Après des recherches infructueuses sur le net, je vous soumets les
questions suivantes:
La plupart des statuts type d'une EURL ou SARL comporte la ligne
suivante liee au depot du capital dans une banque:
"La partie libérée (ou : La totalité) de cet apport en espèces, soit
la somme de……………………….euros a été déposée au crédit du compte
n°…………………………. ouvert au nom de la société
en formation auprès de ……………………………………………… "
Pour bloquer le capital je me suis rendu au Credit Agricole ou l'on
m'a explique qu'il n'y avait pas d'ouverture de compte mais uniquement
blocage du capital sur un compte special (dont je ne peux utiliser le
numero). Par contre j'aurais un papier de depot. L'ouverture effective
se fera a reception de l'extrait KBIS. Ce qui d'ailleurs pose un
probleme car entre la signature des statuts et l'ouverture du compte
comment faire pour les achats pour la societe?!
J'ai donc reformule cette phrase ainsi:
"La totalité de cet apport en numéraire a été dès avant ce jour déposé
auprès de ......., lequel a délivré un certificat de dépôt."
Est ce correct??
Je me pose aussi une question sur la redaction des statuts d'une EURL.
Mes statuts n'emploie volontairement jamais le mot EURL (l'EURL etant
une forme particuliere de SARL). La seule mention est sur la premiere
page:
"a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à
Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise
unipersonnelle."
Est ce correct??
et la dernière mais plus liee a la comptabilite cette fois. Si on gere
sa comptabilite sur informatique, on n'a a priori uniquement besoin du
livre d'assemblee et plus du reste (livre journal, livre
d'inventaire), a condition de faire une sortie papier, ai je raison?
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Ariel DAHAN
"Gilles Jean" a écrit dans le message de news:
Après des recherches infructueuses sur le net, je vous soumets les questions suivantes:
La plupart des statuts type d'une EURL ou SARL comporte la ligne suivante liee au depot du capital dans une banque:
"La partie libérée (ou : La totalité) de cet apport en espèces, soit la somme de..........euros a été déposée au crédit du compte n°........... ouvert au nom de la société en formation auprès de .................. "
Pour bloquer le capital je me suis rendu au Credit Agricole ou l'on m'a explique qu'il n'y avait pas d'ouverture de compte mais uniquement blocage du capital sur un compte special (dont je ne peux utiliser le numero).
Partiellement faux. Lors des dépôts de capital que j'effectue, j'ai toujours le numéro du compte. Ce qui est logique, puisqu'il faut bien dissocier les fonds apportés, qui appartiennent aux associés jusqu'à l'immatriculation de la société, du patrimoine de la Banque. Mais certaines banques à capacité de comprennette affaiblie ne l'entendent pas de cette oreille. Moralité, les fonds sont la propriété de la banque pendant cette période, alors qu'ils devraient l'être des associés fondateurs. D'où ma pratique de passer systématiquement par la CARPA, qui m'assure que les titulaires des fonds sont biens les associés souscripteurs, et nul autre intermédiaire financier.
Par contre j'aurais un papier de depot.
C'est obligatoire.
L'ouverture effective se fera a reception de l'extrait KBIS.
C'est obligatoire.
Ce qui d'ailleurs pose un probleme car entre la signature des statuts et l'ouverture du compte comment faire pour les achats pour la societe?!
Vous ne faites pas et vous attendez, ou vous avancez les fonds en compte courant d'associé, et vous vous faites rembourser.
J'ai donc reformule cette phrase ainsi:
"La totalité de cet apport en numéraire a été dès avant ce jour déposé auprès de ......., lequel a délivré un certificat de dépôt."
Est ce correct??
Oui.
Je me pose aussi une question sur la redaction des statuts d'une EURL. Mes statuts n'emploie volontairement jamais le mot EURL (l'EURL etant une forme particuliere de SARL). La seule mention est sur la premiere page:
"a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle."
Est ce correct??
Oui pour cette phrase. Reste à savoir ce que contiennent vos statuts pour le surplus.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Gilles Jean" <gilles75fr@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:5a17d880.0408170847.2fdd2f9b@posting.google.com...
Après des recherches infructueuses sur le net, je vous soumets les
questions suivantes:
La plupart des statuts type d'une EURL ou SARL comporte la ligne
suivante liee au depot du capital dans une banque:
"La partie libérée (ou : La totalité) de cet apport en espèces, soit
la somme de..........euros a été déposée au crédit du compte
n°........... ouvert au nom de la société
en formation auprès de .................. "
Pour bloquer le capital je me suis rendu au Credit Agricole ou l'on
m'a explique qu'il n'y avait pas d'ouverture de compte mais uniquement
blocage du capital sur un compte special (dont je ne peux utiliser le
numero).
Partiellement faux. Lors des dépôts de capital que j'effectue, j'ai toujours
le numéro du compte.
Ce qui est logique, puisqu'il faut bien dissocier les fonds apportés, qui
appartiennent aux associés jusqu'à l'immatriculation de la société, du
patrimoine de la Banque.
Mais certaines banques à capacité de comprennette affaiblie ne l'entendent
pas de cette oreille.
Moralité, les fonds sont la propriété de la banque pendant cette période,
alors qu'ils devraient l'être des associés fondateurs.
D'où ma pratique de passer systématiquement par la CARPA, qui m'assure que
les titulaires des fonds sont biens les associés souscripteurs, et nul autre
intermédiaire financier.
Par contre j'aurais un papier de depot.
C'est obligatoire.
L'ouverture effective se fera a reception de l'extrait KBIS.
C'est obligatoire.
Ce qui d'ailleurs pose un probleme car entre la signature des statuts
et l'ouverture du compte comment faire pour les achats pour la societe?!
Vous ne faites pas et vous attendez, ou vous avancez les fonds en compte
courant d'associé, et vous vous faites rembourser.
J'ai donc reformule cette phrase ainsi:
"La totalité de cet apport en numéraire a été dès avant ce jour déposé
auprès de ......., lequel a délivré un certificat de dépôt."
Est ce correct??
Oui.
Je me pose aussi une question sur la redaction des statuts d'une EURL.
Mes statuts n'emploie volontairement jamais le mot EURL (l'EURL etant
une forme particuliere de SARL). La seule mention est sur la premiere
page:
"a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à
Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise
unipersonnelle."
Est ce correct??
Oui pour cette phrase.
Reste à savoir ce que contiennent vos statuts pour le surplus.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
Après des recherches infructueuses sur le net, je vous soumets les questions suivantes:
La plupart des statuts type d'une EURL ou SARL comporte la ligne suivante liee au depot du capital dans une banque:
"La partie libérée (ou : La totalité) de cet apport en espèces, soit la somme de..........euros a été déposée au crédit du compte n°........... ouvert au nom de la société en formation auprès de .................. "
Pour bloquer le capital je me suis rendu au Credit Agricole ou l'on m'a explique qu'il n'y avait pas d'ouverture de compte mais uniquement blocage du capital sur un compte special (dont je ne peux utiliser le numero).
Partiellement faux. Lors des dépôts de capital que j'effectue, j'ai toujours le numéro du compte. Ce qui est logique, puisqu'il faut bien dissocier les fonds apportés, qui appartiennent aux associés jusqu'à l'immatriculation de la société, du patrimoine de la Banque. Mais certaines banques à capacité de comprennette affaiblie ne l'entendent pas de cette oreille. Moralité, les fonds sont la propriété de la banque pendant cette période, alors qu'ils devraient l'être des associés fondateurs. D'où ma pratique de passer systématiquement par la CARPA, qui m'assure que les titulaires des fonds sont biens les associés souscripteurs, et nul autre intermédiaire financier.
Par contre j'aurais un papier de depot.
C'est obligatoire.
L'ouverture effective se fera a reception de l'extrait KBIS.
C'est obligatoire.
Ce qui d'ailleurs pose un probleme car entre la signature des statuts et l'ouverture du compte comment faire pour les achats pour la societe?!
Vous ne faites pas et vous attendez, ou vous avancez les fonds en compte courant d'associé, et vous vous faites rembourser.
J'ai donc reformule cette phrase ainsi:
"La totalité de cet apport en numéraire a été dès avant ce jour déposé auprès de ......., lequel a délivré un certificat de dépôt."
Est ce correct??
Oui.
Je me pose aussi une question sur la redaction des statuts d'une EURL. Mes statuts n'emploie volontairement jamais le mot EURL (l'EURL etant une forme particuliere de SARL). La seule mention est sur la premiere page:
"a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle."
Est ce correct??
Oui pour cette phrase. Reste à savoir ce que contiennent vos statuts pour le surplus.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
