Ça sent le pigeon

Le
Moshe Raddam
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
possible ? Où peut-on vérifier ?

https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-anne-sophie-leclere
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dmkgbt
Le #26277962
Moshe Raddam
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
possible ? Où peut-on vérifier ?

https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-anne-sophie-leclere



Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant
pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts
prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.

Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment
dire? "Peanuts"


--
Signature en travaux
dmkgbt
Le #26278112
Dominique (de Corse)
Moshe Raddam
> Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
> La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
> possible ? Où peut-on vérifier ?
>
> https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-anne-sophie-leclere

Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant
pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts
prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.

Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment
dire? "Peanuts"



Et un détail qui a son importance : fiscalement, l'argent de cette
souscription est un revenu taxable pour le bénéficiaire :-D

--
Signature en travaux
Arthur
Le #26278102
"Moshe Raddam" discussion : lq9fqk$fbd$
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible
? Où peut-on vérifier ?

https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-anne-sophie-leclere



En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas vérifier.

--
Arthur
Moshe Raddam
Le #26278092
Arthur a écrit :
"Moshe Raddam" discussion : lq9fqk$fbd$
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement possible ?
Où peut-on vérifier ?

https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-anne-sophie-leclere



En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas vérifier.



Ils devraient dire quoi, les statuts ? Utilité publique ou un truc
comme ça ?
Arthur
Le #26278282
Le 18/07/2014 08:16, Dominique (de Corse) a écrit :
Moshe Raddam
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
possible ? Où peut-on vérifier ?

https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-anne-sophie-leclere



Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant
pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts
prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.

Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment
dire? "Peanuts"





"Je ne suis pas une délinquante ! Je ne suis pas une délinquante !"
clame-t-elle à la télé.

Elle va se prendre 6 mois de plus, comme un vulgaire réitérant.

Ils n'ont pas d'avocats au FN ???

--
Arthur
Arthur
Le #26278272
Le 18/07/2014 08:22, Moshe Raddam a écrit :
Arthur a écrit :
"Moshe Raddam" de discussion : lq9fqk$fbd$
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
possible ? Où peut-on vérifier ?

https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-anne-sophie-leclere



En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas vérifier.



Ils devraient dire quoi, les statuts ? Utilité publique ou un truc comme
ça ?



Oui, seules certains types d'association sont concernées par la
défiscalisation des dons.

--
Arthur
Moshe Raddam
Le #26278722
Arthur a écrit :
Le 18/07/2014 08:22, Moshe Raddam a écrit :
Arthur a écrit :
"Moshe Raddam" de discussion : lq9fqk$fbd$
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
possible ? Où peut-on vérifier ?

https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-anne-sophie-leclere



En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas vérifier.



Ils devraient dire quoi, les statuts ? Utilité publique ou un truc comme
ça ?



Oui, seules certains types d'association sont concernées par la
défiscalisation des dons.



OK mais par exemple, si un mec se fait condamner à 50000 euros
d'amende, il peut lancer une souscription pour ramasser du fric destiné
à la payer ???
Et ça marche pour les PV d'excès de vitesse, aussi ? lol
Arthur
Le #26279402
Le 18/07/2014 10:22, Moshe Raddam a écrit :
Arthur a écrit :
Le 18/07/2014 08:22, Moshe Raddam a écrit :
Arthur a écrit :
"Moshe Raddam" de discussion : lq9fqk$fbd$
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
possible ? Où peut-on vérifier ?

https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-anne-sophie-leclere



En l'absence de statuts publiés su le site, non, on ne peu pas
vérifier.



Ils devraient dire quoi, les statuts ? Utilité publique ou un truc comme
ça ?



Oui, seules certains types d'association sont concernées par la
défiscalisation des dons.



OK mais par exemple, si un mec se fait condamner à 50000 euros d'amende,
il peut lancer une souscription pour ramasser du fric destiné à la payer
???
Et ça marche pour les PV d'excès de vitesse, aussi ? lol



Ah ça non, c'est interdit, comme l'a judicieusement indiqué Dominique
plus haut.

--
Arthur
dmkgbt
Le #26279582
Arthur
Le 18/07/2014 08:16, Dominique (de Corse) a écrit :
> Moshe Raddam >
>> Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
>> La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
>> possible ? Où peut-on vérifier ?
>>
>> https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-anne-sophie-leclere
>
> Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant
> pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts
> prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois
> d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
>
> Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.
>
> Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment
> dire? "Peanuts"
>
>

"Je ne suis pas une délinquante ! Je ne suis pas une délinquante !"
clame-t-elle à la télé.

Elle va se prendre 6 mois de plus, comme un vulgaire réitérant.

Ils n'ont pas d'avocats au FN ???



"On a trouvé aucun avocat pour nous représenter à Cayenne et je n'avais
pas les moyens de me payer le billet d'avion", a-t-elle expliqué avant
d'annoncer qu'elle ferait appel de cette décision de justice.

Apparemment, aucun avocat du barreau de Cayenne n'avait le temps de la
défendre et le bâtonnier devrait être occupé ailleurs.
A moins qu'elle-même ai chipoté sur le fait d'avoir un avocat
"simiesque"...

--
Signature en travaux
Arthur
Le #26279882
Le 18/07/2014 12:08, Dominique (de Corse) a écrit :
Arthur
Le 18/07/2014 08:16, Dominique (de Corse) a écrit :
Moshe Raddam
Tiens, on va voir s'ili y a encore des spécialistes dans le coin.
La déduction fiscale annoncée est-elle légalement et fiscalement
possible ? Où peut-on vérifier ?

https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-anne-sophie-leclere



Le fait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant
pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts
prononcés par des condamnations judiciaires» est passible de six mois
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 40.

Alors, la déduction fiscale d'un don dont l'objet est illicite, comment
dire? "Peanuts"





"Je ne suis pas une délinquante ! Je ne suis pas une délinquante !"
clame-t-elle à la télé.

Elle va se prendre 6 mois de plus, comme un vulgaire réitérant.

Ils n'ont pas d'avocats au FN ???



"On a trouvé aucun avocat pour nous représenter à Cayenne et je n'avais
pas les moyens de me payer le billet d'avion", a-t-elle expliqué avant
d'annoncer qu'elle ferait appel de cette décision de justice.

Apparemment, aucun avocat du barreau de Cayenne n'avait le temps de la
défendre et le bâtonnier devrait être occupé ailleurs.
A moins qu'elle-même ai chipoté sur le fait d'avoir un avocat
"simiesque"...




Rien ne l'empêchait de demander un commis d'office.
Elle n'a pas du faire beaucoup d'effort pour se faire représenter...

--
Arthur
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