Saisies sur 1 cte à rémunérations priodiques

Le
LE TROLL
Bonjour,

Je n'y comprends rien, y a plusieurs dcisions de justice CA CCass..

La saisie d'une somme par ATD, sur un compte, rmunrations
priodiques insaisissables (par exemple salaire saisit au maximum la
source)

Le calcul de la sommes insaisissable, par rapport ce qu'il y a sur
le compte courant, se fait-elle sur la base de l'articles 44 du CPC
(solde du compte), ou sur la dernire rmunration insaisissable (on
ne tient pas compte du solde), comme semble le dire l'arrt de
casation, qui casse partiellemenet un arrt de la CA de Rouen ???

Quelle est la base:
- le solde ?
- le dernier virement priodique ?

Pourquoi ?

Merci.
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Et Dieu dans tout ça ?
Le #15397691
LE TROLL a écrit dans news:1182532382.371725.176010
@g4g2000hsf.googlegroups.com:

Pourquoi ?



Bonne question.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme