Bonjour à tous
En vue de rechercher un acquéreur pour mon véhicule automobile, je dépose
ce dernier chez un garagiste le 2 juillet 2005, avec lequel je signe un
document intitulé : « Contrat et Mandat de Dépôt Vente »
Aux termes de ce document sont précisées les obligations réciproques des
co-contractants, mais il est nullement indiqué que le garagiste acquiert
de ce fait la qualité pour effectuer l'ensemble des opérations attachées à
la
vente du véhicule en lieu et place du propriétaire.
Je demeure donc à cette date toujours titulaire de la carte grise de mon
véhicule, laquelle me désigne sans ambiguïté comme seul propriétaire.
Bonjour à tous
En vue de rechercher un acquéreur pour mon véhicule automobile, je dépose
ce dernier chez un garagiste le 2 juillet 2005, avec lequel je signe un
document intitulé : « Contrat et Mandat de Dépôt Vente »
Aux termes de ce document sont précisées les obligations réciproques des
co-contractants, mais il est nullement indiqué que le garagiste acquiert
de ce fait la qualité pour effectuer l'ensemble des opérations attachées à
la
vente du véhicule en lieu et place du propriétaire.
Je demeure donc à cette date toujours titulaire de la carte grise de mon
véhicule, laquelle me désigne sans ambiguïté comme seul propriétaire.
Bonjour à tous
En vue de rechercher un acquéreur pour mon véhicule automobile, je dépose
ce dernier chez un garagiste le 2 juillet 2005, avec lequel je signe un
document intitulé : « Contrat et Mandat de Dépôt Vente »
Aux termes de ce document sont précisées les obligations réciproques des
co-contractants, mais il est nullement indiqué que le garagiste acquiert
de ce fait la qualité pour effectuer l'ensemble des opérations attachées à
la
vente du véhicule en lieu et place du propriétaire.
Je demeure donc à cette date toujours titulaire de la carte grise de mon
véhicule, laquelle me désigne sans ambiguïté comme seul propriétaire.
Bonjour à tous
En vue de rechercher un acquéreur pour mon véhicule automobile, je dépose
ce
dernier chez un garagiste le 2 juillet 2005, avec lequel je signe un
document intitulé : « Contrat et Mandat de Dépôt Vente »
Aux termes de ce document sont précisées les obligations réciproques des
co-contractants, mais il est nullement indiqué que le garagiste acquiert
de
ce fait la qualité pour effectuer l'ensemble des opérations attachées à la
vente du véhicule en lieu et place du propriétaire.
Je demeure donc à cette date toujours titulaire de la carte grise de mon
véhicule, laquelle me désigne sans ambiguïté comme seul propriétaire.
Le 3 août 2005 je reçois une communication téléphonique d'une personne qui
m
'apprends être en possession de mon véhicule depuis le 4 juillet 2005,
avoir
réglé au garagiste le prix convenu pour la vente de ce véhicule, plus sa
commission et détenir comme seul document, un bon de commande.
Quelle n'est donc pas ma surprise de constater que depuis un mois mon
véhicule se trouve entre les mains d'une tierce personne alors que je n'ai
jamais été informé de cette transaction et surtout que je n'ai jamais été
invité à lui délivrer ni certificat de vente ni à lui remettre la carte
grise avec mention de la date de vente.
Pour simplifier cette affaire je précise que le garagiste en question a
été
placé en liquidation judiciaire le 22 juillet 2005. et que je n'ai jamais
perçu le moindre sous du produit de la « vente » de mon véhicule.
Plainte a été déposée auprès de la gendarmerie et du procureur de la
République, mais aucune nouvelle à ce jour.
Depuis le 2 juillet 2005 j'ai donc continué d'acquitter les cotisations d'
assurances afférentes à ce véhicule, étant toujours titulaire de la carte
grise. Mais aujourd'hui ma compagnie d'assurance me sollicite pour
renouveler ce contrat n'étant pas en mesure de lui fournir un certificat
de
vente.
Alors ma question : qui est aujourd'hui le propriétaire de ce véhicule ?
Moi , qui n'est jamais délivré aucun certificat de vente et/ou cet
acquéreur
imprudent qui a pris possession de mon véhicule sans se voir délivrer ni
certificat de vente ni la carte grise de l'ancien propriétaire mais qui
en
a réglé le prix ?
Si je demeure propriétaire puis-je la faire récupérer par un huissier ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour à tous
En vue de rechercher un acquéreur pour mon véhicule automobile, je dépose
ce
dernier chez un garagiste le 2 juillet 2005, avec lequel je signe un
document intitulé : « Contrat et Mandat de Dépôt Vente »
Aux termes de ce document sont précisées les obligations réciproques des
co-contractants, mais il est nullement indiqué que le garagiste acquiert
de
ce fait la qualité pour effectuer l'ensemble des opérations attachées à la
vente du véhicule en lieu et place du propriétaire.
Je demeure donc à cette date toujours titulaire de la carte grise de mon
véhicule, laquelle me désigne sans ambiguïté comme seul propriétaire.
Le 3 août 2005 je reçois une communication téléphonique d'une personne qui
m
'apprends être en possession de mon véhicule depuis le 4 juillet 2005,
avoir
réglé au garagiste le prix convenu pour la vente de ce véhicule, plus sa
commission et détenir comme seul document, un bon de commande.
Quelle n'est donc pas ma surprise de constater que depuis un mois mon
véhicule se trouve entre les mains d'une tierce personne alors que je n'ai
jamais été informé de cette transaction et surtout que je n'ai jamais été
invité à lui délivrer ni certificat de vente ni à lui remettre la carte
grise avec mention de la date de vente.
Pour simplifier cette affaire je précise que le garagiste en question a
été
placé en liquidation judiciaire le 22 juillet 2005. et que je n'ai jamais
perçu le moindre sous du produit de la « vente » de mon véhicule.
Plainte a été déposée auprès de la gendarmerie et du procureur de la
République, mais aucune nouvelle à ce jour.
Depuis le 2 juillet 2005 j'ai donc continué d'acquitter les cotisations d'
assurances afférentes à ce véhicule, étant toujours titulaire de la carte
grise. Mais aujourd'hui ma compagnie d'assurance me sollicite pour
renouveler ce contrat n'étant pas en mesure de lui fournir un certificat
de
vente.
Alors ma question : qui est aujourd'hui le propriétaire de ce véhicule ?
Moi , qui n'est jamais délivré aucun certificat de vente et/ou cet
acquéreur
imprudent qui a pris possession de mon véhicule sans se voir délivrer ni
certificat de vente ni la carte grise de l'ancien propriétaire mais qui
en
a réglé le prix ?
Si je demeure propriétaire puis-je la faire récupérer par un huissier ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour à tous
En vue de rechercher un acquéreur pour mon véhicule automobile, je dépose
ce
dernier chez un garagiste le 2 juillet 2005, avec lequel je signe un
document intitulé : « Contrat et Mandat de Dépôt Vente »
Aux termes de ce document sont précisées les obligations réciproques des
co-contractants, mais il est nullement indiqué que le garagiste acquiert
de
ce fait la qualité pour effectuer l'ensemble des opérations attachées à la
vente du véhicule en lieu et place du propriétaire.
Je demeure donc à cette date toujours titulaire de la carte grise de mon
véhicule, laquelle me désigne sans ambiguïté comme seul propriétaire.
Le 3 août 2005 je reçois une communication téléphonique d'une personne qui
m
'apprends être en possession de mon véhicule depuis le 4 juillet 2005,
avoir
réglé au garagiste le prix convenu pour la vente de ce véhicule, plus sa
commission et détenir comme seul document, un bon de commande.
Quelle n'est donc pas ma surprise de constater que depuis un mois mon
véhicule se trouve entre les mains d'une tierce personne alors que je n'ai
jamais été informé de cette transaction et surtout que je n'ai jamais été
invité à lui délivrer ni certificat de vente ni à lui remettre la carte
grise avec mention de la date de vente.
Pour simplifier cette affaire je précise que le garagiste en question a
été
placé en liquidation judiciaire le 22 juillet 2005. et que je n'ai jamais
perçu le moindre sous du produit de la « vente » de mon véhicule.
Plainte a été déposée auprès de la gendarmerie et du procureur de la
République, mais aucune nouvelle à ce jour.
Depuis le 2 juillet 2005 j'ai donc continué d'acquitter les cotisations d'
assurances afférentes à ce véhicule, étant toujours titulaire de la carte
grise. Mais aujourd'hui ma compagnie d'assurance me sollicite pour
renouveler ce contrat n'étant pas en mesure de lui fournir un certificat
de
vente.
Alors ma question : qui est aujourd'hui le propriétaire de ce véhicule ?
Moi , qui n'est jamais délivré aucun certificat de vente et/ou cet
acquéreur
imprudent qui a pris possession de mon véhicule sans se voir délivrer ni
certificat de vente ni la carte grise de l'ancien propriétaire mais qui
en
a réglé le prix ?
Si je demeure propriétaire puis-je la faire récupérer par un huissier ?
Merci d'avance pour vos réponses
Dans le cas contraire, rien ne s'oppose à ce que vous régularisiez la
vente.
Dans le cas contraire, rien ne s'oppose à ce que vous régularisiez la
vente.
Dans le cas contraire, rien ne s'oppose à ce que vous régularisiez la
vente.
"svbeev" a écrit dans le message de news:
43fa2213$0$21306$
>
?
>>
.
> Dans le cas contraire, rien ne s'oppose à ce que vous régularisiez la
> vente.
Mais l'ancien proprietaire ne touchera pas le prix de la vente. qui ira
le liquidateur.
a mon avis, la seule solution (toute theorique et hypothetique), produire
passif de liqquidation. Mais il est problable qu'apres realisation de
liquidation et paiement des creanciers prioritaires, il ne reste rien a
partager entre les autres creanciers.
une solution, peut-etre:
contacter l'acheteur, lui dire:
"vous avez achete une voiture 10.000 euros, mais vous ne pourrez jamais
l'immatriculer" "donc perdu 10.000 euros"
"je vous la rachete 5000, ce qui fait que vous sauvez 5000 euros"
(et vous aurez l'ensemble voiture + CG)
chacun de vous aura perdu 5000 euros, ce qui limite les degats pour
je sais, c'est une mavaise affaire pour chacun, mais mieux vaut perdre
euros que 10.000
les chiffres cites ne sont que des exemples, bien sur, mais si l'acheteur
un minimum de jugeotte, il transigera.
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43fa2213$0$21306$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
?
>>
.
> Dans le cas contraire, rien ne s'oppose à ce que vous régularisiez la
> vente.
Mais l'ancien proprietaire ne touchera pas le prix de la vente. qui ira
le liquidateur.
a mon avis, la seule solution (toute theorique et hypothetique), produire
passif de liqquidation. Mais il est problable qu'apres realisation de
liquidation et paiement des creanciers prioritaires, il ne reste rien a
partager entre les autres creanciers.
une solution, peut-etre:
contacter l'acheteur, lui dire:
"vous avez achete une voiture 10.000 euros, mais vous ne pourrez jamais
l'immatriculer" "donc perdu 10.000 euros"
"je vous la rachete 5000, ce qui fait que vous sauvez 5000 euros"
(et vous aurez l'ensemble voiture + CG)
chacun de vous aura perdu 5000 euros, ce qui limite les degats pour
je sais, c'est une mavaise affaire pour chacun, mais mieux vaut perdre
euros que 10.000
les chiffres cites ne sont que des exemples, bien sur, mais si l'acheteur
un minimum de jugeotte, il transigera.
"svbeev" a écrit dans le message de news:
43fa2213$0$21306$
>
?
>>
.
> Dans le cas contraire, rien ne s'oppose à ce que vous régularisiez la
> vente.
Mais l'ancien proprietaire ne touchera pas le prix de la vente. qui ira
le liquidateur.
a mon avis, la seule solution (toute theorique et hypothetique), produire
passif de liqquidation. Mais il est problable qu'apres realisation de
liquidation et paiement des creanciers prioritaires, il ne reste rien a
partager entre les autres creanciers.
une solution, peut-etre:
contacter l'acheteur, lui dire:
"vous avez achete une voiture 10.000 euros, mais vous ne pourrez jamais
l'immatriculer" "donc perdu 10.000 euros"
"je vous la rachete 5000, ce qui fait que vous sauvez 5000 euros"
(et vous aurez l'ensemble voiture + CG)
chacun de vous aura perdu 5000 euros, ce qui limite les degats pour
je sais, c'est une mavaise affaire pour chacun, mais mieux vaut perdre
euros que 10.000
les chiffres cites ne sont que des exemples, bien sur, mais si l'acheteur
un minimum de jugeotte, il transigera.
"tetia" a écrit dans le message de news:
43fa0ac5$0$29227$
> Bonjour à tous
> En vue de rechercher un acquéreur pour mon véhicule automobile, je
> ce
> dernier chez un garagiste le 2 juillet 2005, avec lequel je signe un
> document intitulé : « Contrat et Mandat de Dépôt Vente »
>
> Aux termes de ce document sont précisées les obligations réciproques des
> co-contractants, mais il est nullement indiqué que le garagiste acquiert
> de
> ce fait la qualité pour effectuer l'ensemble des opérations attachées à
> vente du véhicule en lieu et place du propriétaire.
>
> Je demeure donc à cette date toujours titulaire de la carte grise de mon
> véhicule, laquelle me désigne sans ambiguïté comme seul propriétaire.
>
> Le 3 août 2005 je reçois une communication téléphonique d'une personne
> m
> 'apprends être en possession de mon véhicule depuis le 4 juillet 2005,
> avoir
> réglé au garagiste le prix convenu pour la vente de ce véhicule, plus sa
> commission et détenir comme seul document, un bon de commande.
>
> Quelle n'est donc pas ma surprise de constater que depuis un mois mon
> véhicule se trouve entre les mains d'une tierce personne alors que je
> jamais été informé de cette transaction et surtout que je n'ai jamais
> invité à lui délivrer ni certificat de vente ni à lui remettre la carte
> grise avec mention de la date de vente.
>
> Pour simplifier cette affaire je précise que le garagiste en question a
> été
> placé en liquidation judiciaire le 22 juillet 2005. et que je n'ai
> perçu le moindre sous du produit de la « vente » de mon véhicule.
>
> Plainte a été déposée auprès de la gendarmerie et du procureur de la
> République, mais aucune nouvelle à ce jour.
>
> Depuis le 2 juillet 2005 j'ai donc continué d'acquitter les cotisations
> assurances afférentes à ce véhicule, étant toujours titulaire de la
> grise. Mais aujourd'hui ma compagnie d'assurance me sollicite pour
> renouveler ce contrat n'étant pas en mesure de lui fournir un certificat
> de
> vente.
>
> Alors ma question : qui est aujourd'hui le propriétaire de ce véhicule ?
>
> Moi , qui n'est jamais délivré aucun certificat de vente et/ou cet
> acquéreur
> imprudent qui a pris possession de mon véhicule sans se voir délivrer ni
> certificat de vente ni la carte grise de l'ancien propriétaire mais qui
> en
> a réglé le prix ?
>
> Si je demeure propriétaire puis-je la faire récupérer par un huissier ?
>
> Merci d'avance pour vos réponses
>
La réponse à votre question n'est pas évidente.
Selon la théorie de l'apparence le mandant est engagé par les agissements
mandataires à l'égard des tiers dés lors que le tiers à pu légitimement
croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans la limite
celui-ci.
En l'espèce, en matière de vente de véhicules automobiles, il a déjà été
jugé depuis longtemps que l'acquéreur, compte tenu des circonstances,
pu légitimement penser que le garage avait reçu mandat de procéder à la
vente du véhicule.
Selon cette théorie, l'acquéreur est bien propriétaire du véhicule quand
bien même le vendeur n'aurait pas touché le prix de vente.
Dans votre cas le débat est un peu compliqué par le fait que l'acquéreur
n'a, semble-t-il, qu'un bon de commande et rien d'autre.
Cela signifie que l'acquéreur aurait payé au vu d'un seul bon de commande
Si tel est le cas, en l'absence de tout certificat de vente et de remise
la carte grise, la théorie du mandat apparent que je viens d'évoquer peut
mon sens être discutée....
Dans le cas contraire, rien ne s'oppose à ce que vous régularisiez la
"tetia" <maurice.bsd@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43fa0ac5$0$29227$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour à tous
> En vue de rechercher un acquéreur pour mon véhicule automobile, je
> ce
> dernier chez un garagiste le 2 juillet 2005, avec lequel je signe un
> document intitulé : « Contrat et Mandat de Dépôt Vente »
>
> Aux termes de ce document sont précisées les obligations réciproques des
> co-contractants, mais il est nullement indiqué que le garagiste acquiert
> de
> ce fait la qualité pour effectuer l'ensemble des opérations attachées à
> vente du véhicule en lieu et place du propriétaire.
>
> Je demeure donc à cette date toujours titulaire de la carte grise de mon
> véhicule, laquelle me désigne sans ambiguïté comme seul propriétaire.
>
> Le 3 août 2005 je reçois une communication téléphonique d'une personne
> m
> 'apprends être en possession de mon véhicule depuis le 4 juillet 2005,
> avoir
> réglé au garagiste le prix convenu pour la vente de ce véhicule, plus sa
> commission et détenir comme seul document, un bon de commande.
>
> Quelle n'est donc pas ma surprise de constater que depuis un mois mon
> véhicule se trouve entre les mains d'une tierce personne alors que je
> jamais été informé de cette transaction et surtout que je n'ai jamais
> invité à lui délivrer ni certificat de vente ni à lui remettre la carte
> grise avec mention de la date de vente.
>
> Pour simplifier cette affaire je précise que le garagiste en question a
> été
> placé en liquidation judiciaire le 22 juillet 2005. et que je n'ai
> perçu le moindre sous du produit de la « vente » de mon véhicule.
>
> Plainte a été déposée auprès de la gendarmerie et du procureur de la
> République, mais aucune nouvelle à ce jour.
>
> Depuis le 2 juillet 2005 j'ai donc continué d'acquitter les cotisations
> assurances afférentes à ce véhicule, étant toujours titulaire de la
> grise. Mais aujourd'hui ma compagnie d'assurance me sollicite pour
> renouveler ce contrat n'étant pas en mesure de lui fournir un certificat
> de
> vente.
>
> Alors ma question : qui est aujourd'hui le propriétaire de ce véhicule ?
>
> Moi , qui n'est jamais délivré aucun certificat de vente et/ou cet
> acquéreur
> imprudent qui a pris possession de mon véhicule sans se voir délivrer ni
> certificat de vente ni la carte grise de l'ancien propriétaire mais qui
> en
> a réglé le prix ?
>
> Si je demeure propriétaire puis-je la faire récupérer par un huissier ?
>
> Merci d'avance pour vos réponses
>
La réponse à votre question n'est pas évidente.
Selon la théorie de l'apparence le mandant est engagé par les agissements
mandataires à l'égard des tiers dés lors que le tiers à pu légitimement
croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans la limite
celui-ci.
En l'espèce, en matière de vente de véhicules automobiles, il a déjà été
jugé depuis longtemps que l'acquéreur, compte tenu des circonstances,
pu légitimement penser que le garage avait reçu mandat de procéder à la
vente du véhicule.
Selon cette théorie, l'acquéreur est bien propriétaire du véhicule quand
bien même le vendeur n'aurait pas touché le prix de vente.
Dans votre cas le débat est un peu compliqué par le fait que l'acquéreur
n'a, semble-t-il, qu'un bon de commande et rien d'autre.
Cela signifie que l'acquéreur aurait payé au vu d'un seul bon de commande
Si tel est le cas, en l'absence de tout certificat de vente et de remise
la carte grise, la théorie du mandat apparent que je viens d'évoquer peut
mon sens être discutée....
Dans le cas contraire, rien ne s'oppose à ce que vous régularisiez la
"tetia" a écrit dans le message de news:
43fa0ac5$0$29227$
> Bonjour à tous
> En vue de rechercher un acquéreur pour mon véhicule automobile, je
> ce
> dernier chez un garagiste le 2 juillet 2005, avec lequel je signe un
> document intitulé : « Contrat et Mandat de Dépôt Vente »
>
> Aux termes de ce document sont précisées les obligations réciproques des
> co-contractants, mais il est nullement indiqué que le garagiste acquiert
> de
> ce fait la qualité pour effectuer l'ensemble des opérations attachées à
> vente du véhicule en lieu et place du propriétaire.
>
> Je demeure donc à cette date toujours titulaire de la carte grise de mon
> véhicule, laquelle me désigne sans ambiguïté comme seul propriétaire.
>
> Le 3 août 2005 je reçois une communication téléphonique d'une personne
> m
> 'apprends être en possession de mon véhicule depuis le 4 juillet 2005,
> avoir
> réglé au garagiste le prix convenu pour la vente de ce véhicule, plus sa
> commission et détenir comme seul document, un bon de commande.
>
> Quelle n'est donc pas ma surprise de constater que depuis un mois mon
> véhicule se trouve entre les mains d'une tierce personne alors que je
> jamais été informé de cette transaction et surtout que je n'ai jamais
> invité à lui délivrer ni certificat de vente ni à lui remettre la carte
> grise avec mention de la date de vente.
>
> Pour simplifier cette affaire je précise que le garagiste en question a
> été
> placé en liquidation judiciaire le 22 juillet 2005. et que je n'ai
> perçu le moindre sous du produit de la « vente » de mon véhicule.
>
> Plainte a été déposée auprès de la gendarmerie et du procureur de la
> République, mais aucune nouvelle à ce jour.
>
> Depuis le 2 juillet 2005 j'ai donc continué d'acquitter les cotisations
> assurances afférentes à ce véhicule, étant toujours titulaire de la
> grise. Mais aujourd'hui ma compagnie d'assurance me sollicite pour
> renouveler ce contrat n'étant pas en mesure de lui fournir un certificat
> de
> vente.
>
> Alors ma question : qui est aujourd'hui le propriétaire de ce véhicule ?
>
> Moi , qui n'est jamais délivré aucun certificat de vente et/ou cet
> acquéreur
> imprudent qui a pris possession de mon véhicule sans se voir délivrer ni
> certificat de vente ni la carte grise de l'ancien propriétaire mais qui
> en
> a réglé le prix ?
>
> Si je demeure propriétaire puis-je la faire récupérer par un huissier ?
>
> Merci d'avance pour vos réponses
>
La réponse à votre question n'est pas évidente.
Selon la théorie de l'apparence le mandant est engagé par les agissements
mandataires à l'égard des tiers dés lors que le tiers à pu légitimement
croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans la limite
celui-ci.
En l'espèce, en matière de vente de véhicules automobiles, il a déjà été
jugé depuis longtemps que l'acquéreur, compte tenu des circonstances,
pu légitimement penser que le garage avait reçu mandat de procéder à la
vente du véhicule.
Selon cette théorie, l'acquéreur est bien propriétaire du véhicule quand
bien même le vendeur n'aurait pas touché le prix de vente.
Dans votre cas le débat est un peu compliqué par le fait que l'acquéreur
n'a, semble-t-il, qu'un bon de commande et rien d'autre.
Cela signifie que l'acquéreur aurait payé au vu d'un seul bon de commande
Si tel est le cas, en l'absence de tout certificat de vente et de remise
la carte grise, la théorie du mandat apparent que je viens d'évoquer peut
mon sens être discutée....
Dans le cas contraire, rien ne s'oppose à ce que vous régularisiez la
Merci pour vos réponses
Je confirme que le détenteur actuel du véhicule a payé ce dernier sur la
seule base d'un bon de commande
et qu'aucun certificat de vente ne lui a été délivré.
Seul le paiement du garagiste par cette personne matérialise l'existence
d'une transaction
mais cette situation est elle suffisante pour en deduire que mon véhicule
à
fait l'objet d'un changement de propiétaire ?
J'ajoute que sur les nouvelles cartes grises il est désormais clairement
mentionné que le titulaire est propriétaire du véhicule !
Merci pour vos réponses
Je confirme que le détenteur actuel du véhicule a payé ce dernier sur la
seule base d'un bon de commande
et qu'aucun certificat de vente ne lui a été délivré.
Seul le paiement du garagiste par cette personne matérialise l'existence
d'une transaction
mais cette situation est elle suffisante pour en deduire que mon véhicule
à
fait l'objet d'un changement de propiétaire ?
J'ajoute que sur les nouvelles cartes grises il est désormais clairement
mentionné que le titulaire est propriétaire du véhicule !
Merci pour vos réponses
Je confirme que le détenteur actuel du véhicule a payé ce dernier sur la
seule base d'un bon de commande
et qu'aucun certificat de vente ne lui a été délivré.
Seul le paiement du garagiste par cette personne matérialise l'existence
d'une transaction
mais cette situation est elle suffisante pour en deduire que mon véhicule
à
fait l'objet d'un changement de propiétaire ?
J'ajoute que sur les nouvelles cartes grises il est désormais clairement
mentionné que le titulaire est propriétaire du véhicule !
"tetia" a écrit dans le message de news:
43fae40e$0$6655$Merci pour vos réponses
Je confirme que le détenteur actuel du véhicule a payé ce dernier sur
la
seule base d'un bon de commande
et qu'aucun certificat de vente ne lui a été délivré.
Seul le paiement du garagiste par cette personne matérialise
l'existence
d'une transaction
mais cette situation est elle suffisante pour en deduire que mon
véhicule à
fait l'objet d'un changement de propiétaire ?
J'ajoute que sur les nouvelles cartes grises il est désormais
clairement
mentionné que le titulaire est propriétaire du véhicule !
Dans une telle situation, j'essaierai de soutenir que dés lors que le
garagiste n'avait pas les documents lui permettant de régulariser la
vente l'acheteur ne pouvait légitimement imaginer qu'il avait mandat
de procéder à cette vente.La conséquence de cette argumentation et que
la vente vous est inopposable et que le véhicule est donc toujours
votre propriété.
Evidemment, je vois poindre à l'horizon la situation de blocage (vous,
refusant de délivrer la carte grise et le certificat de vente et
l'acheteur, refusant de vous rendre le véhicule qu'il a bel et bien
payé)
Je crains que vous ne vous en sortiez pas sans procédure et ce n'est
pas du tout gagné mais vous n'avez guère le choix.
"tetia" <maurice.bsd@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43fae40e$0$6655$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Merci pour vos réponses
Je confirme que le détenteur actuel du véhicule a payé ce dernier sur
la
seule base d'un bon de commande
et qu'aucun certificat de vente ne lui a été délivré.
Seul le paiement du garagiste par cette personne matérialise
l'existence
d'une transaction
mais cette situation est elle suffisante pour en deduire que mon
véhicule à
fait l'objet d'un changement de propiétaire ?
J'ajoute que sur les nouvelles cartes grises il est désormais
clairement
mentionné que le titulaire est propriétaire du véhicule !
Dans une telle situation, j'essaierai de soutenir que dés lors que le
garagiste n'avait pas les documents lui permettant de régulariser la
vente l'acheteur ne pouvait légitimement imaginer qu'il avait mandat
de procéder à cette vente.La conséquence de cette argumentation et que
la vente vous est inopposable et que le véhicule est donc toujours
votre propriété.
Evidemment, je vois poindre à l'horizon la situation de blocage (vous,
refusant de délivrer la carte grise et le certificat de vente et
l'acheteur, refusant de vous rendre le véhicule qu'il a bel et bien
payé)
Je crains que vous ne vous en sortiez pas sans procédure et ce n'est
pas du tout gagné mais vous n'avez guère le choix.
"tetia" a écrit dans le message de news:
43fae40e$0$6655$Merci pour vos réponses
Je confirme que le détenteur actuel du véhicule a payé ce dernier sur
la
seule base d'un bon de commande
et qu'aucun certificat de vente ne lui a été délivré.
Seul le paiement du garagiste par cette personne matérialise
l'existence
d'une transaction
mais cette situation est elle suffisante pour en deduire que mon
véhicule à
fait l'objet d'un changement de propiétaire ?
J'ajoute que sur les nouvelles cartes grises il est désormais
clairement
mentionné que le titulaire est propriétaire du véhicule !
Dans une telle situation, j'essaierai de soutenir que dés lors que le
garagiste n'avait pas les documents lui permettant de régulariser la
vente l'acheteur ne pouvait légitimement imaginer qu'il avait mandat
de procéder à cette vente.La conséquence de cette argumentation et que
la vente vous est inopposable et que le véhicule est donc toujours
votre propriété.
Evidemment, je vois poindre à l'horizon la situation de blocage (vous,
refusant de délivrer la carte grise et le certificat de vente et
l'acheteur, refusant de vous rendre le véhicule qu'il a bel et bien
payé)
Je crains que vous ne vous en sortiez pas sans procédure et ce n'est
pas du tout gagné mais vous n'avez guère le choix.
"svbeev" a écrit dans le message de news:
43fb6c09$0$18306$
>
> "tetia" a écrit dans le message de news:
> 43fae40e$0$6655$
>> Merci pour vos réponses
>> Je confirme que le détenteur actuel du véhicule a payé ce dernier sur
>> la
>> seule base d'un bon de commande
>> et qu'aucun certificat de vente ne lui a été délivré.
>> Seul le paiement du garagiste par cette personne matérialise
>> l'existence
>> d'une transaction
>> mais cette situation est elle suffisante pour en deduire que mon
>> véhicule à
>> fait l'objet d'un changement de propiétaire ?
>> J'ajoute que sur les nouvelles cartes grises il est désormais
>> clairement
>> mentionné que le titulaire est propriétaire du véhicule !
>>
>
> Dans une telle situation, j'essaierai de soutenir que dés lors que le
> garagiste n'avait pas les documents lui permettant de régulariser la
> vente l'acheteur ne pouvait légitimement imaginer qu'il avait mandat
> de procéder à cette vente.La conséquence de cette argumentation et que
> la vente vous est inopposable et que le véhicule est donc toujours
> votre propriété.
>
> Evidemment, je vois poindre à l'horizon la situation de blocage (vous,
> refusant de délivrer la carte grise et le certificat de vente et
> l'acheteur, refusant de vous rendre le véhicule qu'il a bel et bien
> payé)
> Je crains que vous ne vous en sortiez pas sans procédure et ce n'est
> pas du tout gagné mais vous n'avez guère le choix.
>
L'acheteur, même de bonne foi peut être même considéré comme receleur !
(arrivé à un collègue)
Par ailleurs il n'a pas pu faire immatriculer le véhicule dans les deux
semaines comme la loi le lui impose !
Attention aux P.V. qui peuvent arriver ou même pire, si par exemple
accident corporel, à votre place j'irais le plus tôt possible porter
plainte pour "vol" contre X, ne serait-ce que pour dégager votre
responsabilité....
Voyez aussi votre protection juridique...
Serge
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43fb6c09$0$18306$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
> "tetia" <maurice.bsd@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 43fae40e$0$6655$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Merci pour vos réponses
>> Je confirme que le détenteur actuel du véhicule a payé ce dernier sur
>> la
>> seule base d'un bon de commande
>> et qu'aucun certificat de vente ne lui a été délivré.
>> Seul le paiement du garagiste par cette personne matérialise
>> l'existence
>> d'une transaction
>> mais cette situation est elle suffisante pour en deduire que mon
>> véhicule à
>> fait l'objet d'un changement de propiétaire ?
>> J'ajoute que sur les nouvelles cartes grises il est désormais
>> clairement
>> mentionné que le titulaire est propriétaire du véhicule !
>>
>
> Dans une telle situation, j'essaierai de soutenir que dés lors que le
> garagiste n'avait pas les documents lui permettant de régulariser la
> vente l'acheteur ne pouvait légitimement imaginer qu'il avait mandat
> de procéder à cette vente.La conséquence de cette argumentation et que
> la vente vous est inopposable et que le véhicule est donc toujours
> votre propriété.
>
> Evidemment, je vois poindre à l'horizon la situation de blocage (vous,
> refusant de délivrer la carte grise et le certificat de vente et
> l'acheteur, refusant de vous rendre le véhicule qu'il a bel et bien
> payé)
> Je crains que vous ne vous en sortiez pas sans procédure et ce n'est
> pas du tout gagné mais vous n'avez guère le choix.
>
L'acheteur, même de bonne foi peut être même considéré comme receleur !
(arrivé à un collègue)
Par ailleurs il n'a pas pu faire immatriculer le véhicule dans les deux
semaines comme la loi le lui impose !
Attention aux P.V. qui peuvent arriver ou même pire, si par exemple
accident corporel, à votre place j'irais le plus tôt possible porter
plainte pour "vol" contre X, ne serait-ce que pour dégager votre
responsabilité....
Voyez aussi votre protection juridique...
Serge
"svbeev" a écrit dans le message de news:
43fb6c09$0$18306$
>
> "tetia" a écrit dans le message de news:
> 43fae40e$0$6655$
>> Merci pour vos réponses
>> Je confirme que le détenteur actuel du véhicule a payé ce dernier sur
>> la
>> seule base d'un bon de commande
>> et qu'aucun certificat de vente ne lui a été délivré.
>> Seul le paiement du garagiste par cette personne matérialise
>> l'existence
>> d'une transaction
>> mais cette situation est elle suffisante pour en deduire que mon
>> véhicule à
>> fait l'objet d'un changement de propiétaire ?
>> J'ajoute que sur les nouvelles cartes grises il est désormais
>> clairement
>> mentionné que le titulaire est propriétaire du véhicule !
>>
>
> Dans une telle situation, j'essaierai de soutenir que dés lors que le
> garagiste n'avait pas les documents lui permettant de régulariser la
> vente l'acheteur ne pouvait légitimement imaginer qu'il avait mandat
> de procéder à cette vente.La conséquence de cette argumentation et que
> la vente vous est inopposable et que le véhicule est donc toujours
> votre propriété.
>
> Evidemment, je vois poindre à l'horizon la situation de blocage (vous,
> refusant de délivrer la carte grise et le certificat de vente et
> l'acheteur, refusant de vous rendre le véhicule qu'il a bel et bien
> payé)
> Je crains que vous ne vous en sortiez pas sans procédure et ce n'est
> pas du tout gagné mais vous n'avez guère le choix.
>
L'acheteur, même de bonne foi peut être même considéré comme receleur !
(arrivé à un collègue)
Par ailleurs il n'a pas pu faire immatriculer le véhicule dans les deux
semaines comme la loi le lui impose !
Attention aux P.V. qui peuvent arriver ou même pire, si par exemple
accident corporel, à votre place j'irais le plus tôt possible porter
plainte pour "vol" contre X, ne serait-ce que pour dégager votre
responsabilité....
Voyez aussi votre protection juridique...
Serge
"svbeev" a écrit dans le message de news:
43fb6c09$0$18306$
"tetia" a écrit dans le message de news:
43fae40e$0$6655$Merci pour vos réponses
Je confirme que le détenteur actuel du véhicule a payé ce dernier sur la
seule base d'un bon de commande
et qu'aucun certificat de vente ne lui a été délivré.
Seul le paiement du garagiste par cette personne matérialise l'existence
d'une transaction
mais cette situation est elle suffisante pour en deduire que mon
véhicule à
fait l'objet d'un changement de propiétaire ?
J'ajoute que sur les nouvelles cartes grises il est désormais clairement
mentionné que le titulaire est propriétaire du véhicule !
Dans une telle situation, j'essaierai de soutenir que dés lors que le
garagiste n'avait pas les documents lui permettant de régulariser la
vente l'acheteur ne pouvait légitimement imaginer qu'il avait mandat de
procéder à cette vente.La conséquence de cette argumentation et que la
vente vous est inopposable et que le véhicule est donc toujours votre
propriété.
Evidemment, je vois poindre à l'horizon la situation de blocage (vous,
refusant de délivrer la carte grise et le certificat de vente et
l'acheteur, refusant de vous rendre le véhicule qu'il a bel et bien payé)
Je crains que vous ne vous en sortiez pas sans procédure et ce n'est pas
du tout gagné mais vous n'avez guère le choix.
L'acheteur, même de bonne foi peut être même considéré comme receleur !
(arrivé à un collègue)
Par ailleurs il n'a pas pu faire immatriculer le véhicule dans les deux
semaines comme la loi le lui impose !
Attention aux P.V. qui peuvent arriver ou même pire, si par exemple
accident corporel, à votre place j'irais le plus tôt possible porter
plainte pour "vol" contre X, ne serait-ce que pour dégager votre
responsabilité....
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43fb6c09$0$18306$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"tetia" <maurice.bsd@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43fae40e$0$6655$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Merci pour vos réponses
Je confirme que le détenteur actuel du véhicule a payé ce dernier sur la
seule base d'un bon de commande
et qu'aucun certificat de vente ne lui a été délivré.
Seul le paiement du garagiste par cette personne matérialise l'existence
d'une transaction
mais cette situation est elle suffisante pour en deduire que mon
véhicule à
fait l'objet d'un changement de propiétaire ?
J'ajoute que sur les nouvelles cartes grises il est désormais clairement
mentionné que le titulaire est propriétaire du véhicule !
Dans une telle situation, j'essaierai de soutenir que dés lors que le
garagiste n'avait pas les documents lui permettant de régulariser la
vente l'acheteur ne pouvait légitimement imaginer qu'il avait mandat de
procéder à cette vente.La conséquence de cette argumentation et que la
vente vous est inopposable et que le véhicule est donc toujours votre
propriété.
Evidemment, je vois poindre à l'horizon la situation de blocage (vous,
refusant de délivrer la carte grise et le certificat de vente et
l'acheteur, refusant de vous rendre le véhicule qu'il a bel et bien payé)
Je crains que vous ne vous en sortiez pas sans procédure et ce n'est pas
du tout gagné mais vous n'avez guère le choix.
L'acheteur, même de bonne foi peut être même considéré comme receleur !
(arrivé à un collègue)
Par ailleurs il n'a pas pu faire immatriculer le véhicule dans les deux
semaines comme la loi le lui impose !
Attention aux P.V. qui peuvent arriver ou même pire, si par exemple
accident corporel, à votre place j'irais le plus tôt possible porter
plainte pour "vol" contre X, ne serait-ce que pour dégager votre
responsabilité....
"svbeev" a écrit dans le message de news:
43fb6c09$0$18306$
"tetia" a écrit dans le message de news:
43fae40e$0$6655$Merci pour vos réponses
Je confirme que le détenteur actuel du véhicule a payé ce dernier sur la
seule base d'un bon de commande
et qu'aucun certificat de vente ne lui a été délivré.
Seul le paiement du garagiste par cette personne matérialise l'existence
d'une transaction
mais cette situation est elle suffisante pour en deduire que mon
véhicule à
fait l'objet d'un changement de propiétaire ?
J'ajoute que sur les nouvelles cartes grises il est désormais clairement
mentionné que le titulaire est propriétaire du véhicule !
Dans une telle situation, j'essaierai de soutenir que dés lors que le
garagiste n'avait pas les documents lui permettant de régulariser la
vente l'acheteur ne pouvait légitimement imaginer qu'il avait mandat de
procéder à cette vente.La conséquence de cette argumentation et que la
vente vous est inopposable et que le véhicule est donc toujours votre
propriété.
Evidemment, je vois poindre à l'horizon la situation de blocage (vous,
refusant de délivrer la carte grise et le certificat de vente et
l'acheteur, refusant de vous rendre le véhicule qu'il a bel et bien payé)
Je crains que vous ne vous en sortiez pas sans procédure et ce n'est pas
du tout gagné mais vous n'avez guère le choix.
L'acheteur, même de bonne foi peut être même considéré comme receleur !
(arrivé à un collègue)
Par ailleurs il n'a pas pu faire immatriculer le véhicule dans les deux
semaines comme la loi le lui impose !
Attention aux P.V. qui peuvent arriver ou même pire, si par exemple
accident corporel, à votre place j'irais le plus tôt possible porter
plainte pour "vol" contre X, ne serait-ce que pour dégager votre
responsabilité....
"Serge" a écrit dans le message de
news:43fb6fd5$0$1145$
"svbeev" a écrit dans le message de news:
43fb6c09$0$18306$
>
> "tetia" a écrit dans le message de news:
> 43fae40e$0$6655$
>> Merci pour vos réponses
>> Je confirme que le détenteur actuel du véhicule a payé ce dernier sur
>> la
>> seule base d'un bon de commande
>> et qu'aucun certificat de vente ne lui a été délivré.
>> Seul le paiement du garagiste par cette personne matérialise
>> l'existence
>> d'une transaction
>> mais cette situation est elle suffisante pour en deduire que mon
>> véhicule à
>> fait l'objet d'un changement de propiétaire ?
>> J'ajoute que sur les nouvelles cartes grises il est désormais
>> clairement
>> mentionné que le titulaire est propriétaire du véhicule !
>>
>
> Dans une telle situation, j'essaierai de soutenir que dés lors que le
> garagiste n'avait pas les documents lui permettant de régulariser la
> vente l'acheteur ne pouvait légitimement imaginer qu'il avait mandat
> de procéder à cette vente.La conséquence de cette argumentation et que
> la vente vous est inopposable et que le véhicule est donc toujours
> votre propriété.
>
> Evidemment, je vois poindre à l'horizon la situation de blocage (vous,
> refusant de délivrer la carte grise et le certificat de vente et
> l'acheteur, refusant de vous rendre le véhicule qu'il a bel et bien
> payé)
> Je crains que vous ne vous en sortiez pas sans procédure et ce n'est
> pas du tout gagné mais vous n'avez guère le choix.
>
L'acheteur, même de bonne foi peut être même considéré comme receleur !
(arrivé à un collègue)
Par ailleurs il n'a pas pu faire immatriculer le véhicule dans les deux
semaines comme la loi le lui impose !
Attention aux P.V. qui peuvent arriver ou même pire, si par exemple
accident corporel, à votre place j'irais le plus tôt possible porter
plainte pour "vol" contre X, ne serait-ce que pour dégager votre
responsabilité....
Voyez aussi votre protection juridique...
Serge
personnellement sur cas similaire je chercherai a localise le vehicules et
une fois le vehicule trouve j'appelles une societe de remorquage pour
prendre le vehicule et le deposer chez moi (en presentant la carte grise
au
prestataire)
ou mieux chez le concessionnaire le plus proche et demanderai qu'il force
la
serrure et le neiman et les changent (j'ai perdu mes clefs ....) quant a
"l'acheteur" son seul recourt porter plainte contre le garagiste pour
vente
d'un vehicule non livre.
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:43fb6fd5$0$1145$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43fb6c09$0$18306$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
> "tetia" <maurice.bsd@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 43fae40e$0$6655$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Merci pour vos réponses
>> Je confirme que le détenteur actuel du véhicule a payé ce dernier sur
>> la
>> seule base d'un bon de commande
>> et qu'aucun certificat de vente ne lui a été délivré.
>> Seul le paiement du garagiste par cette personne matérialise
>> l'existence
>> d'une transaction
>> mais cette situation est elle suffisante pour en deduire que mon
>> véhicule à
>> fait l'objet d'un changement de propiétaire ?
>> J'ajoute que sur les nouvelles cartes grises il est désormais
>> clairement
>> mentionné que le titulaire est propriétaire du véhicule !
>>
>
> Dans une telle situation, j'essaierai de soutenir que dés lors que le
> garagiste n'avait pas les documents lui permettant de régulariser la
> vente l'acheteur ne pouvait légitimement imaginer qu'il avait mandat
> de procéder à cette vente.La conséquence de cette argumentation et que
> la vente vous est inopposable et que le véhicule est donc toujours
> votre propriété.
>
> Evidemment, je vois poindre à l'horizon la situation de blocage (vous,
> refusant de délivrer la carte grise et le certificat de vente et
> l'acheteur, refusant de vous rendre le véhicule qu'il a bel et bien
> payé)
> Je crains que vous ne vous en sortiez pas sans procédure et ce n'est
> pas du tout gagné mais vous n'avez guère le choix.
>
L'acheteur, même de bonne foi peut être même considéré comme receleur !
(arrivé à un collègue)
Par ailleurs il n'a pas pu faire immatriculer le véhicule dans les deux
semaines comme la loi le lui impose !
Attention aux P.V. qui peuvent arriver ou même pire, si par exemple
accident corporel, à votre place j'irais le plus tôt possible porter
plainte pour "vol" contre X, ne serait-ce que pour dégager votre
responsabilité....
Voyez aussi votre protection juridique...
Serge
personnellement sur cas similaire je chercherai a localise le vehicules et
une fois le vehicule trouve j'appelles une societe de remorquage pour
prendre le vehicule et le deposer chez moi (en presentant la carte grise
au
prestataire)
ou mieux chez le concessionnaire le plus proche et demanderai qu'il force
la
serrure et le neiman et les changent (j'ai perdu mes clefs ....) quant a
"l'acheteur" son seul recourt porter plainte contre le garagiste pour
vente
d'un vehicule non livre.
"Serge" a écrit dans le message de
news:43fb6fd5$0$1145$
"svbeev" a écrit dans le message de news:
43fb6c09$0$18306$
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> "tetia" a écrit dans le message de news:
> 43fae40e$0$6655$
>> Merci pour vos réponses
>> Je confirme que le détenteur actuel du véhicule a payé ce dernier sur
>> la
>> seule base d'un bon de commande
>> et qu'aucun certificat de vente ne lui a été délivré.
>> Seul le paiement du garagiste par cette personne matérialise
>> l'existence
>> d'une transaction
>> mais cette situation est elle suffisante pour en deduire que mon
>> véhicule à
>> fait l'objet d'un changement de propiétaire ?
>> J'ajoute que sur les nouvelles cartes grises il est désormais
>> clairement
>> mentionné que le titulaire est propriétaire du véhicule !
>>
>
> Dans une telle situation, j'essaierai de soutenir que dés lors que le
> garagiste n'avait pas les documents lui permettant de régulariser la
> vente l'acheteur ne pouvait légitimement imaginer qu'il avait mandat
> de procéder à cette vente.La conséquence de cette argumentation et que
> la vente vous est inopposable et que le véhicule est donc toujours
> votre propriété.
>
> Evidemment, je vois poindre à l'horizon la situation de blocage (vous,
> refusant de délivrer la carte grise et le certificat de vente et
> l'acheteur, refusant de vous rendre le véhicule qu'il a bel et bien
> payé)
> Je crains que vous ne vous en sortiez pas sans procédure et ce n'est
> pas du tout gagné mais vous n'avez guère le choix.
>
L'acheteur, même de bonne foi peut être même considéré comme receleur !
(arrivé à un collègue)
Par ailleurs il n'a pas pu faire immatriculer le véhicule dans les deux
semaines comme la loi le lui impose !
Attention aux P.V. qui peuvent arriver ou même pire, si par exemple
accident corporel, à votre place j'irais le plus tôt possible porter
plainte pour "vol" contre X, ne serait-ce que pour dégager votre
responsabilité....
Voyez aussi votre protection juridique...
Serge
personnellement sur cas similaire je chercherai a localise le vehicules et
une fois le vehicule trouve j'appelles une societe de remorquage pour
prendre le vehicule et le deposer chez moi (en presentant la carte grise
au
prestataire)
ou mieux chez le concessionnaire le plus proche et demanderai qu'il force
la
serrure et le neiman et les changent (j'ai perdu mes clefs ....) quant a
"l'acheteur" son seul recourt porter plainte contre le garagiste pour
vente
d'un vehicule non livre.