Séquestre notarial

Le
Val
Bonjour,

Lors de la cession d'une branche d'activité de mon entreprise à une
entreprise tierce, le notaire prévoit dans l'acte de vente le séquestre de
100 % de la somme pendant 5 mois et demi.
Je précise que la société continue à exister aprés la cession de la branche
d'activité qui correspond à environ 1/3 du chiffre d'affaire.
Est-ce légitime ?

Merci d'avance aux contributeurs qui éclaireront ma lanterne.

Val
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dmkgbt
Le #24179011
Val
Bonjour,

Lors de la cession d'une branche d'activité de mon entreprise à une
entreprise tierce, le notaire prévoit dans l'acte de vente le séquestre de
100 % de la somme pendant 5 mois et demi.
Je précise que la société continue à exister aprés la cession de la branche
d'activité qui correspond à environ 1/3 du chiffre d'affaire.
Est-ce légitime ?



Oui, c'est même obligatoire.
C'est bien expliqué là :
http://www.avocatpascher.com/faq_sequestre_cession_fonds_de_commerce.html


Merci d'avance aux contributeurs qui éclaireront ma lanterne.

Val




--
«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard
Val
Le #24179611
Merci Dominique pour ton lien.

L'article en question parle de la cession d'un fonds de commerce. Dans mon
cas, il ne s'agit que d'une branche d'activité, ce qui est fondamentalement
différent puisque l'acquéreur ne peut être tenu responsable des créances
d'une société qui a toujours pignon sur rue.

Val


"Dominique" 1ke5t5n.1vn2p2ps7m1vuN%
Val
Bonjour,

Lors de la cession d'une branche d'activité de mon entreprise à une
entreprise tierce, le notaire prévoit dans l'acte de vente le séquestre
de
100 % de la somme pendant 5 mois et demi.
Je précise que la société continue à exister aprés la cession de la
branche
d'activité qui correspond à environ 1/3 du chiffre d'affaire.
Est-ce légitime ?



Oui, c'est même obligatoire.
C'est bien expliqué là :
http://www.avocatpascher.com/faq_sequestre_cession_fonds_de_commerce.html


Merci d'avance aux contributeurs qui éclaireront ma lanterne.

Val




--
«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard
Thalie
Le #24179701
Val a exprimé avec précision :
Bonjour,

Lors de la cession d'une branche d'activité de mon entreprise à une
entreprise tierce, le notaire prévoit dans l'acte de vente le séquestre de
100 % de la somme pendant 5 mois et demi.
Je précise que la société continue à exister aprés la cession de la branche
d'activité qui correspond à environ 1/3 du chiffre d'affaire.
Est-ce légitime ?



Entre 3 mois et 5 mois et demi, c'est la loi. Mais là il pousse un peu
le notaire... Changer de notaire !
Si ça n'a pas changé, 3 mois ne portent pas à intérêts, au-delà, oui
:-)
MichellePadovani
Le #24179871
"Dominique" 1ke5t5n.1vn2p2ps7m1vuN%
Val
Bonjour,

Lors de la cession d'une branche d'activité de mon entreprise à une
entreprise tierce, le notaire prévoit dans l'acte de vente le séquestre
de
100 % de la somme pendant 5 mois et demi.
Je précise que la société continue à exister aprés la cession de la
branche
d'activité qui correspond à environ 1/3 du chiffre d'affaire.
Est-ce légitime ?



Oui, c'est même obligatoire.
C'est bien expliqué là :
http://www.avocatpascher.com/faq_sequestre_cession_fonds_de_commerce.html







Bravo ! vous avez fait vite pour cette fois dans votre recherche sur
Internet !
Je suis assurée que vous ignorez totalement la réponse avant d'avoir trouvée
le lien avec le moteur de recherche qui vous sert à tenter de faire illusion
de juriste bénévol ! :-o)
dmkgbt
Le #24182151
Val
Merci Dominique pour ton lien.

L'article en question parle de la cession d'un fonds de commerce. Dans mon
cas, il ne s'agit que d'une branche d'activité, ce qui est fondamentalement
différent puisque l'acquéreur ne peut être tenu responsable des créances
d'une société qui a toujours pignon sur rue.



La cession d'une branche compléte et autonome d'activité se traite comme
une cession de fonds de commerce.
La procédure normale de cession d'un fonds implique la mise sous
séquestre obligatoire par le notaire du montant du prix de cession et il
n'y a pas à revenir dessus.
Espérez simplement que votre notaire fasse diligence pour réduire le
délai à 3 mois au lieu de 5 mois et demi :-)




--
«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard
dmkgbt
Le #24182141
MichellePadovani
"Dominique" 1ke5t5n.1vn2p2ps7m1vuN%
> Val >
>> Bonjour,
>>
>> Lors de la cession d'une branche d'activité de mon entreprise à une
>> entreprise tierce, le notaire prévoit dans l'acte de vente le séquestre
>> de
>> 100 % de la somme pendant 5 mois et demi.
>> Je précise que la société continue à exister aprés la cession de la
>> branche
>> d'activité qui correspond à environ 1/3 du chiffre d'affaire.
>> Est-ce légitime ?
>
> Oui, c'est même obligatoire.
> C'est bien expliqué là :
> http://www.avocatpascher.com/faq_sequestre_cession_fonds_de_commerce.html
>
>>

Bravo ! vous avez fait vite pour cette fois dans votre recherche sur
Internet !
Je suis assurée que vous ignorez totalement la réponse avant d'avoir trouvée
le lien avec le moteur de recherche qui vous sert à tenter de faire illusion
de juriste bénévol ! :-o)



Ma pauvre andouille,

Si c'est aussi facile que vous le dites de chercher sur Internet,
pourquoi ne répondez vous que des calembredaines aux pauvres malheureux
qui essaient de déchiffrer vos innombrables fautes d'orthographe et de
grammaire ?
Et pourquoi toutes ces personnes qui ont Internet viennent-elles poser
des questions sur les forums de droit ?

PS : je vous signale que vous m'avez mise dans votre killfile depuis au
moins 15 jours ( et pour la quatrième fois en à peine un an) et que vous
n'êtes donc pas censée me lire ni (surtout) répondre à mes messages.

Cordialement votre,
Dominique, Corse.

--
«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard
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