Merci vivement pour ta réponse !
Il y a donc abus de langage du "journaliste" !
La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en
aucun cas mise en fourrière, c'est bien ça ?
Bien cordialement



Ca méritait ces explications, faut que je relise l'article, abus des
gendarmes ou du journalsite, je verifie

--
--
Ricco
Delestaque
Le #19011881
djeel wrote:
.

Merci vivement pour ta réponse !
Il y a donc abus de langage du "journaliste" !
La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en
aucun cas mise en fourrière, c'est bien ça ?
Bien cordialement



en fait a la relecture, il parle de ce qui s'est passé après, pas sur la
route comme je l'avais cru, et même je trouve que ce n'est pas clair,
j'aurais mieux compris un détail des decisions, selon les cas évoqués :

telle infraction, immobilisation sur pace, telle infraction, après decision
du tribunal qui bien sûr ne siège pas au bord de la route, c'est pas très
clair.


--
--
Ricco
sobeol
Le #19011871
Drannob a ecrit
Bonjour
Un vehicule ne peut etre saisi que par la Douane ou un jugement du tribunal
Un vehicule peut etre confisqué suite à une peine complementaire d'une
decision de justice .et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en
est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme )
Concernant les infractions ou delit des vitesses un vehicule ne peut etre
mis en fourriere
Exception pour les etrangers ne pouvant ou ne voulant pas verser sur place le
montant de la consignation .
Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du
titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent
verbalisateur.



bonjour
beaucoup d'erreur dans votre reponse
Pour un R413-14-1 CR (entre autres) l'immobilisation conservatoire du
vehicule avec mise en fourriere peut etre ordonnée par le parquet par
application du L325-1-1 CR .
La propriété du vehicule au jour de l'infraction n'etant n'etant à etre
verifié que par le juge.
Meme si en pratique le parquet n'immobilise à titre conservatoire que
si concordance titulaire CI et conducteur, cela n'est pas absolu.

Sof
sobeol
Le #19012001
djeel a ecrit

Il y a donc abus de langage du "journaliste" !


je ne vois rien dans le recit qui puissent etre abus ou erreur.
La seule chose un peu etonnante techniquement, c'est que pour 5
suspensions administratives du PC il n'y ai eu que 3 retentions
immediates du PC (là il y a peut etre là une confusion du journaliste
sur certains termes) .

La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en aucun cas
mise en fourrière, c'est bien ça ?


non ! lire ma reponse a Drannob

Sof
djeel
Le #19014541
sobeol a écrit :
djeel a ecrit

Il y a donc abus de langage du "journaliste" !


je ne vois rien dans le recit qui puissent etre abus ou erreur.



Je tirais cette conclusion des propos de Drannob

non ! lire ma reponse a Drannob



D'accord.


--
Djeel
djeel
Le #19014531
sobeol a écrit :

beaucoup d'erreur dans votre reponse
Pour un R413-14-1 CR (entre autres) l'immobilisation conservatoire du
vehicule avec mise en fourriere peut etre ordonnée par le parquet par
application du L325-1-1 CR .



Par le Parquet, d'accord, mais sur place, au moment de l'interception ?

La propriété du vehicule au jour de l'infraction n'etant n'etant à etre
verifié que par le juge.
Meme si en pratique le parquet n'immobilise à titre conservatoire que si
concordance titulaire CI et conducteur, cela n'est pas absolu.



Merci pour cette précision


--
Djeel
Publicité
Poster une réponse
Anonyme