Saisies sur 1 cte à rémunérations priodiques

Le
LE TROLL
Bonjour,

Je n'y comprends rien, y a plusieurs décisions de justice CA CCass..

La saisie d'une somme par ATD, sur un compte, à rémunérations
périodiques insaisissables (par exemple salaire saisit au maximum à la
source)

Le calcul de la sommes insaisissable, par rapport à ce qu'il y a sur
le compte courant, se fait-elle sur la base de l'articles 44 du CPC
(solde du compte), ou sur la dernière rémunération insaisissable (on
ne tient pas compte du solde), comme semble le dire l'arrêt de
casation, qui casse partiellemenet un arrêt de la CA de Rouen ???

Quelle est la base:
- le solde ?
- le dernier virement périodique ?

Pourquoi ?

Merci.
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Et Dieu dans tout ça ?
Le #15397691
LE TROLL a écrit dans news:1182532382.371725.176010
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Pourquoi ?



Bonne question.
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Anonyme